01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 356
Date d’ajout de l’observation : 31/05/1995
Texte de l'observation : EN DATE DU 30/05/95 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 377
Date d’ajout de l’observation : 09/06/1995
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL FAR A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR LEDUN MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE ADMINISTRATEUR : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 693
Date d’ajout de l’observation : 16/11/1995
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 46
Date d’ajout de l’observation : 19/01/1996
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL LEDUN JUGE COMMISSAIRE, MR JEAN-PIERRE DURAND
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 154
Date d’ajout de l’observation : 13/02/1996
Texte de l'observation : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15/11/95 SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SARL FARE (FECAMP AMENAGEMENT REHABILITATION ENTRETIEN) A COMPTER DE CETTE MEME DATE LA SOCIETE RESTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE A COMPTER DU 15/11/95
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 51
Date d’ajout de l’observation : 09/02/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
01/01/2000 : AjoutGreffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR