ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE

petite ou moyenne entreprise

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE
Dernière mise à jour : 15/02/2020

Informations de l'établissement :
Date de création : 15/02/2020
Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 44759310400030 / Siren : 447593104 / NIC : 00030
N° de TVA : FR 79 447593104
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 23/02/2021
   
Publications au Bodacc :
11/03/2021 : Modifications générales

Annonce N°1556
NOJO : 038010000535952
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 447 593 104
Dénomination : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
ALBERT Christine Laure Célestine nom d'usage : GARNIER n'est plus président.
COIGNÉ Christian Etienne nom d'usage : COIGNÉ devient président
26/06/2020 : Modifications générales

Annonce N°1465
NOJO : 038010000512416
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 447 593 104
Dénomination : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
BOULARD Yannick Pierre Louis nom d'usage : BOULARD n'est plus président.
ALBERT Christine Laure Célestine nom d'usage : GARNIER devient président
26/06/2020 : Modifications générales

Annonce N°1466
NOJO : 038010000512418
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 447 593 104
Dénomination : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
FAGES Philippe Jacques nom d'usage : FAGES n'est plus directeur général.
REMY Vincent Yves nom d'usage : REMY devient directeur général
26/06/2020 : Modifications générales

Annonce N°1467
NOJO : 038010000512420
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Descriptif : Nouveau siège.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 447 593 104
Dénomination : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Liens de succession de l'établissement :
15/02/2020 : Succession
Prédécesseur : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/2003
Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE
Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)
Catégorie juridique : Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Catégorie d'entreprise en 2018 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Oui
Effectif en 2018 : 10 à 19 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Historique de l'unité légale :
15/02/2020 : code NIC
Code NIC : 00030
26/06/2014 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
16/02/2012 : dénomination
Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE
23/05/2011 : activité principale
Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (NAFRev2 : 42.99Z)
26/11/2005 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/2003 : activité principale
Activité principale : Promotion immobilière d'infrastructures (NAFRev1 : 70.1C)
Représentants légaux :
03/02/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : COIGNÉ Christian Etienne
Né le 18/10/1950 à La (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
21 Avenue de Valence
38360 Sassenage
France
03/02/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : REMY Vincent Yves
Né le 05/03/1964 à Villerupt (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
68 Chemin du Château
38410 Vaulnaveys-le-Haut
France
03/02/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : COIGNÉ Christian Etienne
Né le 18/10/1950 à La (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
21 Avenue de Valence
38360 Sassenage
France
03/02/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : REMY Vincent Yves
Né le 05/03/1964 à Villerupt (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
68 Chemin du Château
38410 Vaulnaveys-le-Haut
France
16/04/2012 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : BOULARD Yannick Pierre Louis
Né le 05/10/1950 à Tournon (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
13 Avenue Aristide Briand
38600 Fontaine
France
16/04/2012 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Personne Physique

Nom : FAGES Philippe Jacques
Né le 20/02/1955 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
26 Avenue Washington
38100 Grenoble
France
Dépôts des actes :
15/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°001810 déposé le 03/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
15/10/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°001810 déposé le 03/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/05/2020 : Attestation
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004875 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/05/2020 : Attestation
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004876 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
12/05/2020 : Attestation
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004878 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
18/12/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004878 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
12/12/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004876 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
26/06/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004875 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
16/02/2012 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
16/02/2012 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
04/11/2011 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
04/11/2011 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
07/07/2011 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
07/07/2011 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/05/2010 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/05/2010 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
11/05/2009 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
11/05/2009 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
05/02/2009 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
05/02/2009 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
22/06/2006 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
22/06/2006 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
30/03/2006 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
30/03/2006 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/10/2005 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/10/2005 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/01/2005 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/01/2005 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
23/11/2004 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
23/11/2004 : Arrêté
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/05/2004 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
27/05/2004 : Extrait de délibération de conseil municipal
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
25/10/2002 : Statuts constitutifs
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
25/10/2002 : Statuts constitutifs
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°003540 déposé le 16/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale par création
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Dépôt : N°004878 déposé le 29/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Transfert siège social et établissement principal
Etablissements :
03/02/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Siège

Adresse :
44 Avenue Marcelin Berthelot
38100 Grenoble
France
03/02/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Etablissement principal

Adresse :
44 Avenue Marcelin Berthelot
38100 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/2002
Activité : Partage foncier pour le compte de collectivités locales.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/04/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Siège

Adresse :
Le Forum
3 Rue Malakoff
38031 Grenoble Cedex 01
France
16/04/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2012B00723
Type : Etablissement principal

Adresse :
Le Forum
3 Rue Malakoff
38031 Grenoble Cedex 01
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/10/2002
Activité : Partage foncier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
03/02/2021 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F20/008806
Date d’ajout de l’observation : 29/05/2020
Texte de l'observation : Transfert du siège social et du principal établissement du Le Forum 3 Rue Malakoff 38031 GRENOBLE CEDEX 01 au 44 Avenue Marcelin Berthelot 38100 GRENOBLE à compter du 15/02/2020
Personnes morales :
03/02/2021 : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Activité principale : Partage foncier pour le compte de collectivités locales.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/04/2012
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 16/04/2012
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 15/10/2002

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2012
Economie sociale et solidaire : Non
16/04/2012 : Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Activité principale : Partage foncier pour le compte de collectivités locales.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/04/2012
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 16/04/2012
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 15/10/2002

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2012
Economie sociale et solidaire : Non
Coordonnées de l'établissement :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHI…
Adresse :
44 Avenue MARCELIN BERTHELOT
38100 GRENOBLE

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.1 : Administration générale, économique et sociale
Ce groupe comprend les activités d’administration générale (exécutif, législatif, administration financière, etc., à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale. Ce groupe ne comprend pas :
- les activités des syndicats de communes à vocation spécifique, en particulier pour l’adduction d’eau (cf. 36.00Z) ou l’assainissement (cf. 37.00Z)
84.13 : Administration publique (tutelle) des activités économiques
84.13Z : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Cette sous-classe comprend :
- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions : • agriculture • aménagement du territoire • énergie et ressources minières • équipements • transports • communications • hôtellerie et tourisme • commerce de gros et de détail
- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
- la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail
- la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72) Produits associés : 84.13.11, 84.13.12, 84.13.13, 84.13.14, 84.13.15, 84.13.16, 84.13.17, 84.13.18