Annonce N°1812
NOJO : BXA15182002587A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT (90)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion FIDAL SOCIETE D'AVOCATS 2, rue Paul Chevret - 01100 OYONNAX CICAM Société par Actions Simplifiée au capital de 626 880 uros SIEGE SOCIAL : 01430 SAINT MARTIN DU FRESNE 331 230 987 RCS BOURG EN BRESSE * * * * * FINADEC Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 uros SIEGE SOCIAL : ZA du Moulin Les Lauchères 25150 REMONDANS VAIVRE 421 207 895 RCS BELFORT AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MARTIN DU FRESNE (01) du 22 Juin 2015, la société CICAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 626 880 , dont le siège social à SAINT MARTIN DU FRESNE (01430), immatriculée sous le n°331 230 987 RCS BOURG EN BRESSE, d'une part, et la société FINADEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 600 , dont le siège social est à REMONDANS VAIVRE (25150) ZA du Moulin les Lauchères, immatriculée sous le n°421 207 895 RCS BELFORT, d'autre part, ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société FINADEC par la société CICAM. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société FINADEC ferait apport à titre de fusion à la société CICAM de tous les éléments de son actif brut évalués au 31 Décembre 2014 à la somme de 515 028,35 , sans passif transféré, soit un apport net apporté de 515 028,35 . Le montant prévu du mali de fusion s'élèverait à la somme de 1 124 536,65 uros. La société CICAM détenant la totalité des actions composant le capital social de la société FINADEC, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société CICAM, absorbante. De même, l'apport-fusion consenti par la société FINADEC à la société CICAM n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'est pas établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société FINADEC depuis le 1er JANVIER 2015 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CICAM. Ledit projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de la société absorbante. La société FINADEC sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 29 Juin 2015 et d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de BELFORT le 26 Juin 2015 au nom de chacune des sociétés participantes à l'opération de fusion. POUR AVIS
Numéro d'identification : RCS Belfort 421 207 895
Dénomination : FINADECForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1600 EUR