Annonce N°562
NOJO : 038010000644155
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING AXE DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 6 000 euros Siège social : Le Village 38930 LALLEY 834 111 049 ET VIF VISION Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000 euros Siège social : 5 Rue Champollion 38450 VIF 487 420 408 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIF du 28 novembre 2023, La société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est Le Village- 38930 LALLEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 111 049, et la société VIF VISION, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 5 Rue Champollion 38450 VIF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 420 408 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT par la société VIF VISION. La société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT ferait apport à la société VIF VISION de la totalité de son actif, soit 324 059 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 90 257 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 233 802 euros. L’opération est une fusion inversée, puisque la société filiale absorbe la société holding. En conséquence, il sera procédé à la création de 11 985 parts de la société VIF VISION pour la totalité des 600 parts de la société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT, société absorbée pour leur valeur nette comptable. En effet, VIF VISION se retrouvant à l’issue de fusion, propriétaire de ses propres titres et compte tenu du fait que la Société ne peut détenir la totalité de ses titres, il y aura lieu à annulation des parts à hauteur de la valeur. En conséquence, la société VIF VISION est propriétaire de ses propres titres et compte tenu du fait que la Société ne peut détenir la totalité de ses titres, il y a lieu à annulation des parts à hauteur de la valeur. Il conviendra donc de décider l’annulation de parts pour un montant de 203 884 euros, par : ? Réduction de capital à hauteur de 104 516 euros soit 104 451,60 arrondi à 10 452 parts après rompus ; ? Par prélèvement sur le compte prime de fusion à hauteur de 99 368 euros La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VIF VISION. La société HOLDING AXE DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés à la date du 29/11/2023 au greffe de Grenoble. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Grenoble 834 111 049
Dénomination : HOLDING AXE DEVELOPPEMENTForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 6000.00 EUR