Annonce N°938
NOJO : 5910BP2022B0039
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Suivant acte SSP du 17 novembre 2022, la société FRANCE EVAPORATION, SAS au capital de 500.000 euros dont le siège social est à NOYELLES-LES-SECLIN (59139), rue René Cauche - ZI de Seclin, immatriculée sous le n° 440 116 176 RCS LILLE METROPOLE et la société FE MINERALS, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège est à NOYELLES-LES-SECLIN (59139), rue René Cauche - ZI de Seclin, immatriculée sous le n° 908 650 955 RCS LILLE METROPOLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la société FRANCE EVAPORATION ferait apport à la société FE MINERALS de l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant l'actif de la branche complète et autonome d'activité de conception et de réalisation, notamment par sous-traitance, de matériel d'évaporation, concentration, cristallisation, traitement physico-chimique, filtration, osmose inverse, ou autre, jusqu'à séparation des constituants de l'eau, à destination d'une clientèle notamment étrangère sur des projets de taille importante nécessitant une organisation très structurée, exploitée à NOYELLES-LES-SECLIN ( (59139), rue René Cauche - ZI de Seclin, évalué à 7.505.061,43 euros, à charge d'acquitter le passif attribué à la branche apportée, évalué à 6.506.061,43 euros, soit un apport net de 999.000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société FE MINERALS augmentera son capital de 999.000 euros par la création de 999.000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes attribuées à la société FRANCE EVAPORATION. La valeur de la société FE MINERALS n'étant pas supérieure au montant de son capital social, et en l'absence de réserves, il n'est pas prévu de prime d'apport et les actions nouvelles créées seront toutes émises au pair. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, effectuées par la société FRANCE EVAPORATION depuis la date du 1er janvier 2022, date d'effet rétroactif comptable et fiscal de l'apport, seront prises en charge par la société FE MINERALS. Le passif apporté à la société FE MINERALS ne sera pas garanti solidairement par la société FRANCE EVAPORATION. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation de l'opération par l'associée unique de la société apporteuse, - approbation de l'opération et de l'augmentation de capital par l'associée unique de la société bénéficiaire, - signature d'un nouveau bail commercial et d'une convention de sous-location, - signature de contrats de licence au titre des brevets. Les créanciers pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-14 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 17 novembre 2022, tant pour la société FRANCE EVAPORATION que pour la société FE MINERALS. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Lille-Métropole 908 650 955
Dénomination : FE Minerals
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Montant du capital : 1000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille-Métropole 440 116 176
Dénomination : FRANCE EVAPORATION
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille-Métropole 908 650 955
Dénomination : FE Minerals