Annonce N°3912
NOJO : 002020071700453
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 2020071700453
Extrait de jugement du 2020-04-30Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Complément :l’activité sera poursuivie ;
dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
donne acte à Pôle de recouvrement spécialisé et la BNP Paribas de ce qu’ils ont accepté le plan ;
dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ;
dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait suprérieur à la somme de 83 539 euros retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeuraient applicables tant en ce qui concerne les créanciers que le débiteur lui-même ;
dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI FPPM resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du tribunal de céans ;
fixe la durée du plan à 7 ans ;
désigne Maître BLERIOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan. RG 19/21
Numéro d'identification : RCS Pontoise 488 134 172
Dénomination : SCI FPPMForme juridique : SCI