Annonce N°389
NOJO : BXA13008000812D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L. 236-14 du code de commerce.
Descriptif : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Annecy du 20 décembre 2012, la SARL FONCINCO, au capital de 53.000 EUR, siège social : 23 route du Périmètre à ANNECY (74000), 428 930 358 RCS ANNECY et la SARL ACHETIMMO, siège social : 23 route du Périmètre à ANNECY (74000), 513 467 803 RCS ANNECY, ont établi un projet de fusion par absorption de la société FONCINCO par la société ACHETIMMO, à qui la société FONCINCO apporterait la totalité de son actif évalué à 2.009.436,47 EUR, à charge de la totalité de son passif évalué à 1.756.208,78 EUR, soit un apport net de 253.227,69 EUR. La société ACHETIMMO étant propriétaire de la totalité des 8.000 parts sociales de la société FONCINCO, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société absorbante, étant précisé que la société ACHETIMMO renoncera si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité de détenteur de la totalité de la totalité des parts de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 253.227,69 EUR et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée inscrite dans les livres de la société absorbante des 8.000 parts de la société FONCINCO, dont elle est propriétaire soit 2.908.400 EUR, égale à 2.655.172,31 EUR constituera un mali technique de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société FONCINCO depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ACHETIMMO. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La société FONCINCO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'Assemblée générale extraordinaire de la société ACHETIMMO qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY pour chacune de deux sociétés le 31 décembre 2012.
Numéro d'identification : RCS Annecy 428 930 358
Dénomination : FONCINCOForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 53000.00 EUR