Annonce N°800
NOJO : 004901MYG444659
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : NESTELLES INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 15 020 euros Siège social : 6 route de la Bodinière 49460 ECUILLE 520 811 936 RCS ANGERS COM'PERSONNE Société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 6 route de la Bodinière, 49460 ECUILLE 921 590 816 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La SARL NESTELLES INVEST et la SAS COM’PERSONNE, sus-désignées, ont établi le 25/05/2023 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL NESTELLES INVEST ferait apport à la SAS COM’PERSONNE de sa branche complète et autonome d’activité d’agence de communication et de publicité, création graphique, édition, création de sites web, signalétique, régie publicitaire, organisation d’évènements, vente à distance sur catalogue spécialisé, tirage de plans, tirage et photocopies. 3. Les comptes de la SARL NESTELLES INVEST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de la SAS COM’PERSONNE, créée depuis le 16 novembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Concernant la valeur globale de la société bénéficiaire, compte tenu de sa constitution récente, il a été décidé de retenir la somme de 500 euros correspondant au montant de son capital. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31décembre 2022. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL NESTELLES INVEST, il sera attribué à la SARL NESTELLES INVEST, 10 223 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS COM’PERSONNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de COM’PERSONNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par NESTELLES INVEST et la valeur nominale des actions créées par COM’PERSONNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société COM’PERSONNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023 à 00h01. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS COM’PERSONNE. 7. L'apport consenti par la SARL NESTELLES INVEST et l'augmentation de capital de la SAS COM’PERSONNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société NESTELLES INVEST du contrat d’apport consenti à la société COM’PERSONNE au vu du rapport de la gérance et du rapport du commissaire aux apports. - Approbation par l’associé unique de la société COM’PERSONNE du contrat d’apport, de l’apport consenti par la société NESTELLES INVEST, et de l’augmentation de capital de la société COM’PERSONNE consécutive à l’apport au vu du rapport du Président et du rapport du commissaire aux apports ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société NESTELLES INVEST et du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS au nom de et la SARL NESTELLES INVEST de la SAS COM’PERSONNE, le 28 mai 2023 ( dépôt constaté par ledit Greffe le 30 mai 2023 ). Pour avis Les Gérants de la SARL NESTELLES INVEST, Le Président de la SAS COM’PERSONNE
Numéro d'identification : RCS Angers 520 811 936
Dénomination : NESTELLES INVESTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15020.00 EUR