• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie, notamment dans les domaines financier et boursier ; photographies ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; journaux ; magazines ; imprimés ; calendriers ; revues ; revues d'informations financières et boursières ; catalogues ; périodiques ; manuels ; publications ; livres ; prospectus ; brochures ; billets (tickets) ; dessins ; reproductions graphiques ; représentations graphiques, photogravures, lithographie ; articles pour reliures ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes pour la papeterie ou le ménage) ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes), à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; caractères d'imprimerie ; sacs, sachets et feuilles d'emballage en papier ou en matière plastique ;
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services de conseils dans le domaine des affaires et de la comptabilité ; planification, analyse et prévision en matière de bénéfices et trésorerie ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles ou non à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; expertise en affaires ; recherches en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; estimations en affaires commerciales ; études et recherche de marchés ; établissement de déclarations fiscales ; prévisions économiques ; vérification de comptes ; tenue de livres comptables ; établissement de relevé de comptes ; aide à la direction des affaires ; conseil aux entreprises dans la gestion de leurs affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales et industrielles ; services de traitement de données (y compris de signaux et d'informations), à savoir saisie, recueil, systématisation de données ; services de traitement de données et d'informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunication, à savoir saisie, recueil, systématisation de données ; services de gestion de bases de données informatisées ; audit dans le domaine des affaires à savoir audit d'entreprises (analyses commerciales) ;
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires budgétaires ; affaires immobilières ; recouvrement de créances ; services de trésorerie ; courtage en biens immobiliers ; banque ; assurances ; information en matière d'assurances ; courtage en assurances ; caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de cartes de crédit ou de débit ; services de crédit, services de crédits immobiliers, de crédit-bail ; prêts sur nantissement ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; parrainage financier ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; constitution de fonds ; estimations et expertises financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations fiscales ; expertise fiscale ; placements de fonds et de capitaux ; opérations de change ; opérations de compensation (change) ; opérations financières ; opérations monétaires ; courtage en bourse ; actuariat ; informations financières ; gestion financière ; gestion patrimoniale ; émission de bons de valeurs ; services d'épargne ; services de plan d'épargne ; services fiduciaires ; gérance de fortunes ; services de banque à domicile ; services de banque à distance ; services de placement collectifs de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant également être fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques, y compris Internet et le réseau mondial de communication ; expertise immobilière ; simulation boursière ; côte en bourse ; vérifications de chèques ; transferts électroniques de fonds ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffres-forts ; fonds communs de placement ; société d'investissement à capital variable ; consultation, conseil et information en matière financière, monétaire, bancaire, de recouvrement et d'assurance ; établissement de rapports financiers et budgétaires ; aide aux entreprises et aux particuliers dans le domaine financier et budgétaire ; transactions financières ; audit dans le domaine financier ; crédit d'épargne ; caution (garantie) ; agences de change ; gérance de portefeuille ; gérance d'immeubles ; services bancaires automatisés ; opérations bancaires par téléphone, par Internet ; services bancaires en ligne ; services financiers fournis en ligne à partir d'une base de données informatiques, d'un réseau informatique, d'un réseau mondial ou d'Internet (y compris les sites Web) ; informations et conseils en matière bancaire, financière, monétaire, de recouvrement et d'assurances fournis en ligne à partir d'une base de données informatiques, d'un réseau informatique, d'un réseau mondial ou d'Internet (y compris les sites Web) ; services de consultations d'un compte bancaire par voie télématique, informatique, téléphonique, par télévision, par satellite ou par Internet ;
  
• N° de la classe : 38
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; transmission d'images, de sons, d'informations et de données par voie téléphonique, télématique ou informatique ; communications (transmission) par terminaux d'ordinateurs ; télécommunications et messageries électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ; transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique ; transmissions d'informations par catalogues électroniques sur réseaux Internet ; émission et réception de données, de signaux et d'informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; informations en matière de télécommunications par voie informatique, téléphonique et radiophonique ; transmission de messages, d'images codées ; échange de documents informatisés ; échanges électroniques d'informations par télécopieurs et centres serveurs ; services de courrier électronique ; services de radiotéléphonie mobile ; services de transmission, de communications et de télécommunications par tous moyens y compris électroniques, informatiques, téléphoniques et par télévision par satellite, notamment dans le domaine bancaire, financier et des assurances ; services de transmission, de communications et de télécommunications de messages, d'informations et de toutes autres données y compris ceux fournis en ligne et en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques, de réseaux informatiques, télématiques, y compris Internet et le réseau mondial Web, ou de la télévision par satellite ; services de transmission d'informations notamment dans le domaine bancaire, financier et des assurances accessibles par code d'accès, par serveurs de traitement de données, par télévision par satellite, par serveurs de bases de données informatiques, par réseaux informatiques ou télématiques y compris les réseaux globaux de communications et le réseau mondial Web ; transmission d'informations financières, bancaires et en matière d'assurance par voie télématique, téléphonique ou informatique, par télévision par satellite ou par Internet ; services de transmission et de consultations d'un compte, d'informations bancaires, financières, immobilières, patrimoniales et en matière d'assurance par voie télématique, informatique, téléphonique, par télévision par satellite ou par Internet ; transmission d'informations bancaires et financières par voie télématique ; agences d'information dans le domaine financier ; communications téléphoniques et messagerie électronique notamment dans le domaine de la finance ; location de temps d'accès à des réseaux de communication, y compris l'Internet ; location de temps d'accès à un centre serveur permettant la consultation de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations audio-visuelles ;
  
• N° de la classe : 41
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; production de programmes et d'émissions de radio et de télévision ; production de programmes et d'émissions sur Internet et autres supports audiovisuels ; production de films ; production d'enregistrements vidéo, audio et multimédia ; production d'émissions Web et autres programmes sur Internet ; organisation et conduites de salons ou expositions à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; services de directeurs artistiques (organisation de spectacles) ; organisation de jeux, de concours, d'épreuves sportives, de campagnes d'information ou de manifestations professionnelles ou non à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, séminaires, symposiums, formations ou congrès, notamment dans le domaine financier, bancaire, des assurances ou de la bourse ; service d'édition et de publication de livres, de revues et de textes (autres que publicitaire) ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; location de bandes vidéo ; montage de bandes vidéo ; production de films sur bande vidéo ; production, réalisation et duplication d'oeuvres musicales et/ou audio-visuelles ; location et prêt d'oeuvres musicales et/ou audio-visuelles ; réservation de places de spectacles ; location de décors de spectacles ; informations en matière de divertissement ; divertissement télévisé, divertissement radiophonique, divertissement sur Internet ; montage de programmes radiophoniques, de télévision et sur Internet ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux interactifs proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; location d'enregistrements sonores ; prêt de livres ; services de reporter ; reportages photographiques ; organisation de spectacles (services d'impresario) ; services d'artistes de spectacles ; production de spectacles ; représentation de spectacles ; jeux d'argent ; services d'information en matière culturelle, d'éducation et de divertissement ; publication d'informations multimédia autres que publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; fourniture d'accès à des bases de données, informatiques, électroniques et en ligne, dans le domaine du divertissement.
  

Déposant 1 : CM-CIC SECURITIES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 467501359
Adresse :
6 Avenue de Provence
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : ATMARK, M. DEGRAVE Christophe
Adresse :
16 Rue Milton
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie, journaux, magazines, billets (tickets), cartes, catalogues, dessins, imprimés, livres, manuels, publications, revues (périodiques), photographies, revues d'informations financières et boursières. Papier et carton (brut, miouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie notamment dans le domaine financier et de la bourse ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Services de publicité et de promo tion des ventes et services de conseils s'y rapportant, services de conseils dans le domaine des affaires et de la comptabilité, publicité, gestion des affaires commerciales, administra-tion commerciale, travaux de bureau, distribution de prospectus, d'échantillons, services d'abonnement de journaux pour des tiers, conseils, informations ou renseignements d'affaires, comptabilité, reproduction de documents, bureaux de placement, gestion de fichiers informatiques, organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité. Affaires financières ; consultations en matière financière, analyses financières, courtage en bourse, informations financières, gestion financière, gestion patrimoniale, placement de fonds, services de placements collectifs de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant également être fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques, y compris Internet ; fonds communs de placement, société d'investissement à capital variable. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeubles. Services de communication et de télécommunication par moyen électronique, informatique et téléphonique ; services de transmission d'informations par voie télématique pour l'aide à la décision, pour la diffusion d'information et pour le routage d'ordres dans le domaine financier ; services de consultations par voie télématique ou par internet d'un compte d'instruments financiers ; services d'informations financières par voie télématique ou par Internet. Télécommunications. Agences de presse et d'informations. Communications par terminaux d'ordinateurs. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d'animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Montage de bandes vidéo. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation de loteries. Réservation de places de spectacles. Services d'édition de publications financières, de livres et d'imprimés autres que publicitaires ; services d'organisation de séminaires, de formations et de colloques, de conférences et de symposiums.
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 41
  

Déposant 1 : CM-CIC SECURITIES, Société anonyme
Numéro de SIREN : 467501359
Adresse :
6 Avenue de Provence
75009 PARIS
FR

Mandataire 1 : @MARK, Cabinet d'Avocats
Adresse :
16, rue Milton
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 1 : CIC SECURITIES

Bénéficiare 1 : CM CIC SECURITIES

Bénéficiare 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Consultations pour la direction des affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Relations publiques. Agences d'informations commerciales. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; services de placement collectif de valeurs mobilières, fonds communs de placement, Société d'Investissement à Capital variable ; affaires financières ; informations financières ; consultations en matière financière ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeubles. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d'animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Montage de bandes vidéo. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums notamment dans le domaine financier et boursier. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation de loteries. Réservation de places de spectacles.
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 41
  

Déposant 1 : CM-CIC SECURITIES Société Anonyme
Numéro de SIREN : 467501359

Mandataire 1 : CABINET LAVOIX

Bénéficiare 1 : CM CIC SECURITIES

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Sigle : CIC

Société anonyme au capital de 608 439 888 euros,

Siège social : 6, Avenue de Provence - 75009 Paris

542 016 381 R.C.S. Paris

CM-CIC SECURITIES

Société anonyme au capital de 6 568 226 €

Siège social : 6, Avenue de Provence - 75009 Paris

467 501 359 R.C.S. Paris

Projet de fusion absorption

Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2015, déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 10 novembre 2015 pour chacune des sociétés participantes, il a été établi un traité de fusion simplifée entre les sociétés CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC) et CM-CIC SECURITIES.

CM-CIC SECURITIES fera apport de la totalité de son actif au CIC moyennant la prise en charge par celui-ci de la totalité de son passif.

Evaluations sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 :

— de l’actif apporté : 956 860 K€

— du passif transmis : 942 470 K€

— soit un actif net apporté de 14 390 K€.

Les apports seront réalisés sur la base des comptes au 31 décembre 2015 de la société CM-CIC SECURITIES, la fusion devant être réalisée le 1^er Janvier 2016.

A la date de signature et du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce, le CIC détient la totalité des actions de sa filiale CM-CIC SECURITIES. Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération, sauf si un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social demandaient en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion, ni à l'établissement du rapport des conseils d’administration ni à celui d’un commissaire à la fusion.

Le CIC détenant la totalité des actions de la socité CM-CIC SECURITIES, la fusion n’entraînera pas d’augmentation de capital. Aucune rapport d’échange n’a lieu d’être déterminé.

Il n’existera pas de prime de fusion.

