Annonce N°1354
NOJO : 006303MYG337540
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING BTS Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros Siège social : 11, rue Gutenberg, 63360 GERZAT 509 742 896 RCS CLERMONT-FERRAND ET TRANSPORTS BTS Société à responsabilité limitée au capital de 51 375 euros Siège social : 11, rue Gutenberg, 63360 GERZAT 417 878 725 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GERZAT du 24 novembre 2020, La société HOLDING BTS, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 11, rue Gutenberg, 63360 GERZAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 742 896, et la société TRANSPORTS BTS, société à responsabilité limitée au capital de 51 375 euros, dont le siège social est 11, rue Gutenberg, 63360 GERZAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 417 878 725, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING BTS par la société TRANSPORTS BTS. Les comptes de la société HOLDING BTS et de la société TRANSPORTS BTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2020, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.105.691 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 133.408 euros, soit un actif net apporté égal à 972 283 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,8698 part sociale de la société TRANSPORTS BTS pour 1 action de la société HOLDING BTS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HOLDING BTS, la société TRANSPORTS BTS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 86.975 euros, par création de 3.479 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 25 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La prime de fusion s'élèverait globalement à 885 308 euros. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société TRANSPORTS BTS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 1 100 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2 055 parts sociales (soit 51 375 euros), différence égale à 1 048 625 euros, s'imputera en priorité sur la prime de fusion à hauteur du montant de cette dernière et pour le solde, soit 163 317 euros sur le poste « autres réserves ». La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société HOLDING BTS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2020. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 25 novembre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 509 742 896
Dénomination : HOLDING BTSForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 400000.00 EUR