Informations de l'établissement :

Date de création : 05/10/2022

Dénomination usuelle : CM-CIC LEASING

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 35286234601064 / Siren : 352862346 / NIC : 01064

N° de TVA : FR 54 352862346

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)

64.91 : Crédit-bail

64.91Z : Crédit-bail

Cette sous-classe comprend :
- le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu’offre l’utilisation de ce bien et qu’il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d’achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué) Produits associés : 64.91.10

Coordonnées de l'établissement :
CM-CIC LEASING

Adresse :
TOUR D2
17 bis Place DES REFLETS
92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Marchés publics :

30/11/2021 : Marché

Objet : LOCATION ET MAINTENANCE PARC PHOTOCOPIEURS
Classification : 30121100-

Numéro unique d’identification : 2160017190001420210300
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 63 mois
Forme des prix : Ferme et actualisable
Montant : 97 481 €
Date de notification : 26/03/2021

Lieu d'exécution : Coye-la-Forêt
Acheteur : COMMUNE DE COYE LA FORET

Titulaire :
CCLS LEASING SOLUTIONS (35286234601064)

23/07/2021 : Marché

Objet : LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS NUMERIQUES MULTIFONCTIONS
Classification : 30121100-

Numéro unique d’identification : 211301171000162021Z00100
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 48 mois
Forme des prix : Révisable
Montant : 10 000 000 €
Date de notification : 07/06/2021

Lieu d'exécution : 13127
Acheteur : BUDGET PRINCIPAL

Titulaire :
CM-CIC LEASING SOLUTIONS (35286234601064)

23/01/2020 : Marché

Objet : MARCHE POUR LA LOCATION D'UN CHASSE NEIGE SANS CHAUFFEUR avec option finale d'achat
Classification : 34115200-

Numéro unique d’identification : 214300899000172020202000100
Source : data.gouv.fr_pes
Durée : 60 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 98 717 €
Date de notification : 08/10/2019

Lieu d'exécution : Espaly-Saint-Marcel
Acheteur : ESPALY SAINT-MARCEL

Titulaire :
CM CIC LEASING (35286234601064)

Historique de l'établissement :

05/10/2022 : état administratif, dénomination usuelle, activité principale

Etat administratif : Ouvert
Dénomination usuelle : CM-CIC LEASING
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)

04/02/2018 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

Liens de succession de l'établissement :

09/06/2017 : Succession

Prédécesseur : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Transfert du siège
Continuité économique

Accords d'entreprise :

06/09/2022 : Accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09222036353
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/09/2022
Date de dépôt : 22/09/2022
Date du texte : 06/09/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 26/09/2022
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Siret : 35286234601064
Code APE : 6491Z
Secteur : Crédit-bail

Thèmes de l'accord :

073 - Travailleurs handicapés

Syndicats :

1 - CGT
6 - Autre

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 22/12/1989

Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Dénomination usuelle: GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE

Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)

Sigle : CCLS

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Liste des établissements :

Marques françaises :

01/07/2008 : oXc

N° national/d'enregistrement : 3585538
Date de dépôt : 01/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 01/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; crédit-bail.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de logiciels informatiques.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE société en commandite simple
Numéro de SIREN : 352862346

Mandataire 1 : Cabinet MALEMONT

03/04/2007 : HEALTHCARE FINANCIAL SERVICES

N° national/d'enregistrement : 3492533
Date de dépôt : 03/04/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/04/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Crédit-bail.
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de matériel et d'instruments médicaux et chirurgicaux.

Déposant 1 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance), Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza, 23-27, rue Delarivière Lefaillon
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Baker & McKenzie, Mme Ulmann Virginie
Adresse :
1, rue Paul Baudry
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-19
Date du BOPI : 11/05/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-36

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2662201
Date de demande : 19/10/2017
N° de BOPI : 2018-16
Date du BOPI : 20/04/2018

03/04/2007 : HEALTHCARE FINANCIAL SERVICES

N° national/d'enregistrement : 3492533
Date de dépôt : 03/04/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/04/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Crédit-bail.
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de matériel et d'instruments médicaux et chirurgicaux.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE société en commandite simple
Numéro de SIREN : 352862346

Mandataire 1 : Cabinet MALEMONT

03/04/2007 : HEALTHCARE FINANCIAL SERVICES

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Crédit-bail.
N° de la classe : 44
Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de matériel et d'instruments médicaux et chirurgicaux.

Mandataire 1 : Baker & McKenzie, Mme Ulmann Virginie
Adresse :
1, rue Paul Baudry
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 725259
Date de demande : 06/06/2018
N° de BOPI : 2018-27
Date du BOPI : 06/07/2018

Bénéficiare 1 : GE Capital US Holdings, Inc.

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-19
Date du BOPI : 11/05/2007

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-36

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2662201
Date de demande : 19/10/2017
N° de BOPI : 2018-16
Date du BOPI : 20/04/2018

14/03/2006 : EQUIPEMENT FINANCE

N° national/d'enregistrement : 3416404
Date de dépôt : 14/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza, 23-27 Rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 439197
Date de demande : 21/08/2006
N° de BOPI : 2006-38

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 791130
Date de demande : 22/07/2020
N° de BOPI : 2020-34
Date du BOPI : 21/08/2020

Bénéficiare 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-16
Date du BOPI : 21/04/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-33

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606201
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

14/03/2006 : EQUIPEMENT FINANCE

N° national/d'enregistrement : 3416404
Date de dépôt : 14/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza, 23-27 Rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Baker & McKenzie, Mme Ulmann Virginie
Adresse :
1, rue Paul Baudry
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 439197
Date de demande : 21/08/2006
N° de BOPI : 2006-38

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-16
Date du BOPI : 21/04/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-33

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606201
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

09/03/2006 : EQUIPEMENT FINANCING

N° national/d'enregistrement : 3415266
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza, 23-27 rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Bénéficiare 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-15
Date du BOPI : 14/04/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-32

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606193
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

09/03/2006 : CAPITAL SOLUTIONS

N° national/d'enregistrement : 3415267
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Palza, 23-27 Rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Bénéficiare 1 : CABINET GERMAIN & MAUREAU, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 387830045
Adresse :
31/33 rue de la Baume
75008 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-15
Date du BOPI : 14/04/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-32

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606186
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

09/03/2006 : EQUIPEMENT FINANCING

N° national/d'enregistrement : 3415266
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza, 23-27 rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Baker & McKenzie, Mme Ulmann Virginie
Adresse :
1, rue Paul Baudry
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 439197
Date de demande : 21/08/2006
N° de BOPI : 2006-38

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-15
Date du BOPI : 14/04/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-32

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606193
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

09/03/2006 : CAPITAL SOLUTIONS

N° national/d'enregistrement : 3415267
Date de dépôt : 09/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Palza, 23-27 Rue DELARIVIERE LEFOULLON
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Baker & McKenzie, Mme Ulmann Virginie
Adresse :
1, rue Paul Baudry
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 439197
Date de demande : 21/08/2006
N° de BOPI : 2006-38

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 533535
Date de demande : 07/10/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-15
Date du BOPI : 14/04/2006

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-32

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2606186
Date de demande : 06/01/2016
N° de BOPI : 2016-15
Date du BOPI : 15/04/2016

29/11/2004 : GE Commercial Finance

N° national/d'enregistrement : 3326503
Date de dépôt : 29/11/2004
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/11/2014
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, assurances et informations en matière d'assurances, affaires financières et informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille.

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE société en commandite simple
Numéro de SIREN : 352862346

Mandataire 1 : Cabinet MALEMONT

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 426862
Date de demande : 26/01/2006
N° de BOPI : 2006-08

Bénéficiare 1 : GENERAL ELECTRIC COMPANY

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 624512
Date de demande : 22/05/2014
N° de BOPI : 2014-25
Date du BOPI : 20/06/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-01
Date du BOPI : 07/01/2005

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2005-18

31/10/2000 : GECEF

N° national/d'enregistrement : 3061700
Date de dépôt : 31/10/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 31/10/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit et cartes de fidélité. Affaires bancaires, affaires financières, informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille, investissement de capitaux, gérance de biens immobiliers, assurances, garantie (caution), prêt (finances) ; services d'informations relatifs aux affaires financières et bancaires, aux assurances et à l'immobilier notamment fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques. Services de transmission, de communication et de télécommunication par tous moyens, y compris électroniques, informatiques et téléphoniques, d'informations et de toutes autres données, services de messagerie électronique ; transmission de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations par réseaux de télécommunication, y compris Internet.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza 23-27 rue Delarivière Lefoullon
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Bureau D.A. CASALONGA – JOSSE
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 725259
Date de demande : 06/06/2018
N° de BOPI : 2018-27
Date du BOPI : 06/07/2018

Bénéficiare 1 : GE Capital US Holdings, Inc.

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-49
Date du BOPI : 08/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-30

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2450320
Date de demande : 09/09/2010
N° de BOPI : 2010-43
Date du BOPI : 29/10/2010

31/10/2000 : GECEF

N° national/d'enregistrement : 3061700
Date de dépôt : 31/10/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 31/10/2020
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit et cartes de fidélité. Affaires bancaires, affaires financières, informations financières, crédit, crédit-bail, recouvrement de créances, affacturage, gérance de portefeuille, investissement de capitaux, gérance de biens immobiliers, assurances, garantie (caution), prêt (finances) ; services d'informations relatifs aux affaires financières et bancaires, aux assurances et à l'immobilier notamment fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques. Services de transmission, de communication et de télécommunication par tous moyens, y compris électroniques, informatiques et téléphoniques, d'informations et de toutes autres données, services de messagerie électronique ; transmission de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations par réseaux de télécommunication, y compris Internet.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 352862346
Adresse :
Immeuble Défense Plaza 23-27 rue Delarivière Lefoullon
92800 PUTEAUX
FR

Mandataire 1 : Bureau D.A. CASALONGA – JOSSE
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Bénéficiare 1 : GE Capital US Holdings, Inc.

Publications au Bodacc :

09/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5800
NOJO : 9201MYG17995370
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

08/01/2023 : Modifications générales

Annonce N°1639
NOJO : 09201MYG1766069
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : SALZMAN Pierre ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : KOESTNER Claude ; Membre du conseil de surveillance : FERSING Marie Luce ; Membre du conseil de surveillance : BENQUET Valérie, Blanche, Danielle ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

08/05/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3188
NOJO : 9201MYG16730620
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

25/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°1669
NOJO : 09201MYG1568859
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : SALZMAN Pierre ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal ; Membre du conseil de surveillance : FERSING Marie Luce ; Membre du conseil de surveillance : BENQUET Valérie, Blanche, Danielle ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

31/05/2021 : Modifications générales

Annonce N°2307
NOJO : 09201MYG1561579
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : SALZMAN Pierre ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal ; Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe ; Membre du conseil de surveillance : FERSING Marie Luce ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

21/05/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2981
NOJO : 9201MYG15588650
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

20/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°4250
NOJO : 09201MYG1508080
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : SALZMAN Pierre ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal ; Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe ; Membre du conseil de surveillance : FERSING Marie Luce ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I

09/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°4233
NOJO : 09201MYG1458733
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : SALZMAN Pierre ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : DANGEL René ; Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DYMARSKI Luc ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I

24/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°2779
NOJO : 09201MYG1447692
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Nom commercial : CM-CIC Leasing
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : QUIRIN Fredy ; Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : DANGEL René ; Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe ; Membre du conseil de surveillance : DYMARSKI Luc ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I

19/05/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3477
NOJO : 9201MYG14474550
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

04/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10693
NOJO : 119201448553609
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

05/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7034
NOJO : 119201420304182
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

22/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8648
NOJO : 119201395487042
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

09/10/2016 : Modifications générales

Annonce N°2979 - rectificatif
Annule l'annonce N°2278, numéro de parution 20160163, BODACC B publiée le 21 août 2016
NOJO : BXB16281001208D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 12 Février 2016 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 12 Février 2016 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 17 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe en fonction le 17 Août 2016 Membre du conseil de surveillance : DYMARSKI Luc en fonction le 17 Août 2016 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : DANGEL René en fonction le 17 Août 2016 Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard en fonction le 17 Août 2016 Président : QUIRIN Fredy en fonction le 17 Août 2016

21/08/2016 : Modifications générales

Annonce N°2278
NOJO : BXB16231002360F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 12 Février 2016 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I modification le 12 Février 2016 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 17 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : NEYRAND Philippe en fonction le 17 Août 2016 Membre du conseil de surveillance : DYMARSKI Luc en fonction le 17 Août 2016 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : DANGEL René en fonction le 17 Août 2016 Directeur général délégué : HIVERNIAUX Jean-Bernard en fonction le 17 Août 2016 Président : QUIRIN Fredy en fonction le 17 Août 2016

09/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8963
NOJO : 119201370221609
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

16/02/2016 : Modifications générales

Annonce N°3578
NOJO : BXB16041005314K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Directeur général délégué : MORIN Jean-Yves en fonction le 04 Mars 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 17 Juin 2015 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 24 Juin 2015 Membre du conseil de surveillance : LAJUGIE Juliette en fonction le 09 Février 2016

16/02/2016 : Modifications générales

Annonce N°3582
NOJO : BXB16041005318S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Directeur général délégué : MORIN Jean-Yves en fonction le 04 Mars 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 17 Juin 2015 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A modification le 24 Juin 2015 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : LAJUGIE Juliette modification le 09 Février 2016

18/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7842
NOJO : 119201348162387
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

25/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°1929
NOJO : BXB15169000914U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain modification le 17 Octobre 2014 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Directeur général délégué : MORIN Jean-Yves en fonction le 04 Mars 2015 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 17 Juin 2015 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 17 Juin 2015

12/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°1865
NOJO : BXB150640022178
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : LEVY-BAROUCH Olivier modification le 23 Janvier 2014 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain modification le 17 Octobre 2014 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Membre du conseil de surveillance : PRIOULT Marielle en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014 Directeur général délégué : MORIN Jean-Yves en fonction le 04 Mars 2015

26/10/2014 : Modifications générales

Annonce N°1768
NOJO : BXB142930032173
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : LEVY-BAROUCH Olivier modification le 23 Janvier 2014 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain modification le 17 Octobre 2014 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Membre du conseil de surveillance : PRIOULT Marielle en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014

26/10/2014 : Modifications générales

Annonce N°1822
NOJO : BXB14293003272B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 01 Juillet 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : GUILLAUD Anne en fonction le 22 Septembre 2011 Directeur général délégué : LEVY-BAROUCH Olivier modification le 23 Janvier 2014 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain modification le 17 Octobre 2014 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Membre du conseil de surveillance : PRIOULT Marielle en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014

04/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°1397
NOJO : BXB14178000780V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTISE ET AUDIT SA modification le 26 Juin 2014 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : GUILLAUD Anne en fonction le 22 Septembre 2011 Directeur général délégué : LEVY-BAROUCH Olivier modification le 23 Janvier 2014 Président du conseil de surveillance : WILLIEME Thierry en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain en fonction le 21 Janvier 2014 Membre du conseil de surveillance : D'Hoore Stefaan en fonction le 26 Juin 2014 Membre du conseil de surveillance : PRIOULT Marielle en fonction le 26 Juin 2014 Commissaire aux comptes suppléant : COREVISE en fonction le 26 Juin 2014

30/06/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13884
NOJO : 119201323116786
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

29/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°3936
NOJO : BXB14022002687O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT & CONSEIL en fonction le 08 Août 2008 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 08 Juillet 2009 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : GUILLAUD Anne en fonction le 22 Septembre 2011 Directeur général délégué : LEVY-BAROUCH Olivier modification le 21 Janvier 2014 Président du conseil de surveillance : WILLIEME Thierry en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : AMIEL Alain en fonction le 21 Janvier 2014

22/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13884
NOJO : BXC131840131554
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

26/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11910
NOJO : BXC12193003958W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

30/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°1423
NOJO : BXB112660012406
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT & CONSEIL en fonction le 08 Août 2008 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 08 Juillet 2009 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : D'HOORE Stefaan en fonction le 21 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : GUILLAUD Anne en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier en fonction le 22 Septembre 2011 Président du conseil de surveillance : WILLIEME Thierry en fonction le 22 Septembre 2011 Membre du conseil de surveillance : ARROUES Olivier en fonction le 22 Septembre 2011

12/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13358
NOJO : BXC11179007651F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse :
23-27 rue Delariviere Lefoullon Immeuble Défense Plaza
92800 Puteaux

30/01/2011 : Modifications générales

Annonce N°1323
NOJO : BXB11024003241Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

04/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°2365
NOJO : BXB101760008914
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant. Suppression du nom commercial.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997 Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT& CONSEIL en fonction le 08 Août 2008 Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 08 Juillet 2009 Président : WILLIEME Thierry modification le 02 Juin 2010 Directeur général délégué : COULON Patrice en fonction le 02 Juin 2010

21/06/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9721
NOJO : BXC10160002340V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

28/10/2009 : Modifications générales

Annonce N°3181
NOJO : BXB09294002742A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

19/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9497
NOJO : BXC081890142904
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

17/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°2423
NOJO : BXB08191002938S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997.
Président : CUENCA Paul modification le 22 Janvier 2008.
Directeur général délégué : GREEN Christopher en fonction le 13 Février 2008.
Directeur général délégué : BOURDIER David en fonction le 13 Février 2008.
Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT & CONSEIL en fonction le 08 Août 2008.
Commissaire aux comptes suppléant : FOUGERE Isabelle en fonction le 08 Juillet 2009.
Commissaire aux comptes suppléant : EXPERTISE ET AUDIT SA en fonction le 08 Juillet 2009.

17/08/2008 : Modifications générales

Annonce N°1978
NOJO : BXB08224000992R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

12/07/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9476
NOJO : BXC081910140525
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

12/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°987
NOJO : BXB08157001784Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Descriptif : Modification survenue sur le nom commercial

Numéro d'identification : RCS Montpellier 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

16/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°189
NOJO : BXB08080002427G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES (06)
Descriptif : Modification survenue sur le nom commercial

Numéro d'identification : RCS Antibes 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

28/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°3057
NOJO : BXB08072003084O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 352 862 346
Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy modification le 26 Septembre 1997.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT en fonction le 25 Juillet 1997.
Commissaire aux comptes titulaire : SYC SA en fonction le 26 Janvier 2004.
Commissaire aux comptes suppléant : SYC AUDIT SA en fonction le 26 Janvier 2004.
Président : CUENCA Paul modification le 22 Janvier 2008.
Directeur général délégué : GREEN Christopher en fonction le 13 Février 2008.
Directeur général délégué : BOURDIER David en fonction le 13 Février 2008.

10/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°4230
NOJO : BXB080540045566
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

29/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°3066
NOJO : BXB08045003706T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de la forme juridique. Modification de représentant. Modification du nom commercial.

Historique de l'unité légale :

04/07/2022 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

01/01/2018 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

30/06/2017 : code NIC

Code NIC : 01064

20/07/2016 : dénomination

Dénomination : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)

31/12/2007 : dénomination usuelle, catégorie juridique

Dénomination usuelle : GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

18/04/2006 : catégorie juridique

Catégorie juridique : Société en commandite simple

17/03/2006 : code NIC

Code NIC : 00835

08/03/2006 : dénomination usuelle

Dénomination usuelle : GE - CAPITAL SOLUTIONS

25/12/2004 : catégorie juridique

Catégorie juridique : 5720

01/01/1998 : dénomination

Dénomination : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Crédit-bail (NAF1993 : 65.2A)

Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :

20/09/2017 : 57511998B00066 : Tribunal d'Instance - METZ (5751)

Numéro de gestion : 1998B00066

Numéro de RCS : B35286234
Raison sociale : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée (5710)
Date d’immatriculation au greffe : 03/02/1998
Code activité : 6491Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)

Sigle : GECEF
Nom commercial : GE CAPITAL SOLUTIONS
Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 352862346
Code NAF : 6491Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
CENTRE D'AFFAIRES CESCOM
4 RUE MARCONI
METZ
57075 METZ CEDEX 03
Date de début d’activité : 01/07/2010
Origine du fonds : 01

Représentants légaux :

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : SALZMAN (SALZMAN) Pierre
Né le 23/02/1980 à Boulogne-billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
111 Boulevard Saint-Michel
75005 Paris 5e Arrondissement
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : HIVERNIAUX Jean-Bernard
Né le 09/01/1971 à Valenciennes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
42 Rue du Mistral
77240 Cesson
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : KOESTNER Claude
Né le 28/04/1970 à Créhange (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil de surveillance

Adresse :
10 Rue du Chevalier Robert
67000 Strasbourg
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : KOESTNER Claude
Né le 28/04/1970 à Créhange (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
10 Rue du Chevalier Robert
67000 Strasbourg
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : GIROIRE (FERSING) Marie Luce
Né le 20/03/1960 à Moncoutant-sur-Sèvre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
21 Rue Verniquet
75017 Paris 17e Arrondissement
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : LAUDET (BENQUET) Valérie, Blanche, Danielle
Né le 27/09/1969 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
24 Rue du Général Leclerc
94220 Charenton-le-Pont
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE

05/01/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : QUIRIN Fredy
Né le 21/05/1959 à Bettwiller (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
13 Rue Albert Schweitzer
67270 Schwindratzheim
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : DANGEL René
Né le 05/11/1952 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil de surveillance

Adresse :
13 Rue Jean Holweg
67550 Vendenheim
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : DANGEL René
Né le 05/11/1952 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
13 Rue Jean Holweg
67550 Vendenheim
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : NEYRAND Philippe
Né le 27/12/1957 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
13 Avenue de Clichy
75017 Paris
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Physique

Nom : DYMARSKI Luc
Né le 15/04/1956 à Mouzon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance

Adresse :
79 Rue Saint-Lazare
75009 Paris
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : EXPERTISE ET AUDIT SA
Siren : 400215125
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 Rue CAMBACERES
75008 Paris
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : COREVISE
Siren : 331621318
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
39 Avenue DE FRIEDLAND
75008 Paris
FRANCE

25/08/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
FRANCE

Dépôts des actes :

09/12/2022 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°745 déposé le 05/01/2023
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance

09/12/2022 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°745 déposé le 05/01/2023
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

08/06/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26411 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

11/05/2021 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°22116 déposé le 29/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant

16/12/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°56525 déposé le 23/12/2020
Etat : Déposé

16/12/2020 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°56525 déposé le 23/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/11/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°54960 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance

26/11/2020 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°54960 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

18/06/2020 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29352 déposé le 06/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

05/05/2020 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°22886 déposé le 19/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

20/02/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°46099 déposé le 28/04/2018
Etat : Déposé

30/05/2017 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°20481 déposé le 09/06/2017
Etat : Déposé

30/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°20481 déposé le 09/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social

30/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°20481 déposé le 09/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'un sigle

30/05/2017 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°20481 déposé le 09/06/2017
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'un nom commercial

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale

20/07/2016 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance

20/07/2016 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

20/07/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/07/2016 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale

20/07/2016 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance

20/07/2016 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

20/07/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28997 déposé le 17/08/2016
Etat : Déposé

04/02/2016 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4887 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance

04/02/2016 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4887 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance

17/11/2015 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4886 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

17/11/2015 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4886 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

17/11/2015 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4886 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

17/11/2015 : Décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4886 déposé le 09/02/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

04/06/2015 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : délégué

04/06/2015 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : délégué

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégué

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégué

26/05/2015 : Extrait de décision(s) de l'associé unique

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18609 déposé le 17/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance

04/02/2015 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7318 déposé le 04/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

04/02/2015 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7318 déposé le 04/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

09/10/2014 : Acte rectificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33288 déposé le 17/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

09/10/2014 : Acte rectificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33288 déposé le 17/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

21/07/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33277 déposé le 17/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance

21/07/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33277 déposé le 17/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

14/05/2014 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

14/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

14/05/2014 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19732 déposé le 26/06/2014
Etat : Déposé

11/12/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2405 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

11/12/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2405 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

11/12/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2405 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

11/12/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2405 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

20/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29319 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Nominations au directoire et au conseil de surveillance

20/05/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29319 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé

20/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29319 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Nominations au directoire et au conseil de surveillance

20/05/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29319 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé

17/12/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2329 déposé le 21/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

17/12/2010 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2329 déposé le 21/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

28/05/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

28/05/2010 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

28/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

28/04/2010 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé

28/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

28/04/2010 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15394 déposé le 02/06/2010
Etat : Déposé

29/09/2009 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29760 déposé le 19/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/09/2009 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29760 déposé le 19/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

28/05/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19188 déposé le 08/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

28/05/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19188 déposé le 08/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

25/07/2008 : Procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24617 déposé le 08/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

25/07/2008 : Procès-verbal

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24617 déposé le 08/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire

30/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24617 déposé le 08/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

30/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24617 déposé le 08/08/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

17/01/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5130 déposé le 13/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

17/01/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5130 déposé le 13/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

18/12/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1991 déposé le 21/01/2008
Etat : Déposé
Décision : SAS

18/12/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1991 déposé le 21/01/2008
Etat : Déposé

18/12/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1991 déposé le 21/01/2008
Etat : Déposé
Décision : SAS

18/12/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1991 déposé le 21/01/2008
Etat : Déposé

07/12/2007 : Rapport du commissaire à la transformation

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°36659 déposé le 07/12/2007
Etat : Déposé
Décision : SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS

07/12/2007 : Rapport du commissaire à la transformation

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°36659 déposé le 07/12/2007
Etat : Déposé
Décision : SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SAS

22/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

22/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Reconstitution de l'actif net

22/11/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé

22/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

22/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Reconstitution de l'actif net

22/11/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2450 déposé le 24/01/2008
Etat : Déposé

02/03/2007 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé

02/03/2007 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé

28/02/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

28/02/2007 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : AVENANT AU PROJET DE FUSION

28/02/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

28/02/2007 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9460 déposé le 22/03/2007
Etat : Déposé
Décision : AVENANT AU PROJET DE FUSION

24/01/2007 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2844 déposé le 25/01/2007
Etat : Déposé
Décision : AVEC GENERALE ELECTRIC CAPITAL LOCATION S.A.

24/01/2007 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2844 déposé le 25/01/2007
Etat : Déposé
Décision : AVEC GENERALE ELECTRIC CAPITAL LOCATION S.A.

11/01/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

11/01/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé

11/01/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

11/01/2007 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé

22/12/2006 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Apport de titres de sociétés

22/12/2006 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3693 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Apport de titres de sociétés

17/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social

17/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

17/02/2006 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé

17/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social

17/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

17/02/2006 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9345 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé

30/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16004 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

30/05/2005 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16004 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé

30/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16004 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

30/05/2005 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16004 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé

03/12/2004 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé

03/12/2004 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé

30/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

30/11/2004 : Contrat

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : D APPORT EN NATURE

30/11/2004 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé

30/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

30/11/2004 : Contrat

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé
Décision : D APPORT EN NATURE

30/11/2004 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°35752 déposé le 24/12/2004
Etat : Déposé

29/10/2004 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29463 déposé le 29/10/2004
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE GE CAPITAL BFS

29/10/2004 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29463 déposé le 29/10/2004
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE GE CAPITAL BFS

23/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

23/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de gérant(s)

23/12/2003 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

23/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

23/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de gérant(s)

23/12/2003 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

22/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

22/12/2003 : Certificat

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

22/12/2003 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

22/12/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

22/12/2003 : Certificat

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

22/12/2003 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2238 déposé le 26/01/2004
Etat : Déposé

05/08/2003 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé

05/08/2003 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé

22/07/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

22/07/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

03/07/2003 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19028 déposé le 09/07/2003
Etat : Déposé
Décision : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE BUROBAIL SA

03/07/2003 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19028 déposé le 09/07/2003
Etat : Déposé
Décision : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE BUROBAIL SA

02/06/2003 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16072 déposé le 11/06/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE BUROBAIL

02/06/2003 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers

02/06/2003 : Acte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16072 déposé le 11/06/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE BUROBAIL

02/06/2003 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23943 déposé le 27/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/03/2003 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14168 déposé le 20/05/2003
Etat : Déposé
Décision : 03o740

15/03/2003 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14168 déposé le 20/05/2003
Etat : Déposé
Décision : 03o740

31/05/2002 : Décision(s) du président

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25719 déposé le 14/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

31/05/2002 : Décision(s) du président

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25719 déposé le 14/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

15/10/2001 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°30206 déposé le 26/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

15/10/2001 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°30206 déposé le 26/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

28/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°30206 déposé le 26/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

28/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°30206 déposé le 26/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

20/09/2001 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26287 déposé le 21/09/2001
Etat : Déposé
Décision : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE LOGEMO

20/09/2001 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26287 déposé le 21/09/2001
Etat : Déposé
Décision : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE LOGEMO

28/06/2001 : Convention

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16919 déposé le 29/06/2001
Etat : Déposé
Décision : 2 EX ET LA SOCIETE LOGEMO

28/06/2001 : Convention

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16919 déposé le 29/06/2001
Etat : Déposé
Décision : 2 EX ET LA SOCIETE LOGEMO

20/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

20/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros

20/04/2001 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers

20/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

20/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros

20/04/2001 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14073 déposé le 31/05/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers

01/09/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26989 déposé le 17/10/2000
Etat : Déposé
Décision : -

01/09/2000 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26989 déposé le 17/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

01/09/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26989 déposé le 17/10/2000
Etat : Déposé
Décision : -

01/09/2000 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26989 déposé le 17/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

04/07/2000 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18264 déposé le 13/07/2000
Etat : Déposé
Décision : 00O1246

04/07/2000 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18264 déposé le 13/07/2000
Etat : Déposé
Décision : 00O1246

30/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif

30/12/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

30/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif

30/12/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3864 déposé le 09/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers

22/12/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33859 déposé le 23/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

22/12/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33859 déposé le 23/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

12/11/1999 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

12/11/1999 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

10/11/1999 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

10/11/1999 : Déclaration de conformité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif

31/10/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion

31/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif

31/10/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/10/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°33605 déposé le 21/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/10/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27456 déposé le 21/10/1999
Etat : Déposé
Décision : - APPORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE FIMACOM -

15/10/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27456 déposé le 21/10/1999
Etat : Déposé
Décision : - APPORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE FIMACOM -

11/10/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26487 déposé le 12/10/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O1850

11/10/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26487 déposé le 12/10/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O1850

29/09/1999 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25407 déposé le 30/09/1999
Etat : Déposé
Décision : PAR LA SOCIETE CREDIT DE L'EST -

29/09/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27620 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : - APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE LE CREDIT DE L'EST -

29/09/1999 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25407 déposé le 30/09/1999
Etat : Déposé
Décision : PAR LA SOCIETE CREDIT DE L'EST -

29/09/1999 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27620 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : - APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE LE CREDIT DE L'EST -

24/09/1999 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24890 déposé le 24/09/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE FIMACOM -

24/09/1999 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24890 déposé le 24/09/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE FIMACOM -

16/07/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18363 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O1460

16/07/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18363 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O1460

07/06/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14466 déposé le 09/06/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O991

07/06/1999 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14466 déposé le 09/06/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O991

22/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11575 déposé le 04/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

22/03/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11575 déposé le 04/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

22/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11575 déposé le 04/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social

22/03/1999 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11575 déposé le 04/05/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

30/11/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/11/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

30/11/1998 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

30/11/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

30/11/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

30/11/1998 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2210 déposé le 25/01/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers

18/11/1998 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28860 déposé le 20/11/1998
Etat : Déposé
Décision : PAR LA SOCIETE SOVAC ENTREPRISES

18/11/1998 : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°28860 déposé le 20/11/1998
Etat : Déposé
Décision : PAR LA SOCIETE SOVAC ENTREPRISES

23/10/1998 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26425 déposé le 27/10/1998
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE SOVAC ENTREPRISES -

23/10/1998 : Traité

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26425 déposé le 27/10/1998
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE SOVAC ENTREPRISES -

11/05/1998 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11663 déposé le 14/05/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O753

11/05/1998 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11663 déposé le 14/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion

11/05/1998 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11663 déposé le 14/05/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O753

11/05/1998 : Ordonnance

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11663 déposé le 14/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion

22/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1290 déposé le 16/01/1998
Etat : Déposé
Décision : -

22/12/1997 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1290 déposé le 16/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers

22/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1290 déposé le 16/01/1998
Etat : Déposé
Décision : -

22/12/1997 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°1290 déposé le 16/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers

02/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

02/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : (TRANSFORMATION EN S A S )

02/07/1997 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

02/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social

02/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : (TRANSFORMATION EN S A S )

02/07/1997 : Statuts mis à jour

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24624 déposé le 26/09/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

17/06/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18718 déposé le 18/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

17/06/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18718 déposé le 18/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19511 déposé le 25/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

26/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19511 déposé le 25/07/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

30/12/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11254 déposé le 18/04/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/12/1996 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11254 déposé le 18/04/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

31/05/1996 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18575 déposé le 03/08/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers

31/05/1996 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18575 déposé le 03/08/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/05/1995 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18928 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/05/1995 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18928 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

29/05/1995 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18928 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

29/05/1995 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°18928 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

13/12/1994 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4901 déposé le 20/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/12/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4901 déposé le 20/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

13/12/1994 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4901 déposé le 20/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/12/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°4901 déposé le 20/02/1995
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

28/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27486 déposé le 22/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

28/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°27486 déposé le 22/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

09/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26009 déposé le 04/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

09/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26009 déposé le 04/11/1994
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT BANCAIRE

09/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26009 déposé le 04/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

09/09/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26009 déposé le 04/11/1994
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT BANCAIRE

05/08/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°21406 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

05/08/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°21406 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

05/08/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°21406 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

05/08/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°21406 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

15/06/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19520 déposé le 25/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19520 déposé le 25/08/1994
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

15/06/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19520 déposé le 25/08/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19520 déposé le 25/08/1994
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

15/03/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/03/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

15/03/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/03/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

06/01/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2038 déposé le 20/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

06/01/1994 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2038 déposé le 20/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

21/12/1993 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2038 déposé le 20/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/12/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/12/1993 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°2038 déposé le 20/01/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/12/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9475 déposé le 18/04/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers

05/10/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24261 déposé le 22/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

05/10/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24261 déposé le 22/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

21/09/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24261 déposé le 22/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/09/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°24261 déposé le 22/10/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION

15/06/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION

28/05/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

28/05/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16743 déposé le 23/07/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

08/04/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°12602 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

08/04/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°12602 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

11/01/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3387 déposé le 09/02/1993
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

11/01/1993 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3387 déposé le 09/02/1993
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION BANCAIRE

21/12/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3387 déposé le 09/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/12/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°3387 déposé le 09/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers

05/10/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION

05/10/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION

21/09/1992 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

21/09/1992 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

03/07/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°17993 déposé le 13/08/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

03/07/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°17993 déposé le 13/08/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

17/06/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

17/06/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25224 déposé le 06/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

17/06/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

17/06/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°25224 déposé le 06/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

15/06/1992 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°17993 déposé le 13/08/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

15/06/1992 : Divers

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°17993 déposé le 13/08/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

06/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

06/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

06/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

06/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

03/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

03/04/1992 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15923 déposé le 22/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent

04/11/1991 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29737 déposé le 31/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

04/11/1991 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29737 déposé le 31/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

24/10/1991 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29737 déposé le 31/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Divers

24/10/1991 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°29737 déposé le 31/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Divers

01/06/1990 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

01/06/1990 : Acte modificatif

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°23742 déposé le 23/10/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers

Etablissements :

05/01/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
Tour D2 17 Bis Place des Reflets
92988 Paris La Défense Cedex
FRANCE
Nom commercial : CM-CIC Leasing
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/1989
Activité : Crédit-bail mobilier et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/08/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 1998B00170
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
34-36 avenue André Maginot
37100 Tours
France
Nom commercial : CM-CIC Leasing
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1998
Activité : crédit-bail mobilier et courtage en assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/06/2020 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1998B00066
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 rue Marconi
Centre d'Affai Cescomres
57075 Metz
FRANCE
Nom commercial : CM-CIC LEASING
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1998
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/06/2020 : Etablissement ouvert

10/04/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B01272
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
333B avenue de Colmar
67100 Strasbourg
FRANCE
Nom commercial : CM-CIC Leasing
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Crédit-bail mobilier.
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
- récédent propriétaire exploitan - OCAFRANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

08/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1990B00611
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
24 avenue Albert Camus
21000 Dijon
FRANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - O C A F R A N C
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 1998B00170
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
19 rue Edouard Vaillant
37000 Tours
France
Nom commercial : GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1998
Activité : crédit-bail mobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1990B02164
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
30 Avenue du Château de Jouques Espace Ste
Baume Parc activités Gémenos
13420 Gémenos
FRANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Enseigne : GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FIN ANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Location avec ou sans promesse de vente de tous biens meubles le crédit bail de tous biens d équipement et toutes autres opérations financières et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/11/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2007B02098
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
32-50 boulevard Carnot Espace Carnot
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/2016
Activité : Crédit-bail mobilier et courtage d'assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 1990B01985
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
17 Avenue Didier Daurat
Parc des Algorithmes, Bât. Platon
31700 Blagnac
France
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Crédit-bail mobilier.
Origine du fonds : Apport
PPORT PARTIEL D'ACTI - récédent exploitan - OCAFRANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

18/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1990B04002
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
31 Rue du Chemin à Traille
Les Portes du Rhône
69300 Caluire-et-Cuire
France
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Divers
A SOCIETE LOCAFRANCE (APPORT PARTIEL D ACTIF CONSENTI PAR LOCAFRANCE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B02233
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
36 Avenue Ariane
Bât 6
33700 Mérignac
FRANCE
Nom commercial : Ge Capital solutions équipement finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/05/1990
Activité : Credit bail mobilier.
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
- récédent exploitan - OCIETE LOCAFRANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1991B00154
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
22 rue de la Rainière Batiment a2 Parc du Perray
44300 Nantes
France
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : crédit bail mobilier
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 1991B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
57 avenue de Bretagne
76100 Rouen
FRANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1990
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent propriétaire exploitan - OCAFRANC
Type d’exploitation : Exploitation directe

07/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1998B00188
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
97 rue de Freyr
Parc Eureka - Le Genesis
34000 Montpellier
FRANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1998
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

06/10/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 1998B00056
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
160 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Nom commercial : GE Capital Solutions Equipement Finance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1998
Activité : Crédit bail mobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/08/2016 : Etablissement ouvert

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Siège

Adresse :
23-27 Rue Delariviere Lefoullon
Immeuble Défense Plaza
92800 Puteaux
FRANCE

25/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Etablissement principal

Adresse :
23-27 Rue Delariviere Lefoullon
Immeuble Défense Plaza
92800 Puteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/1989
Activité : Crédit-bail mobilier et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 431
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 Rue Hoche
Tour Kupka A
92800 Puteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/03/2010
Activité : Crédit-bail mobilier et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/06/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1999B00862
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 allée Technopolis
immeuble Mosaïque
06800 Cagnes-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Crédit bail mobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 31/12/1991
Texte de l'observation : La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 16/04/1998
Texte de l'observation : Prise en location-gérance de la totalité du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de biens d'équipement aux entreprises - de la société Sovac entreprises (Rcs Paris b632043204) - à compter du :01 janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998(renouvelable par tacite reconduction)-

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 12/05/1998
Texte de l'observation : Prise en location-gérance de la partie du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de biens d'équipement aux entreprises - de la société crédit de l'est Rcs Strasbourg - à compter du 01-01-1998 jusqu'au 31-12-1998 - renouvelable par tacite reconduction -

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 25/01/1999
Texte de l'observation : Fusion-absorption Sovac entreprises 17 rue de la bienfaisance 75008 Paris (Rcs 632 043 204)

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1999
Texte de l'observation : Fusion de : société absorbant : Gê capital équipement financé - capital porte de 235.693.500 francs à 271.149.900 francs - société absorbée : Fimacom - société par actions simplifiée - siège : 26 Av des champs pierreux 92000 Nanterre (311009971 Rcs Nanterre) -

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1999
Texte de l'observation : Augmentation du capital suite a l'apport partiel de la société crédit de l'est (323192344 Rcs Strasbourg) : capital porte a 271.149.900 Fr à 348.481.308 Fr) - à compter 31-10-1999--

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Date d’ajout de l’observation : 09/02/2000
Texte de l'observation : Apport partiel d'actif de la société "General electric capital Snc" (Rcs Nanterre b 347836520) en date du 30/12/1999

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2001
Texte de l'observation : Fusion absorption de la société Logemo 582049797 Rcs Nanterre - à compter du 28-09-2001

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Date d’ajout de l’observation : 27/08/2003
Texte de l'observation : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE BUROBAIL - SA - (319 468 252 RCS NANTERRE) A COMPTER DU 22 JUILLET 2003 -

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Date d’ajout de l’observation : 24/12/2004
Texte de l'observation : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE GE CAPITAL BFS 393 247 713 RCS NANTERRE - A COMPTER DU 30-11-2004

05/01/2023 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Date d’ajout de l’observation : 22/03/2007
Texte de l'observation : 28/02/2007 - FUSION - 1°- SOCIETE ABSORBANTE : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE RCS NANTERRE 352 862 346 - 2°- SOCIETE ABSORBEE : GENERAL ELECTRIC CAPITAL LOCATION SA SIEGE SOCIAL 36 AVE DE L'EUROPE 78140 VELIZY VILLACOUBLAY RCS VERSAILLES 329 767 263

27/08/2021 : Ajout

Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 24/02/1998
Texte de l'observation : Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

27/08/2021 : Ajout

Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 18
Date d’ajout de l’observation : 27/11/2018
Texte de l'observation : En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)

05/06/2020 : Ajout

Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 27/10/2000
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Adjonction du sigle : Gecef à compter du 17.10.2000

05/06/2020 : Ajout

Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 2627
Date d’ajout de l’observation : 07/04/2006
Texte de l'observation : Transfert du siège social de Nanterre 92000-52 avenue des Champs pierreux à Puteaux 92800-23-27 rue Delariviere Lefoullon immeuble défense plaza 92800 Puteaux Date d'effet : 30/03/2006

05/06/2020 : Ajout

10/04/2019 : Ajout

Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale au TC de Nanterre sous le 91 B 3143

04/01/2017 : Ajout

02/11/2016 : Ajout

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2000
Texte de l'observation : Historique : Cette société a transféré à compter d u 10/11/2000 son etablissement secondaire du 144 r ue du Molinel 59000 Lille (RCS Lille 1991 B 37).

02/11/2016 : Ajout

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2007
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 144 rue Molinel 59000 Lille : Par suite d'une modifica tion de compétence, (Décret N° 88-38 du 13/01/1988 ) cet établissement immatriculé au Greffe du Tribu nal de Commerce de LILLE était précédemment immatr iculé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING.

02/11/2016 : Ajout

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2007
Texte de l'observation : Date de début d'activité à l'origine : 31-05-1990

02/11/2016 : Ajout

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 06/12/2010
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement secondaire de Villene uve d'Ascq (59650) Technoparc des Prés Bat 1 31 al lée Lavoisier - à dater du 12/07/2010.

20/10/2016 : Ajout

Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Texte de l'observation : ANCIEN RCS PARIS 90 B 536 - NOUVEAU RCS NANTERRE 91 B 3143 -

18/10/2016 : Ajout

Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : DECLARATION MODIFICATIVE du 15 Janvier 1997 Transfert de l'établissement du 9 rue Curie - 69006 LYON à 12 Bis Rue Guilloud 69003 LYON à compter du 15.09.1996

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Nantes (4401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 13/11/2007
Texte de l'observation : Transfert de l'ancien établissement secondaire : 1 9 rue Jeanne d'Arc Les Hauts de Talensac 44000 NAN TES -exploité du 1.6.1990 au 12.11.2007

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 10196
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2000
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE 13 RUE LEDRU ROLLIN 34000 MONTPELLIER A PARC TECHNOLOGIQUE DU MILLENAIRE, BAT 11, AVENUE ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER Date d'effet : 15/09/2000

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1820
Date d’ajout de l’observation : 14/02/2001
Texte de l'observation : ADJONCTION D'UN SIGLE : GECEF Date d'effet : 17/10/2000

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2605
Date d’ajout de l’observation : 25/02/2004
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE NOUVELLE : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MODIFICATIVE DU 26/01/04

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 471
Date d’ajout de l’observation : 12/01/2005
Texte de l'observation : ADJONCTION D'UN NOM COMMERCIAL : GE COMERCIAL FINANCE EQUIPMENT FINANCING Date d'effet : 24/12/2004

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 4646
Date d’ajout de l’observation : 18/04/2006
Texte de l'observation : TRANSFERT DU SIEGE ANCIEN :52 AV DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE NOUVEAU : 23/27 RUE DELARIVIERE LEFOULLON IMM DEFENSE PLAZA 92800 PUTEAUX Date d'effet : 30/03/2006

07/10/2016 : Ajout

Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 8832
Date d’ajout de l’observation : 09/08/2006
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE NOM COMMERCIAL : ANCIEN : GE COMMERCIAL FINANCE EQUIPMENT FINANCING NOUVEAU : GE - CAPITAL SOLUTIONS Date d'effet : 21/06/2006

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 29302
Date d’ajout de l’observation : 31/12/1991
Texte de l'observation : La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 7812
Date d’ajout de l’observation : 16/04/1998
Texte de l'observation : Prise en location-gérance de la totalité du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de biens d'équipement aux entreprises - de la société Sovac entreprises (Rcs Paris b632043204) - à compter du :01 janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998(renouvelable par tacite reconduction)-

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 9143
Date d’ajout de l’observation : 12/05/1998
Texte de l'observation : Prise en location-gérance de la partie du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de biens d'équipement aux entreprises - de la société crédit de l'est Rcs Strasbourg - à compter du 01-01-1998 jusqu'au 31-12-1998 - renouvelable par tacite reconduction -

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 24291
Date d’ajout de l’observation : 25/01/1999
Texte de l'observation : Fusion-absorption Sovac entreprises 17 rue de la bienfaisance 75008 Paris (Rcs 632 043 204)

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 42699
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1999
Texte de l'observation : Fusion de : société absorbant : Gê capital équipement financé - capital porte de 235.693.500 francs à 271.149.900 francs - société absorbée : Fimacom - société par actions simplifiée - siège : 26 Av des champs pierreux 92000 Nanterre (311009971 Rcs Nanterre) -

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 42701
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1999
Texte de l'observation : Augmentation du capital suite a l'apport partiel de la société crédit de l'est (323192344 Rcs Strasbourg) : capital porte a 271.149.900 Fr à 348.481.308 Fr) - à compter 31-10-1999--

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 47858
Date d’ajout de l’observation : 09/02/2000
Texte de l'observation : Apport partiel d'actif de la société "General electric capital Snc" (Rcs Nanterre b 347836520) en date du 30/12/1999

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 74227
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2001
Texte de l'observation : Fusion absorption de la société Logemo 582049797 Rcs Nanterre - à compter du 28-09-2001

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 13543
Date d’ajout de l’observation : 27/08/2003
Texte de l'observation : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE BUROBAIL - SA - (319 468 252 RCS NANTERRE) A COMPTER DU 22 JUILLET 2003 -

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 22081
Date d’ajout de l’observation : 24/12/2004
Texte de l'observation : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE GE CAPITAL BFS 393 247 713 RCS NANTERRE - A COMPTER DU 30-11-2004

25/08/2016 : Ajout

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Numéro unique d’observation : 85850
Date d’ajout de l’observation : 22/03/2007
Texte de l'observation : 28/02/2007 - FUSION - 1°- SOCIETE ABSORBANTE : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE RCS NANTERRE 352 862 346 - 2°- SOCIETE ABSORBEE : GENERAL ELECTRIC CAPITAL LOCATION SA SIEGE SOCIAL 36 AVE DE L'EUROPE 78140 VELIZY VILLACOUBLAY RCS VERSAILLES 329 767 263

Personnes morales :

05/01/2023 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/07/1991
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 01/11/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 193179258.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 98 années

27/08/2021 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/02/1998
Date à laquelle la personne commence son activité : 24/02/1998

Economie sociale et solidaire : Oui

05/06/2020 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/02/1998

Economie sociale et solidaire : Oui

05/06/2020 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

10/04/2019 : CM - CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CCLS
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/12/1990

Economie sociale et solidaire : Non

08/02/2017 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/10/1990

Economie sociale et solidaire : Non

04/01/2017 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/02/1998
Date à laquelle la personne commence son activité : 24/02/1998

Economie sociale et solidaire : Non

17/11/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/12/1990

Economie sociale et solidaire : Non

02/11/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/03/2007
Date à laquelle la personne commence son activité : 02/03/2007

Economie sociale et solidaire : Non

20/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/11/1990

Economie sociale et solidaire : Non

18/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : GECEF
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/12/1990

Economie sociale et solidaire : Non

07/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/02/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/02/1991

Economie sociale et solidaire : Non

07/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/11/1990

Economie sociale et solidaire : Non

07/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/1991

Economie sociale et solidaire : Non

07/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/02/1998

Economie sociale et solidaire : Non

06/10/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/1998

Economie sociale et solidaire : Non

25/08/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/07/1991
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 01/11/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 193179258.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 98 années

02/06/2016 : CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Greffe : Antibes (0601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11548 déposé le 05/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°26760 déposé le 19/05/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°12265 déposé le 15/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15804 déposé le 23/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°13107 déposé le 23/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°19525 déposé le 02/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15004 déposé le 24/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11536 déposé le 30/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7811 déposé le 10/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9636 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°10851 déposé le 22/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9655 déposé le 14/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9091 déposé le 28/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9527 déposé le 24/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°11404 déposé le 27/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°8071 déposé le 07/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°8417 déposé le 26/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°9793 déposé le 28/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7884 déposé le 22/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°8601 déposé le 12/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°13803 déposé le 26/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°16584 déposé le 30/07/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°14817 déposé le 31/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°15471 déposé le 28/07/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°20252 déposé le 11/09/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°22789 déposé le 21/10/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°8640 déposé le 08/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°8640 déposé le 08/07/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5770 déposé le 14/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5770 déposé le 14/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5477 déposé le 16/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°5477 déposé le 16/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°6778 déposé le 15/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°6778 déposé le 15/06/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7118 déposé le 02/07/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1991B03143
Dépôt : N°7118 déposé le 02/07/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

Comptes annuels :

31/12/2022 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 12997 du 07/06/2023
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 11548 du 05/05/2022
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 26760 du 19/05/2021
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 12265 du 15/05/2020
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 15804 du 23/05/2019
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 13107 du 23/05/2018
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 19525 du 02/06/2017
Numéro de gestion : 1991B03143
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	4 992	157
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	8 763	10 681
A3	TOTAL ACTIF	1 646 736	1 641 930
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	1 058 890	3 040
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	9 832	1 055 636
P3	PASSIF - Capital souscrit	193 179	193 179
P4	PASSIF - Primes d’émission	36 921	36 921
P5	PASSIF - Réserves	80 546	77 352
P7	PASSIF - Report à nouveau	58 496	58 496
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	13 312	3 194
P9	TOTAL PASSIF	1 646 736	1 641 930
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	33 826	16 213
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	13 357	6 597

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

30/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303761
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 261 671 Opérations avec la clientèle 2 462 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 856 685 Location simple 1 522 718 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 682 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 74 235 Comptes de régularisation 27 331 Total actif 2 858 079 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 249 988 Opérations avec la clientèle 18 912 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 54 054 Comptes de régularisation 221 427 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 5 934 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 307 764 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -36 497 Total passif 2 858 079 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 259 165 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

12/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302571
Texte de l'annonce :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 - 17 b is , p lace des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif En millie rs d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 2_6 271 982 355 528 Operations avec la clientèle 2_6 2 861 3 782 Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées 111 294 Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 760 371 705 860 Location simple 2_8 1 366 119 1 241 053 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 602 1 539 Autres actifs 2_13 46 211 27 858 Comptes de régularisation 2_14 23 241 23 163 Total de l'actif 2 583 684 2 358 785 Passif En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 2_6 2 151 728 1 946 810 Op é rations avec la clientèle 2_6 9 768 10 005 Autres passifs 2_13 37 722 28 740 Comptes de régularisation 2_14 71 271 62 413 Provisions 2_15 5 431 4 914 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 2_16 307 764 305 903 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d' émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) - 38 359 - 45 603 - Résultat de l'exercice (+ / -) 1 862 7 244 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 2 583 684 2 358 785 Hors bilan En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donn é s Engagements de financement 2_17 1 009 336 731 911 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. – Compte de résultat Compte de résultat En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 202 1 31 décembre Intérêts et produits assimil é s 313 159 Intérêts et charges assimilées - 5 066 780 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 407 122 393 116 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 372 270 - 357 467 Produits sur opérations de location simple 3_3 727 401 725 716 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 685 557 - 690 295 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 11 421 10 455 Commissions (charges) 3_6 - 16 377 - 14 020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 19 129 16 984 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 16 418 - 11 619 Produit net bancaire 69 699 73 811 Charges générales d'exploitation 3_9 - 61 682 - 61 617 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 282 - 270 Résultat brut d'exploitation 7 735 11 924 Co û t du risque 3_10 - 4 355 - 4 664 Résultat d'exploitation 3 380 7 259 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt 3 380 7 259 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices - 1 518 - 15 Résultat net 1 862 7 244 III. – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 22 Faits caractéristiques Il n’y a pas d’ événement marquant sur l’exercice clos au 31 d écembre 2022. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2022. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. Durée d’amortissement des principaux biens en location : Famille matériel Loi d’amort. Durée d’amort. Photocopieur Dégressif 60 Imprimante Dégressif 60 Mini-ordinateur Dégressif 48 Environnement micro Dégressif 48 Radio téléphonie Linéaire 36 Péri-informatique Dégressif 48 Véhicule utilitaire Linéaire 48 La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2022, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles 5 ans, Agencement & installation Linéaire 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Depuis l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières. CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2022. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 3.4 % ; - l e taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131 1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Evènement post - clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers. 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2022 2021 Encours sains 2 565 508 2 386 297 Encours douteux 75 540 61 250 Total des encours globaux 2 641 048 2 447 547 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2022 2021 Secteur Île - de - France 1 449 541 1 324 853 Secteur Nord-Est 205 601 207 914 Secteur Nord-Ouest 279 446 258 791 Secteur Sud-Est 486 778 454 713 Secteur Sud-Ouest 219 682 201 276 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 641 048 2 447 547 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2022 2021 Secteur de l'industrie 228 440 211 937 Secteur des transports et communications 276 974 250 035 Secteur de la construction 291 464 273 639 Secteur des services 317 230 298 970 Secteur du commerce 390 110 364 583 Secteur de la santé et de l'action sociale 324 573 289 307 Secteur de production d'eau et d'assainissement 34 054 24 502 Secteur de l'activité scientifique 305 050 295 612 Secteur de l'activité financière 27 687 28 269 Secteur de l'agriculture et de la pêche 106 535 103 061 Secteur de l'information et de la communication 122 899 117 111 Secteur de l'hébergement et restauration 49 032 38 393 Secteur de production d'énergie 2 277 1 754 Secteur de l'activité immobilière 55 367 50 772 Secteur de l'enseignement 77 583 69 422 Secteur de l'art et des spectacles 31 773 30 180 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 641 048 2 447 547 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2022 2021 Entreprises non financières 2 166 132 1 934 927 Particuliers 123 242 Etablissements de crédit 250 729 314 920 Administrations publiques 166 932 154 907 Autres établissement financiers 57 132 42 551 Total des encours par grands types de contreparties 2 641 048 2 447 547 Note 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit- b ail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 Dotations 9 028 10 711 19 739 7 952 Reprises - 2 503 - 7 298 - 9 801 - 8 546 Solde au 31/12/2022 163 23 523 24 876 48 562 11 235 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 11 829 K€ au 31/12/21 à 11 235 K€ au 31/12/2022. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 38 624 K€ au 31/12/2021 contre 48 562 K€ au 31/12/2022. Note 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 271 982 271 982 - A vue 271 982 271 982 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Op é rations avec la clientèle 461 862 1 454 77 7 2 861 - Créances clientèles 461 862 1 454 11 2 788 - Créances douteuses 236 236 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 170 - 170 - Créances rattachées 7 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 89 023 219 857 572 521 34 878 1 015 917 294 - Immobilisations en location (encours financiers) 84 088 219 857 572 521 25 519 901 985 - Créances douteuses 32 875 32 875 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 23 516 - 23 516 - Créances rattachées 4 935 1 015 5 950 Location simple 166 990 390 872 1 115 532 77 795 1 463 1 752 652 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 153 208 390 872 1 115 532 67 278 1 726 890 - Créances douteuses 35 393 35 393 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 24 876 - 24 876 - Créances rattachées 13 782 1 463 15 245 Totaux 528 456 611 591 1 689 507 112 750 2 485 2 944 789 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 380 239 596 000 1 175 000 489 2 151 728 - A vue 132 239 132 239 - Avance actionnaire - A terme 248 000 596 000 1 175 000 2 019 000 - Dettes rattachées 489 489 Comptes créditeurs de la clientèle 9 768 9 768 - A vue 9 768 9 768 - A terme - Dettes rattachées Totaux 390 007 596 000 1 175 000 489 2 161 496 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 2 019 000 K €. Note 2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 523 652 1 427 389 - Acquisitions de l’e xercice 419 094 358 854 - Sorties de l’e xercice - 309 257 - 262 591 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 633 489 1 523 652 - Amortissements au début de l'exercice - 831 035 - 742 818 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 334 340 - 324 185 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’exercice 278 041 234 996 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB - 1 092 972 Amortissements en fin d'exercice - 888 426 - 831 035 Immobilisations nettes 745 063 692 617 Créances douteuses & compromises 9 359 7 684 - Créances douteuses 979 911 - Créances douteuses compromises 17 049 15 510 - Indemnités de résiliation 14 847 8 283 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 830 - 9 543 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 12 686 - 7 477 Créances rattachées 5 950 5 560 - Locataires débiteurs 4 935 4 529 - Loyers courus 1 015 1 031 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 760 371 705 860 Note 2_8 - Location simple et location longue durée 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 2 706 478 2 552 776 - Acquisitions de l’e xercice 795 035 768 875 - Sorties de l’e xercice - 531 280 - 615 172 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 970 233 2 706 478 - Amortissements au début de l'exercice - 1 486 859 - 1 398 893 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 593 419 - 587 335 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’e xercice 460 155 498 049 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS - 9 753 1 319 Amortissements en fin d'exercice - 1 629 876 - 1 486 859 Immobilisations nettes 1 340 357 1 219 619 Créances douteuses & compromises 10 517 8 555 - Créances douteuses 1 104 937 - Créances douteuses compromises 20 194 22 858 - Indemnités de résiliation 14 095 6 223 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 11 291 - 12 730 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 13 585 - 8 733 Créances rattachées 15 245 12 879 - Locataires débiteurs 13 782 11 438 - Loyers courus 1 463 1 441 Total location simple et location longue durée 1 366 119 1 241 053 Note 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 7 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 015 - Location simple & location longue durée 1 463 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 489 Total 2 485 489 Note 2 - 10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 3 068 3 029 - Acquisitions de l ’ e xercice - Sorties de l’e xercice 347 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 415 3 068 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 530 - 1 260 - Dotation de l'exercice - 270 - Reprise de l’e xercice - Autres - 283 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 813 - 1 530 Immobilisations nettes 1 602 1 539 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l’e xercice - Sorties de l’e xercice - Autres 800 Immobilisations en fin d'exercice 1 600 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l’e xercice - Autres - 800 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 600 - 800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2022 2021 Autres a ctifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 43 253 23 256 - Débiteurs divers 2 958 4 602 - Stock ITNL/CBM Total 46 211 27 858 Autres p assifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 8 461 7 088 - Fournisseurs et effets à payer 15 238 8 087 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 2 024 1 825 - Dépôts reçus des locataires 1 047 1 551 - Subventions d’investissement (DRIRE) - Créditeurs divers 10 952 10 188 - Autres Total 37 722 28 740 Note 2_14 - Compte de régularisation 2022 2021 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d’avance - Produits à recevoir 8 562 12 241 - Autres comptes de régularisation 14 679 10 922 Total 23 241 23 163 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 27 886 30 305 - Produits constatés d'avance 23 328 21 888 - Autres comptes de régularisation 20 057 10 220 Total 71 271 62 413 Note 2_15 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2021 1 220 3 694 - 4 129 4 914 - Dotations 1 977 1 977 1 977 - Reprises - 3 528 - 152 - 1 309 - 4 989 - 4 989 - Autres Solde au 31/12/2022 - 3 528 1 068 4 362 - 7 141 1 902 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2021 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2022 - Capital 193 179 193 179 - Prime d' émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau - 45 603 7 244 - 38 359 - Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’e xercice 7 244 1 862 - 7 244 1 862 Total des capitaux propres 305 903 7 244 1 862 - 7 244 307 764 Note 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 1 009 336 1 009 336 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Loyers 349 928 341 552 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 16 040 16 346 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) 10 100 6 879 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 5 208 - 3 002 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 36 262 31 341 Total 407 122 393 116 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 334 340 323 964 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 30 453 27 745 - Commissions d'apport - Autres charges 7 477 5 758 Total 372 270 357 467 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Loyers 593 815 559 461 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 35 143 32 647 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 4 851 - 3 788 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 103 294 137 397 Total 727 401 725 716 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 593 115 586 702 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 71 431 94 268 - Autres charges 21 011 9 325 Total 685 557 690 295 Note 3_5 - Commissions (Produits) 2022 2021 - Commissions de "courtage" 11 419 10 453 - Autres commissions 2 2 Total 11 421 10 455 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2022 2021 - Commissions d'apport 16 367 14 019 - Autres commissions 10 1 Total 16 377 14 020 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits 19 129 16 984 - Ventes gestion de stock Total 19 129 16 984 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 16 418 11 619 - Achats gestion de stock Total 16 418 11 619 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2022 2021 - Frais de personnel 39 267 41 918 - Impôts et taxes 3 128 2 576 - Services fournis par sociétés du groupe 10 567 9 531 - Services extérieurs 8 720 7 592 Total 61 682 61 617 Ventilation des frais de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 22 721 23 044 - Charges de retraite 1 649 - Participation des salariés 833 816 - Intéressement des salariés 2 577 3 245 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 028 1 177 - Autres charges sociales 12 108 11 987 Total 39 267 41 918 Effectifs moyen 2022 2021 - Cadre 265 255 - Non - cadre ( d ont 2 personnes détachées) 68 91 Total 333 346 Note 3_10 - Coût du risque 2022 2021 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 372 - 6 611 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 6 493 9 632 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 4 722 - 7 762 - Récupérations sur créances amorties 246 77 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 355 - 4 664 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : ( E n milliers d’euros) 2022 2021 Résultat net comptable 1 862 7 244 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières -3 039 11 864 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 12 717 20 020 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 863 442 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 10 846 2 291 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 23 248 37 279 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2022 2021 Réserve l atente n et d’impôts différés - N 570 265 548 878 Variation de réserve latente net d’impôts différés 21 386 30 035 Réserve latente n et d’impôts différés N-1 548 879 518 843 Tableau des cinq derniers exercices 2022 2021 2020 2019 2018 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 963 019 244 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 954 767 415 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 . Impôt sur les bénéfices -1 517 944 -15 477 0 0 0 . Participation des salariés due au titre de l'exercice -833 119 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 1 861 510 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 . Dividende distribué - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 30 28 22 23 22 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 0 -3 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 334 345 337 344 360 . Montant de la masse salariale de l'exercice 20 819 292 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales...) 11 502 082 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 17 bis , p lace des Reflets 92988 Paris La Défense Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. N ous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Sophie Sotil Forgues V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.

24/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301996
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 282 551 Opérations avec la clientèle 5 338 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 805 749 Location simple 1 465 399 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 652 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 72 259 Comptes de régularisation 22 760 Total actif 2 767 004 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 227 749 Opérations avec la clientèle 12 253 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 54 626 Comptes de régularisation 161 118 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 5 355 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -38 359 Total passif 2 767 004 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 169 191 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

08/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300461
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 271 982 Opérations avec la clientèle 2 861 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 111 294 Crédit-bail et location avec option d'achat 760 371 Location simple 1 366 119 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 602 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 46 211 Comptes de régularisation 23 241 Total actif 2 583 684 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 151 727 Opérations avec la clientèle 9 768 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 37 722 Comptes de régularisation 73 133 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 5 431 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -38 359 Total passif 2 583 684 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 009 337 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204554
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 268 933 Opérations avec la clientèle 3 013 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 773 668 Location simple 1 399 319 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 396 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 41 355 Comptes de régularisation 17 995 Total actif 2 616 976 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 010 351 Opérations avec la clientèle 10 384 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 61 228 Comptes de régularisation 224 119 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 991 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -38 359 Total passif 2 616 976 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 121 769 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

26/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203829
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La - Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 178 793 Opérations avec la clientèle 3 125 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 740 278 Location simple 1 334 750 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 423 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 39 079 Comptes de régularisation 16 763 Total actif 2 425 506 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 886 156 Opérations avec la clientèle 10 109 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 52 877 Comptes de régularisation 165 730 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 732 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -38 359 Total passif 2 425 506 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 069 575 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

01/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2202346
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets,92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 227 338 Opérations avec la clientèle 3 397 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 707 441 Location simple 1 274 158 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 472 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 36 011 Comptes de régularisation 35 972 Total Actif 2 397 085 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 893 628 Opérations avec la clientèle 11 303 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 46 281 Comptes de régularisation 142 439 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 777 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -45 603 Total Passif 2 397 085 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 856 583 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

16/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201737
Texte de l'annonce :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_6 355 528 208 913 Opérations avec la clientèle 2_6 3 782 4 147 Affacturage Obligations et autres titres à revenus fixe Actions, atrv et tap Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 705 860 698 111 Location simple 2_8 1 241 053 1 178 390 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 539 1 769 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2_13 27 858 78 096 Comptes de régularisation 2_14 23 163 23 051 Total de l’actif 2 358 785 2 192 478 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 946 810 1 774 016 Opérations avec la clientèle 2_6 10 005 13 919 Dettes représentées par un titre Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_13 28 740 39 741 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_14 62 413 56 721 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_15 4 914 9 423 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_16 305 903 298 658 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Écart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) - 45 603 56 392 - Résultat de l'exercice (+ / -) 7 244 - 101 995 - Acomptes sur dividendes versés Total du passif 2 358 785 2 192 478 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_17 731 911 624 822 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. – Compte de résultat Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimilés 159 39 Intérêts et charges assimilées 780 - 518 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 393 116 272 011 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 357 467 - 324 516 Produits sur opérations de location simple 3_3 725 716 616 315 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 690 295 - 605 577 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 455 10 984 Commissions (charges) 3_6 - 14 020 - 9 656 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 16 984 10 300 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 11 619 - 7 100 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 73 811 - 37 718 Charges générales d'exploitation 3_9 - 61 617 - 56 547 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 270 - 265 Résultat brut d'exploitation 11 924 - 94 530 Coût du risque 3_10 - 4 664 - 7 465 Résultat d'exploitation 7 259 - 101 995 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 7 259 - 101 995 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices - 15 Résultat net 7 244 - 101 995 I II . – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 21 Faits caractéristiques Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice. Crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements covid mises en place. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2021. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, l’hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2021, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. À compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice . CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2021. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 1.00 % ; - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers . Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. 2 – Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 2 386 297 2 283 509 Encours douteux 61 250 67 039 Total des encours globaux 2 447 547 2 350 548 N ote 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Secteur Île-de-France 1 324 853 1 211 583 Secteur Nord-Est 207 914 219 448 Secteur Nord-Ouest 258 791 257 800 Secteur Sud-Est 454 713 462 312 Secteur Sud-Ouest 201 276 199 405 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 447 547 2 350 548 N ote 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Secteur de l'industrie 211 937 218 151 Secteur des transports et communications 250 035 240 151 Secteur de la construction 273 639 253 916 Secteur des services 298 970 308 190 Secteur du commerce 364 583 333 224 Secteur de la santé et de l'action sociale 289 307 281 400 Secteur de production d'eau et d'assainissement 24 502 23 195 Secteur de l'activité scientifique 295 612 266 142 Secteur de l'activité financière 28 269 31 888 Secteur de l'agriculture et de la pêche 103 061 104 297 Secteur de l'information et de la communication 117 111 111 972 Secteur de l'hébergement et restauration 38 393 32 432 Secteur de production d'énergie 1 754 1 619 Secteur de l'activité immobilière 50 772 49 367 Secteur de l'enseignement 69 422 64 594 Secteur de l'art et des spectacles 30 180 30 010 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 447 547 2 350 548 N ote 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises non financières 1 934 927 1 957 921 Particuliers 242 907 Établissements de crédit 314 920 194 492 Administrations publiques 154 907 149 891 Autres établissement financiers 42 551 47 337 Total des encours par grands types de contreparties 2 447 547 2 350 548 N ote 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit-Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2020 163 14 062 20 630 34 855 12 423 Dotations 7 178 8 450 15 628 7 952 Reprises - 4 242 - 7 617 - 11 859 - 8 546 Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 423 K€ au 31/12/20 à 11 829 K€ au 31/12/2021. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 34 855 K€ au 31/12/2020 contre 38 624 K€ au 31/12/2021. N ote 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 353 861 1 667 355 528 - À vue 353 861 353 861 - À terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 1 667 1 667 Operations avec la clientèle 185 572 2 546 434 45 3 782 - Créances clientèles 185 572 2 546 147 24 3 474 - Créances douteuses 428 428 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 141 - 141 - Créances rattachées 21 21 Crédit-bail et location avec option d'achat 14 719 46 462 699 342 103 018 1 031 864 572 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 190 46 462 699 342 95 334 851 328 - Créances douteuses 24 704 24 704 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 17 020 - 17 020 - Créances rattachées 4 529 1 031 5 560 Location simple 111 784 269 983 1 087 979 137 582 1 441 1 608 769 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 100 346 269 983 1 087 979 129 027 1 587 335 - Créances douteuses 30 018 30 018 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 21 463 - 21 463 - Créances rattachées 11 438 1 441 12 879 Totaux 480 549 317 017 1 789 867 241 034 4 184 2 832 651 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 392 810 170 000 1 384 000 1 946 810 - À vue 97 810 97 810 - Avance actionnaire - À terme 295 000 170 000 1 384 000 1 849 000 - Dettes rattachées Comptes créditeurs de la clientèle 10 004 10 004 - À vue 10 004 10 004 - À terme - Dettes rattachées Totaux 402 814 170 000 1 384 000 1 956 814 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 849 000K€. N ote 2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 427 389 1 344 468 - Acquisitions de l'exercice 358 854 313 333 - Sorties de l'exercice - 262 591 - 230 412 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 523 652 1 427 389 - Amortissements au début de l'exercice - 742 818 - 654 747 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 324 185 - 290 054 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 234 996 203 018 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB 972 - 1 035 Amortissements en fin d'exercice - 831 035 - 742 818 Immobilisations nettes 692 617 684 571 Créances douteuses & compromises 7 684 6 482 - Créances douteuses 911 2 538 - Créances douteuses compromises 15 510 13 531 - Indemnités de résiliation 8 283 4 475 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 9 543 - 9 587 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 7 477 - 4 475 Créances rattachées 5 560 7 058 - Locataires débiteurs 4 529 6 182 - Loyers courus 1 031 876 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 705 860 698 111 N ote 2_8 - Location simple et location longue durée 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 2 552 776 2 390 009 - Acquisitions de l'exercice 768 875 649 294 - Sorties de l'exercice - 615 172 - 486 527 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 706 478 2 552 776 - Amortissements au début de l'exercice - 1 398 893 - 1 290 700 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 587 335 - 514 501 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 498 049 407 710 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS 1 319 - 1 402 Amortissement en fin d’exercice - 1 486 859 - 1 398 893 Immobilisations nettes 1 219 619 1 153 883 Créances douteuses & compromises 8 555 7 963 - Créances douteuses 937 2 305 - Créances douteuses compromises 22 858 21 343 - Indemnités de résiliation 6 223 4 945 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 12 730 - 15 685 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 8 733 - 4 945 Créances rattachées 12 879 16 544 - Locataires débiteurs 11 438 15 111 - Loyers courus 1 441 1 432 Total location simple et location longue durée 1 241 053 1 178 390 N ote 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 1 667 - Créances sur la clientèle 21 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 031 - Location simple & location longue durée 1 441 Passif - Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Total 4 160 N ote 2_10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Établissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 N ote 2_11 - Immobilisations corporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 3 029 2 934 - Acquisitions de l'exercice 96 - Sorties de l'exercice 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 068 3 029 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 260 - 995 - Dotation de l'exercice - 270 - 265 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 530 - 1 260 Immobilisations nettes 1 539 1 769 N ote 2_12 - Immobilisations incorporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 800 - 800 Immobilisations nettes N ote 2_13 - Postes « Autres actifs & autres passifs » 2021 2020 Autres actifs - État - acomptes sur IS - État - TVA à récupérer 23 256 67 585 - Débiteurs divers 4 602 10 511 - Stock ITNL/CBM Total 27 858 78 096 Autres passifs - État - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 088 6 969 - Fournisseurs et effets à payer 8 087 13 852 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 1 825 3 497 - Dépôts reçus des locataires 1 551 1 788 - Subventions d'investissement (DRIRE) - Créditeurs divers 10 188 13 635 - Autres Total 28 740 39 741 N ote 2_14 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance - Produits à recevoir 12 241 8 929 - Autres comptes de régularisation 10 922 14 122 Total 23 163 23 051 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 30 305 19 827 - Produits constatés d'avance 21 888 22 518 - Autres comptes de régularisation 10 220 14 376 Total 62 413 56 721 N ote 2_15 – Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnelle en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2020 3 528 892 5 003 380 9 423 - Dotations 328 712 1 040 1 040 - Reprises - 3 528 - 2 021 - 5 549 - 5 549 - Autres Solde au 31/12/2021 1 220 3 694 - 4 129 4 914 N ote 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Écart de réévaluation - Report à nouveau 56 392 - 101 995 - 45 603 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’exercice - 101 995 101 995 7 244 7 244 Total des capitaux propres 298 658 7 244 305 903 N ote 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 731 911 731 911 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 – Notes sur le compte de résultat N ote 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Loyers 341 552 230 254 - Quote-part de subvention virée au résultat - Autres produits 16 346 14 599 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 6 879 - 1 846 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 002 4 360 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 31 341 24 644 Total 393 116 272 011 N ote 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 323 964 290 054 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 27 745 27 407 - Commissions d'apport - Autres charges 5 758 7 055 Total 357 467 324 516 N ote 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Loyers 559 461 478 962 - Quote-part de subvention virée au résultat - Autres produits 32 647 27 640 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 788 3 799 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 137 397 105 914 Total 725 716 616 315 N ote 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 586 702 514 501 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 94 268 78 817 - Autres charges 9 325 12 259 Total 690 295 605 577 N ote 3_5 - Commissions (Produits) 2021 2020 - Commissions de "courtage" 10 453 10 093 - Autres commissions 2 891 Total 10 455 10 984 N ote 3_6 - Commissions (Charges) 2021 2020 - Commissions d'apport 14 019 9 655 - Autres commissions 1 1 Total 14 020 9 656 N ote 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 16 984 10 300 - Ventes gestion de stock Total 16 984 10 300 N ote 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 11 619 7 100 - Achats gestion de stock Total 11 619 7 100 N ote 3_9 - Charges générales d'exploitation 2021 2020 - Frais de personnel 41 918 37 881 - Impôts et taxes 2 576 908 - Services fournis par sociétés du groupe 9 531 11 400 - Services extérieurs 7 592 6 358 Total 61 617 56 547 Ventilation des frais de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 23 044 22 426 - Charges de retraite 1 649 - 1 265 - Participation des salariés 816 1 514 - Intéressement des salariés 3 245 652 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 177 1 078 - Autres charges sociales 11 987 13 476 Total 41 918 37 881 Effectifs moyens 2021 2020 - Cadre 255 259 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 91 79 Total 346 338 N ote 3_10 - Coût du risque 2021 2020 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 611 - 8 601 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 9 632 7 937 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 7 762 - 6 804 - Récupérations sur créances amorties 77 3 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 664 - 7 465 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : 2021 2020 Résultat net comptable (en milliers d’euros) 7 244 101 995 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 11 864 1 075 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 20 020 127 338 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 442 371 Autres éléments Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 2 291 2 437 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel Résultat financier 37 279 27 076 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2021 2020 Réserve latente Net d’impôts différés – N 548 878 518 843 Variation de réserve latente net d’impôts différés 30 035 129 071 Réserve latente Net d’impôts différés N-1 518 843 389 772 Tableau des cinq derniers exercices 2021 2020 2019 2018 2017 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 714 898 007 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 666 104 862 . Impôt sur les bénéfices -15 477 0 0 0 481 314 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 789 712 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 7 629 211 . Dividende distribué - - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 28 22 23 22 21 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 -3 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 345 337 344 360 376 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 23 455 476 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, …) 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 10 109 553 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l’Associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier KPMG S.A. Arnaud Bourdeille V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.

11/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200469
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 355 528 Opérations avec la clientèle 3 782 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 705 860 Location simple 1 241 053 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 539 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 27 858 Comptes de régularisation 23 163 Total Actif 2 358 785 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 946 810 Opérations avec la clientèle 10 005 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 740 Comptes de régularisation 69 657 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 914 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -45 603 Total Passif 2 358 785 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 731 911 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

01/12/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104448
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 297 780 Opérations avec la clientèle 4 152 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 716 294 Location simple 1 270 531 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 591 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 39 868 Comptes de régularisation 31 008 Total actif 2 361 225 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 833 581 Opérations avec la clientèle 17 885 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 48 844 Comptes de régularisation 153 339 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 8 917 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -45 603 Total passif 2 361 225 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 662 714 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

11/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103708
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 268 224 Opérations avec la clientèle 4 426 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 719 534 Location simple 1 239 789 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 659 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 46 323 Comptes de régularisation 19 882 Total actif 2 299 839 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 816 550 Opérations avec la clientèle 13 546 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 52 047 Comptes de régularisation 109 835 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 202 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -45 603 Total passif 2 299 839 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 755 267 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

11/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102675
Texte de l'annonce :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2021 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 2_6 208 913 105 754 Opérations avec la clientèle 2_6 4 147 5 428 Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 2_7 698 111 703 846 Location simple 2_8 1 178 390 1 121 343 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 769 1 939 Autres actifs 2_13 78 096 50 903 Comptes de régularisation 2_14 23 051 25 239 Total de l'actif 2 192 478 2 014 453 Passif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 774 016 1 485 675 Op2rations avec la clientèle 2_6 13 919 14 630 Autres passifs 2_13 39 741 43 435 Comptes de régularisation 2_14 56 721 61 017 Provisions 2_15 9 423 9 043 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_16 298 658 400 653 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau ( + / - ) 56 392 58 496 - Résultat de l'exercice ( + / - ) -101 995 -2 104 - Acomptes sur dividendes versé s Total du passif 2 192 478 2 014 453 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_17 624 822 634 499 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Intérêts et produits assimilé s 39 169 Intérêts et charges assimilées - 518 - 1 635 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_1 272 011 318 541 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 - 324 516 - 312 735 Produits sur opérations de location simple 3_3 616 315 619 531 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 605 577 - 606 047 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 984 10 218 Commissions (charges) 3_6 - 9 656 - 11 628 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 10 300 7 485 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 7 100 - 3 766 Produit net bancaire - 37 718 20 132 Charges générales d'exploitation 3_9 - 56 547 - 58 742 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 265 - 245 Résultat brut d'exploitation - 94 530 - 38 855 Cout du risque 3_10 - 7 465 36 751 Résultat d'exploitation - 101 995 - 2 104 Gains ou pertes sur actifs immobilisé s Résultat courant avant impôt - 101 995 - 2 104 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices Résultat net - 101 995 - 2 104 III. — Affectation du résultat. L’associé unique, sur proposition du président, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 101.994.878,90 € en totalité au report à nouveau qui est ainsi ramené d’un montant bénéficiaire de 56.392.073,62 € à un montant déficitaire de 45.602.805,28 €. Rappel des distributions antérieures Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’associé unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019. IV. — Annexes. 1. - Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 20 Faits caractéristiques Crise sanitaire liée au Covid-19 Dès le démarrage du confinement, CCLS a adapté ses outils, ses procédures et méthodes de travail pour assurer la continuité des opérations, accompagner ses clients tout en protégeant au mieux ses salariés. Dès le 2 mars, la filière a mis en place sa cellule de crise avec le Comité exécutif pour définir les actions à prendre dans le cadre de la crise COVID 19. Elle s’est appuyée notamment sur les décisions prises par la cellule de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont elle est destinataire des comptes rendus. Le Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité a été déclenché dans la foulée avec la mise en place d’un service minimum sur site selon différents modes d’organisation (rotation, effectif minimum, équipement de PC portables,…) et en limitant les risques liés aux transports en commun. CCLS a également fortement participé à l’accompagnement de ses clients et partenaires par la mise en place de moratoires dès la fin du mois de mars 2020. Au 31 décembre 2020, ces mesures portaient sur 18.400 clients et 25.000 contrats pour un encours de 536 M€ et 95M€ de loyers reportés. La mise en œuvre de cette campagne de moratoire s’est appuyée sur la création d’une « Task Force » dédiée et le déploiement d’un outil de robotisation des processus (« Robotic Process Automation ») pour traiter les réaménagements en masse des contrats dans le système de gestion. Conformément aux recommandations du Collège de l’ANC sur la traduction comptable des reports d’échéances, deux méthodes comptables identifiées par la CNCC et le CSOEC peuvent s’appliquer : Méthode comptable basée sur les échéances contractuelles Cette méthode consiste à comptabiliser les loyers en produits selon les échéances contractuelles. Il n’y donc pas de comptabilisation des loyers reportés en 2020 et les produits de loyers seront reconnus lorsqu’ils seront perçus dans les périodes suivantes. Méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Cette méthode consiste à répartir, en général de manière linéaire, le produit des loyers sur la durée du contrat. Un produit à recevoir est comptabilisé sur 2020 et un effet uniquement trésorerie est constaté. La position de la société est d’appliquer la méthode comptable basée sur les échéances contractuelles et ainsi suivre le statut juridique du contrat. Harmonisation des durées d’amortissement Un état des lieux des durées d’amortissement des biens en location sur la filière Crédit-Bail a révélé 2 constats sur CCLS : Une différence significative de durée d’amortissement pour les mêmes familles d’équipement entre CCLS et CM Leasing Une durée d’amortissement comptable généralement beaucoup plus courte que la durée des contrats de location ou crédit-bail. Il a donc été décidé de revoir les durées d’amortissement comptable sur CCLS afin d’être plus en adéquation avec la durée d’usage des biens et ainsi harmoniser avec les durées de la filière Crédit-Bail. Cette modification ne concerne que les contrats en production à partir de 2020. Ce sujet a été présenté et validé par les membres du COMEX le 8 septembre 2020. Durée d’amortissement des principaux biens en location : Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2020. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2020, la technique du saupoudrage n’a pas été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2020. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 0,45 %; - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers 2. - N otes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2020 2019 Encours sains 2 283 509 2 119 266 Encours douteux 67 039 55 989 Total des encours globaux 2 350 548 2 175 255 N ote 2_2 - Ventilation des enco urs par secteurs géographiques 2020 2019 Secteur Île de France 1 211 583 1 075 435 Secteur Nord-Est 219 448 225 101 Secteur Nord-Ouest 257 800 238 946 Secteur Sud-Est 462 312 452 422 Secteur Sud-Ouest 199 405 183 351 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 350 548 2 175 255 Note 2_3 - Ventilation des encours par se cteurs d'activités économiques 2020 2019 Secteur de l'industrie 218 151 221 432 Secteur des transports et communications 240 151 221 773 Secteur de la construction 253 916 209 173 Secteur des services 308 190 315 501 Secteur du commerce 333 224 317 287 Secteur de la santé et de l'action sociale 281 400 260 012 Secteur de production d'eau et d'assainissement 23 195 20 098 Secteur de l'activité scientifique 266 142 238 555 Secteur de l'activité financière 31 888 33 346 Secteur de l'agriculture et de la pêche 104 297 91 872 Secteur de l'information et de la communication 111 972 70 748 Secteur de l'hébergement et restauration 32 432 31 335 secteur de production d'énergie 1 619 1 584 Secteur de l'activité immobilière 49 367 49 418 Secteur de l'enseignement 64 594 61 364 Secteur de l'art et des spectacles 30 010 31 757 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 350 548 2 175 255 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2020 2019 Entreprises non financières 1 957 921 1 876 115 Particuliers 907 474 Etablissements de crédit 194 492 102 932 Administrations publiques 149 891 148 306 Autres établissement financiers 47 337 47 428 Total des encours par grands types de contreparties 2 350 548 2 175 255 Note 2_5 - Dépréciations des encours e t créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2019 163 17 830 24 357 42 350 12 241 Dotations 3 414 5 188 8 602 8 687 Reprises - 7 182 - 8 915 - 16 097 - 8 505 Solde au 31/12/2020 163 14 062 20 630 34 855 12 423 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 241 K€ au 31/12/19 à 12 423 K€ au 31/12/2020. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 42 350 K€ au 31/12/2019 contre 34 854 K€ au 31/12/2020. Note 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 208 913 208 913 - A vue 208 913 208 913 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opé rations avec la clientèle 355 64 254 3 410 64 4 147 - Créances clientèles 355 64 254 2 971 39 3 683 - Créances douteuses 602 602 - (-) Dépréciation des créances douteuses (163) (163) - Créances rattachées 25 25 Crédit bail et location avec option d' achat 16 291 44 972 700 585 101 715 876 864 439 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 109 44 972 700 585 95 233 850 899 - Créances douteuses 20 544 20 544 - (-) Dépréciation des créances douteuses -14 062 -14 062 - Créances rattachées 6 182 876 7 058 Location simple 130 754 262 046 1 003 673 126 963 1 433 1 524 869 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 115 643 262 046 1 003 673 119 000 1 500 362 - Créances douteuses 28 593 28 593 - (-) Dépréciation des créances douteuses -20 630 -20 630 - Créances rattachées 15 111 1 433 16 544 Totaux 356 313 307 082 1 704 512 232 088 2 373 2 602 368 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables da ns le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée In térêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 385 004 70 000 1 319 000 12 1 774 016 - A vue 45 004 45 004 - Avance actionnaire - A terme 340 000 70 000 1 319 000 1 729 000 - Dettes rattachées 12 12 Comptes créditeurs de la clientèle 13 919 13 919 - A vue 13 919 13 919 - A terme - Dettes rattachées Totaux 398 923 70 000 1 319 000 12 1 787 935 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 729 000K€. Note 2_7 - Crédit bail et location avec option d'achat 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 1 344 468 1 215 451 - Acquisitions de l'exercice 313 333 367 210 - Sorties de l'exercice -230 412 -238 192 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 427 389 1 344 468 - Amortissements au début de l'exercice -654 747 -580 355 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -290 054 -270 737 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 203 018 204 185 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB -1 035 -7 840 Amortissements en fin d'exercice -742 818 -654 747 Immobilisations nettes 684 571 689 721 Créances douteuses & compromises 6 482 5 139 - Créances douteuses 2 538 1 245 - Créances douteuses compromises 13 531 12 889 - Indemnités de résiliation 4 475 8 835 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -9 587 -8 995 - Dépréciation des indemnités de résiliation -4 475 -8 835 Créances rattachées 7 058 8 986 - Locataires débiteurs 6 182 8 056 - Loyers courus 876 930 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 698 111 703 846 N ote 2_8 - Location simple et locat ion longue durée 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 2 390 009 2 255 839 - Acquisitions de l'exercice 649 294 658 719 - Sorties de l'exercice -486 527 -524 549 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 552 776 2 390 009 - Amortissements au début de l'exercice -1 290 700 -1 209 264 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -514 501 - 502 870 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 407 710 435 756 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS -1 402 -14 322 Amortissements en fin d'exercice -1 398 893 -1 290 700 Immobilisations nettes 1 153 883 1 099 310 Créances douteuses & compromises 7 963 7 206 - Créances douteuses 2 305 671 - Créances douteuses compromises 21 343 22 148 - Indemnités de résiliation 4 945 8 744 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -15 685 -15 613 - Dépréciation des indemnités de résiliation -4 945 -8 744 Créances rattachées 16 544 14 829 - Locataires débiteurs 15 111 13 712 - Loyers courus 1 432 1 117 Total location simple et location longue durée 1 178 390 1 121 345 N ote 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 25 - Crédit bail & location avec option d'achat 876 - Location simple & location longue durée 1 433 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 12 Total 2 334 12 Note 2_10 Participations et autr es titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale ( en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement ( BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 2 934 2 705 - Acquisitions de l'exercice 96 229 - Sorties de l'exercice Immobilisations en fin d'exercice 3 029 2 934 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -995 -750 - Dotation de l'exercice -265 -245 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -1 260 -995 Immobilisations nettes 1 769 1 939 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -800 -800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -800 -800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2020 2019 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 67 585 45 461 - Débiteurs divers 10 511 5 442 - Stock ITNL/CBM Total 78 096 50 903 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA) 6 969 6 109 - Fournisseurs et effets à payer 13 852 19 958 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 3 497 2 149 - Dépôts reçus des locataires 1 788 2 310 - Subventions d'investissement ( DRIRE) - Créditeurs divers 13 635 12 908 - Autres 1 Total 39 741 43 435 Note 2_14 - Compte de régularisation 2020 2019 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 23 - Produits à recevoir 8 929 14 028 - Autres comptes de régularisation 14 122 11 188 Total 23 051 25 239 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 19 827 24 063 - Produits constatés d'avance 22 518 20 512 - Autres comptes de régularisation 14 376 16 442 Total 56 721 61 017 Note 2_15 - provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personne l en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2020 Solde Solde au 31/12/2019 4 830 451 3 762 9 043 - Dotations 440 1 978 2 418 2 418 - Reprises -1 302 -736 - 2 038 -2 038 - Autres Solde au 31/12/2020 3 528 891 5 004 380 9 423 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2020 - Capital 193 179 193 179 - Prime d' émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 58 496 - 2 104 56 392 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l' exercice -2 104 2 104 -101 995 - 1 01 995 Total des capitaux propres 400 653 -101 995 298 658 N ote 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 624 822 624 822 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 . - N otes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2020 2019 - Loyers 230 254 271 701 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 14 599 12 003 - Indemnités de résiliation - Factures et abandons de créance) -1 846 4 912 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 4 360 -1 150 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 24 644 31 075 Total 272 011 318 541 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 290 054 270 737 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 27 407 33 948 - Commissions d'apport - Autres charges 7 055 8 050 Total 324 516 312 735 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Loyers 478 962 473 011 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 27 640 18 792 - Indemnités de résiliation - Factures et abandons de créance) 8 390 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 3 799 325 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 105 914 119 013 Total 616 315 619 531 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 514 501 502 870 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 78 817 88 797 - Autres charges 12 259 14 380 Total 605 577 606 047 Note 3_5 - Commissions ( Produits) 2020 2019 - Commissions de "courtage" 10 093 10 006 - Autres commissions 891 212 Total 10 984 10 218 Note 3_6 - Commissions ( Charges) 2020 2019 - Commissions d'apport 9 655 11 627 - Autres commissions 1 1 Total 9 656 11 628 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits ( *) 10 300 7 485 - Ventes gestion de stock Total 10 300 7 485 ( *) Dont frais de dossier et de gestion 5 162 K€ Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 7 100 3 767 - Achats gestion de stock Total 7 100 3 767 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2020 2019 - Frais de personnel 37 881 35 315 - Impôts et taxes 908 1 146 - Services fournis par sociétés du groupe 11 400 12 683 - Services extérieurs 6 358 9 598 Total 56 547 58 742 Ventilation des frais de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 22 426 20 335 - Charges de retraite -1 265 525 - Participation des salariés 1 514 1 544 - Intéressement des salariés 652 521 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 078 795 - Autres charges sociales 13 476 11 595 Total 37 881 35 315 Effectifs moyen 2020 2019 - Cadre 259 262 - Non cadre - Dont 2 personnes détachées) 78 82 Total 337 344 Note 3_10 - Coût du risque 2020 2019 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses -8 601 - 9 9 75 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 7 937 53 317 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables -6 804 - 6 662 - Récupérations sur créances amorties 3 71 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque -7 465 36 751 Note 4 . - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2020 2019 Résultat net comptable - 101 995 - 2 104 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières - 1 075 - 1 399 Excédent des amortissements comptables par rapport 127 338 45 612 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 371 3 052 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 2 437 - 21 303 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 27 076 23 858 Il contribue à l’évol ution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2020 2019 Réserve latente Net d'impôts différés - N 518 843 389 772 Variation de réserve latente net d'impôts différés 129 071 25 962 Réserve latente Net d'impôts différés N-1 389 772 363 810 Tableau des cinq derniers exercices. 2020 2019 2018 2017 2016 1 - C apital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - O pérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 728 730 659 770 993 744 730 747 926 714 898 007 698 073 202 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 699 659 251 753 588 226 701 255 926 666 104 862 642 225 672 . Impôt sur les bénéfices 0 0 0 481 314 780 461 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 514 092 1 249 318 1 146 617 789 712 1 100 857 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 7 629 211 13 311 715 . Dividende distribué - - - - 3 - R ésultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 22 23 22 21 20 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions -3 0 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale ( net) - - - - - 4 - P ersonnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 337 344 360 376 391 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 224 038 21 698 974 22 552 567 23 455 476 27 548 237 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 11 683 219 11 595 234 10 738 902 10 109 553 10 883 365 V. — Rappo rt des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2020) A l’Associé unique CM-CIC Leasing Solutions Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profession nel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit d es comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en oeuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes a nnuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables reten ues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la directio n de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et éval ue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2021 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas MONTILLOT Arnaud BOURDEILLE VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

02/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102354
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 128 639 Opérations avec la clientèle 4 487 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 701 936 Location simple 1 211 874 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 704 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 90 598 Comptes de régularisation 23 643 Total actif 2 162 881 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 699 200 Opérations avec la clientèle 17 719 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 49 752 Comptes de régularisation -13 707 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 264 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 400 653 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 56 392 Total passif 2 162 881 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 717 509 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

08/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100449
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris - La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 . (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 208 913 Opérations avec la clientèle 4 147 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 698 111 Location simple 1 178 389 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 769 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 78 096 Comptes de régularisation 23 051 Total actif 2 192 478 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 774 016 Opérations avec la clientèle 13 918 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 39 741 Comptes de régularisation 56 721 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 422 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 56 392 Total passif 2 192 478 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 624 822 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

11/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004754
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 143 832 Opérations avec la clientèle 4 380 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 677 344 Location simple 1 071 223 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 809 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 85 295 Comptes de régularisation 40 709 Total actif 2 024 593 Passif Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 603 476 Opérations avec la clientèle 17 387 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 58 102 Comptes de régularisation -64 271 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 245 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 400 653 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 56 392 Total passif 2 024 593 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 572 172 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

07/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003625
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 168 484 Opérations avec la clientèle 5 181 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 686 104 Location simple 1 064 030 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 875 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 76 361 Comptes de régularisation 30 192 Total actif 2 032 229 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 574 381 Opérations avec la clientèle 15 535 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 57 965 Comptes de régularisation -26 235 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 930 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 400 653 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 56 392 Total passif 2 032 229 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 496 376 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

08/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2002325
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 126 976 Opérations avec la clientèle 5 039 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 700 365 Location simple 1 109 724 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 928 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 79 948 Comptes de régularisation 239 141 Total actif 2 263 123 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 514 198 Opérations avec la clientèle 12 800 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 59 109 Comptes de régularisation 264 833 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 425 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 402 758 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 58 496 Total passif 2 263 123 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 531 290 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

25/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001912
Texte de l'annonce :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R . C . S . NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2020 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 2_6 105 754 20 226 Opé rations avec la clientèle 2_6 5 428 5 128 Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 703 846 645 246 Location simple 2_8 1 121 343 1 067 592 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 939 1 954 Autres actifs 2_13 50 903 28 958 Comptes de régularisation 2_14 25 239 17 840 Total de l'actif 2 014 453 1 786 945 Passif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 485 675 1 217 691 Opé rations avec la clientèle 2_6 14 630 22 112 Autres passifs 2_13 43 435 40 326 Comptes de régularisation 2_14 61 017 52 495 Provisions 2_15 9 043 51 564 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_16 400 653 402 757 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 102 112 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Repo rt à nouveau (+ / - ) 58 496 58 496 - Résultat de l'exercice (+ / - ) -2 104 12 049 - Acomptes sur dividendes verses Total du passif 2 014 453 1 786 945 Hors bilan Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés . Engagements de financement 2_17 634 499 553 714 . Engagements de garantie Engagements reçus . Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 . Engagements de garantie II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Compte de résultat Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Intérêts et produits assimilé s 169 148 Intérêts et charges assimilées - 1 635 - 1 661 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 318 541 291 898 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 312 735 - 276 542 Produits sur opérations de location simple 3_3 619 531 593 086 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 606 047 - 540 747 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 218 10 839 Commissions (charges) 3_6 - 11 628 - 9 717 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 7 485 5 563 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 3 767 - 2 704 Produit net bancaire 20 132 70 163 Charges générales d'exploitation 3_9 - 58 742 - 62 163 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 245 - 228 Résultat brut d'exploitation - 38 855 7 772 Cout du risque 3_10 36 751 4 277 Résultat d'exploitation - 2 104 12 049 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt - 2 104 12 049 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices Résultat net - 2 104 12 049 III. — Annexes 1. - Annexes aux comptes sociaux au 31/12/201 9 1.1 Faits caractéristiques Au 31/12/2019, la direction a décidé de revoir les modalités de détermination de la provision dite « matériel » ainsi que sa présentation au sein du bilan. Dorénavant, une dépréciation du matériel sera comptabilisée à l’actif du bilan et viendra en diminution de la base amortissable, elle aura pour objectif de couvrir le risque de perte de valeur des biens loués par CCLS dans le cas où la valeur nette comptable sera supérieure à la valorisation du bien. La provision de passif de 43,5M€ du 31/12/2018 a été intégralement reprise sur 2019 et la dépréciation du matériel a été constatée à l’actif pour 22,2M€. 1.2 Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. 1.2.1 Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. 1.2.2 Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2019, la technique du saupoudrage n’a pas été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. À compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. 1.2.3 Créances 1.2.3.1 . Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. 1.2.3.2 . Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 1.2.3.3. Dépréciation des créances Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. 1.2.4 Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilis a tions sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans 1.2.5 Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2019. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 0,75 %; - le taux d’évolution annuel des salaires est de 3,10 %; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. 1.2.6 Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. 1.2.7 Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. 1.2.8 Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. 1.2.9 Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. 1.2.10 Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. 2.11 Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2019 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2019 2018 Encours sains 2 119 266 1 955 914 Encours douteux 55 989 45 031 Total des encours globaux 2 175 255 2 000 945 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2019 2018 Secteur Île de France 1 075 435 948 770 Secteur Nord-Est 225 101 221 786 Secteur Nord-Ouest 238 946 229 362 Secteur Sud-Est 452 422 444 718 Secteur Sud-Ouest 183 351 156 309 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 175 255 2 000 945 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2019 2018 Secteur de l'industrie 221 432 230 296 Secteur des transports et communications 221 773 201 792 Secteur de la construction 209 173 175 025 Secteur des services 315 501 268 011 Secteur du commerce 317 287 302 089 Secteur de la santé et de l'action sociale 260 012 252 858 Secteur de production d'eau et d'assainissement 20 098 19 500 Secteur de l'activité scientifique 238 555 218 257 Secteur de l'activité financière 33 346 29 636 Secteur de l'agriculture et de la pêche 91 872 85 841 Secteur de l'information et de la communication 70 748 48 577 Secteur de l'hébergement et restauration 31 335 29 102 secteur de production d'énergie 1 584 1 813 Secteur de l'activité immobilière 49 418 47 547 Secteur de l'enseignement 61 364 61 028 Secteur de l'art et des spectacles 31 757 29 573 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 175 255 2 000 945 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2019 2018 Entreprises non financières 1 876 115 1 774 629 Particuliers 474 388 Etablissements de crédit 102 932 22 087 Administrations publiques 148 306 154 713 Autres établissement financiers 47 428 49 128 Total des encours par grands types de contreparties 2 175 255 2 000 945 Note 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit-Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2018 150 15 785 25 467 41 402 12 886 Dotations 24 6 436 4 663 11 123 8 480 Reprises -11 - 4 391 - 5 773 - 10 175 - 9 125 Solde au 31/12/2019 163 17 830 24 357 42 350 12 241 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 886 K€ au 31/12/18 à 12 241 K€ au 31/12/2019. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 41 402 K€ au 31/12/2018 contre 42 350 K€ au 31/12/2019. N ote 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 105 754 105 754 - A vue 105 754 105 754 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Operations avec la clientèle 333 82 345 3 502 1 166 5 428 - Créances clientèles 333 82 345 3 388 1 088 5 236 - Créances douteuses 277 277 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 163 - 163 - Créances rattachées 78 78 Crédit-bail et location avec option d'achat 17 754 35 092 609 802 95 647 930 759 225 - Immobilisations en location (encours financiers) 9 698 35 092 609 802 90 508 745 100 - Créances douteuses 22 969 22 969 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 17 830 - 17 830 - Créances rattachées 8 056 930 8 986 Location simple 104 224 231 416 947 713 106 495 1 117 1 390 965 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 90 512 231 416 947 713 99 289 1 368 930 - Créances douteuses 31 563 31 563 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 24 357 - 24 357 - Créances rattachées 13 712 1 117 14 829 Totaux 228 065 266 590 1 557 860 205 644 3 213 2 261 372 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 155 155 530 000 800 000 520 1 485 675 - A vue 55 155 55 155 - Avance actionnaire - A terme 100 000 530 000 800 000 1 430 000 - Dettes rattachées 520 520 Comptes créditeurs de la clientèle 14 630 14 630 - A vue 14 630 14 630 - A terme - Dettes rattachées Totaux 169 785 530 000 800 000 520 1 500 305 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 430 000K€. Note 2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 1 215 451 1 127 216 - Acquisitions de l' exercice 367 210 335 505 - Sorties de l' exercice - 238 192 - 247 270 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 344 468 1 215 451 - Amortissements au début de l'exercice - 580 355 - 551 322 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 270 737 - 240 446 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l' exercice 204 185 211 413 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB - 7 840 Amortissements en fin d'exercice - 654 747 - 580 355 Immobilisations nettes 689 721 635 096 Créances douteuses & compromises 5 139 4 069 - Créances douteuses 1 245 719 - Créances douteuses compromises 12 889 11 450 - Indemnités de résiliation 8 835 7 685 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 8 995 - 8 100 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 8 835 - 7 685 Créances rattachées 8 986 6 081 - Locataires débiteurs 8 056 5 070 - Loyers courus 930 1 011 - Autres Total crédit- bail et location avec option d' achat 703 846 645 246 Note 2_8 - Location simple et location longue durée 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 2 255 839 2 187 500 - Acquisitions de l' exercice 658 719 580 058 - Sorties de l' exercice -524 549 -511 719 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 390 009 2 255 839 - Amortissements au début de l'exercice - 1 209 264 - 1 179 501 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 502 870 - 457 693 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l' exercice 435 756 427 930 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS - 14 322 Amortissements en fin d'exercice - 1 290 700 - 1 209 264 Immobilisations nettes 1 099 310 1 046 575 Créances douteuses & compromises 7 206 6 741 - Créances douteuses 671 743 - Créances douteuses compromises 22 148 22 395 - Indemnités de résiliation 8 744 9 070 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 15 613 - 16 397 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 8 744 - 9 070 Créances rattachées 14 829 14 276 - Locataires débiteurs 13 712 13 074 - Loyers courus 1 117 1 202 Total location simple et location longue durée 1 121 343 1 067 592 N ote 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 78 - Crédit-bail & location avec option d' achat 930 - Location simple & location longue durée 1 117 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 520 Total 2 125 520 Note 2_10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 2 705 2 467 - Acquisitions de l'exercice 229 237 - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 934 2 704 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 750 - 522 - Dotation de l'exercice - 245 - 228 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 995 - 750 Immobilisations nettes 1 939 1 954 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 800 - 800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2019 2018 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 45 461 23 679 - Débiteurs divers 5 442 5 279 - Stock ITNL/CBM Total 50 903 28 958 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA ) 6 109 4 794 - Fournisseurs et effets à payer 19 958 17 156 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 2 149 4 115 - Dépôts reçus des locataires 2 310 2 991 - Subventions d'investissement (DRIRE) - Créditeurs divers 12 908 11 270 - Autres 1 Total 43 435 40 326 Note 2_14 - Compte de régularisation 2019 2018 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 23 - Produits à recevoir 14 028 6 822 - Autres comptes de régularisation 11 188 11 018 Total 25 239 17 840 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 24 063 21 117 - Produits constatés d'avance 20 512 19 820 - Autres comptes de régularisation 16 442 11 558 Total 61 017 52 495 Note 2_15 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2019 Solde Solde au 31/12/2018 43 466 4 364 590 3 144 51 564 - Dotations 466 1 792 2 258 2 258 - Reprises - 43 466 - 139 - 1 174 - 44 779 - 44 779 - Autres Solde au 31/12/2019 4 830 451 3 762 - 42 521 9 043 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2018 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2019 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 102 112 12 049 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 80 253 12 049 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 58 496 58 496 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l' exercice 12 049 - 12 049 - 2 104 - 2 104 Total des capitaux propres 402 757 - 2 104 400 653 Note 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 634 499 634 499 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2019 2018 - Loyers 271 701 247 285 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 12 003 13 522 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 4 912 3 940 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation -1 150 -1 437 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 31 075 28 588 Total 318 541 291 898 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2019 2018 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 270 737 240 346 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 33 948 36 172 - Commissions d'apport - Autres charges 8 050 24 Total 312 735 276 542 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2019 2018 - Loyers 473 011 452 210 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 18 792 23 783 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 8 390 10 201 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 325 -1 312 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 119 013 108 204 Total 619 531 593 086 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2019 2018 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 502 870 457 193 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 88 797 83 297 - Autres charges 14 380 257 T otal 606 047 540 747 Note 3_5 - commissions (produits) 2019 2018 - C ommissions de "courtage" 10 006 10 458 - A utres commissions 212 381 Total 10 218 10 839 Note 3_6 - Commissions (charges) 2019 2018 - C ommissions d'apport 11 627 9 716 - A utres commissions 1 1 Total 11 628 9 717 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2019 2018 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 7 485 5 563 - Ventes gestion de stock Total 7 485 5 563 (*) dont frais de dossier et de gestion 5 162 k€ Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2019 2018 - A utres charges sur prestations de maintenance - A utres charges 3 767 2 704 - Achats gestion de stock Total 3 767 2 704 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2019 2018 - Frais de personnel 35 315 37 176 - Impôts et taxes 1 146 1 674 - Services fournis par sociétés du groupe 12 683 14 764 - Services extérieurs 9 598 8 549 Total 58 742 62 163 Ventilation des frais de personnel 2019 2018 - Salaires et traitements 20 335 23 693 - Charges de retraite 525 -275 - Participation des salariés 1 544 1 298 - Intéressement des salariés 521 751 - Impôts et taxes sur rémunérations (*) 795 937 - Autres charges sociales 11 595 10 772 Total 35 315 37 176 Effectifs moyen 2019 2018 - Cadre 262 275 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 82 85 Total 344 360 Note 3_10 - Coût du risque 2019 2018 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 9 975 - 24 524 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 53 317 37 403 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 6 662 - 8 827 - Récupérations sur créances amorties 71 225 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque 36 751 4 277 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2019 2018 Résultat net comptable - 2 104 12 049 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières - 1 399 29 995 Excédent des amortissements comptables par rapport 45 612 22 161 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 3 052 948 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables - 21 303 - 37 402 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 23 858 27 751 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2019 2018 Réserve latente Net d'impôts différés - N 389 772 363 810 Variation de réserve latente net d'impôts différés 25 962 15 701 Réserve latente Net d'impôts différés N-1 363 810 348 109 Tableau des 5 derniers exercices 2019 2018 2017 2016 2015 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 770 993 744 730 747 926 714 898 007 698 073 202 662 657 183 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 753 588 226 701 255 926 666 104 862 642 225 672 601 648 175 . Impôt sur les bénéfices 0 0 481 314 780 461 1 696 426 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 249 318 1 146 617 789 712 1 100 857 982 978 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions -2 104 240 12 048 985 7 629 211 13 311 715 3 194 300 . Dividende distribué - - - - - 3 - résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortiss e ments et provisions 23 22 21 20 19 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 0 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - - - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 344 360 376 391 426 . Montant de la masse salariale de l'exercice 21 698 974 22 552 567 23 455 476 27 548 237 29 678 414 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 11 595 234 10 738 902 10 109 553 10 883 365 10 125 741 IV. — Affectation du résultat Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’associé unique, sur proposition du président, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -2 104 240,36 € en totalité au report à nouveau qui est ainsi ramené d’un montant bénéficiaire de 58 496 313,98 € à un montant bénéficiaire de 56 392 073,62 €. RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTÉ RIEURES Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’associé unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'attention de l'Associé unique de la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.1. intitulée « Faits caractéristiques » de l’annexe des comptes annuels concernant la revue des modalités de détermination de la provision dite « matériel ». Justification des appréciations En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l'application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Paris le 17 avril 2020 Les commissaires aux comptes : Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé VI — Rapport de gestion « Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : CIC - SECRETARIAT GENERAL - Crédit Mutuel Alliance Fédérale - (Case courrier n° 38 – Ventadour) 4 rue Gaillon - 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour. »

11/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000437
Texte de l'annonce :

CM LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 105 754 Opérations avec la clientèle 5 429 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 703 846 Location simple 1 121 343 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 939 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 50 903 Comptes de régularisation 25 239 Total actif 2 014 453 Passif Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 485 675 Opérations avec la clientèle 14 630 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 43 435 Comptes de régularisation 61 017 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 9 043 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 400 652 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 58 496 Total passif 2 014 453 Hors - bilan Engagements donnés : Engagements de financement 634 499 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

04/12/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904994
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 37 269 Opérations avec la clientèle 5 582 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 659 449 Location simple 1 051 505 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 848 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 65 342 Comptes de régularisation 25 640 Total actif 1 846 637 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 318 810 Opérations avec la clientèle 11 735 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 63 717 Comptes de régularisation 41 627 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 990 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 402 758 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 58 496 Total passif 1 846 637 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 532 410 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

12/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904127
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 144 480 Opérations avec la clientèle 4 812 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 652 068 Location simple 1 056 717 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 907 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 63 533 Comptes de régularisation 266 899 Total actif 2 190 419 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 413 809 Opérations avec la clientèle 12 606 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 60 981 Comptes de régularisation 292 265 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 8 000 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 402 758 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 114 161 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 58 496 Total passif 2 190 419 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 589 069 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

10/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902863
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 89 591 Opérations avec la clientèle 4 868 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 635 514 Location simple 1 050 497 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 946 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 61 276 Comptes de régularisation 16 586 Total actif 1 860 280 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 316 235 Opérations avec la clientèle 12 436 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 65 982 Comptes de régularisation 67 247 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 671 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 390 709 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 102 112 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 58 496 Total passif 1 860 280 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 542 543 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

05/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902634
Texte de l'annonce :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX RCS NANTERRE 352 862 346 Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2019 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Créances sur les établissements de crédit 2_6 20 226 58 978 Operations avec la clientèle 2_6 5 128 5 127 Participations et autres titres détenus a long terme 2_10 1 Parts dans les entreprises liées 1 Crédit bail et location avec option d'achat 2_7 645 246 593 427 Location simple 2_8 1 067 592 1 040 066 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 954 1 945 Autres actifs 2_13 28 958 30 881 Comptes de régularisation 2_14 17 840 21 264 Total de l'actif 1 786 945 1 751 689 Passif Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 217 691 1 161 631 Operations avec la clientèle 2_6 22 112 16 898 Autres passifs 2_13 40 326 65 934 Comptes de régularisation 2_14 52 495 53 452 Provisions 2_15 51 564 63 066 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) Capitaux propres hors frbg 2_16 402 757 390 708 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 102 112 93 858 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) 58 496 58 496 - Résultat de l'exercice (+ / -) 12 049 8 254 - Acomptes sur dividendes verses Total du passif 1 786 945 1 751 689 Hors bilan Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Engagements donné s Engagements de financement 2_17 553 714 477 661 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 200 000 Engagements de garantie II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Intérêts et produits assimiles 148 240 Intérêts et charges assimilées - 1 661 - 964 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_1 291 898 255 664 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 - 276 542 - 246 187 Produits sur opérations de location simple 3_3 593 086 608 573 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 540 747 - 542 594 Revenus des titres a revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 839 12 876 Commissions (charges) 3_6 - 9 717 - 11 167 Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 5 563 271 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 2 704 - 1 806 Produit net bancaire 70 163 74 906 Charges générales d'exploitation 3_9 - 62 163 - 63 936 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 228 - 579 Résultat brut d'exploitation 7 772 10 391 Cout du risque 3_10 4 277 - 1 340 Résultat d'exploitation 12 049 9 051 Gains ou pertes sur actifs immobilisé s Résultat courant avant impôt 12 049 9 051 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices - 797 Résultat net 12 049 8 254 III. — Annexes 1. Annexes aux comptes sociaux au 31/12/2018 1.1. Faits caractéristiques Sur 2018, CM-CIC Leasing Solutions a intégré les outils du groupe Crédit Mutuel : - La migration de l’ERP Oracle vers l’environnement informatique EI du groupe Crédit Mutuel a été effectuée fin janvier 2018, - Gestion du risque de crédit dans les outils du groupe : DOU et Brisk . 1.2. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. 1.2.1. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. 1.2.2. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. 1.2.3. Créances 1.2.3.1. Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. 1.2.3.2. Créances douteuses Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 1.2.3.3. Dépréciation des créances Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. 1.2.4. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilis a tions sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, 10 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans 1.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2018. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 1,5 % ; - le taux d’évolution annuel des salaires est de 3,30 % ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. 1.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. 1.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trime s trielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. 1.2.8. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. 1.2.9. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2018 2017 Encours sains 1 955 914 1 849 852 Encours douteux 45 031 35 064 Total des encours globaux 2 000 945 1 884 916 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2018 2017 Secteur Île de France 948 770 874 042 Secteur Nord-Est 221 786 222 095 Secteur Nord-Ouest 229 362 218 597 Secteur Sud-Est 444 718 433 851 Secteur Sud-Ouest 156 309 136 331 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géogr a phiques 2 000 945 1 884 916 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2018 2017 Secteur de l'industrie 230 296 1 708 669 Secteur des transports et communications 201 792 145 Secteur de la construction 175 025 170 Secteur des services 268 011 127 223 Secteur du commerce 302 089 304 Secteur de la santé et de l'action sociale 252 858 382 Secteur de production d'eau et d'assainissement 19 500 10 Secteur de l'activité scient i fique 218 257 275 Secteur de l'activité financière 29 636 47 015 Secteur de l'agriculture et de la pêche 85 841 28 Secteur de l'information et de la communication 48 577 54 Secteur de l'hébergement et restauration 29 102 22 S ecteur de production d'énergie 1 813 Secteur de l'activité immob i lière 47 547 266 Secteur de l'enseignement 61 028 104 Secteur de l'art et des spectacles 29 573 126 Non ventilés et divers 123 Total des encours par secteur d'activités 2 000 945 1 884 916 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2018 2017 Entreprises non financières 1 774 629 1 710 795 Particuliers 388 Etablissements de crédit 22 087 Administrations publiques 154 713 127 106 Autres établissement financiers 49 128 47 015 Total des encours par grands types de contreparties 2 000 945 1 884 916 Note 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2017 123 14 483 25 001 39 607 44 583 Dotations 27 9 537 17 709 27 273 8 730 Reprises - 8 235 - 17 243 - 25 478 - 40 427 Solde au 31/12/2018 150 15 785 25 467 41 402 12 886 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 44 583 K€ au 31/12/17 à 12 886 K€ au 31/12/2018. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 39 607 K€ au 31/12/2017 contre 41 402 K€ au 31/12/2018. Note 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéte r minée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établiss e ments de crédit 20 226 20 226 - A vue 20 226 20 226 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Operations avec la clientèle 372 246 4 084 346 80 5 128 - Créances clientèles 372 246 4 084 287 4 989 - Créances douteuses 209 209 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 150 - 150 - Créances rattachées 80 80 Crédit bail et location avec option d’achat 14 101 32 966 543 161 93 171 1 011 684 410 - Immobilisations en location (encours financiers) 9 031 32 966 543 161 89 102 674 260 - Créances douteuses 19 854 19 854 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 15 785 - 15 785 - Créances rattachées 5 070 1 011 6 081 Location simple 87 875 219 970 891 608 97 028 1 202 1 297 683 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 74 801 219 970 891 608 90 287 1 276 666 - Créances douteuses 32 208 32 208 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 25 467 - 25 467 - Créances rattachées 13 074 1 202 14 276 Totaux 122 574 253 182 1 438 853 190 545 2 293 2 007 447 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établiss e ments de crédit 211 956 380 000 625 000 735 1 217 691 - A vue 1 956 1 956 - Avance actionnaire - A terme 210 000 380 000 625 000 1 215 000 - Dettes rattachées 735 735 Comptes créditeurs de la clientèle 22 112 22 112 - A vue 22 112 22 112 - A terme - Dettes rattachées Totaux 234 068 380 000 625 000 735 1 239 803 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 215 000K€. Note 2_7 - Crédit bail et location avec option d'achat 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 1 127 216 1 024 840 - Acquisitions de l’exercice 335 505 299 880 - Sorties de l’exercice - 247 270 - 197 504 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 215 451 1 127 216 - Amortissements au début de l'exercice - 551 322 - 504 855 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 240 446 - 221 618 - Reprise sur les immobilis a tions cédées dans l’exercice 211 413 175 151 - Autres Amortissements en fin d'exercice - 580 355 - 551 322 Immobilisations nettes 635 096 575 894 Créances douteuses & compromises 4 069 5 320 - Créances douteuses 719 148 - Créances douteuses compromises 11 450 13 407 - Indemnités de résiliation 7 685 6 248 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 8 100 - 8 235 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 7 685 - 6 248 Créances rattachées 6 081 12 213 - Locataires débiteurs 5 070 11 087 - Loyers courus 1 011 1 126 - Autres Total crédit bail et location avec option d’achat 645 246 593 427 Note 2_8 - Location simple et location longue durée 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 2 187 500 2 133 134 - Acquisitions de l’exercice 580 058 568 099 - Sorties de l’exercice - 511 719 - 513 733 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 255 839 2 187 500 - Amortissements au début de l'exercice - 1 179 501 - 1 150 643 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 457 693 - 451 099 - Reprise sur les immobilis a tions cédées dans l’exercice 427 930 422 241 - Autres Amortissements en fin d'exercice - 1 209 264 - 1 179 501 Immobilisations nettes 1 046 575 1 007 999 Créances douteuses & compromises 6 741 10 800 - Créances douteuses 743 1 350 - Créances douteuses compromises 22 395 26 692 - Indemnités de résiliation 9 070 7 758 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 16 397 - 17 242 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 9 070 - 7 758 Créances rattachées 14 276 21 267 - Locataires débiteurs 13 074 20 218 - Loyers courus 1 202 1 049 Total location simple et location longue durée 1 067 592 1 040 066 Note 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établiss e ments de crédit - Créances sur la clientèle 80 - Crédit bail & location avec option d’achat 1 011 - Location simple & location longue durée 1 202 Passif - Dettes envers les établiss e ments de crédit A vue A terme 735 Total 2 293 735 Note 2_10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investi s sement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 2 467 10 299 - Acquisitions de l’exercice 237 2 046 - Sorties de l’exercice - 9 878 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 704 2 467 Amortissements et dépréci a tions - Début de l'exercice - 522 - 10 110 - Dotation de l'exercice - 228 - 290 - Reprise de l’exercice 9 878 - Autres Amortissements et dépréci a tions en fin d'exercice - 750 - 522 Immobilisations nettes 1 954 1 945 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 800 19 748 - Acquisitions de l’exercice - Sorties de l’exercice - 18 948 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréci a tions - Début de l'exercice - 800 - 19 459 - Dotation de l'exercice - 289 - Reprise de l’exercice 18 948 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 800 - 800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2018 2017 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 23 679 30 137 - Débiteurs divers 5 279 744 - Autres Total 28 958 30 881 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 4 794 20 877 - Fournisseurs et effets à payer 17 156 28 599 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 4 115 4 747 - Dépôts reçus des locataires 2 991 3 006 - Subventions d’investissement ( DRIRE ) - Créditeurs divers 11 270 8 705 - Autres Total 40 326 65 934 Note 2_14 - Compte de régularisation 2018 2017 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d’avance 5 260 - Produits à recevoir 6 822 4 794 - Autres comptes de régularis a tion 11 018 11 210 Total 17 840 21 264 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 21 117 19 806 - Produits constatés d'avance 19 820 18 703 - Autres comptes de régularis a tion 11 558 14 943 Total 52 495 53 452 Note 2_15 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2018 Solde Solde au 31/12/2017 55 391 4 693 557 2 425 63 066 - Dotations 33 1 548 1 581 1 581 - Reprises - 11 925 - 329 - 829 - 13 083 - 13 083 - Autres Solde au 31/12/2018 43 466 4 364 590 3 144 - 11 502 51 564 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2018 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 93 858 8 254 102 112 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 71 999 8 254 80 253 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 58 496 58 496 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’exercice 8 254 (8 254) 12 049 12 049 Total des capitaux propres 390 708 12 049 402 757 Note 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 553 714 553 714 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instr u ments financiers à terme - Swaps 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Loyers 247 285 243 908 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 13 522 1 560 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 3 940 - 11 108 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation -1 437 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 28 588 21 304 Total 291 898 255 66 4 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 240 346 221 618 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 36 172 23 604 - Commissions d'apport - Autres charges 24 965 Total 276 542 246 187 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2018 2017 - Loyers 452 210 470 990 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 23 783 4 661 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 10 201 6 895 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 1 312 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 108 204 126 027 Total 593 086 608 573 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2018 2017 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 457 193 451 099 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 83 297 91 491 - Autres charges 257 4 Total 540 747 542 594 Note 3_5 - Commissions (Produits) 2018 2017 - Commissions de "courtage" 10 458 10 392 - Autres commissions 381 2 484 Total 10 839 12 876 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2018 2017 - Commissions d'apport 9 716 10 761 - Autres commissions 1 406 Total 9 717 11 167 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 5 558 271 - Ventes gestion de stock Total 5 558 271 (*) Dont frais de dossier et de gestion 4 728K€ Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 2 704 1 806 - Achats gestion de stock Total 2 704 1 806 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2018 2017 - Frais de personnel 37 176 37 123 - Impôts et taxes 1 674 2 848 - Services fournis par sociétés du groupe 14 764 -1 142 - Services extérieurs 8 549 25 107 Total 62 163 63 936 Ventilation des frais de personnel 2018 2017 - Salaires et traitements 23 693 22 334 - Charges de retraite (275) 2 961 - Participation des salariés 1 298 790 - Intéressement des salariés 751 745 - Impôts et taxes sur rémunér a tions (*) 937 271 - Autres charges sociales 10 772 10 022 Total 37 176 37 123 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 220K€ au titre de l’exercice 2018. Effectifs moyen 2018 2017 - Cadre 275 286 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 85 90 Total 360 376 Note 3_10 - Coût du risque 2018 2017 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 24 524 - 25 601 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 37 403 41 692 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disp o nibles - Créances irrécouvrables - 8 827 - 17 568 - Récupérations sur créances amorties 225 137 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque 4 277 - 1 340 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2018 2017 Résultat net comptable 12 049 8 254 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 29 995 22 267 Excédent des amortissements comptables par rapport 22 161 3 967 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 948 1 401 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables -37 402 -16 510 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 27 750 19 379 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2018 2017 Réserve latente Net d'impôts différés - N 363 810 348 109 Variation de réserve latente net d' impôts différés 15 701 11 125 Réserve latente Net d' impôts différés N-1 348 109 336 984 Tableau des 5 derniers exercices 2018 2017 2016 2015 2014 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 730 747 926 714 898 007 698 073 202 662 657 183 643 096 688 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 701 255 926 666 104 862 642 225 672 601 648 175 622 613 981 . Impôt sur les bénéfices 0 481 314 780 461 1 696 426 15 891 820 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 146 617 789 712 1 100 857 982 978 922 823 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 12 048 985 7 629 211 13 311 715 3 194 300 22 807 490 . Dividende distribué - - - - 66 000 000 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortiss e ments et provisions 22 21 20 19 19 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 0 0 0 1 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - - - 2 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 360 376 391 426 402 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 552 567 23 455 476 27 548 237 29 678 414 29 916 607 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 10 738 902 10 109 553 10 883 365 10 125 741 10 798 478 IV. — Affectation du résultat L’Associé Unique, sur proposition du Président, d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 12.048.985,45 euros, en totalité au compte « Autres réserves », comme suit : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2018 12.048.985,45 Autres réserves 80.252.865,28 Report à nouveau 58.496.313,98 Montant du résultat distribuable 70.545.299,93 Situation avant affectation : Réserve légale 21.859.096,00 Autres réserves 80.252.865,28 Report à nouveau 58.496.313,98 Primes 36 921 174,40 Affectation du résultat distribuable : Dividendes - Autres réserves 12.048.985,45 Report à nouveau - Situation après affectation : Réserve légale 21.859.096,00 Autres réserves 92.301.850,73 Report à nouveau 58.496.313,98 Primes 36.921.174,40 Rappel des distributions antérieures Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’associé unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont a pplicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances» des méthodes et principes comptables de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre des tests pour vérifier l'application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la form a tion de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'Ass o cié unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de pa iement mentionnées à l'article D .441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes com p tables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systém a tiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-1 0-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsific a tion, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susce p tibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 18 avril 2019 Paris, le 18 avril 2019 Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé VI. —Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à SECRETARIAT GENERAL GROUPE Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC – 4 rue Gaillon – 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour .

22/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900705
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Annule et remplace l’avis n° 1900494 publié dans le BALO n°29 du 8 mars 2019 Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 20 226 Opérations avec la clientèle 5 128 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 645 246 Location simple 1 067 592 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 1 954 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 28 958 Comptes de régularisation 17 840 Total actif 1 786 945 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 217 691 Opérations avec la clientèle 22 112 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40 326 Comptes de régularisation 64 544 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 51 564 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 390 708 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 102 112 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 58 496 Total passif 1 786 945 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 553 714 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

08/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900494
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 54 181 Opérations avec la clientèle 15 938 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 621 711 Location simple 1 024 587 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 1 954 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 60 202 Comptes de régularisation 17 982 Total actif 1 796 556 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 251 646 Opérations avec la clientèle 22 700 Dettes représentées par un titre Autres passifs 71 032 Comptes de régularisation 52 939 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 531 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 390 708 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 102 112 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 58 496 Total passif 1 796 556 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 553 714 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

19/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805237
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 47 709 Opérations avec la clientèle 17 274 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 579 615 Location simple 987 640 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 1 992 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 45 296 Comptes de régularisation 14 596 Total actif 1 694 123 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 157 551 Opérations avec la clientèle 16 586 Dettes représentées par un titre Autres passifs 61 624 Comptes de régularisation 59 213 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 8 441 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 390 708 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 102 112 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 58 496 Total passif 1 694 123 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 464 675 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

13/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804348
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10 933 Opérations avec la clientèle 17 279 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 574 091 Location simple 997 054 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 1 842 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 47 422 Comptes de régularisation 13 794 Total actif 1 662 416 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 126 727 Opérations avec la clientèle 16 023 Dettes représentées par un titre Autres passifs 63 669 Comptes de régularisation 58 012 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 7 277 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 390 708 Capital souscrit 193 179 Primes d'émission 36 921 Réserves 102 112 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 58 496 Total passif 1 662 416 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 494 909 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie Engagements sur titres

01/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802742
Texte de l'annonce :

CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : T our D2 , 17 bis Place des Reflets , 92988 Paris La Défense Cedex FRANCE Situation au 31 Mars 2018 . (En milliers d’euros . ) Actif Montant Caisse - Banques centrales – CCP 0 Créances sur les Établissements de Crédit 39 183 Opérations avec la Clientèle 4 995 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 570 482 Location simple 1 004 725 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 893 Autres actifs 35 004 Comptes de Régularisation 12 651 Total de l’actif 1 668 934 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 1 126 540 Opérations avec la Clientèle 26 617 Autres passifs 62 210 Comptes de Régularisation 63 746 Provisions pour Risques et Charges 7 367 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 323 958 Capital souscrit 193 179 Primes d’émission 36 921 Réserves 93 858 Report à nouveau 58 496 Total du passif 1 668 934 Hors - bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur de la Clientèle 455 061 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Établissement de Crédit 100 000

18/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802147
Texte de l'annonce :

CM - CIC LEASING SOLUTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 19 3 17 9 25 8 Euros Siège social : Tour D 2 – 17 bis, place des Reflets – 9298 8 PARIS LA DEFENSE CEDEX 35 2 86 2 34 6 R.C.S. N ANTERRE Exercice social du 1 er janvier au 3 1 décembre 2017 Documents comptables annuels Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 5 avril 2018 1. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 1.1 . - Bilan (en milliers d’euros) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisse - banques centrales - CCP N/A - - Effet s publics et valeurs assimilées N/A - - Créances sur les établissements de crédit 2.3.3. 5 8 978 4 992 Opérations avec la clientèle 2.3.3. – 2.3.7. 5 127 8 763 Obligations et autres titres à revenu fixe N/A - - Actions et autres titres à revenu variable N/A - - Participations et autres titres détenus à long terme N/A - - Parts dans les entreprises liées 2.3.5. 1 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 2.3.2.1. 59 3 427 54 5 455 Location simple 2.3.2.1. 1 04 0 066 1 03 5 891 Immobilisations incorporelles 2.3.2.2. - 289 Immobilisations corporelles 2.3.2.2. 1 945 189 Capital souscrit non versé N/A - - Actions propres N/A - - Autres actifs 2.3.8. 3 0 881 3 6 511 Comptes de régularisation 2.3.9. 2 1 264 1 4 645 Total de l'actif 1 75 1 689 1 64 6 736 Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales – CCP N/A - - Dettes envers les établissements de crédit 2.3.4. 1 16 1 631 1 05 8 890 Opérations avec la clientèle 2.3.4. 1 6 898 9 832 Dettes représentées par un titre N/A - - Autres passifs 2.3.8. 6 5 934 8 0 258 Comptes de régularisation 2.3.9. 5 3 452 5 2 062 Provisions 2.3.10.2. 6 3 066 6 3 240 Dettes subordonnées N/A - - Fonds pour risques bancaires généraux N/A - - C apitaux propres hors FRBG 2.3.1. 39 0 708 38 2 454 . Capital souscrit 19 3 179 19 3 179 . Primes d’émission 3 6 921 3 6 921 . Réserves 9 3 858 8 0 546 . Écarts de réévaluation - - . Provisions réglementées et Subventions d’investissement - - . Report à nouveau 5 8 496 5 8 496 . Résultat de l'exercice 8 254 1 3 312 Total du passif 1 75 1 689 1 64 6 736 1.2 - Hors-bilan (en milliers d’euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.4 47 7 661 42 0 248 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 2.4 20 0 000 20 0 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - 1.3 – Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 2.5.1. 240 6 835 Intérêts et charges assimilées 2.5.1. -964 -33 826 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.5.2. 255 664 250 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.5.2. -246 187 -228 170 Produits sur opérations de location simple 2.5.3. 608 573 602 898 Charges sur opérations de location simple 2.5.3. -542 594 -513 695 Revenus des titres à revenu variable 2.5.4. - 5 088 Commissions (produits) 2.5.5. 12 876 14 264 Commissions (charges) 2.5.5. -11 167 -8 768 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation N/A - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés N/A - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.5.6. 271 1 546 Autres charges d’exploitation bancaire 2.5.6. -1 806 -1 088 Produit net bancaire 74 906 96 052 Charges générales d'exploitation 2.5.7. -63 936 -68 909 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.3.2.2. -579 -677 Résultat brut d’exploitation 10 391 26 466 Coût du risque 2.5.8. -1 340 -12 805 Résultat d’exploitation 9 051 13 661 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.5.9. - -304 Résultat courant avant impôt 9 051 13 357 Résultat exceptio nnel 2.5.10. - - Impôt sur les bénéfices 2.5.11. -797 -780 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2.5.12. - 735 Résultat net de l’exercice 8 254 13 312 2 . — Annexes aux comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 2.1. Faits caractéristiques 2.1.1. Déménagement tour D2 En juin 2017, CM-CIC Leasing Solutions a déménagé de la tour Kupka à la tour D2. Sa n ouvelle adresse est la suivante : Tour D2, 1 7 bis place des Reflets 9298 8 Paris La Défense Cedex. 2.2. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. 2.2.1. Géographie de l'activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. 2.2.2. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d'amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d e non- recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Au cours de l'année 2017, suite à une analyse de l'historique des pertes de CM-CIC Leasing Solutions, le taux de couverture des impayés pour les clients en contentieux est resté inchangé à 87 %. Le taux de couverture des clients non contentieux a diminué de 11 % à 9 %. Une provision complémentaire s'applique de façon statistique sur l'encours sain afin d'appréhender les futures retombées en irrécouvrable. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM - CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. 2.2.3. Créances 2.2.3.1. Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provision nées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. 2.2.3.2. Créances douteuses Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-0 3 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu'un engagement est porteur d'un risque de crédit avéré, l'encours est classé en encours douteux: - s'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l'existence d'un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l'ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 2.2.3.3. Dépréciation des créances Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. 2.2.4. Immobilisations à usage de l'entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Suite au déménagement à la tour D 2 et à titre d'exemple sur les acquisitions de 201 7 d'immobilisations à l'usage de l'entreprise, les méthodes ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations incorporelles 5 ans , Agencement & installation Linéaire 9 ans , 1 0 ans , Mobilier de bureau Linéaire 1 0 ans 2.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 3 1 décembre 2017. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation est de 1, 5 % déterminé par référence au taux de rendement des placements de haute sécurité ; - le taux de revalorisation des salaires est de 2,2 0 % ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 6 2 ans sur la base des lois en vigueur ; - la table de mortalité retenue pour l'évaluation est la table TF 00-0 2 pour les hommes et pour les femmes. 2.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. 2.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice auxquels s'ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d'avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l'administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. 2.2.8. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d'assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. L'article 2131- 1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s'applique depuis le 1 er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. 2.2.9. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. 2.3. Notes sur le bilan 2.3.1. Note sur les capitaux propres L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 201 7 est la suivante : (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent 38 2 454 36 9 877 Aug mentation de capital et primes - - Dotation à la provision pour investissement - - 735 Dividendes versés - - Reprise nette aux amortissements dérogatoires - - Résultat de l’exercice 8 254 1 3 312 Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice 39 0 708 38 2 454 Au 31 décembre 2017, le capital de CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. se compose de 32 196 543 actions d'une valeur nominale de 6 euros chacune. 2.3.2. Note sur l'évolution de l'actif immobilisé 2.3.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple (en milliers d’euros) Activité de crédit-bail Activité de location simple Total Immobilisations brutes au 01/01/2017 1 022 837 2 129 992 3 152 829 Acquisitions de l'exercice 299 880 568 099 867 979 Sorties de l'exercice -197 504 -513 733 -711 237 Valeur brute des immobilisations à la clôture 1 125 213 2 184 358 3 309 571 Amortissements au 01/01/2017 504 855 1 150 643 1 655 498 Amortissements de l'exercice 221 618 451 099 672 717 Reprises d'amortissements de l'exercice 175 151 422 241 597 392 Amortissements à la clôture 551 322 1 179 501 1 730 823 Valeur nette comptable au 31/12/2017 573 891 1 004 856 1 578 747 Immobilisations en cours 2 003 3 143 5 146 Créances rattachées brutes 32 016 57 067 89 083 Dépréciation liée au risque client au 31/12/2017 14 483 25 000 39 483 Créances rattachées nettes 17 533 32 067 49 600 Total 593 427 1 040 066 1 633 493 Les créances rattachées nettes se d écomposent de la façon suivante : (en milliers d’euros) Activité de crédit-bail Activité de location simple Total Créances rattachées saines 1 2 213 2 1 267 3 3 480 Créances rattachées douteuses nettes 5 320 1 0 800 1 6 120 Dont créances douteuses non compromises 148 1 350 1 498 Dépréciations sur créances douteuses non compromises - - - Dont créances douteuses compromises 1 9 655 3 4 450 5 4 105 Dépréciations sur créances douteuses compromises -1 4 483 -2 5 000 -3 9 483 Total 1 7 533 3 2 067 4 9 600 2.3.2.2. Immobilisations à usage de l'entreprise Les variations intervenues au cours de l' exercice s'analysent comme suit : Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2016 Acquisitions Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut 31/12/2017 Immobilisations corporelles 1 0 299 2 046 - 9 878 2 46 7 Immobilisations en cours - - - - Immobilisations incorporelles 1 9 748 - - 1 8 948 80 0 Total 3 0 047 2 046 -2 8 826 3 26 7 Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotations Transferts + Reprises 31/12/2017 Immobilisations corporelles 1 0 110 290 - 9 878 52 2 Immobilisations incorporelles 1 9 459 289 - 1 8 948 80 0 T otal 2 9 569 579 -2 8 826 1 32 2 V aleurs nettes 478 1 94 5 2.3.3. Note sur les créances L'état des échéances des créances à la clôture est résumé ci-après : Créances (en milliers d’euros) Montant 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Sur les Établissements de crédit 5 8 978 5 8 812 - - - 16 6 Sur la clientèle 5 127 334 949 3 37 2 2 8 44 4 T otal des créances 6 4 105 5 9 146 949 3 37 2 2 8 61 0 À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 5 8 97 8 milliers d'euros à l'actif. Elles son t composées : - des comptes bancaires débiteurs 58 812 milliers d'euros - de créances rattachées 166 milliers d'euros À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 5 127 milliers d'euros à l'actif. Elles sont composées : - de crédit à l'équipement 4 322 milliers d'euros - de prêt au personnel 361 milliers d'euros - de créances rattachées 227 milliers d'euros - de créances douteuses 340 milliers d'euros - de dépréciations -123 milliers d'euros 2.3.4. Note sur les dettes L'état des échéances des dettes à la clôture est résumé ci-après : Dettes (en milliers d’euros) Montant 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Envers les Établissements de crédit 1 16 1 63 1 19 6 63 1 27 0 00 0 69 5 00 0 - - Emprunts subordonnés - - - - - - Envers la clientèle 1 6 89 8 - - - - 1 6 89 8 T otal des dettes 1 17 8 52 9 19 6 63 1 27 0 00 0 69 5 00 0 - 1 6 89 8 À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 1 161 631 milliers d'euros au passif. Elles sont composées : - des emprunts auprès de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 1 135 000 milliers d'euros - des comptes bancaires créditeurs pour 25 766 milliers d'euros - des intérêts courus des emprunts pour 865 milliers d'euros À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 16 898 milliers d'euros à l’actif. Elles sont composées : - des clients créditeurs pour 16 898 milliers d'euros 2.3.5. Note sur l'inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées Libellé des titres Nombre total de titres au capital % capital détenu Nombre de titres détenus Nominal Valeur d'achat totale Établissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) France 17 5 1 40 0 Total général 1 400 2.3.6. Note sur les soldes avec les entreprises liées Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 5 0 % : C réances (en milliers d’euros) Entreprises liées - Sur les Établissements de crédit 2 4 663 - Sur la clientèle - T otal 2 4 663 D ettes (en milliers d’euros) Entreprises liées - Envers les Établissements de crédit 1 13 5 865 - Envers la clientèle - - Subordonnées - Total 1 13 5 865 H ors- bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Engagements donnés - Engagements d’ordre d'Établissements de Crédit - - Engagements d’ordre de la Clientèle - Engagements reçus - Engagements reçus d’Établissements de Crédit 20 0 000 Total 20 0 000 2.3.7. Note sur les créances et dettes rattachées Les différents postes du bilan incluent les int érêts courus non échus suivants : P ostes du bilan (en milliers d’euros) Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Créances sur les Établissements de Crédit 166 - Créances sur la Clientèle - - Total 166 - Dettes envers les Établissements de Crédit - 865 Dettes envers la Clientèle - - Dettes subordonnées - - Total - 865 2.3.8. Note sur les autres actifs et les autres passifs A ctif (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 A utres actifs État crédit T.V.A. 3 948 3 293 TVA déductible sur factures et factures à recevoir 2 6 039 2 6 589 Créances non liées à l'activité - - État acompte Impôt Société 150 5 023 Dépôt et cautionnements versés 316 1 161 Syndication - - Divers 428 445 Total 3 0 881 3 6 511 A utres passifs Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité 2 2 921 2 8 804 Fournisseurs autres 5 678 5 862 TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer 2 0 877 2 8 919 Impôts Société - - Organismes fiscaux, sociaux, personnel 4 747 5 240 Dépôts de garantie reçus des clients 3 006 2 759 Divers 8 705 8 674 T otal 6 5 934 8 0 258 2.3.9. Note sur les comptes de régularisation actifs et passifs (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Compte de régularisation - Actif Compte de liaison Client Banque 6 662 5 087 Charges constatées d'avance 5 260 4 171 Produits à recevoir 4 794 1 634 Coût d’acquisition à répartir - - Divers 4 548 3 753 Total 21 264 14 645 Compte de régularisation - Passif Fournisseur - Compte de liaison et charges à payer 22 836 23 650 Produits perçus d'avance sur loyer 18 703 15 959 Charges à payer diverses 8 203 9 260 Produits perçus d'avance divers 3 710 3 193 Total 53 452 52 062 2.3.10. Note sur les dépréciations et les provisions 2.3.10.1. Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d’euros) au 31/12/2016 Transfert de poste à poste Dotation Reprise au 31/12/2017 Dépréciation des créances sur la clientèle 124 - 123 -12 4 12 3 Dépréciation des débiteurs divers - - - - Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle 5 5 488 - 3 9 484 -5 5 48 8 3 9 48 4 Risques sur la clientèle - - - - T otal général dépréciations actif 5 5 612 - 3 9 607 -5 5 61 2 3 9 60 7 2.3.10.2. Provisions inscrites au passif (en milliers d’euros) au 31/12/2016 Transfert de poste à poste Dotation Reprise au 31/12/2017 Provision divers d'exploitation non bancaire 1 592 - 1 999 - 1 580 2 01 1 Provision pour engagements sociaux 5 752 - 875 -962 5 66 5 Provision pour risque sur la clientèle 5 5 896 - 5 5 390 -5 5 896 5 5 39 0 T otal général provisions passif 6 3 240 - 5 8 264 -5 8 438 6 3 06 6 Les provisions inscrites au bilan au 3 1 décembre 201 7 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants : - des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 5 5 39 0 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique de non-recouvrement projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires. 2.4. Notes sur le Hors-Bilan Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 47 7 66 1 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle. Par ailleurs, CM-CIC Leasing Solutions a reçu un engagement de financement de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 20 0 00 0 milliers d'euros. 2.5. Notes sur le compte de résultat 2.5.1. Note sur les intérêts - produits et charges assimilés (en milliers d’euros) 2017 2016 Éts de crédit Clientèle Éts de crédit Clientèle Intérêts & produits assimilés Intérêts sur crédit à l'équipement - 238 - 451 Intérêts créditeurs Cash Pool - - - 5 Intérêts sur emprunts - - 6 335 - Dividende reçu - - - - Autres - 2 - 44 T otal - 240 6 335 500 240 6 835 Intérêts & charges assimilés Intérêts débiteurs Cash Pool - - - - Intérêts sur emprunts 388 - 3 3 826 - Autres 576 - - - T otal 964 - 3 3 826 - 964 3 3 826 2.5.2. Note sur les produits et charges sur les opérations de crédit-bail et assimilées (en milliers d’euros) 2017 2016 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Loyers 243 908 223 769 Produits de cession 21 304 23 227 Indemnités de résiliation -11 108 2 956 Autres produits 1 560 1 016 Total 255 664 250 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail -221 618 -200 700 Valeur net comptable des immobilisations vendues -23 604 -26 267 Autres charges -965 -1 203 Total -246 187 -228 170 2.5.3. Note sur les produits et charges sur les opérations de location simple (en milliers d’euros) 2017 2016 Produits sur opérations de location simple Loyers 47 0 990 47 4 323 Produits de cession 12 6 027 11 4 492 Indemnités de résiliation 6 895 9 792 Autres produits 4 661 4 291 T otal 60 8 573 60 2 898 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements sur immobilisations de location simple -45 1 099 -42 8 095 Valeur net comptable des immobilisations vendues -9 1 491 -8 5 600 Autres charges -4 - T otal -54 2 594 -51 3 695 2.5.4. Note sur les revenus des titres à revenu variable Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. Il correspondait en 201 6 à produit de la vente des titres de l'entité GE Capital Leasing. 2.5.5. Note sur les commissions (en milliers d’euros) 2017 2016 Commissions - Produits Commissions de "courtage" 1 0 391 1 0 240 Commissions de participation 2 266 2 940 Autres commissions 219 1 084 T otal 1 2 876 1 4 264 Commissions - Charges Commissions d'apport -1 0 761 - 8 568 Autres commissions -406 -200 T otal -1 1 167 - 8 768 2.5.6. Note sur les autres produits bancaires et les autres charges bancaires (en milliers d’euros) 2017 2016 Autres produits Gain de change 5 1 5 5 Autres produits 22 0 1 49 1 T otal 27 1 1 54 6 Autres charges Perte de change -1 4 -18 9 Autres charges - 1 79 2 -89 9 T otal - 1 80 6 - 1 08 8 2.5.7. Note sur les charges générales d'exploitation Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 2017 2016 Charges de personnel -3 7 123 -4 3 619 Impôts et taxes - 2 848 - 2 848 Services fournis par sociétés du groupe 1 142 1 325 Services extérieurs -2 5 107 -2 3 767 Total -6 3 936 -6 8 909 Charges de personnel (en milliers d’euros) 2017 2016 Salaires et traitements -2 2 33 4 -2 6 50 3 Charges sociales . Charges de retraite - 2 96 1 - 3 47 5 . Autres charges sociales -1 0 11 0 -1 0 88 3 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -27 1 -30 3 Dotations aux provisions liées au personnel 8 8 -61 2 Participation des salariés -79 0 - 1 10 1 Intéressement des salariés* -74 5 -74 2 T otal -3 7 12 3 -4 3 61 9 * La ligne intéressement a été ajoutée depuis 2017 2.5.8. Note sur le coût du risque (en milliers d’euros) 2017 2016 Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux 1 6 005 - 2 305 Pertes sur créances irrécouvrables -1 7 568 -1 6 151 Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle 86 4 009 Récupération de créances amorties 137 1 642 T otal - 1 340 -1 2 805 2.5.9. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) 2017 2016 VNC des immobilisations incorporelles cédées - -30 4 VNC des immobilisations corporelles cédées - - Produits des cessions des immobilisations propres - - T otal - -30 4 2.5.10. Note sur les produits et charges exceptionnels Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. 2.5.11. Note sur l'impôt La charge d'impôts d'un montant de 79 7 milliers d'euros se décompose par une charge d'un montant de 83 0 milliers d'euros au titre de l'impôt sur le résultat courant avant impôt au taux commun et un produit d'un montant de 3 3 milliers d'euros concer nant la liquidation de l'impôt de 2016. 2.5.12. Note sur le FRBG et les provisions réglementées Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. 2.6. Notes complémentaires aux comptes annuels 2.6.1. Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat fi nancier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2017 2016 Résultat net comptable 8 254 1 3 312 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 2 2 267 514 Excédent des amortissements comptables par rapport 3 967 -1 2 515 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 1 401 -615 Autres éléments - - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables -1 6 510 -522 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - - R ésultat financier 1 9 379 174 Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions : (en milliers d’euros) 2017 2016 Au début de l'exercice 33 6 984 29 6 879 Passage de la provision générale à la provision collective 4 1 745 Passage du CRC 2009-0 3 à l'étalement financier 1 1 498 Variation nette de l'exercice 1 1 125 -1 3 138 À la fin de l'exercice 34 8 109 33 6 984 Cette réserve latente est constituée par l'écart entre : (en milliers d’euros) 2017 2016 Opérations de crédit-bail et de location : Valeur nette comptable des immobilisations louées 1 57 8 747 1 49 7 330 Dépréciations et provisions comptables -9 4 998 -11 1 508 Étalement comptable des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours comptable 1 471 823 Valeurs issues de la comptabilité statutaire 1 48 5 220 1 38 6 645 Encours financier brut 1 88 4 916 1 79 9 532 Dépréciations et provisions financières -6 5 342 -8 7 609 Étalement financier des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 1 3 755 1 1 706 Valeurs issues de la comptabilité financière 1 83 3 329 1 72 3 629 R éserve latente (valeur financière - valeur statutaire) 34 8 109 33 6 984 2.6.2. Note sur l'encours de crédit-bail et de locations simple Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale. Ils font référence à la comptabilité financière. 2.6.2.1. Ventilation encours globaux Encours (en milliers d’euros) 2017 Encours sains 1 84 9 852 Encours douteux 3 5 064 T otal 1 88 4 916 2.6.2.2. Ventilation encours par secteurs géographiques Secteurs géographiques (en milliers d’euros) 2017 Secteur Île-de- France 87 4 042 Secteur Nord-Ouest 21 8 597 Secteur Nord-Est 22 2 095 Secteur Sud-Est 43 3 851 Secteur Sud-Ouest 13 6 331 T otal 1 88 4 916 2.6.2.3. Ventilation encours par secteurs d'activité Secteurs d’activités (en milliers d’euros) 2017 Agriculture, sylviculture et pêche 28 Industries extractives - Industrie manufacturière 1 70 8 669 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné - Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 10 Construction 170 Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 304 Transports et entreposage 145 Hébergement et restauration 22 Information et communication 54 Activités financières et d’assurance 4 7 015 Activités immobilières 266 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 275 Activités de services administratifs et de soutien 117 Administration publique 12 7 106 Enseignement 104 Santé et action sociale 382 Arts, spectacles et activités récréatives 126 Autres activités de services 123 T otal 1 88 4 916 2.6.2.4. Ventilation par grands types de contrepartie Types de contrepartie (en milliers d’euros) 2017 Entreprises non financières 1 71 0 795 Entreprises financières 4 7 015 Administration publique 12 7 106 T otal 1 88 4 916 2.6.2.5. Ventilation par maturité de l'encours Encours (en milliers d’euros) 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Encours sains 1 84 9 852 16 2 833 43 9 160 1 21 1 349 3 6 51 1 - Encours douteux 3 5 064 - - - 3 5 06 4 - Dépréciations -1 9 106 - - - -1 9 10 6 - T otal 1 86 5 810 16 2 833 43 9 160 1 21 1 349 5 2 46 9 - 2.6.3. Note sur le tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) 31/12/2016 Affe ctation r ésultat 2016 Dividende versé Dotations Reprises Résultat 201 7 31/12/2017 Capital 19 3 179 - - - - - 19 3 17 9 Prime d’émission 3 6 921 - - - - - 3 6 92 1 Réserve légale 2 1 859 - - - - - 2 1 85 9 Réserves 5 8 687 1 3 312 - - - - 7 1 99 9 Report à nouveau 5 8 496 - - - - - 5 8 49 6 Résultat 1 3 312 - 1 3 312 - - - 8 25 4 8 25 4 Amortissements dérogatoires - - - - - - - Provision pour investissement - - - - - - - T otal 38 2 454 - - - - 8 25 4 39 0 70 8 Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2017 : 6 euro s. Toutes les parts sociales au 31/12/2017 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales. 2.6.4. Note sur l'information réglementaire par État ou territoire - Article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier En application de l'article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que CMCIC Leasing Solutions n'a pas d'implantation dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative ni dans d'autres États ou territoires étrangers. Les informations visées à l'article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de Banque Fédérative du Crédit Mutuel. 2.6.5. Note sur l'identité de la société consolidante CM-CiC Leasing Solutions S.A.S. est consolidée dans les livres de Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société anonyme à conseil d'administration au capital de 1.688.529.50 0 euros, dont le siège social est situé 3 4 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 35 5 80 1 929, par la méthode de l'intégration globale à 100 %. 2.6.6. Note sur le tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d’euros) Capital social * Capitaux propres * Chiffre d'affaires ou PNB * Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice * Dividendes * A) Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. Néant - - - - - - B) Autres titres 1. Divers NC NC NC 1 NC NC *Les chiffres mentionnés représentent les 100 % de la filiale. 2.6.7. Note sur les effectifs Effectif réel au 3 1 décembre 2017 Exercice Employés Assimilés cadres Cadres Total 2017 58 30 290 378 2016 57 36 285 378 2015 61 34 317 412 2.6.8. Note sur les honoraires de commissariat aux comptes (en euros) Cabinet KPMG Cabinet RSM Total Revue des comptes statutaires clos le 3 1 décembre 2017 11 5 000 7 5 000 19 0 000 Revue des comptes IFRS clos le 3 1 décembre 2017 5 500 - 5 500 T otal 12 0 500 7 5 000 19 5 500 2.6.9. Note sur l'utilisation du crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) L'entreprise a comptabilisé au 3 1 décembre 201 7 un crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'une valeur de 22 4 milliers d'euros. Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement et est pris en compte au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d'information ANC du 2 8 février 2013). Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement. 2.6.10. É vé nements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évé nement particulier, remettant en cause la sincérité et l'image fidèle des états financiers au 3 1 décembre 2017 , n'est intervenu depuis le 1 er janvier 2018. 2.6.11. Affectation du résultat L'assemblée générale décide d'affecter au poste des autres réserves un montant de 825 3 825,5 3 euros correspondant au résultat de l'exercice 2017. Le poste autres réserves passera ainsi de 7 1 99 9 039,7 5 euros à 8 0 25 2 865,2 8 euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. 2.6.12. Note sur les transactions avec les entreprises liées Conformément aux recommandations de l'ANC n° 2010-0 4 abrogé et repris par le règlement 2014 - 0 7 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CM-CIC Leasing Solutions avec des entreprises liées ne fait pas l'objet d'une information en annexe s'agissant d'opérations réalisées à des conditions normales de marché. 3. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 8 253 825,53 euros, en totalité au compte « Autres réserves », comme suit : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2017 8 253 825,53 Autres réserves 71 999 039,75 Report à nouveau 58 496 313,98 Montant du résultat distribuable 138 749 179,26 Situation avant affectation : Réserve légale 21 859 096,00 Autres réserves 71.999.039, 75 Report à nouveau 58 496 313,98 Primes 36 921 174,40 Affectation du résultat distribuable : Dividendes - Autres réserves 8 253 825,53 Report à nouveau - Situation après affectation : Réserve légale 21 859 096,00 Autres réserves 80.252.865,28 Report à nouveau 58 496 313,98 Primes 36 921 174,40 Rappe l des distributions antérieures Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016. 4. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S . A . S. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.2.2. « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l'annexe expose les règles et mé thodes comptables relatives aux immobilisations données en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes annexes. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 2.2.3. « Créances » des méthodes et principes comptables de l'annexe, et présenté dans la note 2.3.10. 1 « Note sur les dépréciati ons et provisions Dépréciations déduites de l'actif ». Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appré ciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œ uvre des tests pour vérifier l 'application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir le risque sur la clientèle, comme présenté dans la note 2.3.10. 2 « Note sur les dépréciations et provisions - Provisions inscrites au passif » de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier le s données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres do cuments adressés aux membres de l'assemblée générale Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux membres de l'assemblée générale sur la situation fin ancière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d e comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans c es comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liqui der la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Associé Unique. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuel s. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exe rcice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les élément s collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Paris, le 10 avril 2018 Les commissaires aux comptes : KPMG S.A. Expertise et Audit S.A. Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé 5. — Rapport de gestion « Le rapport de gestion peut être obten u sur simple demande adressée à : SECRETARIAT GENERAL GROUPE Groupe Crédit Mutuel CM1 1 4 rue Gaillon - 7510 7 PARIS Cedex 0 2 avec une enveloppe suffisam ment affranchie pour le retour. »

23/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800349
Texte de l'annonce :

1800349

23 février 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°24

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : Tour D2, 17 bis, place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex

Situation au 31 Décembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	0
Créances sur les Établissements de Crédit	58 978
Opérations avec la Clientèle	5 127
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	593 210
Location Simple	1 038 008
Immobilisations Incorporelles	0
Immobilisations Corporelles	1 945
Autres Actifs	33 838
Comptes de Régularisation	21 319
Total de l’actif	1 752 426

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 161 631
Opérations avec la Clientèle	16 899
Autres Passifs	76 554
Comptes de Régularisation	51 902
Provisions pour Risques et Charges	62 986
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	323 958
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	93 858
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 752 426

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	477 661
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Établissement de Crédit	200 000

1800349

10/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705011
Texte de l'annonce :

1705011

10 novembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : tour d2, 17 bis place des reflets, 92988 paris la défense cedex - France

352 862 346 R.C.S. NANTERRE

Situation au 30 Septembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	37 849
Opérations avec la Clientèle	5 456
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	568 684
Location Simple	1 032 655
Immobilisations Incorporelles	0
Immobilisations Corporelles	1 628
Autres Actifs	25 992
Comptes de Régularisation	16 954
Total de l’actif	1 689 219

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 080 726
Opérations avec la Clientèle	17 633
Autres Passifs	99 867
Comptes de Régularisation	47 587
Provisions pour Risques et Charges	60 952
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	323 958
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	93 858
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 689 219

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	372 712
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Établissement de Crédit	200 000

1705011

18/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704283
Texte de l'annonce :

1704283

18 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°99

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège Social : Tour D2, 17 bis Place des Reflets,

92988 Paris La Défense Cedex

Situation au 30 Juin 2017

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Etablissements de Crédit	43 103
Opérations avec la Clientèle	5 763
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	562 112
Location Simple	1 031 559
Immobilisations Incorporelles	0
Immobilisations Corporelles	1 087
Autres Actifs	27 151
Comptes de Régularisation	14 384
TOTAL DE L’ACTIF	1 685 160

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	1 077 177
Opérations avec la Clientèle	14 992
Autres Passifs	96 752
Comptes de Régularisation	52 209
Provisions pour Risques et Charges	61 576
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	323 958
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	93 858
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 685 160

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	448 737
ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus Etablissement de Crédit	200 000

1704283

16/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Cm-Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703015
Texte de l'annonce :

1703015

16 juin 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°72

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CM - CIC LEASING SOLUTIONS

(Capital détenu directement à 100 % par Factofrance)

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège social : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2016

Documents comptables annuels

Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 30 mai 2017 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes

I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 30 mai 2017

A. Bilan publiable pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse - banques centrales – C.C.P.	2.4.	-	-
Effets publics et valeurs assimilées		-
Créances sur les établissements de crédit	2.4. - 2.5.	4 992	157
Opérations avec la clientèle	2.4. - 2.5.	8 763	10 681
Obligations et autres titres à revenu fixe		-
Actions et autres titres à revenu variable		-
Participations et autres titres détenus à long terme	2.3.	-	11 667
Parts dans les entreprises liées	2.3.	1	1
Crédit-bail et location avec option d'achat	2.2. A	545 455	520 232
Location simple	2.2. A	1 035 891	1 013 056
Immobilisations incorporelles	2.2. B	289	413
Immobilisations corporelles	2.2. B	189	537
Capital souscrit non versé		-
Actions propres		-
Autres actifs	2.7.	36 511	54 001
Comptes de régularisation	2.8.	14 645	31 185
Total de l'actif		1 646 736	1 641 930

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales – CCP	2.4.	-
Dettes envers les établissements de crédit	2.4.	1 058 890	3 040
Opérations avec la clientèle	2.4. - 2.5. - 2.6.	9 832	1 055 636
Dettes représentées par un titre		-
Autres passifs	2.7.	80 258	86 556
Comptes de régularisation	2.8.	52 062	60 183
Provisions	2.9.	63 240	66 638
Dettes subordonnées	2.4. - 2.5. - 2.6.	-	-
Fonds pour risques bancaires généraux		-	-
Capitaux propres hors FRBG	2.1.	382 454	369 877
Capital souscrit		193 179	193 179
- Primes d’émission		36 921	36 921
- Réserves		80 546	77 352
- Ecarts de réévaluation		-
- Provisions réglementées et Subventions d’investissement		-	735
- Report à nouveau		58 496	58 496
- Résultat de l'exercice		13 312	3 194
Total du passif		1 646 736	1 641 930

Hors bilan

(En milliers d’euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés
Engagements de financement	2.10.	420 248	387 259
Engagements de garantie		-	-
Engagements sur titres		-	-
Engagements reçus
Engagements de financement	2.10.	200 000	200 000
Engagements de garantie		-	-
Engagements sur titres		-	-

B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	6 835	8 942
Intérêts et charges assimilées	-33 826	-16 213
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	250 968	240 658
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	-228 170	-215 233
Produits sur opérations de location simple	602 898	564 444
Charges sur opérations de location simple	-513 695	-491 658
Revenus des titres à revenu variable	5 088	-
Commissions (produits)	14 264	11 590
Commissions (charges)	-8 768	-7 158
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	-	-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés	-	-
Autres produits d'exploitation bancaire	1 546	1 044
Autres charges d’exploitation bancaire	-1 088	-1 031
Produit net bancaire	96 052	95 385
Charges générales d'exploitation	-68 909	-73 345
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-677	-680
Résultat brut d’exploitation	26 466	21 360
Coût du risque	-12 805	-14 763
Résultat d’exploitation	13 661	6 597
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-304	-
Résultat courant avant impôt	13 357	6 597
Résultat exceptionnel	-	-2 140
Impôt sur les bénéfices	-780	-1 696
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	735	433
Résultat net de l’exercice	13 312	3 194

II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2016

1. Faits caractéristiques / Méthodes et principes comptables

1.1. Faits caractéristiques de l’exercice

1.1.1. Cession des avions FAI

En mars 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé ses contrats concernant deux avions (contrats FAI) pour 2 214 milliers d’euros. La valeur nette comptable dans les livres était de 2 704 milliers d’euros, générant une moins-value de cession de 490 milliers d’euros.

