29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3934
Date d’ajout de l’observation : 26/04/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI ENSIMMIX A NOMME MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A FIXE AU 6 AVRIL 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 6 AVRIL 1993
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 5426
Date d’ajout de l’observation : 08/06/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE REGIME GENERAL PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.85 A L'EGARD DE LA SCI ENSIMMIX A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1993 A MAINTENU MR SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A MAINTENU LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATUER A COMPTER DU 25.05.93
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 10088
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES CONCERNANT LA SCI MARANA ET LA SCI ENSIMMIX A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS IMMOBILIERS DE LA SCI ENSIMMIX AU PROFIT DE LA STE FIDEI MUR ET DE MR ANDRE FROMENTAL EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SCI LES COUSINS A DESIGNE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A DIT QUE LA PROCEDURE D'OBSERVATION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT SE POURSUIT A L'ENCONTRE DE LA SCI ENSIMMIX A COMPTER DU 15/10/93
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 10942
Date d’ajout de l’observation : 19/11/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS JUSQU'AU 18 AVRIL 1994 A COMPTER DU 09/11/93
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4852
Date d’ajout de l’observation : 18/05/1994
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 MAI 1994 A COMPTER DU 28/04/94
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 6661
Date d’ajout de l’observation : 05/07/1994
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIFS IMMOBILIERS RESTANTS DE LA SCI ENSIMMIX AU PROFIT DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE SIS A PARIS CEDEX 75363, 33 RUE DE LA BOETIE A DESIGNE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28.06.94
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 8095
Date d’ajout de l’observation : 23/08/1994
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A FAIT DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1994 A DIT QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1994 SERA RECTIFIE EN CE SENS QUE SOIT AJOUTEE LA MENTION "ORDONNE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIFS IMMOBI- LIERS RESTANTS DE LA SCI ENSIMMIX AU PROFIT DE LA BHE SISE A PARIS 75363, 33 RUE DE LA BOETIE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION D'UNE DE SES FILIALES" A COMPTER DU 04/08/94
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 11459
Date d’ajout de l’observation : 28/11/1994
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS POUR LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION DE LA SCI ENSIMMIX A COMPTER DU 08/11/94
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 6523
Date d’ajout de l’observation : 13/07/1995
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DE LA SCI ENSIMMIX SOIT JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1996 A COMPTER DU 27.06.95
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 10693
Date d’ajout de l’observation : 22/11/1995
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU JUGE- MENT SOIT JUSQU'AU 14 MAI 1996 POUR LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION DE LA SCI ENSIMMIX A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A COMPTER DU 14/11/95
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 5948
Date d’ajout de l’observation : 12/06/1996
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 04.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A ACCORDE UN DELAI SUPPLE- MENTAIRE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 01 AOUT 1996 POUR LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION DES ACTIFS DES SCI MARANA ET ENSIMMIX A COMPTER DU 04/06/96
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 10221
Date d’ajout de l’observation : 16/09/1996
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 25.07.96 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC A COMPTER DU 25/07/96
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 1178
Date d’ajout de l’observation : 03/02/1998
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16.12.97 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PERNAUD A COMPTER DU 16/12/97
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 13826
Date d’ajout de l’observation : 20/12/2001
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 11.12.01 LE TGI DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 OCTOBRE 2001 INTERVENU LE 31 OCTOBRE 2001 ENTRE AUTRES PARTIES, ME PHILIPPE PERNAUD ES QUALITES DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DES SCI ENSIMMIX ET MARANA, ME LUC MARION ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE MR RAYMOND SAUVETERRE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES B.I.E (CEOI-BIE) ET LA BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (BPE) ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) POUR ETRE EXECUTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS. Date d'effet : 11/12/2001
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 14735
Date d’ajout de l’observation : 29/12/2005
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 22.11.05 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS CONCERNANT LA SCI ENSIMMIX A MIS FIN A LA MISSION DE ME PHILIPPE PERNAUD ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22.11.05 Date d'effet : 22/11/2005
29/12/2005 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR