14/12/2018 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 83310
Date d’ajout de l’observation : 14/12/2018
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/12/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/06/2018 et a désigné Liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 74062
Date d’ajout de l’observation : 07/11/2011
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 07/11/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00926 , date de cessation des paiements le 15/10/2011 désigne Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/05/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 85392
Date d’ajout de l’observation : 13/04/2012
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/04/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/05/2012
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 97916
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2012
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/10/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/11/2012
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 4117
Date d’ajout de l’observation : 11/01/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/01/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 4 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Mme Joëlle Cartron
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 16811
Date d’ajout de l’observation : 27/06/2013
Texte de l'observation : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 20/06/2013 , confirme le jugement rendu le 11 janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de Pontoise sauf en ce qui concerne la disposition du plan ordonnant le règlement de la totalité du passif en 4 annuités de 25% chacune, statuant à nouveau de ce chef , dit que le passif privilégié et chirographaire échu sera apuré de la manière suivante : OPTION A pour les créanciers ayant accepté et pour les créanciers n'ayant pas répondu : paiement de 30% de la créance nominale admise dans un délai n'exédant pas 8 mois de l'arrêté du plan et abandon du surplus de la créance - OPTION B pour les créanciers ayant accepté : apurement du passif à 100% en 7 ans .
19/09/2014 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 46940
Date d’ajout de l’observation : 19/09/2014
Texte de l'observation : En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 08/09/2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise