Annonce N°840
NOJO : BXA16124000091A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Entzheim du 31 mars 2016, la société DELTA, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé Zone Aéroparc 2, 12, rue des Cigognes, 67960 Entzheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 341 853 455 et la société DELTA SENSOR, Société par actions simplifiée au capital de 850 000 euros, dont le siège est situé Zone Aéroparc 2, 12, rue des Cigognes, 67960 Entzheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 481 731 867, ont établi un projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DELTA SENSOR par la société DELTA à qui la société DELTA SENSOR ferait apport de la totalité de son actif évalué à la somme de 3 348 620,72 euros à charge de la totalité de son passif évalué 212 856,60 euros, soit un apport net de 3 135 764,12 euros ; en rémunération de cet apport, la société DELTA procédera à une augmentation de son capital social de 846 421,33 euros par l'émission de 29 210 actions nouvelles, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 2 289 342,79 euros ; toutefois, l'actif transmis par la société DELTA SENSOR comprend notamment 26 025 actions de la société DELTA. La société DELTA procédera à l'annulation desdites actions et réduira son capital d'un montant de 754 129,24 euros ; toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2015 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante ; le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société DELTA pour 29,09937 actions de la société DELTA SENSOR ; la société DELTA SENSOR sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion ; les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R236-8 du Code de Commerce ; le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation par les associés de la société DELTA SENSOR et de DELTA du projet de traité de fusion, approbation par les associés de la société DELTA du projet de réduction de capital social d'un montant de 754 129,24 euros par voie d'annulation des actions qu'elle a reçu dans le cadre de la fusion ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion pour la société DELTA SENSOR et pour la société DELTA ont été déposés le 12 avril 2016 au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 481 731 867
Dénomination : DELTA SENSORForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 850000 EUR