23/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°488
NOJO : 038010000607939
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE SOLTEC DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, Siège social est 93 Avenue Louis Blériot ZAC Grenoble Air Parc 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, 449 245 976 RCS GRENOBLE ET FABER TECH Société à responsabilité limitée au capital de 1 283 334 euros Siège social : 93 Avenue Louis Blériot, ZAC Grenoble Air Parc 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS 914 560 172 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date à ST ETIENNE DE ST GEOIRS (38590) du 15/11/2022, La société SOLTEC DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 250 000 € dont le siège social est 93 Avenue Louis Blériot, ZAC Grenoble Air Parc, 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS, immatriculée sous le numéro 449 245 976 RCS GRENOBLE, et la société FABER TECH, SARL au capital de 1 283 334 €, dont le siège social est 93 Avenue Louis Blériot, ZAC Grenoble Air Parc, 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, immatriculée sous le numéro 914 560 172 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOLTEC DEVELOPPEMENT par la société FABER TECH. La société SOLTEC DEVELOPPEMENT ferait apport à la société FABER TECH de la totalité de son actif, soit 789 229 €, à charge de la totalité de son passif, soit 32 571 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 756 658 €. La société FABER TECH détenant la totalité des 80.000 actions composant le capital social de la société SOLTEC DEVELOPPEMENT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SOLTEC DEVELOPPEMENT détenues par FABER TECH un mali de fusion de -1 076 676 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOLTEC DEVELOPPEMENT depuis le 01/07/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FABER TECH. La société SOLTEC DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 18/11/2022. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 914 560 172
Dénomination : FABER TECH
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 1283334.00 EUR