25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 63129
Date d’ajout de l’observation : 24/03/1989
Texte de l'observation : La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 6947
Date d’ajout de l’observation : 25/07/1989
Texte de l'observation : Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 20.11.1989 Jugement du 25.07.1989 N° 1941/89 Cessation des paiements en date du 30.06.1989 Juge cré M. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewicz Représentant des créanciers Me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris - administrateurs : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris - les administrateurs ci-dessus désignés outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi auront pour mission de surveiller les opérations de gestion
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 6948
Date d’ajout de l’observation : 03/08/1989
Texte de l'observation : Par ordonnance rendue le 03.08.1989 Au T.c. de Paris, m. Heimann jean pierre, juge cré au ressèment judiciaire, a autorisé me serge Pinon et me Gerard Philippot administrateurs judiciaire de la société à payer à la s.C.a.c. et la Ste r. Gauthier les créances antérieures au jugement d'ouverture
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 18501
Date d’ajout de l’observation : 18/12/1989
Texte de l'observation : Jugement du 18.12.1989 Arrêtant le plan de cession au profit de La société - Désigné Ste Davun international Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 52 Mois - Désigné Me Pinon 16 rue l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient juge cre : m. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewicz - maintient les administrateurs : me Pinon et me Philippot a la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 19107
Date d’ajout de l’observation : 18/12/1989
Texte de l'observation : Jugement du 18.12.1989 au T.c. de Paris Arrêtant le plan de cession au profit de La société - Désigné La société Davun international Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 52 Mois - Désigné Me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewics - maintient les administrateurs : me Pinon 16 rue l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 84146
Date d’ajout de l’observation : 25/06/1998
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 05 1998 modifiant le plan de cession Décharge me Pinon serge 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris de sa mission de Co-commissaire à l'exécution du plan de cession. Nom du juge commissaire : Mr Caen Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Philippot
25/03/2017 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 9227
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
N.C : Ajout"
"7501Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1979B090341
Texte de l'observation : AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE
N.C : Ajout"
"7501Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 1979B090349
Date d’ajout de l’observation : 89//1/25/0
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 25.07.1989 NUMERO 00/ 0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30 JUIN 1989 JUGE CRE MR HEIMANN J.SUPPLT MRBIALKIEWICZ REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GIRARD, 116 BLD ST-GERMAIN 75006 PARIS ADMINISTRATEUR ME PINON DE CRETEIL ET ME PHILIPPOT DE PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEBI TEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION..