Annonce N°798
NOJO : 038010000537755
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : 845 240 423 RCS GRENOBLE EUREA Forme : Société de participations financières de professions libérales de notaires par actions simplifiée. Capital : 52.022 EUR. Adresse : 4, rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET. Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet de fusion. Pour la société absorbante : EUREA, société de participations financières de professions libérales de notaires par actions simplifiée au capital de 52.022 euros, dont le siège social est situé 4, rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 845 240 423. Pour la société absorbée PRAETOR, société de participations financières de professions libérales de notaires par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 4, rue Paul Valérien Perrin, 38170 SEYSSINET-PARISET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 848 736 468. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif Apporté 1.998.818 euros. Passif pris en charge : 1.417.222 euros. Actif net apporté : 581.596 euros. Le rapport d'échange des actions a été fixé à 11,561 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. La fusion entraînera une augmentation du capital de la société absorbante de 17.341 euros par l'émission de 17.341 actions nouvelles. Il est précisé que la fusion aura un effet rétroactif juridique, comptable et fiscal au 1er juin 2020. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante succèdera à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. La société absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de la constatation de l'expiration du délai d'opposition des créanciers de la société absorbée. Date du projet de traité de fusion : 8 février 2021. Date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Grenoble du projet de traité de fusion par la société absorbante : 22 février 2021. Date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Grenoble du projet de traité de fusion par la société absorbée 22 février 2021. Pour les sociétés EUREA et PRAETOR, dépôt au RCS de Grenoble le 22 février 2021.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 845 240 423
Dénomination : EUREAForme juridique : Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S.
Montant du capital : 52022.00 EUR