Annonce N°1065
NOJO : BXA12227002091U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Les créanciers dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à cette apport dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R236-8 à R236-10 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3000 EUR Siège social 6 ALL des Coquelicots Zac de la Haie Griselle 94470 BOISSY ST LEGER N° RCS 509056610 RCS CRETEIL, est société bénéficiaire. DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40000 EUR Siège social 17 AV Didier Daurat Zone d'activité de l'Aéroport, Immeuble THALES 31700 BLAGNAC N° RCS 340641216 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. Par acte sous seing privé en date du 10 août 2012, les sociétés DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE et DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elle ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L236-22 du code de commerce. Aux termes de ce prohet, DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE ferait apport à DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité constituée par les éléments d'actifs et de passifs se rapportant à l'activité de "maintenance, base et ligne". L'actif apporté est évalué à 5.141.064, 57 euros. Le total du passif pris en charge s'établit à 5.096.007, 53 euros, soit un actif net apporté de 45.057, 04 euros. En rémunération de cet apport, la société DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES augmenterait son capital d'une somme de 27000 euros pour le porter de 3000 euros à 30000 euros par la création de 900 actions nouvelles de 30 euros de nominal chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et le montant de l'augmentation constituera une prime d'apport de 18057 euros qui sera inscrite au passif du bilan de DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la Société. L'opération prendra effet au 30 septembre 2012, aucune rétroactivité fiscale ni comptable n'étant donnée audit apport. Date du projet : 10/08/2012 Date du dépôt : 10/08/2012, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et de Toulouse.
Numéro d'identification : RCS TOULOUSE 340 641 216
Dénomination : DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 40000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Créteil 509 056 610
Dénomination : DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES