Annonce N°413
NOJO : 000003405546593
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS COMMUN DE PROJET DE FUSION Aux termes d'actes sous seing privé en date à MONTPELLIER du 27 juin 2019, La société DU PONT TRINQUAT, société civile immobilière au capital de 100 Euros, dont le siège social est situé 1348, rue Raymond Dugrand - 34000 MONTPELLIER et dont le numéro d'identification est 803 160 704 RCS MONTPELLIER (société absorbée), Et La société LES BERGES DU LEZ, société par actions simplifiée au capital de 100 Euros, dont le siège social est situé 1348, rue Raymond Dugrand - 34000 MONTPELLIER et dont le numéro d'identification est 802 612 945 RCS MONTPELLIER (société absorbante), ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la société DU PONT TRINQUAT par la société LES BERGES DU LEZ. La société DU PONT TRINQUAT ferait apport à la société LES BERGES DU LEZ de la totalité de son actif, soit 731.808 €, à charge de la totalité de son passif, soit 552.189 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 179.619 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 8,74 parts sociales de la société DU PONT TRINQUAT pour 1 action de la société LES BERGES DU LEZ. En rémunération de l'apport net, un nombre arrondi de 1.144 actions nouvelles de 0,01 centime d'euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LES BERGES DU LEZ, attribuées aux associés de la société absorbée, à titre d'augmentation de son capital social de 11,44 euros, pour le porter de 100 euros à 111,44 euros. La prime de fusion s'élèverait à 179.607,56 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés au plus tard le 31 octobre 2019. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par DU PONT TRINQUAT depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par LES BERGES DU LEZ. La société DU PONT TRINQUAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion, daté du 27 juin 2019, a été déposé : -par LES BERGES DU LEZ : le 1er juillet 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier ; -par DU PONT TRINQUAT : le 1er juillet 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 803 160 704
Dénomination : DU PONT TRINQUATForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 100 EUR