Annonce N°1622
NOJO : 000006752360248
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion 341 980 746 RCS STRASBOURG , MUSAU AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée, Capital : 8 000 euros, Adresse 69, route de Strasbourg 67500 HAGUENAU Oppositions : Art R.236-8 du code de commerce La Société GCH Société par actions simplifiée au capital de 1 400 000 euros dont le siège social est 69, route de Strasbourg 67500 HAGUENAU a établi en date du 25 mai 2022 un traité de fusion établi par acte sous signature privée avec la Société MUSAU AUTOMOBILES, absorbée, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 69, route de Strasbourg 67500 HAGUENAU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 341 980 746 RCS STRASBOURG. Aux terme de ce traité de fusion, l'apport à titre de fusion à la Société GCH de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société MUSAU AUTOMOBILES ne sera pas rémunéré et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital et aucun échange de parts sociales contre des actions. La Société GCH entrera en possession des biens et droits apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion. Les comptes de la Société MUSAU AUTOMOBILES utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2021 date de clôture du dernier exercice social de la Société MUSAU AUTOMOBILES. Les Société participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apport de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021 conformément au règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n°2019-06 du 8/11/2019 (PCG art 710-1 et 720-1). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apporté égal à 1 381 132 euros et les éléments de passif pris en charge égale à 610 520 euros, soit un actif net apporté égal 770 612 euros. La Société MUSAU AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit, sans liquidation et la Société GCH sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement de la Société MUSAU AUTOMOBILES à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à la réalisation définitive de l'opération seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société GCH et considérées comme accomplies par la Société GCH depuis le 1er janvier 2022. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par les associés de la Société GCH ni par l'associée unique de la Société MUSAU AUTOMOBILES. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société MUSAU AUTOMOBILES et de laSociété GCH le 16 juin 2022. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter du dépôt du traité de fusion au Greffe. Pour avis, Le Président de la Société GCH et le Gérant de la Société MUSAU AUTOMOBILES.
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 831 677 349
Dénomination : GCHForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 1400000 EUR