Annonce N°778
NOJO : BXA16175000532V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Entre les Sociétés : la société FRIVILLE AUTO SERVICES société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 euros dont le siège social est fixé Zone d'activité Le Parc 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 820 473 965 (société Bénéficiaire) et la Société PNEUMATECH, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros dont le siège social est Fixé Zone d'activité le Parc 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 497 781 369 (société apporteuse). Aux termes d'un acte sous seing privé établi à FRIVILLE ESCARBOTIN le 9 Juin 2016 les sociétés ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet la Société PNEUMATECH ferait apport à la Société FRIVILLE AUTO SERVICES de sa branche autonome d'activité exploitée Zone d'activité le Parc 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN ayant pour objet : le service à l'automobile, spécialisé dans la vente, le montage, la réparation des pneumatiques tourisme et poids lourds ainsi que l'entretien rapide de l'automobile, la vente et la pose de la totalité des consommables de l'automobile, à savoir les pièces d'usures qui sont à renouverler régulièrement à l'exclusion des interventions lourdes. Au 31 Decembre 2015, les actifs et les passifs composant la branche d'activité transmise s'élèvent à Actif : 234 156.71 Euros Passif : 136 256.71 Euros. Soit un actif net à transmettre de 97 900,00 Euros. L'opération aura un effet comptable et fiscal au Ier Janvier 2016. Le passif pris en charge par la société FRIVILLE AUTO SERVICES ne sera pas garanti solidairement par la société PNEUMATECH. En rémunération de cet apport, la société FRIVILLE AUTO SERVICES augmentera son capital de 97 900 Euros par création de 9 790 parts d'une valeur nominale de 10 Euros chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PNEUMATECH. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Les Créanciers des Sociétés PNEUMATECH et FRIVILLE AUTO SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à l'apport dans les conditions prévues aux articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. L'apport est sousmis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique de la Société Apporteuse et de l'approbation de l'opération et de l'augmentatin de capital en résultant par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS au nom des Sociétés PNEUMATECH et FRIVILLE AUTO SERVICES le 22 Juin 2016
Numéro d'identification : RCS Amiens 497 781 369
Dénomination : PNEUMATECHForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR