Informations de l'établissement :
Date de création : 16/03/1983
Enseigne : TRIBUNAL DE COMMERCE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17690111400148 / Siren : 176901114 / NIC : 00148
N° de TVA : FR 58 176901114
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 14/11/2019
Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)
Section L : Administration publique
Sous-section LL : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice