Annonce N°307
NOJO : BXA14328000648V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion - aux termes d'un ASSP en date à Exincourt du 17 novembre 2014 la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS et la société L'OFFICINALE SCI ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS par la SCI L'OFFICINALE, la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ferait apport à la SCI L'OFFICINALE de la totalité de son actif soit 321 238.89 euros à charge de la totalité de son passif soit 15 715.52 euros, la valeur nette des apports s'élèverait à 305 523.37 euros En rémunération de cet apport net 1250 parts nouvelles de 15.25 euros de valeur nominale chacune entièrement libérées, seraient créées par la SCI L'OFFICINALE à titre d'augmentation de son capital social de 19 062.50 euros ; la prime de fusion s'élèverait globalement à 280 460.87 euros le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la SCI L'OFFICINALE pour 8 parts de la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS la fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, elle prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2014 Conformément à l'aticle L. 236-6 du code de commercele projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 19 novembre 2014
Numéro d'identification : RCS Besançon 480 045 608
Dénomination : FINANCIERE DE PARTICIPATIONSForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000 EUR