Annonce N°806
NOJO : 000004001152738
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-AUBIN du 30/11/2018, - La société EURL FRANCIS CRABOS, Société à responsabilité limité, au capital de 30.000 euros, Dont le siège social est à SAINT-AUBIN (40) Maison Au Prince, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 431 289 453, ET - La société FRANCIS CRABOS MACONNERIE, Société à responsabilité limitée au capital de 100 € Dont le siège est fixé 55, route du Prince 40250 SAINT-AUBIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 843 996 281 - La société AURELIEN CRABOS MARBRERIE Société à responsabilité limitée au capital de 100 € Dont le siège est fixé 55, route du Prince 40250 SAINT-AUBIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 844 050 203 - La société JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 100 € Dont le siège est fixé 1278, route de la Toudeille 40380 POYANNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 844 009 316 ont établi le projet de scission par voie d'absorption de la société EURL FRANCIS CRABOS par les sociétés FRANCIS CRABOS MACONNERIE, AURELIEN CRABOS MARBRERIE et JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT. La société EURL FRANCIS CRABOS ferait apport : - à la société FRANCIS CRABOS MACONNERIE de sa branche d'activité de maçonnerie correspondant à des éléments d'actif apportés, d'un montant de 258 896 euros et à des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 121 299 euros, soit un actif net égal à 138 000 euros, réévalué selon la méthode basée sur les résultats, soit un apport évalué à 158 000 euros, moyennant l'attribution à l'associé unique de l'EURL FRANCIS CRABOS de 765 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société FRANCIS CRABOS MACONNERIE à titre d'augmentation de son capital à hauteur de 7 650 euros selon une parité d'échange d'une part de la société FRANCIS CRABOS MACONNERIE pour une part de la société EURL FRANCIS CRABOS, La différence entre la valeur nette des biens apportés (158 000 euros) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (7 650 euros), soit 150 350 euros, sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de scission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société FRANCIS CRABOS MACONNERIE. - à la société AURELIEN CRABOS MARBRERIE de sa branche d'activité de fossoyage, marbrerie, correspondant à des éléments d'actif apportés, d'un montant de 114 530 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 83 756 euros, soit un actif net égal à 31 000 euros, réévalué selon la méthode basée sur les résultats, soit un apport évalué à 175 000 euros, moyennant l'attribution à l'associé unique de l'EURL FRANCIS CRABOS de 848 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société AURELIEN CRABOS MARBRERIE à titre d'augmentation de son capital à hauteur de 8 480 euros selon une parité d'échange d'une part de la société AURELIEN CRABOS MARBRERIE pour une part de la société EURL FRANCIS CRABOS, La différence entre la valeur nette des biens apportés (175 000 euros) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (8 480 euros), soit 166 520 euros, sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de scission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AURELIEN CRABOS MARBRERIE. - à la société JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT de sa branche d'activité de terrassement, correspondant à des éléments d'actif apportés, d'un montant de 171 705 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 123 704 euros, soit un actif net égal à 48 000 euros, réévalué selon la méthode basée sur les résultats, soit un apport évalué à 54 000 euros, moyennant l'attribution à l'associé unique de l'EURL FRANCIS CRABOS de 261 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT à titre d'augmentation de son capital à hauteur de 2 610 euros selon une parité d'échange d'une part de la société JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT pour une part de la société EURL FRANCIS CRABOS, La différence entre la valeur nette des biens apportés (54 000 euros) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (2 610 euros), soit 51 390 euros, sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé "Prime de scission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société JEAN-CHARLES CRABOS TERRASSEMENT. La scission prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EURL FRANCIS CRABOS depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la scission seraient prises en charge par les sociétés bénéficiaires de la scission. La société EURL FRANCIS CRABOS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la scission. La scission sera réalisée le 25 février 2019. Les créanciers des sociétés bénéficiaires de la scission, ainsi que ceux de la société scindée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente scission dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DAX au nom des quatre sociétés le 18 janvier 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Dax 843 996 281
Dénomination : FRANCIS CRABOS MACONNERIEForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 100 EUR