GFA FERME DE L'ETANG

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GFA FERME DE L'ETANG
Dernière mise à jour : 01/01/2008

Informations de l'établissement :
Date de création : 09/04/2004
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 45328935700015 / Siren : 453289357 / NIC : 00015
N° de TVA : FR 57 453289357
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 14/11/2019
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section L : ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Cette section comprend les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue d’une exploitation propre.
Cette section comprend aussi les gestionnaires de biens immobiliers.
68 : Activités immobilières
68.2 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Cette sous-classe comprend :
- la location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d’entreposage en libre-service, etc.)
- la location de terres et terrains, notamment à usage agricole

Cette sous-classe comprend aussi :
- la promotion immobilière d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre
- la location de fonds de commerce
- la location au mois ou à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules Produits associés : 68.20.12
Coordonnées de l'établissement :
GFA FERME DE L'ETANG
Adresse :
1 Rue DES PLACES
51240 SAINT-GERMAIN-LA-VILLE
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (NAFRev2 : 68.20B)
25/12/2004 : activité principale
Activité principale : Location de terrains (NAFRev1 : 70.2B)
Informations de l'unité légale :
Date de création : 09/04/2004
Dénomination : GFA FERME DE L'ETANG
Activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (NAFRev2 : 68.20B)
Catégorie juridique : Groupement foncier agricole
Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
23/10/2022 : Avis de dépôt

Annonce N°1825
NOJO : 002022101800138
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 2022101800138

Avis de dépôt du 2022-09-01
Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Complément :
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (article L641-13 du code de commerce) au tribunal judiciaire de Chalons en Champagne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 13/01028
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L’ETANG
Forme juridique : GFA
09/12/2018 : Extrait de jugement

Annonce N°2029 - rectificatif
Annule l'annonce N°2384, numéro de parution 20150205, BODACC A publiée le 2015-10-25
NOJO : 5101BP2009B0030
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 5101BP2009B00307000007

Extrait de jugement du 2015-10-15
Nature : Jugement de faillite personnelle
Complément :
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Ghislaine Delaval pour une durée de 10 ans ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans.
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 395 319 783
Dénomination : SCEA HENRI DELAVAL
Forme juridique : Société civile d'exploitation agricole
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 408 895 456
Dénomination : SARL LE DOUX
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 430 061 473
Dénomination : SCI "62, rue PORT DE MARNE"
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 450 143 789
Dénomination : SCI PRESTIMMO
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : Groupement foncier agricole
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 431 821 990
Dénomination : CLAIRIMMO
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 508 199 346
Dénomination : SCI DOMINO-OLERON
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 508 228 822
Dénomination : SCI LES LILAS
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 594 700
Dénomination : ALLIANCE ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 855 788
Dénomination : SEQUOIA ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 855 747
Dénomination : DYNAMIS ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 896 394
Dénomination : ORME ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 896 360
Dénomination : SOLEIL ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 998 323
Dénomination : SCI LE TILLEUL
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 519 698 468
Dénomination : SCI CHEZ CAMILLE
Forme juridique : Société civile
18/11/2016 : Avis de dépôt

Annonce N°1693
NOJO : 002016110800116
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 2016110800116

Avis de dépôt du 2014-04-14
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
Avis de dépôt de l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ;
RG 13/01028
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : G.F.A.
25/10/2015 : Extrait de jugement

Annonce N°2384
NOJO : BXA152920024388
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 5101BP2009B00307000005

Extrait de jugement du 15 octobre 2015
Nature : Jugement de faillite personnelle
Complément :
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Ghislaine Delaval pour une durée de 10 ans ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Delaval Ghislaine pour une durée de 10 ans.
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 395 319 783
Dénomination : SCEA HENRI DELAVAL
Forme juridique : Société civile d'exploitation agricole
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 408 895 456
Dénomination : SARL LE DOUX
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 430 061 473
Dénomination : SCI "62, rue PORT DE MARNE"
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 450 143 789
Dénomination : SCI PRESTIMMO
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : Groupement foncier agricole
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 482 516 085
Dénomination : Société Civile d'Exploitation Agricole "Ferme des Ajaux"
Forme juridique : Société civile d'exploitation agricole
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 431 821 990
Dénomination : CLAIRIMMO
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 508 199 346
Dénomination : SCI DOMINO-OLERON
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 508 228 822
Dénomination : SCI LES LILAS
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 594 700
Dénomination : ALLIANCE ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 855 788
Dénomination : SEQUOIA ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 855 747
Dénomination : DYNAMIS ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 896 394
Dénomination : ORME ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 896 360
Dénomination : SOLEIL ENERGIE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 518 998 323
Dénomination : SCI LE TILLEUL
Forme juridique : Société civile
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 519 698 468
Dénomination : SCI CHEZ CAMILLE
Forme juridique : Société civile
12/02/2015 : Jugement prononçant

Annonce N°1551
NOJO : BXA15040000162I
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 20150204MJ16

Jugement prononçant du 20 janvier 2015
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de redressement, représenté par la SCP BAYLE CHANEL BAYLE, Administrateurs Judiciaires nommées par jugement du 18 juin 2013 avec mission d'assurer seule et entièrement l'administration ;
liquidateur : Maître DELTOUR (François), 3, rue Noël, BP 199, 51057 Reims Cedex
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : G.F.A.
16/07/2013 : Jugement d'ouverture

Annonce N°1917
NOJO : BXA13192000921L
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Identifiant client : 20130708JM34

Jugement d'ouverture du 18 juin 2013
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ;
date de cessation des paiements : 5 décembre 2012 ;
administrateur judiciaire (éventuellement) : SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Maître BAYLE (Pierre), 153, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, 54320 Maxeville, assurer seule et entièrement l'administration ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ;
mandataire judiciaire : Maître DELTOUR (François), 3, rue Noël, BP 199, 51057 Reims Cedex
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : G.F.A.
29/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°1074
NOJO : BXB12235002345V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Châlons-en-Champagne 453 289 357
Dénomination : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Forme juridique : Groupement foncier agricole

Administration :
nomination de l'Administrateur provisoire : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE BAYLE - PASCALE CHANEL représenté par BAYLE Pierre
Montant du capital : 1000 EUR
Historique de l'unité légale :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (NAFRev2 : 68.20B)
25/12/2004 : activité principale
Activité principale : Location de terrains (NAFRev1 : 70.2B)
Représentants légaux :
31/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Type : Personne Morale

Nom : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE BAYLE - PASCALE CHANEL
Siren : 424137651
Forme juridique : Société civile professionnelle
Qualité : Administrateur provisoire

Adresse :
153 rue Andre Bisiaux
54320 Maxeville
France
Représentant permanent

Nom : BAYLE Pierre
Né le 13/05/1946 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
31/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Type : Personne Physique

Nom : RAUSSIN (DELAVAL) Ghislaine Fernande Marie
Né le 30/09/1939 à Châlons-en-Champagne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant

Adresse :
1 rue des Places
51240 Saint-Germain-la-Ville
France
Dépôts des actes :
06/07/2012 : Ordonnance
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Dépôt : N°1221 déposé le 14/08/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur provisoire
09/04/2004 : Statuts constitutifs
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Dépôt : N°240579 déposé le 30/04/2004
Etat : Déposé
Décision : Formation de société non-commerciale
09/04/2004 : Statuts constitutifs
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Dépôt : N°240579 déposé le 30/04/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de gérant(s)
Etablissements :
31/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2004D00089
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
1 rue des Places
51240 Saint-Germain-la-Ville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/04/2004
Activité : PROPRIETE ET ADMINISTRATION PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
Observations :
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2012
Texte de l'observation : ORDONNANCE du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 06-07-2012 désignant la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE en qualité d'administrateur provisoire
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 25/06/2013
Texte de l'observation : Par jugement en date du 18/06/2013, le tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert à l'encontre du GFA FERME DE L ETANG une procédure de redressement judiciaire. Ce même jugement a mis fin à la mission d'administrateur provisoire de la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, désigné la SCP BAYLE CHANEL prise en la personne de Me BAYLE en qualité d'administrateur avec mission d'assurer seule et entièrement l'administration du GFA FERME DE L ETANG, Me DELTOUR en qualité de mandataire judiciaire .
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 06/01/2014
Texte de l'observation : par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 26/06/2014
Texte de l'observation : par jugement en date du 17/06/2014 le tribunal de Grande Instance a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 03/10/2014
Texte de l'observation : Par jugement en date du 16/09/2014, le tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2014.
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 02/01/2015
Texte de l'observation : Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a déclaré le projet de plan de redressement déposé par Madame DELAVAL Ghislaine irrecevable;
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2015
Texte de l'observation : par jugement en date du 20/01/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prononcé la liquidation judiciaire du GFA FERME DE L ETANG, autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2015 et nommé Me DELTOUR en qualité de liquidateur.
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 16/10/2015
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE EN DATE DU 15-10-2015 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELAVAL Ghislaine POUR UNE DUREE DE 10 ANS
31/01/2017 : Ajout
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 31/01/2017
Texte de l'observation : Par jugement en date du 17.01.2017, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a accordé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 20.01.2017 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
Personnes morales :
31/01/2017 : G.F.A. FERME DE L'ETANG
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Groupement foncier agricole

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/04/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 28/04/2004

Type de capital : Fixe
Capital : 1000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
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