Annonce N°692
NOJO : 054010000022107
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Projet d'apport partiel d'actif entre : La société " EGOUTS SERVICES " Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 euros dont le siège social est à WAVILLE (54890) 3 rue de Joyeuse immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro 515 026 813 Société apporteuse Et La société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est à DIEULOUARD (54380), 4 rue Pol Glandie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 394 945 687 Société bénéficiaire 1. Apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L236-22 du Code de Commerce par la société " EGOUTS SERVICES " à la société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " de la branche autonome d'activité ayant pour objet le fonds " d'entretien, nettoyages, vidanges de canalisations, pompage de fosses septiques et autres bacs, pompage et transports de déchets et produits dangereux, nettoyage industriel, inspection vidéo des réseaux " exploitée à ESSEY-ET-MAIZERAIS (54470), 1 Route de Pannes. 2. Evaluation de l'actif et du passif apporté par la société " EGOUTS SERVCICES " à la société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " : -Actif : 1.134.717,72 euros - Passif : 360.654,72 euros - Actif net apporté : 774.063,00 euros 3. Rapport d'échange : En contrepartie de l'apport, il sera attribué à la société " EGOUTS SERVICES " 298 actions de 200 euros de valeur nominale chacune de la société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS ". 4. Montant de l'augmentation de capital de la société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " au titre de l'apport réalisé par la société " EGOUTS SERVICES " : 59.600 euros par création de 298 actions de 200 euros de valeur nominale chacune attribuées à la société " EGOUTS SERVICES ". 5. Montant prévu de la prime d'apport : 714.463,00 euros. 6. Conformément aux articles L. 236-21, L. 236-23, et L. 236-2 du Code de Commerce, opposition pourra être formée par les créanciers des sociétés " EGOUTS SERVICES " et " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " dont les créances sont antérieures au présent avis, dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du code de commerce. 7. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi en date du 28 janvier 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY au nom de la société " EGOUTS SERVICES " le 4 février 2022 et au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY au nom de la société " ASSAINISSEMENT SCARPONAIS " le 4 février 2022. Pour Avis.
Numéro d'identification : RCS Val de Briey 515 026 813
Dénomination : EGOUTS SERVICESForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR