Annonce N°717
NOJO : 0004002MYG88342
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MT-DE-MARSAN (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, la SCEA du Domaine de Lacaze, société civile d’exploitation agricole au capital de 4.804.324,06 euros, dont le siège social est situé au Château de Lacaze Parlebosq 40310 GABARRET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 322 162 520 (ci-après désignée l’ « Absorbante »), et la société Château de Lacaze, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Tariquet 32800 EAUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro 812 223 899 (ci-après désignée l’ « Absorbée »), ont établi un projet de fusion absorption de la société Château de Lacaze par la SCEA du Domaine de Lacaze. Les modalités sont les suivantes : l’actif total apporté s’élève à 1.243.666 €. Le total du passif pris en charge s’établit à 1.513.946 €. L’actif net apporté est donc de -433.696 €. La fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des titres est la propriété de l’Absorbante, il ne sera pas procédé à une augmentation de son capital social en contrepartie des apports réalisés, qui donneront seulement lieu à l'annulation, au bilan de l'Absorbante, des titres de l’Absorbée. Sur la base du bilan théorique de l’Absorbée arrêté au 30 juin 2019 et de la valeur de l’actif net théorique de l’Absorbée, les Parties constatent la constitution d’un mali de fusion d’un montant de 433.696 €. Le projet de fusion a été déposé aux greffes du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan et d’Auch le 15 novembre 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Mont-de-Marsan 322 162 520
Dénomination : SCEA DE LACAZEForme juridique : Société civile d'exploitation agricole
Montant du capital : 4804324.06 EUR