Annonce N°1686
NOJO : 000007202221933
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (72)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion SCIS MARCADE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 260 208.53 euros 138 Route de Tours 72230 MULSANNE 413 755 463 RCS LE MANS Société Absorbate D ET B INVEST Société Civile au capital de 50 000 euros 25 avenue du Panorama 72000 LE MANS 487 789 075 RCS LE MANS Société absorbée Montant de l'augmentation de capital et nombre de droits sociaux nouveaux : La fusion-absorption de la société sera rémunérée par l'attribution aux associés de D ET B INVEST de 200 actions de 32,01 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées à créer par la société SCIS MARCADE qui augmentera son capital de 6402 euros. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Total de l'actif de la société : 14 712 249,21 euros. Montant total du passif transféré au 30/06/2017 : 14 664 380,94 euros. Actif net : 47 868,27 euros. Parité d'échange : Valeur unitaire de l'action de la société absorbante : 1070,18 euros Valeur unitaire de la part sociale de la société absorbée : 434 euros. Rapport d'échange : 1070,18/434 = 2,47 arrondi à 2,50. Montant de la prime de fusion : la différence entre d'une part la valeur du patrimoine transmis par la société D ET B INVEST soit 217 000 euros et d'autre part, la valeur nominale des actions à créer à titre d'augmentation de capital par la société absorbante, soit 32,01 euros, constituera le montant de la prime de fusion qui ressort provisoirement à 210 598 euros. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de Commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er Juillet 2017. Dépôt du traité de fusion pour la société SCIS MARCADE et la société D ET B INEST le 27/11/2017 au Tribunal de Commerce du Mans. Oppositions en l'étude de Maître Arnaud SOLLET, notaire à RENNES (35000) 4 rue du Guesclin, dans les 30 jours suivant la présente insertion au Bodacc.
Numéro d'identification : RCS Le Mans 487 789 075
Dénomination : D ET B INVESTForme juridique : Société civile
Montant du capital : 50000 EUR