DEMETERRE - CHEMAUDIN ET VAUX

Informations de l'établissement :

Date de création : 14/12/2020

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 30171191700098 / Siren : 301711917 / NIC : 00098

N° de TVA : FR 51 301711917

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 26/01/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section G : COMMERCE ; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

Cette section comprend le commerce de gros et de détail (vente sans transformation) de tout type de marchandi- ses et la prestation de services liés à la vente de marchandises. Le commerce de gros et le commerce de détail sont les étapes finales de la distribution de marchandises. La réparation de véhicules automobiles et de motocy- cles est également comprise dans cette section.
La vente sans transformation comprend les opérations courantes (ou manipulations) associées au commerce, par exemple le tri, le calibrage et l’assemblage de biens, le mélange (association) de biens (par exemple : du sable), l’embouteillage (avec ou sans nettoyage préalable des bouteilles), le conditionnement, le fractionnement et le reconditionnement pour la distribution en lots plus petits, le stockage (même avec congélation ou réfrigéra- tion), le nettoyage et le séchage de produits agricoles, la découpe de panneaux de bois, de fibres ou de métal comme activités accessoires.
La division 45 comprend les activités de commerce et de réparation de véhicules automobiles et les divisions 46 et 47 comprennent, quant à elles, toutes les autres activités de vente. La distinction entre la division 46 (Com- merce de gros) et la division 47 (Commerce de détail) s’opère en fonction du type de client principal.
Le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d’articles et de produits neufs ou d’occa- sion à des détaillants, à des usagers industriels et commerciaux, à des collectivités et à des utilisateurs profes- sionnels, ou à d’autres grossistes, ou à des intermédiaires qui achètent ces articles et des produits pour le compte de ces détaillants, ces usagers, ces collectivités etc., ou pour les leur vendre. Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c’est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu’ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des distributeurs industriels, des exportateurs, des importa- teurs et des coopératives d’achat, des succursales et des bureaux de vente (mais pas des magasins de détail) qui sont tenus par des unités de fabrication ou d’exploitation minière indépendamment de leurs usines ou mines dans le but de commercialiser leurs produits et qui ne se contentent pas de répondre à des commandes par expédition directe depuis les usines ou mines. Sont également inclus les courtiers, commissionnaires et agents ainsi que les centrales d’achat et les coopératives qui commercialisent des produits agricoles. Les marchands en gros se char- gent fréquemment d’opérations telles que l’assemblage, le tri, le calibrage de marchandises en grandes quanti- tés, le fractionnement, le reconditionnement, la redistribution en petites quantités, par exemple de produits pharmaceutiques, l’entreposage, la réfrigération, la livraison et l’installation des marchandises, la promotion au bénéfice de leurs clients et la conception d’étiquettes.
La vente au détail est la revente (vente sans transformation) au public de biens neufs ou d’occasion essentielle- ment destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, par des magasins, des grands magasins, des comptoirs et des kiosques, des maisons de vente par correspondance, des colporteurs et des marchands ambu- lants, des coopératives de consommateurs, des maisons de vente aux enchères, etc. La plupart des détaillants prennent possession des marchandises qu’ils vendent mais certains agissent en tant qu’intermédiaires pour un commerçant principal et vendent en consignation ou sur la base de commissions.

