02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 20538
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2012
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI EB A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI EB A FIXE PRIVOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 SEPTEMBRE 2012 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4029
Date d’ajout de l’observation : 05/03/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7641
Date d’ajout de l’observation : 02/05/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 19346
Date d’ajout de l’observation : 22/11/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE REDRESSEMENT DE LA SCI EB TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES SUIVANTES : - POUR LES DETTES ECHUES DONT LE MONTANT ADMIS S'ETABLIT A 13.256,93 : REGLEMENT DE 100 % SUR 10 ANS CE QUI REPRESENTE DES REMBOURSEMENTS DE 1.325,70 PAR AN A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS, LES ECHEANCES ETANT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN, AVEC UNE FRANCHISE DE 12 MOIS A COMPTER DE L'HOMOLOGATION DU PLAN - POUR LES DETTES A ECHOIR DONT LE MONTANT CUMULE S'ETABLIT A 77.884,00 : REGLEMENT EN 164 ECHEANCES MENSUELLES, AU TAUX CONTRACTUEL DE 4,70 % SOIT 644,54 PAR MOIS PENDANT 164 MOIS A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 2014, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-18 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D' INALIENABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SCI EB, A SAVOIR LES LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUANT LES LOTS 106 - 116 - 105 ET 115 DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LES MARINES DE SAINT CLAIR" SITUEE 116 CHEMIN DES QUILLES A SETE 34200, LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE A MAINTENU MME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 11143
Date d’ajout de l’observation : 24/06/2015
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN A DESIGNE ME STREBLER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A DESIGNE MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 AVRIL 2015
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 12883
Date d’ajout de l’observation : 27/07/2015
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A MIS FIN A LA MISSION DE ME MICHEL STREBLER DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI EB
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 13305
Date d’ajout de l’observation : 08/07/2016
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16.06.2016 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 18 JUIN 2016 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE SERA EXAMINEE
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 13055
Date d’ajout de l’observation : 17/07/2017
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 18 JUIN 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMNIEE
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 12396
Date d’ajout de l’observation : 05/07/2018
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 18 JUIN 2018 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LA SCI EB SERA EXAMINE A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPALCEMENT DE MME CLAUDE BABY DEFINITIVEMENT EMPECHEE ET MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE ANDRIEUX DEFINITIVEMENT EMPECHE E
02/11/2020 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 28574
Date d’ajout de l’observation : 02/11/2020
Texte de l'observation : Par jugement en date du 18/06/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 20538
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2012
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI EB A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI EB A FIXE PRIVOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 SEPTEMBRE 2012 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4029
Date d’ajout de l’observation : 05/03/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 7641
Date d’ajout de l’observation : 02/05/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 19346
Date d’ajout de l’observation : 22/11/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE REDRESSEMENT DE LA SCI EB TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES SUIVANTES : - POUR LES DETTES ECHUES DONT LE MONTANT ADMIS S'ETABLIT A 13.256,93 € : REGLEMENT DE 100 % SUR 10 ANS CE QUI REPRESENTE DES REMBOURSEMENTS DE 1.325,70 € PAR AN A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS, LES ECHEANCES ETANT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN, AVEC UNE FRANCHISE DE 12 MOIS A COMPTER DE L'HOMOLOGATION DU PLAN - POUR LES DETTES A ECHOIR DONT LE MONTANT CUMULE S'ETABLIT A 77.884,00 € : REGLEMENT EN 164 ECHEANCES MENSUELLES, AU TAUX CONTRACTUEL DE 4,70 % SOIT 644,54 € PAR MOIS PENDANT 164 MOIS A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 2014, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-18 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D' INALIENABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SCI EB, A SAVOIR LES LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUANT LES LOTS 106 - 116 - 105 ET 115 DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LES MARINES DE SAINT CLAIR" SITUEE 116 CHEMIN DES QUILLES A SETE 34200, LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE A MAINTENU MME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 11143
Date d’ajout de l’observation : 24/06/2015
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN A DESIGNE ME STREBLER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A DESIGNE MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 AVRIL 2015
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 12883
Date d’ajout de l’observation : 27/07/2015
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A MIS FIN A LA MISSION DE ME MICHEL STREBLER DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI EB
08/07/2016 : AjoutGreffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 13305
Date d’ajout de l’observation : 08/07/2016
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16.06.2016 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 18 JUIN 2016 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE SERA EXAMINEE