Annonce N°234
NOJO : 001304MYG150817
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Suivant acte sous signature privée en date du 04 décembre 2020, la société Groupe Dan Bismuth et la société JW Bismuth ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts, aux termes duquel la société Groupe Dan Bismuth a fait apport à la société JW Bismuth de 29 400 actions de la société CODITAL France, société par actions simplifiée au capital de 2 160 000 € dont le siège social se situe 281 avenue Pierre et Marie Curie 13340 Rognac et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 065801789, évaluée à 3 939 600 €. Aux termes de ce projet, la société Groupe Dan Bismuth ferait apport à la société JW Bismuth de 29 400 actions de la société CODITAL France, société par actions simplifiée au capital de 2 160 000 € dont le siège social se situe 281 avenue Pierre et Marie Curie et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 065 801 789. Les sociétés Groupe Dan Bismuth et JW Bismuth étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 3 939 600 €. En rémunération de cet apport, la société JW Bismuth augmenterait son capital de 116 760 € par la création de 3 892 parts d'une valeur nominale de 30 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Groupe Dan Bismuth. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, soit 3 822 840 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société JW Bismuth. La société JW Bismuth sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à compter de la décision de l’actionnaire unique de la société JW Bismuth appelée à se prononcer sur l’apport partiel d’actif. L'apport consenti par la société Groupe Dan Bismuth et l'augmentation de capital de la société JW Bismuth qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de l’approbation de l'apport partiel d'actif par l'actionnaire unique de la société JW Bismuth et de l’augmentation de capital corrélative. D'une manière générale, la société JW Bismuth sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Groupe Dan Bismuth, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés Groupe Dan Bismuth et JW Bismuth dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence au nom des deux sociétés le 18 février 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Salon-de-Provence 852 078 088
Dénomination : Groupe Dan BismuthForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 6843998.00 EUR