46 : Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles

Cette division comprend le commerce de gros pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du commerce) et concerne les activités de commerce intérieur ou le commerce de gros international (importa- tion/exportation). Le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d’articles et de produits neufs ou d’occa- sion à des détaillants, d’entreprise à entreprise, comme à des usagers industriels et commerciaux, à des collecti- vités et à des utilisateurs professionnels, ou à d’autres grossistes, ou à des intermédiaires qui achètent ces articles et des produits pour le compte de ces détaillants, ces usagers, ces collectivités etc., ou pour les leur vendre. Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c’est-à-dire des grossistes qui pren- nent possession des marchandises qu’ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des distributeurs in- dustriels, des exportateurs, des importateurs et des coopératives d’achat, des succursales et des bureaux de vente (mais pas des magasins de détail) qui sont tenus par des unités de fabrication ou d’exploitation minière in- dépendamment de leurs usines ou mines dans le but de commercialiser leurs produits et qui ne se contentent pas de répondre à des commandes par expédition directe depuis les usines ou mines. Sont également inclus les courtiers, commissionnaires et agents ainsi que les centrales d’achat et les coopératives qui commercialisent des produits agricoles. Les marchands en gros se chargent fréquemment d’opérations telles que l’assemblage, le tri, le calibrage de marchandises en grandes quantités, le fractionnement, le reconditionnement, la redistribution en petites quanti- tés, par exemple de produits pharmaceutiques, l’entreposage, la réfrigération, la livraison et l’installation des mar- chandises, la promotion au bénéfice de leurs clients et la conception d’étiquettes. Cette division ne comprend pas :
- le commerce de gros de véhicules automobiles, de caravanes et de motocycles (cf. 45.1 et 45.4)
- le commerce de gros d’accessoires de véhicules automobiles (cf. 45.31Z et 45.40Z)
- les activités de location et location-bail (cf. 77)
- l’emballage de marchandises solides et l’embouteillage de marchandises liquides ou gazeuses, y compris le mélange et le filtrage, pour le compte de tiers (cf. 82.92Z)

46.6 : Commerce de gros d'autres équipements industriels

Ce groupe comprend le commerce de gros de machines d’usage spécifique, d’équipements et de fournitures pour tout type d’industrie et des machines d’usage général.

46.61 : Commerce de gros de matériel agricole

46.61Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de machines et de matériel agricoles : • charrues, épandeurs de fumier, semoirs • moissonneuses • batteuses • machines à traire • machines et appareils pour l’aviculture, l’apiculture • tracteurs agricoles et forestiers

Cette sous-classe comprend aussi :
- les tondeuses à gazon, quel que soit leur mode de fonctionnement Produits associés : 46.61.11, 46.61.12

Coordonnées de l'établissement :
DEMETERRE

Adresse :
PARC DE L'ECHANGE
2 Rue VICTOR CONSIDERANT
25770 CHEMAUDIN ET VAUX

Historique de l'établissement :

08/02/2022 : activité principale

Activité principale : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (NAFRev2 : 46.61Z)

Liens de succession de l'établissement :

14/12/2020 : Succession

Prédécesseur : DEMETERRE
Transfert du siège
Continuité économique

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1974

Dénomination : DEMETERRE

Activité principale : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (NAFRev2 : 46.61Z)

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 20 à 49 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

DEMETERRE - Chemaudin et Vaux (siège)DEMETERRE - Marcilly-sur-TilleDEMETERRE - Trévenans (fermé)DEMETERRE - RiozDEMETERRE - Marcilly-sur-TilleDEMETERRE - BletteransDEMETERRE - Trévenans (fermé)DEMETERRE - BletteransDEMETERRE - Vers-en-Montagne (fermé)DEMETERRE - Chaussin (fermé)DEMETERRE - Lons-le-Saunier (fermé)DEMETERRE - Perrigny (fermé)DEMETERRE - Neuilly-lès-Dijon (fermé)DEMETERRE - Is-sur-Tille (fermé)

Marques françaises :

19/04/2021 : DEMETERRE

N° national/d'enregistrement : 4757000
Date de dépôt : 19/04/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/04/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines-outils; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; machines agricoles; tondeuses (machines); élévateurs ;
N° de la classe : 08
Liste des Produits & Services pour cette classe : Outils et instruments à main entraînés manuellement ;
N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : appareils et instruments de signalisation; machines à calculer; logiciels (programmes enregistrés) ;
N° de la classe : 12
Liste des Produits & Services pour cette classe : Véhicules; appareils de locomotion terrestres; carrosseries; châssis de véhicules; pare-chocs de véhicules; tracteurs; chariots de manutention ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : gestion des affaires commerciales; administration commerciale ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : location de machines de chantier; entretien de véhicules; vulcanisation de pneus (réparation) ;
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture.

Déposant 1 : TERRE COMTOISE
Forme juridique : SCA
Adresse :
2 rue Victor Considérant
25770 CHEMAUDIN ET VAUX
FR

Mandataire 1 : TERRE COMTOISE, Madame Marie-Bénédicte BRESSON
Adresse :
2 rue Victor Considérant
25770 CHEMAUDIN ET VAUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 866060
Date de demande : 26/08/2022
N° de BOPI : 2022-39
Date du BOPI : 30/09/2022

Bénéficiare 1 : DEMETERRE, SAS
Numéro de SIREN : 301711917
Adresse :
2 Rue Victor Considérant
25770 CHEMAUDIN ET VAUX
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-19
Date du BOPI : 14/05/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2021-32
Date du BOPI : 13/08/2021

Publications au Bodacc :

27/01/2023 : Modifications générales

Annonce N°257
NOJO : 002501MYG265132
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE ; Directeur général : PARMENTIER Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT
Montant du capital : 555450.00 EUR

18/01/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°489
NOJO : 2501MYG26491200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/06/2022

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

24/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°725
NOJO : 002501MYG262828
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Projet de traité de fusion simplifiée. Société Absorbante : SAS DEMETERRE société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social se situe 2 rue Victor Considérant à CHEMAUDIN ET VAUX (25770) au capital de 555 450 euros immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 301 711 917 Société Absorbée : SARL DICK société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 3 rue du Commerce à TREVENANS (90400) au capital de 45 000 euros immatriculée au RCS de Belfort sous le n°381 841 964 Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue. Actif : 650 898 euros, Passif : 355 605 euros, Actif net : 295 293 euros. Rapport d’échange des droits sociaux/Prime de fusion : la société absorbée est détenue à 100% par la société absorbante. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L 236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L 236-11, L 236-11-1 et R 236-1 et R 236-2 du Code de commerce il n’y aura pas d’échanges de titres. Un boni de fusion de 121 483 euros est constaté. Effet fiscal et comptable : rétroactif au 1er juillet 2022, effet juridique au 31 décembre 2022 sous réserve que la publicité prescrite par l’article L 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée 30 jours au moins avant cette date. A défaut elle sera reportée au dernier jour du mois à minuit (24h00) au cours duquel survient la date d’expiration du délai de 30 jours visé à l’article R 236-2 du Code de Commerce. Date du projet commun de fusion : 15 novembre 2022 Date et lieu de dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : RCS BESANCON le 17 novembre 2022 et RCS BELFORT le 18 novembre 2022. Oppositions : Article L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 555450.00 EUR

30/03/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°665
NOJO : 2501MYG25255200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/06/2021

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

26/10/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°503
NOJO : 002501MYG246711
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : 1.La société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE (Société apporteuse) et la société DEMETERRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 18 octobre 2021, à Chemaudin et Vaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE ferait apport à la société DEMETERRE de sa branche complète et autonome d'activité de machinisme agricole. 3.Les comptes de la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et de la société DEMETERRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2021. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 19 760 020,43 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6 928 335,26 euros, soit un actif net apporté égal à 12 831 685,17 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE, il sera attribué à la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE 30 225 actions nouvelles de 15,33 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DEMETERRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7.Le montant de l'actif net apporté par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE s'élevant à 12 831 685,17 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société DEMETERRE s'élevant à 463 450 euros, la différence représentant un montant de 12 368 235, 17 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DEMETERRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 8.La société DEMETERRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DEMETERRE. 9.L'apport consenti par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et l'augmentation de capital de la société DEMETERRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : • Approbation de l’opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE APPORTEUSE, • Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE BENEFICIAIRE. • Obtention de l’accord écrit du principal fournisseur concédant pour céder le contrat de concession TERRE COMTOISE à la SAS DEMETERRE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 11.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 12.Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 octobre 2021 au greffe du tribunal de commerce de Besançon au nom de la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et de la société DEMETERRE.

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 92000.00 EUR

05/10/2021 : Modifications générales

Annonce N°462
NOJO : 002501MYG245988
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur la dénomination.

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : DEMETERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

04/02/2021 : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social

Annonce N°1195
NOJO : 002501MYG236036
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Date d'immatriculation : 01/02/2021
Descriptif : immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Numéro d'identification : RCS Besançon 301 711 917
Dénomination : ETABLISSEMENTS GAUVAIN
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT
Montant du capital : 92000.00 EUR

24/01/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°703
NOJO : 2104MYG32906400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (21)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/06/2020