FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES

Informations de l'établissement :

Date de création : 24/02/2020

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 78439456100129 / Siren : 784394561 / NIC : 00129

N° de TVA : FR 70 784394561

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

65 : Assurance

Cette division comprend la souscription de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assu- rance ainsi que l’investissement des primes pour constituer un portefeuille d’actifs financiers en prévision des si- nistres futurs. Est également incluse la fourniture de services d’assurance et de réassurance directe.

65.1 : Assurance

Ce groupe comprend l’assurance sur la vie, avec ou sans élément d’épargne important, ainsi que les autres assurances.

65.12 : Autres assurances

65.12Z : Autres assurances

Cette sous-classe comprend :
- la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie : • assurance accident et incendie • assurance maladie • assurance voyages • assurance biens • assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports • assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile Produits associés : 65.12.11, 65.12.12, 65.12.21, 65.12.29, 65.12.31, 65.12.32, 65.12.33, 65.12.34, 65.12.35, 65.12.36, 65.12.41, 65.12.49, 65.12.50, 65.12.61, 65.12.62, 65.12.71, 65.12.72, 65.12.73, 65.12.90 Remarque : Sont classées ici les activités d’assurance, hors assurance vie, réalisées par des organismes relevant du code de la Mutualité.

Coordonnées de l'établissement :
FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES

Adresse :
64 bis Avenue AUBERT
94300 VINCENNES

Liens de succession de l'établissement :

24/02/2020 : Succession

Prédécesseur : FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES
Transfert du siège
Continuité économique

Accords d'entreprise :

21/04/2023 : Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423011649
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 27/06/2023
Date de dépôt : 16/05/2023
Date du texte : 21/04/2023
Date d'effet : 22/04/2023
Date de fin : 22/04/2024
Date de diffusion : 03/07/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés d'assurances (1672)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (NAO 2023)
Siret : 78439456100129
Code APE : 6512Z
Secteur : Autres assurances

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
043 - Evolution des primes
044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT

Signataires :

23/02/2023 : Un Accord d'Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09423011291
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 21/08/2023
Date de dépôt : 01/03/2023
Date du texte : 23/02/2023
Date d'effet : 02/03/2023
Date de fin : 30/06/2027
Date de diffusion : 28/08/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés d'assurances (1672)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (CSE)
Siret : 78439456100129
Code APE : 6512Z
Secteur : Autres assurances

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

18/11/2022 : Protocole d'accord relatif à la réouverture de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422010496
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 25/04/2023
Date de dépôt : 22/11/2022
Date du texte : 18/11/2022
Date d'effet : 18/11/2022
Date de fin : 18/11/2023
Date de diffusion : 12/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés d'assurances (1672)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (NAO 2022-2023)
Siret : 78439456100129
Code APE : 6512Z
Secteur : Autres assurances

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
043 - Evolution des primes
044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT

Signataires :

22/04/2022 : Protocole d'accord relatif à la NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du FGAO

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422009244
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 20/07/2022
Date de dépôt : 26/04/2022
Date du texte : 22/04/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 25/07/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés d'assurances (1672)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (NAO 2022)
Siret : 78439456100129
Code APE : 6512Z
Secteur : Autres assurances

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
043 - Evolution des primes
044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT

Signataires :

30/12/2021 : Accord relatif à la qualité de vie au travail au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09422008518
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/10/2023
Date de dépôt : 05/01/2022
Date du texte : 30/12/2021
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 16/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés d'assurances (1672)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)
Siret : 78439456100129
Code APE : 6512Z
Secteur : Autres assurances

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

3 - CFDT

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 25/05/1981

Dénomination : FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES

Dénomination usuelle: FGA

Activité principale : Autres assurances (NAFRev2 : 65.12Z)

Sigle : FGAO

Catégorie juridique : Autre personne morale de droit privé

Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Marques françaises :

31/01/2011 : FG FONDS DE GARANTIE

N° national/d'enregistrement : 3802369
Date de dépôt : 31/01/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 31/01/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances.

Déposant 1 : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, organisme privé d'indemnisation créé par la loi
Numéro de SIREN : 784394561
Adresse :
64 Defrance
94682 VINCENNES
FR

Mandataire 1 : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Adresse :
64 Defrance
94682 VINCENNES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-08
Date du BOPI : 25/02/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-21
Date du BOPI : 27/05/2011

Historique de l'unité légale :

24/02/2020 : code NIC, économie sociale et solidaire

Code NIC : 00129
Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres assurances (NAFRev2 : 65.12Z)

01/01/2005 : dénomination

Dénomination : FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES

25/12/2003 : activité principale

Activité principale : Assurance dommages (NAFRev1 : 66.0E)

25/12/2001 : activité principale

Activité principale : Organisations patronales et consulaires (NAF1993 : 91.1A)

25/12/1995 : activité principale

Activité principale : Administration publique générale (NAF1993 : 75.1A)

25/05/1981 : état administratif, dénomination usuelle, catégorie juridique, code NIC

Etat administratif : Active
Dénomination usuelle : FGA
Catégorie juridique : Autre personne morale de droit privé
Code NIC : 00038

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