Annonce N°333
NOJO : 000003405515511
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion GIE Centre d'Appels de Montpellier Groupement d'Intérêt Economique sans capital social Siège Social: 125, avenue de Lodève, 34030 Montpellier RCS 509 576 609 Montpellier (ci-après le GIE Absorbant) AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DU GIE CENTRE D'APPELS DE DIJON (GIE ABSORBE) PAR LE GIE CENTRE D'APPELS DE MONTPELLIER (GIE ABSORBANT) 1. Le GIE Centre d'Appels de Montpellier (GIE Absorbant) RCS MONTPELLIER 509 576 609 et le GIE Centre d'Appels de Dijon (GIE Absorbé) RCS DIJON 499 307 171 sus-désignés, ont établi, le 26 octobre 2018, par acte sous-seing privé à Montpellier, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, le GIE Centre d'Appels de Dijon ferait apport à titre de fusion-absorption au GIE Centre d'Appels de Montpellier de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine du GIE Centre d'Appels de Dijon, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine du GIE Centre d'Appels de Dijon devant être dévolue au GIE Centre d'Appels de Montpellier dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes du GIE Centre d'Appels de Montpellier et du GIE Centre d'Appels de Dijon, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les comptes prévisionnels arrêtés au 31 décembre 2018. 4. Il est retenu comme valeur d'apport, des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge, sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes prévisionnels au 31 décembre 2018. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 640.500 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 640.500 euros, soit un actif net apporté nul. Le GIE Absorbant, Centre d'Appels de Montpellier, et le GIE Absorbé, Centre d'Appels de Dijon, étant constitués sans capital social, il n'y a pas lieu à augmentation de capital du GIE Centre d'Appels de Montpellier. Il sera décidé l'émission de 763 parts selon une parité d'une (1) part du GIE Centre d'Appels de Dijon pour une (1) part du GIE Centre d'Appels de Montpellier, au bénéfice des membres du GIE Absorbé. Montant prévu de la prime de fusion : Néant. 6. La fusion aura un effet différé au 31 décembre 2018. 7. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier au nom du GIE Centre d'Appels de Montpellier, le 26 octobre 2018 et au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon au nom du GIE Centre d'Appels de Dijon, le 26 octobre 2018. Les créanciers des groupements participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 509 576 609
Dénomination : CENTRE D'APPELS DE MONTPELLIERForme juridique : Groupement d'intérêt économique