La mali de fusion résultant de la différence négative en tre l’actif net apporté, soit 14 390 K€ et la valeur nette comptable dans les livres des 469 159 actions de CM-CIC SECURITIES dont il est propriétaire soit 38 691 K€, s’élève à 24 301 K€, sur la base des comptes au 31 décembre 2014. Ce mali sera défini sur la base de l’actif net au 31 décembre 2015 qui sera la valeur de l’apport.

L'opération prendra effet au 1er janvier 2016, sous les conditions suspensives suivantes :

— obtention de la décision du retrait d’agrément de prestataire de services d’investissement de CM-CIC SECURITIES par l’Autorite de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à cette date.

— tout agrément de toute autorité compétente requis par la réglementation applicable et nécessaire au transfert des différentes activités de CM-CIC Securities au CIC.

Si ces agréments ne sont pas obtenus pour permettre la réalisation de fusion le 1^er Janvier 2016, la fusion sera réalisée à la date de réception du dernier agrément nécessaire à sa réalisation. La date de réalisation de la fusion fera l’objet de la publication de l’avis de fusion dans les journaux habilités à recevoir cette publication et sur le site internet du CIC (cic.fr) et sur le site internet de CM-CIC Securities. Au plan comptable et fiscal, la présente fusion aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2016.

Les informations obligatoires seront publiées par le CIC et CM-CIC SECURITIES sur leur site internet cic.fr et cmcics.com, conformément aux dispositions de l’article R.236-2 du Code de commerce.

Les créanciers du CIC et de la société CM-CIC SECURITIES dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-14 du Code de commerce.

Pour avis

CM-CIC SECURITIES

Société anonyme au capital de 6 568 226 €.

Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris.

467 501 359 R.C.S. Paris.

Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 20 mai 2015

I. – Bilan

(en milliers d'euros)

II. – Compte de résultat

(en milliers d'euros)

III. – Affectation du résultat

L'assemblée générale, constatant que le résultat de l'exercice est un bénéfice de 2 965 681,37 euros, décide de l’affecter comme suit :

Rappel des dividendes distribués

L'assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de somme distribuée à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices.

La résolution est adoptée à l’unanimité

IV. – Annexes aux comptes sociaux

(En milliers d'euros)

Préambule :

Cm-Cic Securities a décidé au cours du premier semestre 2014 de procéder à la fermeture de sa succursale à Londres. La cessation totale et définitive de l'activité a été effective le 31 octobre 2014.

Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation

Les principes comptables généraux retenus pour établir les comptes de la société CM - CIC Securities sont ceux définis par le comité de la réglementation bancaire et financière conformément au règlement CRBF N° 97-03, modifié par le règlement CRC n° 2002-04 puis par le règlement CRC n° 2004-18 relatifs aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement.

Les comptes de l'exercice 2014 de la société CM - CIC Securities ont été établis selon les mêmes principes d’évaluation que ceux appliqués en 2013.

La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux de CM-CIC SECURITIES. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de -609 milliers d’euros.

Traitement du changement de méthode comptable

Le changement de méthode comptable est appliqué de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

Les notes et les tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Créances et dettes

Les créances et dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale.

Les créances sont classées en douteux lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois.

Les provisions pour dépréciation des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non-recouvrement à la clôture de l’exercice.

Portefeuille de titres

Le classement des titres selon les différentes catégories et leur méthode d'évaluation et de comptabilisation sont fonction de leur nature et de l'intention de gestion exprimée lors de leur acquisition.

Titres de transaction

Sont classés sous cette catégorie les titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance.

Sauf dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché, ces titres ne peuvent demeurer plus de six mois dans le portefeuille de transaction. Au-delà de cette période, leur transfert vers le portefeuille de placement ou d’investissement se fait à la valeur de marché du jour du transfert. Les titres de transaction sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais d’acquisition inclus.

Conformément au règlement N° 90-01 du comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement CRC n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, chapitre 1er, "dispositions applicables aux titres de transaction", à chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

En application de ce principe, les titres figurant au compte PCEC 30213 « Actions et autres titres à revenu variable » liés à l’activité d’intermédiation font l'objet d'une évaluation au cours le plus récent et le solde global des différences dégagé par cette évaluation est porté, selon le sens, en charges ou en produits.

Les opérations d’arbitrage subissent un traitement comptable particulier : enregistrement initial au prix d’achat et prise en compte des éventuelles opérations sur titres.

Titres de placement

Sont classés en titres de placement les titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, c’est-à-dire au prix auquel ils ont été acquis ou à la valeur déterminée par les termes du contrat d’acquisition. Les frais d’acquisition sont enregistrés directement en charge.

A la date d’arrêté des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne à ligne, sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.

Titres de participation

Les titres de participation non consolidés regroupent les titres à revenu variable que le groupe entend détenir durablement et qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité du groupe.

Les titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, c’est-à-dire au prix auquel ils ont été acquis ou à la valeur déterminée par les termes du contrat d’acquisition. Les frais d’acquisition des titres sont inscrits directement en charge.

Les moins-values latentes, calculées ligne à ligne, sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.

A la clôture de l'exercice, les titres de participation et de filiales non cotés font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une provision pour dépréciation est constituée.

Instruments financiers à terme

Conformément au règlement CRBF 88-02, relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts, les gains et les pertes sur instruments financiers sont enregistrés respectivement en produits et charges sur opérations diverses.

Les marges positives ou négatives, constatées sur des opérations non dénouées à la clôture de l'exercice et réalisées sur des marchés organisés ou assimilés, sont comptabilisées en résultat, aussi bien pour les opérations de couverture (lorsque l'élément couvert est évalué au cours de marché) que pour les autres opérations.

Comptes de négociation/règlement

Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.

Opérations libellées en devise

Les gains et les pertes de change qu'ils soient latents ou définitifs sont constatés à chaque fin de période et enregistrés en compte de résultat.

Dans le compte de résultat, les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis dans la devise locale des sociétés consolidées aux taux de change en vigueur le jour de leur constatation.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont évaluées au coût d’achat. Au compte de résultat, les amortissements correspondant à ces immobilisations figurent en "Dotations aux amortissements".

Immobilisations incorporelles

La valeur brute des éléments incorporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.

L’amortissement pour dépréciation a été déterminé pour les logiciels selon le mode linéaire sur une durée de 1 an.

Immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

L’amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement notamment retenues ont été les suivantes :

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées selon les règles du CRC 2000-06.

Fonds pour risques bancaires généraux

Conformément aux possibilités offertes par la réglementation bancaire, la société constitue un fonds pour risques bancaires généraux. Celui-ci est destiné à se prémunir contre des risques éventuels inhérents aux activités commerciales et de marché, non identifiés et non mesurables à la date d'arrêté des comptes.

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013.

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses.

Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 25 et 35 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.

CM-CIC Securities a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel (non imposable).

Commissions

Les commissions sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.

Note 2 - Caisse, Banques centrales

Note 3 - Créances sur les établissements de crédit

Note 4 - Créances sur la clientèle

Les créances douteuses comprennent 3.139 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 859 K€.

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe

Les titres de placement ne comportent pas de différence positive entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition.

Aucun transfert de titres dans une autre catégorie n'a eu lieu.

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable

Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

CM-CIC SECURITIES détient une participation à hauteur de 85,12 % dans le capital GSN NORTH AMERICA,INC.

Les capitaux propres GSN NORTH AMERICA,INC au 31-12-2014 s'élèvent à 1 450 058,98 USD.

GSN NORTH AMERICA,INC enregistre une perte de l'exercice s'élevant à 63 746,28 USD.

La valeur brute est de 5 731 K€ , dépréciée à concurrence de 4 755 K€.

Note 8 - Opérations avec les entreprises liées

Le CIC détient directement ou indirectement 100 % du capital de CM-CIC SECURITIES et consolide sa filiale par intégration globale.

⁽¹⁾ Engagement de Garantie Hors-Bilan :

- Selon la convention du 4 décembre 2001 Article 1 - Garantie : la BFCM accorde une garantie de paiement à la première demande auprès de CLEARSTREAM BANKING pour un montant de 30 000 K$ de dollar américain ou toute contre-valeur en devise pour le compte de CM-CIC Securities. La contre-valeur en euros au 31-12-2014 est de 24 710 K€

- Selon la < Lettre d'Ordre > du 28 octobre 2013, le CIC accorde une garantie de paiement à la première demande auprès de LCH.CLEARNET pour le compte de CM-CIC Securities à hauteur de 40 000 K€.

Note 9 - Immobilisations incorporelles

Note 10 - Immobilisations corporelles

Note 11 - Autres actifs et passifs

Note 12 - Comptes de régularisation

Note 13 - Provisions pour dépréciation des créances douteuses et provisions pour risques et charges

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 3 250 K€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 947 K€ soit 29,14 %.

Note 14 - Dettes envers les établissements de crédit

Note 15 - Comptes créditeurs de la clientèle

Note 16 - Provisions

Note 16 a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière

Note 17 - Capitaux propres et FRBG

Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 94 819 et 94 819.

Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

Note 22 - Produits et charges sur intérêts

Note 23 - Revenus des titres à revenu variable

Note 24 - Commissions

Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

Note 28 - Produits nets des autres activités

Note 29 - Répartition du produit net bancaire

Note 30 - Charges de personnel

Note 31 - Coût du risque

Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Note 33 - Résultat exceptionnel

Note 34 - Impôts sur les bénéfices

A compter de l'année 1995, l'ex-Union Européenne de CIC et certaines banques régionales et filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale, élargi en 1996 à la totalité des principales filiales détenues directement ou indirectement à plus de 95 %.

Le C.I.C. détenant directement ou indirectement 100 % du capital de CM-CIC SECURITIES, celui-ci a opté pour le régime fiscal des groupes de société dit "régime de l'intégration fiscale", qui s'est appliqué pour la première fois à l'exercice 1997.

Note 35 - Effectifs moyens

Note 36 - Droits individuels à la formation

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 22 523 heures.

Note 37 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration

Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration.

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Securities, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1 et 13 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l'actif, par des dépréciations spécifiques, et au passif, par des provisions générales pour risques de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques et fiscaux. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 avril 2015.

Les Commissaires aux comptes :

VI. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

CM-CIC SECURITIES

Société anonyme au capital de 6 568 226 € *« réduction de capital suite à AGE du 12 mai 2014 »

Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris.

467 501 359 R.C.S. Paris.

Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014.

I. – Bilan

(en milliers d'euros)

II. – Compte de résultat

(en milliers d'euros)

III. – Affectation du résultat

Résolution proposée et votée par l’assemblée sans modification

L'assemblée générale, constatant que le résultat de l'exercice est une perte de 12 751 817,60 euros, augmenté du report à nouveau déficitaire de 609 674 euros, qui ensemble constitue un report déficitaire de 13 361 491,60 euros, décide de l’affecter par imputation :

Rappel des dividendes distribués

L'assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de somme distribuée à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices.

IV. – Annexes aux comptes sociaux

(En milliers d'euros)

Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation

Les principes comptables généraux retenus pour établir les comptes de la société CM - CIC Securities sont ceux définis par le comité de la réglementation bancaire et financière conformément au règlement CRBF N° 97-03, modifié par le règlement CRC n° 2002-04 puis par le règlement CRC n° 2004-18 relatifs aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement.

Les comptes de l'exercice 2013 de la société CM - CIC Securities ont été établis selon les mêmes principes d’évaluation que ceux appliqués en 2012.

La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux de CM-CIC SECURITIES. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de -609 milliers d’euros.

Traitement du changement de méthode comptable

Le changement de méthode comptable est appliqué de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

Les notes et les tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Créances et dettes

Les créances et dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale.

Les créances sont classées en douteux lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois.

Les provisions pour dépréciation des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non-recouvrement à la clôture de l’exercice.

Portefeuille de titres

Le classement des titres selon les différentes catégories et leur méthode d'évaluation et de comptabilisation sont fonction de leur nature et de l'intention de gestion exprimée lors de leur acquisition.

Titres de transaction

Sont classés sous cette catégorie les titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance.

Sauf dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché, ces titres ne peuvent demeurer plus de six mois dans le portefeuille de transaction. Au-delà de cette période, leur transfert vers le portefeuille de placement ou d’investissement se fait à la valeur de marché du jour du transfert. Les titres de transaction sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais d’acquisition inclus.

Conformément au règlement N° 90-01 du comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement CRC n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, chapitre 1er, "dispositions applicables aux titres de transaction", à chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

En application de ce principe, les titres figurant au compte PCEC 30213 « Actions et autres titres à revenu variable » liés à l’activité d’intermédiation font l'objet d'une évaluation au cours le plus récent et le solde global des différences dégagé par cette évaluation est porté, selon le sens, en charges ou en produits.

Les opérations d’arbitrage subissent un traitement comptable particulier : enregistrement initial au prix d’achat et prise en compte des éventuelles opérations sur titres

Titres de placement

Sont classés en titres de placement les titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, c’est-à-dire au prix auquel ils ont été acquis ou à la valeur déterminée par les termes du contrat d’acquisition. Les frais d’acquisition sont enregistrés directement en charge.

A la date d’arrêté des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne à ligne, sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.

Titres de participation

Les titres de participation non consolidés regroupent les titres à revenu variable que le groupe entend détenir durablement et qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité du groupe.

Les titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, c’est-à-dire au prix auquel ils ont été acquis ou à la valeur déterminée par les termes du contrat d’acquisition. Les frais d’acquisition des titres sont inscrits directement en charge.

Les moins-values latentes, calculées ligne à ligne, sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.

A la clôture de l'exercice, les titres de participation et de filiales non cotés font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une provision pour dépréciation est constituée.

Instruments financiers à terme

Conformément au règlement CRBF 88-02, relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts, les gains et les pertes sur instruments financiers sont enregistrés respectivement en produits et charges sur opérations diverses.

Les marges positives ou négatives, constatées sur des opérations non dénouées à la clôture de l'exercice et réalisées sur des marchés organisés ou assimilés, sont comptabilisées en résultat, aussi bien pour les opérations de couverture (lorsque l'élément couvert est évalué au cours de marché) que pour les autres opérations.

Comptes de négociation/règlement

Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.

Opérations libellées en devise

Les gains et les pertes de change qu'ils soient latents ou définitifs sont constatés à chaque fin de période et enregistrés en compte de résultat.

Dans le compte de résultat, les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis dans la devise locale des sociétés consolidées aux taux de change en vigueur le jour de leur constatation.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont évaluées au coût d’achat. Au compte de résultat, les amortissements correspondant à ces immobilisations figurent en "Dotations aux amortissements".

Immobilisations incorporelles

La valeur brute des éléments incorporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.

L’amortissement pour dépréciation a été déterminé pour les logiciels selon le mode linéaire sur une durée de 1 an.

Immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

L’amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement notamment retenues ont été les suivantes :

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées selon les règles du CRC 2000-06.

Fonds pour risques bancaires généraux

Conformément aux possibilités offertes par la réglementation bancaire, la société constitue un fonds pour risques bancaires généraux. Celui-ci est destiné à se prémunir contre des risques éventuels inhérents aux activités commerciales et de marché, non identifiés et non mesurables à la date d'arrêté des comptes.

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013.

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses.

Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

- Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

- Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 25 et 35 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.

Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel.

Commissions

Les commissions sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.

Note 2 - Caisse, Banques centrales

Note 3 - Créances sur les établissements de crédit

Note 4 - Créances sur la clientèle

Les créances douteuses comprennent 3.108 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 853 K€.

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe

Les titres de placement ne comportent pas de différence positive entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition.

Aucun transfert de titres dans une autre catégorie n'a eu lieu.

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable

Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme