Annonce N°888
NOJO : BXA150540011866
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (68)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : "ECA 67", S.A.R.L. au capital de 15 000 euros, 46, Vieux Chemin de Bergheim, 67600 Sélestat, RCS Colmar TI 399 847 136 (Société Absorbée) ; "ECO-CASSE", S.A.R.L. au capital de 609 796,07 euros, Zone Industrielle, Route du Rhin, 67150 Gerstheim, RCS Strasbourg TI 638 501 528 (Société Absorbante) ; avis de projet de fusion par voie d'absorption de la société "ECA 67" par la société "ECO CASSE" ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Sélestat, du 20 janvier 2015, les sociétés "ECO CASSE" et "ECA 67" ont établi un projet de fusion par absorption de la société "ECA 67" par la société "ECO CASSE", à qui la société "ECA 67" apporterait la totalité de son actif, évalué à 935 040 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 873 099 euros, soit un apport net de 61 941 euros ; pour rémunérer cet apport, la société "ECO CASSE" augmentera son capital de 588 441,76 euros, par émission de 38 599 parts sociales nouvelles de 15 245 euros nominal chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion globale de 170 298,82 euros ; ces parts sociales nouvelles seront attribuées aux associés de la société "ECA 67", à raison de 1 part sociale de la Société "ECA 67" pour 38,599 parts sociales de la Société "ECO-CASSE" ; toutefois, la société "ECA 67" est propriétaire de 39 999 parts sociales de la société "ECO CASSE". La différence entre la valeur d'apport des 39 999 parts sociales antérieurement propriété de la Société "E.C.A 67", absorbée (soit 785 899,39 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 39 999 parts sociales (soit 609 784,76 euros), différence par conséquent égale à 176 114,64 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 0 euros, le solde, soit 5 815,82 euros étant imputé sur la "Réserve Statutaires et Contractuelles" ; toutes les opérations effectuées par la société "ECA 67" depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société "ECO CASSE" ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er juillet 2014 ; ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés respectives ; la société "ECA 67" sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion ; le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Colmar et de Strasbourg le 9 février 2015 ; pour la société "ECO CASSE" M. MOIO (Francesco), gérant ; pour la société "ECA 67" M MOIO (Francesco), gérant
Numéro d'identification : RCS Colmar 399 847 136
Dénomination : E.C.A. 67 European Concept Automotive 67Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15000 EUR