Annonce N°1050
NOJO : BXA143090044695
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Mâcon (71), du 30/09/2014, la société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES, SAS au capital de 152880 euros, dont le siège est Le Moulin des Préaux - 71570 CHANES, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 378 695 076 et la société DLG ARCHITECTES ASSOCIES, SARL au capital de 140 000 euros, dont le siège social est 467 quai Lamartine - 71000 MACON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 504 966 482 ont établi le projet de leur fusion par absorption de la société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES par la société DLG ARCHITECTES ASSOCIES. L'évaluation des biens transmis s'établit à : actif : 1013206 euros - passif : 481499 euros - soit un apport net de 531707 euros. Pour rémunérer cet apport, la société DLG ARCHITECTES ASSOCIES augmentera son capital de 29000 euros par émission de 290 parts nouvelles, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 49300 euros et d'un mali de fusion de 373738 euros. Ces nouvelles parts seront attribuées aux associés de la société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES, à raison de 1 part de la société DLG ARCHITECTES ASSOCIES pour 3 actions de la société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES. Toutes les opérations effectuées par la société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES, absorbée, depuis le 1er janvier 2014, jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société DLG ARCHITECTES ASSOCIES, absorbante. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante. La société DELYS ARCHITECTES ASSOCIES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 04/11/2014 au nom de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion.
Numéro d'identification : RCS Mâcon 504 966 482
Dénomination : DLG ARCHITECTES ASSOCIESForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 140000.00 EUR