Annonce N°863
NOJO : 000006303299256
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - BODACC Aux termes d'un acte en date à CLERMONT-FERRAND du 30/09/2018, la société " DARDINIER DEMENAGEMENT ", SARL au capital de 45 734,71 euros, dont le siège social est 19 rue des Ribes - 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 315 577 627, et la société " SN DARDINIER DEMENAGEMENT ", SARL au capital de 10 euros, dont le siège social est 19 rue des Ribes - 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 838 516 839, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-21 et L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société DARDINIER DEMENAGEMENT ferait apport à la société SN DARDINIER DEMENAGEMENT de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet les transports routiers, services de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises, déménagements, garde meubles et archivage, l'exploitation de centres de stockages en libre service composés de surfaces modulaires mobiles à destination des particuliers et des professionnels, d'entrepôts grand public pour particuliers, mini-entrepôts, l'acquisition de containers mobiles destinés au service d'entreposage, la livraison et le déplacement par tous moyens de transports de containers mobiles, qu'elle exploite 19 rue des Ribes - 63170 AUBIERE (SIRET 315 577 627 00021) et 48 avenue des Célestins - 03200 VICHY (SIRET 315 577 627 00047). L'actif apporté s'élève à 780 206,05 euros, le passif pris en charge par la société SN DARDINIER DEMENAGEMENT à 400 525,98 euros, soit un apport d'une valeur nette de 379 680,07 euros. En rémunération de cet apport, la société SN DARDINIER DEMENAGEMENT augmenterait son capital de 379 680 euros par la création de 3 796 800 parts sociales d'une valeur nominale de 0,10 euros attribuées en totalité à la société DARDINIER DEMENAGEMENT. Toutes les opérations, actives et passives, de la branche complète d'activité apportée seraient d'un point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société SN DARDINIER DEMENAGEMENT à partir du 1er avril 2018. La société DARDINIER DEMENAGEMENT ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SN DARDINIER DEMENAGEMENT. Les créanciers des sociétés DARDINIER DEMENAGEMENT et SN DARDINIER DEMENAGEMENT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND par chacune des deux sociétés le 19/02/2019
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 838 516 839
Dénomination : SN DARDINIER DEMENAGEMENTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10 EUR