Annonce N°728
NOJO : 003405MYG670774
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montpellier du 15 mars 2022, la société ETPA- ECOLES CREATIVES, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est au 50, route de Narbonne à AUZEVILLE TOLOSANE (31), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 319 763 355, et la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 1 place Niki de Saint Phalle à MONTPELLIER (34), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 841 926 132, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22, L236-16 à L236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ETPA – ECOLES CREATIVES (société apporteuse) ferait apport à la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité d’’enseignement privé dans les métiers artistiques exclusivement exercée dans l’établissement secondaire sis 1 place Niki de Saint-Phalle à MONTPELLIER (34). L’actif apporté s’élève à TROIS MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT NEUF euros (3 868 909 €), le passif prix en charge par la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER à DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE-SEPT MILLE CENT TRENTE-SEPT Euros (2 757 137 €), soit un apport d’une valeur nette de UN MILLION CENT ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DOUZE Euros (1 111 772 €). En rémunération de cet apport, la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER augmenterait son capital de UN MILLION CENT ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DOUZE euros (1 111 772 €) par la création de UN MILLION CENT ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DOUZE (1 111 772) actions d’une valeur nominale de UN euro (1 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETPA – ECOLES CREATIVES. Il n’y aurait pas lieu de constituer une prime d’apport. Les éléments d’actif et de passif de la société ETPA- ECOLES CREATIVES ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées par la société ETPA – ECOLES CREATIVES depuis le 1er juillet 2021, date d’effet rétroactive fiscale et comptable, jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge ou au profit de la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER. La société ETPA – ECOLES CREATIVES ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prise en charge par la société ECOLES CREATIVES MONTPELLIER. Les créanciers des sociétés ETPA – ECOLES CREATIVES et ECOLES CREATIVES MONTPELLIER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du Code de commerce. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par décision des associés uniques des deux sociétés. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier (compétent pour la société bénéficiaire) et au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse (compétent pour la société apporteuse) le 28 mars 2022.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 841 926 132
Dénomination : ECOLES CREATIVES MONTPELLIERForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR