15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1990
Date d’ajout de l’observation : 15/11/1993
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 12/10/93 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DCP AU JOUR DU JUGEMENT NOMME REPRES/DES CREANCIERS ME MAURICE MICHEL NOMME A JOUANARD JUGE COMMISSAIRE FIXE LA PERIODE D'ENQUETE A UN MOIS
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2110
Date d’ajout de l’observation : 01/12/1993
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 16/11/93, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A RENOUVELE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 78
Date d’ajout de l’observation : 07/01/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 14/12/93 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 602
Date d’ajout de l’observation : 12/04/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 01/02/94 DESIGNE ME VILANOU, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MISSION 2 (article 31 - loi 1985)
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 911
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1994
Texte de l'observation : PAR DECISION DU 12/04/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A ORDONNE LE PASSAGE EN PROCEDURE GENERALE - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 626
Date d’ajout de l’observation : 23/03/1995
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 10/01/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE ST PIERRE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME EN QUALITE DE COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE MAURICE MICHEL FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 676
Date d’ajout de l’observation : 24/03/1995
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 21/02/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE SAINT PIERRE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 10/01/95 (CESSION D'UN TERRAIN SUR SAINT PIERRE)
15/06/2019 : AjoutGreffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 838
Date d’ajout de l’observation : 05/03/1998
Texte de l'observation : PAR DECISION EN DATE DU 15/07/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS NOMME SUR RESOLUTION DU PLAN DU 10/01/95, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU JUGEMENT, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MES MARGOTTIN ET BACH POUR ME MICHEL, MAINTENU B. LATASTE JUGE COMMISSAIRE.