Annonce N°956
NOJO : 000006752224170
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion HERISSON 67 Société à responsabilité limitée au capital de 579 000 euros Siège social : 8 bis, rue Icare 67960 ENTZHEIM R.C.S. STRASBOURG 791 970 320 Société absorbante ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 45 735 euros Siège social : 20, rue de Bitche 67000 STRASBOURG R.C.S. STRASBOURG 608 500 484 Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION 1.Les Sociétés ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS, Société absorbée et HERISSON 67, Société absorbante, susdésignées, ont établi le 18 juin 2018, par acte sous-seing privé à ENTZHEIM, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société HERISSON 67 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS devant être dévolue à la Société HERISSON 67 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la Société HERISSON 67, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture de son dernier exercice social et les comptes de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mars 2018 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 274 432,42 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 40 000 euros, soit un actif net apporté égal à 234 432,52 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS pour 17,37 parts sociales de la Société HERISSON 67. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS, la Société HERISSON 67 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 208 380 euros, par création de 20 838 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la Société absorbée par application dela parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 26 052,52 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société HERISSON 67 sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société HERISSON 67 procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société HERISSON 67 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2018. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG le 22/06/2018 au nom de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS et de la Société HERISSON 67. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des Sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Cogérant la Société HERISSON 67 Le Gérant de la Société ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILS.
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 608 500 484
Dénomination : ENTREPRISE DE RAMONAGE ALBERT DORN ET FILSForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 45734.71 EUR