04/05/2017 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :-ASSEMBLEE DU 29 JUIN 1982-
04/05/2017 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 14618
Date d’ajout de l’observation : 10/10/1989
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1988, LE T.C. DE PONTOISE APRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIMITANT A 6 MOIS, LE PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE ET DES STES DE GERANCE ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE MARAF N.I AU R.C. DE PARIS, ET STE DE GESTION ET DE TRANSACTION SOGETRA N.I AU R.C. DE PARIS. JUGEMENT COMMUN ENTRE CES 3 SOCIETES SANS CONFUSION DES PATRIMOINES.FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19 AVRIL 1988. JUGE COMMISSAIREMR RICARD. REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CANET 84 RUE PIERRE BUTIN A PONTOISE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MAITRE JEANNE 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU A PONTOISE. MESSIEURS LES CREANCIERS SONTINVITES A DEPOSER LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
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Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 20609
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1989
Texte de l'observation : .PAR JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1988, LE T.C. DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA STE GIPCFIXE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A REALISATION INTEGRALE DE L'ACTIF.MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS AINSIQUE LE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE JEANNE 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU A PONTOISE, COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PLAN.MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR DANS SES FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LESFORMALITES AFFERENTES A LA CESSION SUS-VISEE, SIGNER TOUS ACTES ET FAIRE GENERALEMENT TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE.
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Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
04/05/2017 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 83425
Date d’ajout de l’observation : 08/04/2002
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 07.12.2001 : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.