14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 15/06/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1993 LE T C DE MEAUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE JUGE COMMISSAIRE MR RIESTER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MATHIEU, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GARNIER 55 RUE ARISTIDE BRIAND A MEAUX, ADMINISTRATEUR MAITRE BOUTEIL 31 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A MEAUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE
14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 77953
Date d’ajout de l’observation : 10/12/1993
Texte de l'observation : -VENTE DU FONDS A LA SOCIETE VENTURA - SA - A COMPTER DU 16 AOUT 1993
14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1994
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 10 1994 LE TC DE MEAUX A HABILITE MAITRE PHILIPPE CONTANT, A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A MAITRE ARNAUD BOUTEIL DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DELA SOCIETE
14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 14/02/1995
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 02 1995 LE TC DE MEAUX PRONONCE A TITRE DE SANCTION LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE MR METIVIER ERIC MAURICE RUE DE LA FONTAINE 77470 FUBLAINES,DE MR HAUDBOURG KARL 45 COURS PINTEVILLE 77100 MEAUX, DE MR HAUDBOURG KARL 101 COURS DE LAMARQUE 33120 ARCACHON, AU COMBLEMENT DE LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 93491
Date d’ajout de l’observation : 18/02/2005
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2005 SUR REQUETE ART D106 LE TRIBUNAL CONSTATE LA FIN DE LA MISSION DE ME CONTANT PHILIPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
14/02/1995 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 96886
Date d’ajout de l’observation : 23/02/2005
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2005 A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE M.ABOULY EN QUALITE DE JUEG COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR M.LENORMANT PATRICK