Annonce N°217
NOJO : BXA15161001276Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/01/2014
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte authentique reçu par Me VETTER notaire à MORTEAU le 28 AVRIL 2015, les sociétés IMMO 2007, DP-IMMO et CONFIDIAG ont établi le projet de leur fusion par absorption des sociétés DP-IMMO et CONFIDIAG par la société IMMO 2007 L'évaluation des biens transmis s'établi à : - Pour DP- IMMO, SARL au capital de 8000 Euros, dont le siège est BIANS LES USIERS 18E, route du moulin - RCS BESANCON 507 459 683 Actif : 1.464 euros, Passif : 17.676 euros, le mali de fuison est de -16.212 euros - Pour CONFIDIAG, SARL, au capital de 5000 euros, dont le siège est LES GRANGES NARBOZ 4 grande rue, RCS BESANCON 517 766 846 Actif : 3.517 euros, Passif : 32.947 euros, le mali de fusion est de -29.430 euros La société IMMO 2007, SARL, au capital de 3000 euros, dont le siège est LES GRANGES NARBOZ 4, grande rue- RCS BESANCON 497 732 974 détenant la totalité des parts des sociétés DP-IMMO et CONFIDIAG il n'y a pas lieu à augmentation de capital. Compte tenu de la situation décrite, il n'a pas été établi de rapport d'échange et le montant prévu de la prime de fusion néant Toutes les opérations effectuées par les sociétés absorbées depuis le Ier Janvier 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante Les sociétés DP-IMMO et CONFIDIAG seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON le 08/06/15
Numéro d'identification : RCS Besançon 507 459 683
Dénomination : DP-IMMOForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 8000 EUR