13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2367
Date d’ajout de l’observation : 13/04/2011
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 12/04/2011 - mandataire judiciaire : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 29/04/2010 Date d'effet : 12/04/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3568
Date d’ajout de l’observation : 09/06/2011
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 2 mois expirant le 12/08/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/06/2011 Date d'effet : 07/06/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4903
Date d’ajout de l’observation : 10/08/2011
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 2 mois expirant le 12/10/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/08/2011 Date d'effet : 09/08/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 6024
Date d’ajout de l’observation : 05/10/2011
Texte de l'observation : Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 04/10/2011 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de SARL CREA LINE et a désigné :Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 04/10/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 5551
Date d’ajout de l’observation : 17/10/2013
Texte de l'observation : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/10/2013 Date d'effet : 15/10/2013
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99999
Numéro unique d’observation : 5552
Date d’ajout de l’observation : 17/10/2013
Texte de l'observation : Radiation du RCS le 17/10/2013 avec effet au 15/10/2013 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/10/2013
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2367
Date d’ajout de l’observation : 13/04/2011
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 12/04/2011 - mandataire judiciaire : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 29/04/2010 Date d'effet : 12/04/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3568
Date d’ajout de l’observation : 09/06/2011
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 2 mois expirant le 12/08/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/06/2011 Date d'effet : 07/06/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 4903
Date d’ajout de l’observation : 10/08/2011
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 2 mois expirant le 12/10/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/08/2011 Date d'effet : 09/08/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 6024
Date d’ajout de l’observation : 05/10/2011
Texte de l'observation : Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 04/10/2011 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de SARL CREA LINE et a désigné :Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 04/10/2011
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 5551
Date d’ajout de l’observation : 17/10/2013
Texte de l'observation : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/10/2013 Date d'effet : 15/10/2013
13/03/2018 : AjoutGreffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99999
Numéro unique d’observation : 5552
Date d’ajout de l’observation : 17/10/2013
Texte de l'observation : Radiation du RCS le 17/10/2013 avec effet au 15/10/2013 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/10/2013