05/09/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/09/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 375
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2013
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, EN DATE DU 18/01/2013, CONSTATANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LA SARL LA FERME DU VEXIN, M.HAMMOUTI MOHAMMED ET L'EARL KH, ET PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA FERME DU VEXIN, M. HAMMOUTI MOHAMMED, 1 CHEMIN DEPARTEMENTAL 28, 95450 ALBLEIGES - RCS PONTOISE 511 852 287 A L'EARL HK, AVEC MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET MASSES ACTIVES ET PASSIVES COMMUNES. LIQUIDATEUR, ME MANDIN, 23 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE. JUGE-COMMISSAIRE, M. LAURENT PIOVESANT. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MME CHRISTINE SALMON.
05/09/2016 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4376
Date d’ajout de l’observation : 25/11/2013
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. HAMMOUTI MOHAMMED, GERANT DE LA EARL HK, POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
03/09/2016 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 4684
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2013
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 18/01/2013 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SARL LA FERME DU VEXIN - M. HAMMOUTI MOHAMMED et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
03/09/2016 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 25441
Date d’ajout de l’observation : 18/11/2013
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/11/2013 , a prononcé la faillite personnelle de M. Mohammed HAMMOUTI pour une durée de 15 ans , nom du liquidateur : Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise
03/09/2016 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 52290
Date d’ajout de l’observation : 01/12/2014
Texte de l'observation : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 20/11/2014 , infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 18/11/2013 et statuant à nouveau , prononce à l'égard de M. Mohammed HAMMOUTI, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 ans .