Annonce N°618
NOJO : 031020000795228
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : DAMIOT MARTINEZ FINANCES SARL au capital de 630 000 € SIREN 524 850 104 RCS Toulouse 1 allée Maurice Sarraut - 31300 Toulouse DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE SARLU au capital de 20 000 € SIREN 529 419 251 RCS Toulouse 1 allée Maurice Sarraut - 31300 Toulouse AVIS DE PROJET DE FUSION La SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES et la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE ont établi, par acte sous seing privé signé en date à Toulouse du 30-12-2021, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce traité, la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité de patrimoine de la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES devant être dévolue à la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES et de la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30-09-2021, date de clôture du dernier exercice social pour la première et date de la situation comptable intermédiaire pour la seconde. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réputée être réalisée à l'envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 30-09-2021, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 837 950 € et des éléments de passif pris en charge égale à 29 194 €, soit un actif net apporté égal à 808 756 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 17 parts sociales de la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES pour 1 part de la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES, la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 20 580 €, par création de 2 058 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 788 176 €, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE procéderait, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation de l'opération par la collectivité des associés de la société absorbée et par l'associée unique de l'absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions collectives des associés se prononçant sur l'approbation de la fusion, avec un effet rétroactif fixé au 01-01-2022. La SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE serait subrogée purement et simplement d'une manière générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom de la SARL DAMIOT MARTINEZ FINANCES et de la SARLU DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLE le 28-01-2022. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Toulouse 529 419 251
Dénomination : DAMIOT MARTINEZ EXPERTISE COMPTABLEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 20000.00 EUR