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de Saint-André-de-Sangonis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (fermée)

Entreprise

Informations de l'établissement :

Date de création : 16/03/1983

Enseigne : TRIBUNAL D INSTANCE

Siège de l'unité légale : non

Siret : 17340111800117 / Siren : 173401118 / NIC : 00117

N° de TVA : FR 29 173401118

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

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Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)

Section L : Administration publique

Sous-section LL : Administration publique

Division 75 : Administration publique

Groupe 75.2 : Services de prérogative publique

Classe 75.2E : Justice

Coordonnées de l'établissement :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Adresse :
Place FRANCOIS ARAGO
66000 PERPIGNAN

Historique de l'établissement :

20/01/2000 : état administratif

Etat administratif : Fermé

31/12/1999 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

25/12/1983 : activité principale

Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)

Liste des établissements :

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Siège social :

Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

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