27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 14335
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1999
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 22/10/1999
27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 15007
Date d’ajout de l’observation : 09/11/1999
Texte de l'observation : Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 08/11/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00626 , date de cessation des paiements le 18/12/1998 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. moutarde , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 8189
Date d’ajout de l’observation : 28/03/2000
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/03/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Cnv automobiles en cours de constitution dont le siège social sera 36 rue du Perouzet 95100 Argenteuil . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Blériot , nom du juge commissaire : M. Tankere
27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 24490
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 16785
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/10/2003 nommant MME CARTRON juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/11/2006 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 30220
Date d’ajout de l’observation : 27/11/2006
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/11/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise