Annonce N°670
NOJO : BXA12318001263X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES Société anonyme au capital de 17 600 000 euros Siège social : BEAUCHAMP (95250) - 267 chaussée Jules César 383 252 608 RCS PONTOISE Aux termes dun acte sous seing privé en date du 12 novembre 2012, les sociétés ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES et EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES ETF ont établi un projet de fusion par voie dabsorption de la société EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES ETF par la société ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES, au moyen de lapport par la société absorbée à la société absorbante, avec effet au 31 décembre 2012, de tous les éléments de son actif estimés à 184 089 262 euros et de son passif, estimés à 137 316 754 euros, correspondant à un actif net estimé de 46 772 508 euros. ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES détenant la totalité des actions composant le capital social de la société EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES ETF, il na pas été établi de rapport déchange. Il ne sera procédé à aucune émission daction nouvelle de la société absorbante, ni à augmentation de son capital. Le montant provisoire du boni de fusion est de 5 692 819,82 euros. La fusion prendra effet au 31 décembre 2012 à 23h59. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition de son approbation par décision des actionnaires de la société ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES. Le projet de fusion a été déposé, le 12 novembre 2012, au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE pour la société ETF EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES et le 12 novembre 2012 au greffe du tribunal de commerce de PARIS pour la société EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES ETF.
Numéro d'identification : RCS Paris 402 638 209
Dénomination : EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES - ETFForme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 15840000 EUR
Adresse :2 rue de Saint-Pétersbourg
75008 Paris