1. – Présentation du groupe et de ses produits.

La Société Floréane Medical Implants anime un groupe de sociétés spécialisées dans les implants de renforts notamment pour la chirurgie pariétale et les chirurgies urologique et gynécologique.

Elle est désormais contrôlée par la société Tyco Healthcare Trevoux qui en détient directement et indirectement 96,75% de son capital et 98,76% de ses droits de vote.

Le groupe est constitué par les sociétés Sofradim, Sofradim Production, Imedex Biomateriaux, Sofradim Corporation, et Sofradim GMBH.

La Société Sofradim Production détient de son côté 100% de la société ITTAC Production ainsi qu’une participation de 22% dans le capital de la société Therapol.

Enfin la société Sofradim détient 100% du capital de la société Sofradim Limited, dont le siège est 63, Great North Road, Welwin Garden City, Erts.

Les sociétés Sofradim Corporation, Sofradim GMBH, et Sofradim Limited sont aujourd’hui sans activité, leurs actifs ayant été transférés aux filiales locales du groupe Tyco.

La chirurgie pariétale et les systèmes de fixation restent l’activité majeure du groupe (Parietex®, Easegrip®, Parietene®, Parietex® Composite et Parietene® Composite,I-Clip®).

Le groupe Floréane Medical Implants dispose ainsi d’une gamme d’implants très innovante et fortement reconnue par le milieu médical international, assise sur plus de 70 familles de brevets avec un potentiel important d’évolution de cette gamme. Il est positionné sur des marchés cibles théoriques de 1,2 milliard de dollars américains.

2. – Faits marquants du premier semestre.

Il est nécessaire de rappeler que depuis sa constitution, la société Floréane Medical Implants clôturait ses comptes le 31 mars de chaque année.

Depuis son rapprochement avec le groupe Tyco Healthcare, sa date de clôture a été fixée au 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2006.

De plus la prise de participation du groupe Tyco Healthcare au sein du groupe Floréane a été effective le 3 novembre 2005.

De ce fait, les comptes semestriels de comparaison avec ceux du semestre couvrant la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, ont été marqués par cette prise de participation et la restructuration du réseau de distribution.

Il est donc impossible de tirer des conséquences objectives d’une comparaison de chiffres dont les données sont fondamentalement différentes.

En effet depuis les 30 janvier et 6 mars 2006, la commercialisation des produits du groupe est assurée par d’autres filiales du groupe Tyco Healthcare.

Le groupe Floréane n’ayant plus à porter les coûts de distribution et de marketing compte tenu qu’elle n’assure plus aucune activité de distribution, ses marges ont été diminuées à due concurrence.

Le rapprochement avec le groupe Tyco Healthcare ayant permis au groupe Floréane de proposer ses produits à une échelle beaucoup plus importante que précédemment, l’effet volume a compensé la baisse des marges enregistrée.

Il est rappelé que la société Tyco Healthcare Trevoux a informé les actionnaires de la société Floréane Medical Implants, par un communiqué paru dans La Tribune du 29 mai 2007 de son intention de mettre en oeuvre un projet d’offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire, confirmant ainsi l’intention déjà déclarée dans la note d’information relative à l’OPA. Ce communiqué est également disponible sur le site Internet de Floréane (www.floreane.com).

3. – Présentation des comptes.

Comptes sociaux. — Depuis son rapprochement avec le groupe Tyco, l’activité d’animation qui était poursuivi par la société Floréane Medical Implants a été transféré sur la société Tyco Healthcare Trevoux.

De ce fait, le chiffre d’affaires du premier semestre qui ressort à la somme de 0,14 M€ n’est en rien comparable avec celui du semestre de comparaison clos le 31 mars 2006 qui ressortait à 2,23 M€.

Le chiffre d’affaires correspond à des refacturations de frais non encore transférés sur Tyco Healthcare Trevoux.

Comptes consolidés. — Le premier semestre clos le 31 mars 2007 ressort à 15,15 M€.

La société commercialise désormais l’ensemble de ses produits par l’intermédiaire du groupe Tyco, hors les implants urogynécologiques hors France, la distribution de ces derniers étant assurée par le groupe BARD. Compte tenu de la concurrence à l’échelle mondiale de ces deux groupes, Floréane Medical Implants anticipe une baisse de son activité avec le groupe BARD qui sera compensée par la progression de ses produits pariétaux.

Ainsi qu’indiqué ci-avant, la commercialisation s’effectuant désormais en intégralité par des distributeurs, l’effet volume a compensé la baisse des marges enregistrée, Floréane ne supportant plus les coûts de distribution et de marketing.

Le chiffre d’affaires du semestre ne peut se comparer avec celui de référence clos le 31 mars 2006, les référentiels étant très différents.

Compte tenu de son rapprochement avec le groupe Tyco, le phénomène de saisonnalité de l’activité s’est fortement estompé.

Le résultat opérationnel de la période ressort à 5 904 K€, et le résultat net consolidé à 3 898 K€.

(Valeurs nettes en milliers d’euros.) 

(En milliers d’euros.) 

(En milliers d’euros.)

I. – Faits caractéristiques de l’exercice.

Le dernier exercice clos le 30 septembre 2006 présenté en comparatif comportait une durée exceptionnelle de 6 mois compte tenu d’un changement de date de clôture annuelle afin d’être aligné avec les dates de clôture des filiales du groupe Tyco Healthcare. L’exercice clos le 31 mars 2006 présenté en comparatif comportait 12 mois.

Une convention de trésorerie avec la société Sherwood a été mise en place en octobre 2006. Cette convention concerne les sociétés Floréane Medical Implants SA et Sofradim Production.

II. – Principes, règles et méthodes comptables.

a) Principes généraux. — Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne et conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés intermédiaires du Groupe au 31 mars 2007 sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Il comprend les normes approuvées par l’International Accounting Standards Board (IASB), c'est-à-dire, les normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS) et les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou de l’ancien Standing Interpretations Committee(SIC). Le groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation les normes qui entrent en vigueur après le 31 mars 2007.

Les comptes consolidés intermédiaires au 31 mars 2007 ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». S’agissant des comptes résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 30 septembre 2006.

Les principes comptables appliqués par le Groupe au 31 mars 2007, sont les mêmes que ceux retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 30 septembre 2006.

Selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1, le Groupe Floréane a appliqué de façon rétrospective au 1er avril 2004 les méthodes comptables retenues au 30 septembre 2006, à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39, qui ont été appliquées de manière prospective à compter du 1er avril 2005.

Les actifs courants sont définis comme les actifs que les filiales du Groupe s’attendent à pouvoir réaliser, vendre ou consommer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres actifs sont des actifs non courants.

Les passifs courants sont définis comme les passifs que les filiales du Groupe s’attendent à régler dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Tous les autres passifs sont des passifs non courants.

b) Estimations et jugements. — Pour l’établissement des états financiers conformément aux normes IFRS, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’annexe.

La direction évalue ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations.

Les résultats réels futurs sont susceptibles de différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur :

— la valorisation à la clôture de chaque exercice des immobilisations et leur éventuelle dépréciation ;

— les dépréciations des stocks ;

— les provisions ;

— la reconnaissance ou non d’impôts différés actifs.

c) Méthode de consolidation. — Le Groupe Floréane Medical Implants consolidé :

— par intégration globale, les sociétés dans lesquelles la société-mère exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ;

— par mise en équivalence, les sociétés dans lesquelles le groupe exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en assurer la gestion.

Les titres des sociétés non significatives ou dans lesquelles le Groupe n’exerce pas d’influence notable sont évalués à leur juste valeur et classés en tant qu’actifs financiers.

La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est présentée à la note VI.33 ;

Les comptes et transactions entre les sociétés consolidées par intégration globale sont éliminés.

d) Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés, conformément à IFRS 3, selon la méthode de l’acquisition :

— A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprises est le total des justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe, en échange du contrôle de l’entreprise acquise ; ce coût intègre également tous les coûts directement attribuables au regroupement d’entreprises.

— Le coût du regroupement d’entreprises est ensuite alloué en reconnaissant les actifs et passifs assumés de l’entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation des IFRS. La portion du coût du regroupement d’entreprises non affectée aux actifs et passifs identifiables et séparables est comptabilisée en écart d’acquisition.

e) Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif du bilan sous la rubrique « écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition négatifs sont immédiatement comptabilisés en résultat opérationnel de l’exercice d’acquisition, ou au plus tard dans un délai de 12 mois, après vérification de la correcte identification et évaluation des actifs et passifs acquis.

Les écarts d’acquisition positifs ne sont pas amortis mais soumis à un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Pour réaliser ce test, l’écart d’acquisition est affecté par unité génératrice de trésorerie » (UGT) correspondant à la seule et unique branche d'activité du Groupe (confère V/ Information sectorielle).

En cas d’identification de perte de valeur, la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’écart d’acquisition appartient fait l’objet d’une estimation selon les modalités de calcul détaillées dans la note II j) ci-après. Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable de l’UGT à laquelle l’écart d’acquisition appartient excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat opérationnel sur une ligne distincte « dépréciation/reprise des écarts d’acquisition ». Les pertes de valeur comptabilisées relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles.

f) Méthodes de conversion. — L’euro est la monnaie de présentation des états financiers consolidés du Groupe.

1. Opérations en devises : En application de la norme IAS 21, les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties par la filiale dans sa monnaie de fonctionnement au cours du jour de la transaction.

Les éléments monétaires du bilan sont réévalués au bilan pour leur contre-valeur au cours de clôture à la date de l’arrêté comptable. Les écarts résultant de cette valorisation sont enregistrés au compte de résultat en « autres produits et charges financiers ».

2. Conversion des états financiers des filiales étrangères : Le Groupe applique la méthode du taux de clôture pour la conversion des comptes de ses filiales :

— Les capitaux propres sont convertis au cours historique, tandis que les autres postes du bilan sont traduits au cours de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l’exercice.

— La différence de conversion qui résulte de l’utilisation de ces différents taux est portée dans les capitaux propres, au poste « Ecarts de conversion ».

g) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les marques enregistrées à l’actif du bilan concernent uniquement des marques individuelles acquises de manière durable, et soutenues par des dépenses de promotion. Elles ne sont pas amorties, mais font l’objet de tests de perte de valeur.

Les brevets sont analysés par nature. Les brevets « princeps » sont amortis sur la durée de protection juridique, soit 20 ans. Les brevets « gammes » relatifs à l’élaboration de gamme de produits sont amortis sur une durée de 12 ans à compter de la date de dépôt ou d’acquisition si celle-ci est postérieure. Les brevets « dérivés » applicables à un produit sont amortis sur 5 ans selon les mêmes critères que les brevets « gammes ». Les brevets acquis au moyen de redevance annuelle (brevets développés en collaboration avec des chirurgiens) donnent lieu à une immobilisation au bilan pour le montant estimé des redevances qui seront versées au cours des 5 premières années. Ils seront ensuite amortis selon leur nature; le montant estimé des redevances étant inscrit au poste « autres passifs ». Les brevets font le cas échéant l’objet de tests de perte de valeur.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 2 ans, et les licences d’exploitation sur 7 ans.

h) Frais de développement. — Conformément à la norme IAS 38, les frais de recherche sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus, et les frais de développement sont obligatoirement immobilisés s’ils remplissent les conditions suivantes :

— intention du Groupe de mener le projet de développement à son terme ;

— disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet ;

— faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet ;

— capacité du Groupe à utiliser cet actif incorporel ;

— probabilité que les avantages économiques futurs attribuables aux dépenses de développement iront au Groupe ;

— évaluation fiable des dépenses de développement.

En raison des risques et incertitudes liés aux autorisations réglementaires et au processus de recherche et de développement, les critères d’immobilisation ne sont généralement pas remplis avant l’obtention du « marquage CE ».

Les dépenses de recherche et les dépenses ne remplissant pas les critères définis par la norme sont comptabilisées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

i) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition ou de production. Les coûts des emprunts ne sont pas incorporés dans la valeur des immobilisations.

Les subventions d’équipement reçues ne sont pas déduites de la valeur des immobilisations, mais présentées pour leur valeur amortie en produits constatés d’avance.

Conformément à la norme IAS 17, les acquisitions d’immobilisations effectuées sous forme de crédit-bail ou de location longue durée sont comptabilisées à l’actif pour leur juste valeur, ou si elle est inférieure, à la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location et amorties selon les modalités ci-dessous lorsque ces contrats ont pour effet de transférer substantiellement au preneur tous les risques et avantages inhérents à la propriété du bien. La dette résultant de ce type d’acquisition, est constatée en dettes financières.

Les amortissements sont calculés linéairement selon la durée d’utilité des actifs sur la base du coût d’acquisition ou de production, éventuellement réévalué, et sous déduction d’une valeur résiduelle le cas échéant. Les durées d’amortissement sont appréciées en fonction des durées d’utilité qui s’établissent en général dans les limites suivantes :

Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre.

j) Dépréciation des immobilisations. — Les écarts d’acquisition positifs ainsi que les autres immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs ». Ce test est effectué au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur.

Les actifs amortis sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité.

La valeur d’utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et de sa sortie in fine. Le taux d’actualisation est le taux avant impôt reflétant l’appréciation actuelle de la valeur temps et les risques spécifiques à l’actif. C’est le taux de rendement que des investisseurs demanderaient s’ils avaient à choisir un placement dont le montant, l’échéance et les risques seraient équivalents à ceux de l’actif considéré.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, une provision est constituée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n’excède pas leur valeur recouvrable.

Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en unité génératrice de trésorerie » (UGT). Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs de trésorerie nets actualisés. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel et est imputée en priorité sur les « écarts d’acquisition » positifs. Les pertes de valeur comptabilisées relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles.

k) Contrats de location :

1) Location-financement : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d’appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur :

— le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie ;

— le total des paiements futurs rapporté à la juste valeur de l’actif financé ;

— l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ;

— l’existence d’une option d’achat favorable ;

— la nature spécifique de l’actif loué.

Les biens faisant l’objet de la location sont alors comptabilisés en immobilisations et une dette financière d’un montant équivalent est constatée. Chaque échéance de versement est ventilée entre une charge d’intérêts et le remboursement de la dette financière.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité ou, lorsqu’elle est plus courte, sur la durée du contrat de location correspondant.

2) Location simple : Les contrats de location ne possédant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat.

l) Actifs financiers. — Les actifs financiers sont comptabilisés et évalués par le Groupe conformément à la norme IAS 39 à compter de la date de transition aux IFRS (option IFRS 1).

m) Stocks. — Les stocks de matières premières et autres approvisionnements sont évalués au coût d’entrée moyen pondéré. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à ce coût, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Les stocks de produits en cours et finis sont valorisés au coût de revient incorporant les frais directs et indirects de production, à l’exclusion des frais de siège, financiers ou commerciaux. Une dépréciation est constituée afin de couvrir les risques de péremption ou de perte de marge, lorsque la valeur nette de réalisation des stocks devient inférieure au coût de revient, compte tenu des frais de distribution et de commercialisation restant à engager.

n) Clients et comptes rattachés. — Les créances clients sont évaluées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées, le cas échéant, pour les ramener à leur valeur nette de réalisation estimée. Les dépréciations des créances clients sont déterminées en fonction de leur antériorité et des risques d’irrécouvrabilité évalués au cas par cas.

o) Trésorerie. — La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires.

p) Actions propres. — Conformément à la norme IAS32, les actions propres détenues par le Groupe sont comptabilisées en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Aucun gain ni aucune perte n’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l’achat, la vente, la dépréciation ou l’annulation des actions propres.

q) Provisions. — Les provisions correspondent aux passifs dont le montant ou l’échéance n’est pas fixé de façon précise. D’une façon générale, des provisions sont comptabilisées lorsque :

— le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un évènement passé ;

— il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;

— le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

L’évaluation des engagements d’indemnités de départ en retraite est conforme à la norme IAS 19.

Celle-ci consiste à se baser sur les indemnités qui seront versées aux salariés au moment probable de leur départ en retraite en tenant compte de la pyramide des âges, du taux de rotation du personnel et du taux de survie déterminé à partir des tableaux officiels par tranche d'âge. Les montants obtenus sont revalorisés en fonction d'hypothèses d'inflation et de promotion et actualisés pour tenir compte de la date à laquelle les indemnités seront effectivement versées. Les pertes et gains actuariels sont comptabilisés en résultat sur la période.

r) Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsqu’il y a transfert à l’acheteur des avantages et des risques liés à la propriété des biens. Il est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, c'est-à-dire après déduction des remises ou rabais commerciaux. Les escomptes financiers sont déduits du chiffre d’affaires.

s) Résultat opérationnel courant. — Le résultat opérationnel courant regroupe l’ensemble des charges et produits directement liés aux activités du Groupe. Il comporte des éléments récurrents du cycle d’exploitation.

t) Résultat opérationnel. — Le résultat opérationnel correspond au résultat opérationnel courant diminué des « autres produits et charges opérationnels ».

Les produits et charges qui résultent d’évènements ou de décisions ponctuels ou inhabituels (notamment les charges de restructuration et les produits et charges liés à des cessions d’actifs), y compris les évènements extraordinaires, sont comptabilisés sous la rubrique « autres produits et charges opérationnels ».

u) Impôts sur les résultats. — La charge d’impôt sur les résultats correspond à l’impôt exigible de chaque entité fiscale consolidée, corrigé des impositions différées. Celles-ci sont calculées sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actifs et de passifs, sur les retraitements pratiqués dans les comptes consolidés ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Ils sont calculés selon la méthode du report variable société par société et en fonction d’un échéancier fiable de reversement. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus sont ceux résultant de textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lors du dénouement des opérations concernées.

Les impôts différés sur déficits sont comptabilisés lorsqu’ils sont récupérables dans un avenir proche.

En France, les sociétés du groupe Floréane Medical Implants sont intégrées fiscalement dans le cadre de l’article 223 A du Code général des impôts. Elles constituent, de ce fait, une entité fiscale unique.

v) Résultat par action. — Le résultat par action non dilué est déterminé en divisant le résultat net de l’exercice par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, diminué des titres auto-détenus. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise tels que les options de souscription d’actions.

w) Capacité d’autofinancement. — La capacité d’autofinancement, après coût de l’endettement financier net et impôt, résulte de l’addition :

— du résultat net ;

— des charges calculées (dotations aux amortissements, provisions, etc.), diminuées des reprises sur charges calculées ;

— du résultat de cession des immobilisations et actifs financiers non courants ;

III. – Périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation n’a pas été modifié au cours des 6 premiers mois de l’exercice.

Les sociétés Sofradim Limited, détenue à 100%, et Thérapol, détenue à 22%, n’ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de la faiblesse de leur activité. De plus le Groupe Floréane n’exerce pas d’influence notable chez Thérapol.

Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale, avec un pourcentage d’intérêts de 100% (voir liste des sociétés en note VI. 33).

Toutes les sociétés comprises dans le périmètre ont eu la même durée de période, soit 6 mois, et clôturent leurs comptes au 30 septembre.

IV. – Gestion du risque financier.

Le groupe est exposé à différents risques de variation des devises, principalement en dollar, faisant l’objet d’un suivi, d’une gestion, et d’une couverture adaptée.

V. – Information sectorielle.

Toute l’activité du Groupe s’effectue dans une branche d’activité unique, à savoir la recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation d’implants chirurgicaux destinés au renfort des tissus mous.

En conséquence, le Groupe ne présente qu’une information sectorielle par zone géographique de premier niveau et aucune information sectorielle de second niveau.

Les zones géographiques ont été identifiées en fonction des développements de Floréane Medical Implants sur ces territoires :

— Europe ;

— Etats-Unis ;

— Reste du monde.

1. Informations géographiques :

— pour le chiffre d’affaires :

— pour le bilan : Les actifs et passifs sont principalement localisés en France.

2. Ventilation du chiffre d’affaires par gammes de produits :

VI. – Notes descriptives.

(En milliers d’euros.)

Note 1. – Immobilisations incorporelles.

Le montant net des écarts d’acquisition s’élèvent à 4 077 K€ au 31 mars 2007.

 Note 2. – Immobilisations corporelles.

L’accroissement des immobilisations en cours est lié à l’extension du site de production.

Note 3. – Actifs financiers non courants.

La rubrique « autres actifs financiers non courants » correspond aux participations détenues par le Groupe dans les sociétés Thérapol et Sofradim Limited.

Note 4. – Actifs et passifs d’impôts différés.

Note 5. – Stocks.

Note 6. – Clients et comptes rattachés.

Note 7. – Autres actifs courants.

Les autres actifs courants comprennent un compte courant avec la société Tyco Healthcare de 10 M€ rémunéré à des conditions normales (4%).

Note 8. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.

Note 9. – Capitaux propres. 

Au 31 mars 2007, le capital de la société-mère est constitué de 3 848 538 actions de 1,5 € de nominal. Le groupe détient 62 753 actions propres.

Au 30 septembre 2006, le capital de la société-mère est constitué de 3 848 538 actions de 1,5 € de nominal. Le groupe détient 62 753 actions propres.

La plus-value latente sur actions propres s’établit à 1 446 K€ au 31 mars 2007 (1 004 K€ au 30 septembre 2006 et 990 K€ au 31 mars 2006).

9.1. Evolution du nombre d’actions de la société-mère :

9.2. Détail des capitaux propres :

Note 10. – Provisions.

10.1. Mouvements de la période :

10.2. Avantages différés du personnel. —Les avantages différés du personnel concernent essentiellement des indemnités de fin de carrière pour les salariés français. Les principales hypothèses actuarielles appliquées pour l’évaluation de celles-ci sont les suivantes :

— taux d’actualisation financière : 4,0% ;

— évolution des salaires : + 3,0% ;

— âge de départ en retraite : 65 ans;

— taux de charges sociales : 42%.

Le calcul de la provision retraite au 31/03/2007 a été mis à jour à partir du rapport de l’actuaire du 30 septembre 2006. La dotation de la période correspond à 6 mois de l’estimation de la charge du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2007, estimation faite par l’actuaire.

Note 11. – Passifs financiers.

11.1. Analyse par nature :

11.2. Analyse par type de taux des emprunts :

11.3. Dettes garanties par des sûretés réelles :

Note 12. – Autres passifs.

Les dettes sur immobilisations comportent notamment les redevances restant à verser sur l’acquisition des brevets figurant en immobilisations incorporelles.

Note 13. – Chiffre d’affaires.

La répartition géographique du chiffre d’affaires et la ventilation par gammes de produits est détaillée au chapitre V (information sectorielle).

Note 14. – Autres produits de l’activité. 

Note 15. – Charges de personnel.

15.1. Détail des charges de personnel :

15.2. Effectif moyen pendant l’exercice :

Note 16. – Charges externes.

Note 17. – Impôts et taxes. 

Note 18. – Dotations aux amortissements. 

Note 19. – Autres produits et charges d’exploitation.

Ces charges sont composées essentiellement par les royalties associées aux brevets.

Note 20. – Autres produits et charges opérationnels.

Au 30 septembre 2006, les autres charges comprennent les coûts associés à l’anticipation de la terminaison de différents contrats de coopération.

Au 31 mars 2006, les autres charges comprennent les coûts associés à la restructuration de la distribution ainsi que la clôture du plan de rachat d’actions concernant l’équipe de direction de Sofradim Corporation.

Note 21. – Coût de l’endettement financier brut.

Note 22. – Autres produits et charges financiers.

Note 23. – Impôt sur les bénéfices. 

23.1. Détail de la charge d'impôt :

23.2. Analyse de la charge d'impôt :

Note 24. – Frais de recherche et développement. 

Montants comptabilisés en charges :

Les frais de recherche et développement incluent les achats consommés de matières, les charges externes, les charges de personnel et les dotations aux amortissements.

Note 25. – Subventions publiques.

Note 26. Rémunérations brutes allouées aux mandataires sociaux. 

Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux sont mentionnées dans le rapport de gestion.

Note 27. Informations sur les opérations de stock-options. 

Le personnel des sociétés du Groupe a bénéficié d’options de souscription d’actions. Au titre des opérations en cours au 31 mars 2007, le personnel a eu la faculté d’acheter 10 000 actions à un prix moyen pondéré de 11,16 €.

Informations détaillées sur les options de souscription d’actions en cours au 31 mars 2007 :

Au 31 mars 2007, 8 300 options de souscription sont en cours de validité. Ces options ont été totalement couvertes par des achats d’actions au moment de leurs attributions.

Note 28. – Information relative aux parties liées.

28.1. Relations avec les sociétés non consolidées. — Le Groupe effectue des opérations avec le Groupe Tyco, actionnaire majoritaire de Floréane Médical Implants SA. Ainsi le Groupe Floréane a comptabilisé des produits à hauteur de  11 479 K€ au cours de la période. Le montant de créances clients s’établit à 3 658 K€ au 31 mars 2007.

Le Groupe Floréane loue certains de ses équipements et ses bureaux auprès de la SARL La Trévoltiane, filiale à 100% de la société Maréane, toutes deux détenues par le Groupe TYCO Healthcare. La société la Trévoltiane a construit une unité de production de 6400 m2, adaptée aux besoins actuels du Groupe, située à Trévoux, (Ain), 116, avenue du Formans. Les sociétés du Groupe Floréane sont co-locataires de cet ensemble immobilier dans le cadre d’un bail triennal renouvelable deux fois. Le loyer au 31 mars 2007 s’élève à 237 K€. Ce bail a été analysé comme étant un contrat de location simple, les prix pratiqués respectant les conditions de marché.

28.2. Rémunérations et avantages consentis par le groupe aux principaux dirigeants. — Les rémunérations des principaux dirigeants sont mentionnées dans le rapport de gestion.

Note 29. – Engagements hors bilan.

Note 30. – Résultats par action et résultats dilués par action.

Aucune dilution n’est apportée par les plans de rachat d’actions existant : les attributions d’actions prévues étant couvertes par les actions détenues en propre par le Groupe.

Note 31. – Evénements postérieurs au 31 mars 2007.

Aucun événement significatif n’est survenu depuis le 31 mars 2007.

Note 32. – Liste des sociétés consolidées.