1.1.2. Cession des titres GE Capital Leasing

En avril 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé sa participation dans le capital de GE Capital Leasing (soit 95 % du capital et des droits de vote de cette société) à General Electrique Capital S.A.S. pour 16 755 milliers d’euros. La valeur de ces titres dans les livres était de 11 667 milliers d’euros, générant une plus-value de cession de 5 088 milliers d’euros.

1.1.3. Refinancement

En juillet 2016, la restructuration de la dette de refinancement a entrainé le paiement d’une pénalité pour remboursement anticipé des emprunts contractés auprès de GE pour un montant de 20 707 milliers d’euros.

1.1.4. Changement de contrôle de la Société et changement de dénomination

Le 20 juillet 2016, l’acquisition du capital de GE Factofrance (désormais dénommée Factofrance), société mère de GE Capital Equipement Finance (désormais dénommée CM-CIC Leasing Solutions), par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a été réalisée.

Immédiatement après cette acquisition, BFCM, agissant en qualité de nouvel associé unique de Factofrance, a notamment décidé de modifier la dénomination sociale de la Société de « GE Capital Equipement Finance » à « CM-CIC Leasing Solutions ».

1.2. Méthodes et principes comptables

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité d'exploitation

- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre

- Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.

1.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise.

La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Au cours de l’année 2016, suite à une analyse de l’historique des pertes de CM-CIC Leasing Solutions, le taux de couverture des impayés pour les clients en contentieux est passé de 85 % à 87 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est resté inchangé : il est de 11%.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat.

Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir.

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.

Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

1.2.2. Créances

Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné.

Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux :

- S’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- Si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.

Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque.

1.2.3. Géographie de l’activité de la société

L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France.

1.2.4. Immobilisations à usage de l’entreprise

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement.

1.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés

CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par le cabinet Mazars en date du 31 décembre 2016.

Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes :

- Le taux d'actualisation est de 1,2 % déterminé par référence au taux de rendement des placements de haute sécurité ;

- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir de l'inflation annuelle observée sur 10 ans par l'INSEE ;

- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur ;

- La table de mortalité retenue pour l'évaluation est la table INSEE 04-06 pour les hommes et pour les femmes.

1.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés

Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

1.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple

Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.

Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat.

1.2.8. Commissions

La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

1.2.9. Impôt sur les bénéfices

CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû.

L’évènement fiscal majeur de l’année 2016 a été la réception d’un avis de vérification de comptabilité au titre des déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2012, de l’ensemble des déclarations fiscales des années 2013 à 2014 et des déclarations fiscales relatives à la TVA du 1er janvier au 30 avril 2015. Une proposition de rectification a été reçue et comprend un rappel d’impôt de 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2013. Un mandat a été conclu avec Général Electric Capital afin de l’assister et de la représenter dans le cadre du contrôle fiscal et il prendra fin lors de l’envoi des observations. Par ailleurs, Général Electric Capital en tant que mandataire a fait une demande auprès de l’Administration fiscale pour bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l’article L.62 du livre des procédures fiscales conduisant à un supplément d’impôt de 3,2 millions d’euros au titre des années 2013 et 2014.

2. Notes sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

2.1. Note sur les capitaux propres

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2016 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	369 877	367 116
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	-735	-433
Dividendes versés
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	0	0
Impact CRC 2009-03	-	0
Résultat de l’exercice	13 312	3 194
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	382 454	369 877

Au 31 décembre 2016, le capital de CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. se compose de 32 196 543 actions d'une valeur nominale de 6 euros chacune.

2.2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé

A) Opérations de crédit-bail et de location simple

	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 01/01/2016	955 541	2 068 504	3 024 045
Acquisitions de l'exercice	257 392	525 973	783 365
Sorties de l'exercice	190 096	464 485	654 581
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 022 837	2 129 992	3 152 829
Amortissements au 01/01/2016	469 508	1 101 680	1 571 188
Amortissements de l'exercice	200 686	428 691	629 377
Reprises d'amortissements de l'exercice	165 339	379 728	545 067
Amortissements à la clôture	504 855	1 150 643	1 655 498
Valeur nette comptable au 31/12/16	517 982	979 348	1 497 330
Immobilisations en cours	2 246	20 271	22 517
Créances rattachées brutes	50 793	66 194	116 987
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2016	25 566	29 922	55 488
Créances rattachées nettes	25 227	36 272	61 499
Total	545 455	1 035 891	1 581 346

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	10 483	23 614	34 097
Créances rattachées douteuses nettes	14 744	12 658	27 402
Dont créances douteuses non compromises	125	1 078	1 203
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	-75	-288	-363
Dont créances douteuses compromises	40 185	41 502	81 687
Dépréciations sur créances douteuses compromises	-25 491	-29 634	-55 125
Total	25 227	36 272	61 499

B) Immobilisations à usage de l'entreprise

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (En milliers d'euros)	31/12/2015	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/2016
Immobilisations corporelles	10 202	97	-	10 299
Immobilisations en cours	-	-	-	-
Immobilisations incorporelles	19 641	411	-304	19 748
Total	29 843	508	-304	30 047

Amortissements (En milliers d'euros)	31/12/2015	Dotations	Transferts + Reprises	31/12/2016
Immobilisations corporelles	9 665	445	-	10 110
Immobilisations incorporelles	19 228	231	-	19 459
Total	28 893	676	-	29 569
Valeurs nettes	950			478

2.3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (*)

(*) Toutes les actions détenues (hors BPI) ont été vendues courant avril (GE capital Leasing, SOREFI, GE SCF…)

Libellé des titres	Nombre de titres détenus	Valeur d'achat totale
Établissements de crédit :
- Banque Publique d'Investissement (BPI) France	175	1 400
Total général		1 400

2.4. Note sur les créances et dettes

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances (En milliers d'euros)	Montant brut 2016	À 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	À plus de 5 ans	Non ventilable
Sur les Établissements de crédit	4 992	4 992	-	-	-	-
Sur la clientèle	8 763	385	1 024	4 472	270	2 612
Total des créances	13 755	5 377	1 024	4 472	270	2 612

Créances

(En milliers d'euros)

Montant brut

2016

À 3 mois au plus

De 3 mois à 1 an au plus

De 1 an à 5 ans au plus

À plus de 5 ans

Non ventilable

Sur les Établissements de crédit

4 992

Sur la clientèle

8 763

385

1 024

4 472

270

2 612

Total des créances

13 755

5 377

1 024

4 472

270

2 612

À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 4 992 milliers d'euros à l'actif.

Elles sont composées :

- Des comptes bancaires débiteurs pour

4 992 milliers d'euros

À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 8 763 milliers d'euros à l'actif.

Elles sont composées :

- De crédit à l'équipement pour	5 612 milliers d'euros
- De prêt au personnel	539 milliers d'euros
- De créances rattachées	207 milliers d'euros
- De créances douteuses	2 529 milliers d'euros
- De dépréciations	-124 milliers d'euros

Dettes (En milliers d'euros)	Montant brut 2016	À 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	À plus de 5 ans	Non ventilable
Envers les Établissements de crédit	1 058 890	178 890	200 000	680 000	-	-
Emprunts subordonnés	-	-	-	-	-	-
Envers la clientèle	9 832	9 832	-	-	-	-
Total des dettes	1 068 722	188 722	200 000	680 000	-	-

À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s’élèvent à 1 058 890 milliers d'euros au passif

Elles sont composées :

- Des emprunts auprès de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour	950 000 milliers d'euros
- Des comptes bancaires créditeurs pour	108 623 milliers d'euros
- Des intérêts courus des emprunts pour	267 milliers d'euros

À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 832 milliers d'euros au passif

Elles sont composées :

- Des clients créditeurs pour

9 832 milliers d'euros

2.5. Note sur les soldes avec les entreprises liées

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances (En milliers d'euros)	Entreprises liées
- Sur les Établissements de crédit	-
- Sur la clientèle	-
Total	-

Dettes (En milliers d'euros)	Entreprises liées
- Envers les Établissements de crédit	1 033 214
- Envers la clientèle	-
- Subordonnées	-
Total	1 033 214

Hors bilan (En milliers d'euros)	Entreprises liées
Engagements donnés
- Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit	-
- Engagements d’ordre de la Clientèle	-
Engagements reçus
- Engagements reçus d’Etablissements de Crédit	200 000
Total	200 000

2.6. Note sur les créances et dettes rattachées

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (En milliers d’euros)	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Établissements de Crédit	124	-
Créances sur la Clientèle	242	-
Total	366	-
Dettes envers les Etablissements de Crédit	-	267
Dettes envers la Clientèle	-	-
Dettes subordonnées	-	-
Total	-	267

2.7. Note sur les autres actifs et passifs

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
État crédit T.V.A.	3 293	4 193
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	26 589	31 199
Créances non liées à l'activité	-	-
État acompte Impôt Société	5 023	14 374
Dépôt et cautionnements versé	1 161	2 192
Syndication	-	-
Divers	445	2 043
Total	36 511	54 001

Passif (En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	28 804	36 571
Fournisseurs autres	5 862	4 342
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	28 919	27 924
Impôts Société	-	-
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	5 240	4 236
Dépôts de garantie reçus des clients	2 759	5 109
Divers	8 674	8 374
Total	80 258	86 556

2.8. Note sur les comptes de régularisation

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Compte de liaison Client Banque	5 087	3 309
Charges constatées d'avance	4 171	4 409
Produits à recevoir	1 634	4 330
Coût d’acquisition à répartir	-
Divers	3 753	19 137
Total	14 645	31 185

Passif (En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits perçus d'avance sur loyer	15 959	14 080
Produits perçus d'avance divers	3 193	2 338
Charges à payer diverses	9 260	11 015
Compte de liaison Fournisseur	23 650	32 750
Total	52 062	60 183

2.9. Note sur les dépréciations et provisions

Principales dépréciations déduites de l'actif

(En milliers d'euros)	Au 31/12/2015	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2016
Dépréciation des Créances sur la clientèle	147	-	124	-147	124
Dépréciation des débiteurs divers	-	-	-		-
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	53 160	-	55 488	-53 160	55 488
Risques sur la clientèle	-	-	-		-
Total général dépréciations actif	53 307	-	55 612	-53 307	55 612

Provisions inscrites au passif

	Au 31/12/2015	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2016
Provision divers d'exploitation non bancaire	2 774	-	1 592	-2 774	1 592
Provision pour engagements sociaux	5 140	-	1 739	-1 127	5 752
Provision pour risque sur la clientèle	58 723	-	55 896	-58 723	55 896
Total général provisions passif	66 638	-	59 227	-62 624	63 240

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2016 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

- des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 55 896 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d'irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

2.10. Note sur les engagements hors bilan

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 420 248 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle.

Par ailleurs, CM-CIC Leasing Solutions a reçu un engagement de financement de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 200 000 milliers d’euros.

2.11. Note sur les intérêts – produits & charges assimilés

Intérêts & produits assimilés (En milliers d’euros)	2016		2015
	Éts de crédit	Clientèle	Éts de crédit	Clientèle
Intérêts sur crédit à l'équipement	-	451		1 434
Intérêts créditeurs Cash Pool	-	5	7
Intérêts sur emprunts	6 335	-	615
Dividende reçu	-	-	6 876
Autres	-	44		10
Total	6 335	500	7 498	1 444
	6 835		8 942

Intérêts & charges assimilés (En milliers d’euros)	2016		2015
Intérêts & charges assimilés (En milliers d’euros)	Éts de crédit	Clientèle	Éts de crédit	Clientèle
Intérêts débiteurs Cash Pool	-	-	9	-
Intérêts sur emprunts	33 826	-	16 204	-
Autres	-	-	-	-
Total	33 826	-	16 213	-
	33 826		16 213

2.12. Note sur les frais de personnel

(En milliers d’euros)	2016	2015
Charges de personnel
Salaires et traitements	26 503	31 125
Charges sociales
- Charges de retraite	3 475	3 723
- Autres charges sociales	10 883	10 126
Impôts et taxes afférents aux frais de personnel	303	333
Dotations aux provisions liées au personnel	612	-2 056
Participation des salariés	1 101	983
Total	42 877	44 234

Effectif réel au 31 décembre 2016

Exercice	Employés	Assimilés cadres	Cadres	Total
2016	57	36	285	378
2015	61	34	317	412
2014	81	22	316	419

2.13. Note sur le coût du risque

(En milliers d’euros)	2016	2015
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	-2 305	9 994
Pertes sur créances irrécouvrables	-16 151	-21 272
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	4 009	-4 628
Récupération de créances amorties	1 642	1 143
Total	-12 805	-14 763

2.14. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés

(En milliers d’euros)	2016	2015
VNC des immobilisations incorporelles cédées	-304	-
VNC des immobilisations corporelles cédées	-	-
Produits des cessions des immobilisations propres	-	-
Total	-304	-

2.15. Note sur les produits et charges exceptionnels

(En milliers d’euros)	2016	2015
Produits exceptionnels	-	-
Charges exceptionnelles (*)	-	2 140
Total	-	2 140
() Indemnité concernant Citylights pour 2015.*

2.16. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée

Ce poste s'élève à 735 milliers d’euros et correspond à la reprise de la provision pour investissement.

3. Autres informations

3.1. Résultat financier

(En milliers d’euros)	2016	2015
Résultat net comptable	13 312	3 194
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	514	4 530
Excédent des amortissements comptables par rapport	-12 515	1 280
Aux amortissements financiers	-	-
Etalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours	-615	-
Autres éléments	-	-
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières	-	-
Du matériel	-	-
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	-522	-6 218
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel	-	-
Résultat financier	174	2 786

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2016	2015
Au début de l'exercice	296 879	297 288
Passage de la provision générale à la provision collective	41 745
Passage du CRC 2009-03 à l'étalement financier	11 498
Variation nette de l'exercice	-13 138	-408
À la fin de l'exercice	336 984	296 879

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(En milliers d’euros)	2016	2015
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 497 330	1 452 856
Dépréciations et provisions comptables	-111 508	-112 031
Étalement comptable des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours comptable	823
Valeurs issues de la comptabilité statutaire	1 386 645	1 340 826
Encours financier brut	1 799 532	1 767 573
Dépréciations et provisions financières	-87 609	-129 868
Étalement financier des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours	11 706
Valeurs issues de la comptabilité financière	1 723 629	1 637 705
Réserve latente (valeur financière - valeur statutaire)	336 984	296 879

3.2. Tableau de variation de la situation nette

(En milliers d’euros)	31/12/2015	Affectation résultat 2015	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2016	31/12/2016
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	36 921						36 921
Réserve légale	21 859						21 859
Réserves	55 493	3 194					58 687
Report à nouveau	58 496						58 496
Résultat	3 194	-3 194				13 312	13 312
Amortissements dérogatoires	-						-
Provision pour investissement	735				-735		-
Total	369 877	-	-	-	-735	13 312	382 454

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2016 : 6 euros

Toutes les parts sociales au 31/12/2016 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

3.3. Information réglementaire par État ou territoire – Article L.511-45 du Code Monétaire et Financier

En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que CM-CIC Leasing Solutions n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres États ou territoires étrangers.

Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

3.4. Identité de la société consolidante

CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans les livres de Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé 34 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.

3.5. Exemption de consolidation

CM-CIC Leasing Solutions a cédé sa participation dans le capital de la société GE Capital Leasing (représentant 95% du capital de cette dernière) le 30 avril 2016. Il n'y a plus lieu d'effectuer une consolidation et donc de constater une exemption de consolidation.

3.6. Tableau sur les filiales et participations

Sociétés	*Capital social ()**	*Capitaux propres ()**	*Chiffre d'affaires ou PNB ()**	Valeur d'inventaire des titres détenus	*Résultat du dernier exercice ()**	*Dividendes ()**
A) Filiales (50% au moins du capital détenu)
1. Néant	-	-	-	-	-	-
B) Autres titres
1. Divers	NC	NC	NC	1	NC	NC
* Les chiffres mentionnés représentent les 100% de la filiale

3.7. Honoraires de commissariat aux comptes

Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 190 000 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 80 000 € au titre de la revue des comptes IFRS pour l'année 2016.

3.8. Utilisation du crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

L’entreprise a comptabilisé au 31 décembre 2016 un crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 182 milliers d’euros. Le CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement et est pris en compte au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013).

Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement.

3.9. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l'image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n'est intervenu depuis le 1er janvier 2017.

3.10. Affectation du résultat

L'associé unique est appelé à décider d’affecter la totalité du résultat de l’exercice, soit 13 311 714,70 euros, au compte « autres réserves ». Le compte « autres réserves » passera ainsi de 58 687 324,75 euros à 71 999 039,40 euros.

3.11. Autres informations

Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CM-CIC Leasing Solutions avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des con

III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016

L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 13 311 714,70 euros, en totalité au compte « Autres réserves », ainsi qu’il suit :

(En euros)
Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2016	13 311 714,70
Autres réserves	58 687 324,75
Report à nouveau	58 496 313,98
Montant du résultat distribuable	130 495 353,43
Situation avant affectation :
Réserve légale	21 859 096,00
Autres réserves	58 687 324,75
Report à nouveau	58 496 313,98
Primes	36 921 174,39
Proposition d’affectation :
Dividendes	-
Autres réserves	13 311 714,70
Report à nouveau	-
Situation après affectation :
Réserve légale	21 859 096,00
Autres réserves	71 999 039,75
Report à nouveau	58 496 313,98
Primes	36 921 174,39

L’Associé Unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

IV. — Attestation des Commissaires aux comptes

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

A l’attention de l’Associé unique,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

2.1. Règles et principes comptables

La note 1.2.1 « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes annexes. Nous nous sommes assurés de leur correcte application.

2.2. Estimations comptables

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.2 « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe, et présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Principales dépréciations déduites de l’actif ».

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir le risque sur la clientèle, comme présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Provisions inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense et Paris, le 19 avril 2017

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit	Expertise et Audit S.A.
Département de KPMG S.A.
Arnaud Bourdeille	Sébastien Martineau
Associé	Associé

V. — Rapport de gestion du président

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social.

A noter que l’associé unique a, le 30 mai 2017, décidé de transférer le siège social de CM-CIC Leasing Solutions, avec effet immédiat, à l’adresse suivante : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex.

1703015

10/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701752
Texte de l'annonce :

1701752

10 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°56

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	44 054
Opérations avec la Clientèle	8 280
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	548 611
Location Simple	1 028 779
Immobilisations Incorporelles	83
Immobilisations Corporelles	59
Autres Actifs	31 792
Comptes de Régularisation	12 276
Total de l’actif	1 673 935

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 079 802
Opérations avec la Clientèle	12 581
Autres Passifs	92 703
Comptes de Régularisation	56 761
Provisions pour Risques et Charges	62 945
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	310 647
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	80 546
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 673 935

Hors-Bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	435 191
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Établissement de Crédit	200 000

1701752

27/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 375
Texte de l'annonce :

1700375

27 février 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°25

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 31 Décembre 2016

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Etablissements de Crédit	4 992
Opérations avec la Clientèle	8 763
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	540 696
Location Simple	1 038 670
Immobilisations Incorporelles	289
Immobilisations Corporelles	189
Autres Actifs	39 766
Comptes de Régularisation	14 150
TOTAL DE L’ACTIF	1 647 516

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	1 058 890
Opérations avec la Clientèle	9 832
Autres Passifs	98 495
Comptes de Régularisation	48 467
Provisions pour Risques et Charges	62 689
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	310 647
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	80 546
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 647 516

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	420 248
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus Etablissement de Crédit	200 000

1700375

30/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Cm Cic Leasing Solutions
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5358
Texte de l'annonce :

1605358

30 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°144

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CM CIC LEASING SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 30 Septembre 2016

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Etablissements de Crédit	21 977
Opérations avec la Clientèle	9 047
Participations et autres titres détenus à long terme	20
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	517 524
Location Simple	1 026 425
Immobilisations Incorporelles	383
Immobilisations Corporelles	401
Autres Actifs	29 772
Comptes de Régularisation	15 964
TOTAL DE L’ACTIF	1 621 514

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	1 041 470
Opérations avec la Clientèle	11 763
Autres Passifs	94 706
Comptes de Régularisation	43 053
Provisions pour Risques et Charges	60 645
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	311 381
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	80 546
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	735
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 621 514

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	305 952
ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus Etablissement de Crédit	200 000

1605358

19/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4440
Texte de l'annonce :

1604440

19 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°100

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 30 Juin 2016

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	0
Créances sur les Établissements de Crédit	557
Opérations avec la Clientèle	10 187
Participations et autres titres détenus à long terme	20
Parts dans les Entreprises liées	1
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	511 181
Location Simple	1 020 479
Immobilisations Incorporelles	304
Immobilisations Corporelles	791
Autres Actifs	31 438
Comptes de Régularisation	12 894
TOTAL DE L’ACTIF	1 587 852

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	37
Opérations avec la Clientèle	1 012 683
Autres Passifs	98 658
Comptes de Régularisation	45 003
Provisions pour Risques et Charges	61 594
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	311 381
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	80 546
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	735
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 587 852

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	385 874
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1604440

17/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Ge Capital Equipement Finance
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3060
Texte de l'annonce :

1603060

17 juin 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

(Capital détenu directement à 100 % par GE Factofrance)

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux

R.C.S. Nanterre 352 862 346

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2015

Documents comptables annuels

Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 19 mai 2016 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes

I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique

(en milliers d’euros)

Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014

Actif		31/12/2015	31/12/2014
Caisse - banques centrales – C.C.P.	Note 4	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	Note 4 et 5	157	2 884
Opérations avec la clientèle	Note 4 et 5	10 681	24 033
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	Note 3	11 667	20 461
Parts dans les entreprises liées	Note 3	1	1
Crédit-bail et location avec option d'achat	Note 2A	520 232	499 699
Location simple	Note 2A	1 013 056	965 825
Immobilisations incorporelles	Note 2B	413	0
Immobilisations corporelles	Note 2B	537	1 162
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	Note 7	54 001	36 918
Comptes de régularisation	Note 8	31 185	27 866
Total de l'actif		1 641 930	1 578 849

Passif		31/12/2015	31/12/2014
Banques centrales – C.C.P.	Note 4
Dettes envers les établissements de crédit	Note 4	3 040	5 116
Opérations avec la clientèle	Note 4-5-6	1 055 636	1 005 716
Dettes représentées par un titre		-	-
Autres passifs	Note 7	86 556	78 551
Comptes de régularisation	Note 8	60 183	58 283
Provisions	Note 9	66 638	64 067
Dettes subordonnées	Note 4-5-6	-	-
Fonds pour risques bancaires généraux		-	-
Capitaux propres hors FRBG	Note 1	369 877	367 116
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		36 921	36 921
Réserves		77 352	54 545
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement		735	1 168
Report à nouveau		58 496	58 496
Résultat de l'exercice		3 194	22 807
Total du passif		1 641 930	1 578 849

Hors-Bilan

	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés (note 10)
Engagements de financement	387 259	359 211
Engagements de garantie	-	216
Engagements sur titres	-	-
Engagements reçus
Engagements de financement	200 000	200 000
Engagements de garantie	-	-
Engagements sur titres	-	-

Compte de résultat

	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	8 942	2 301
Intérêts et charges assimilées	-16 213	-20 790
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	240 658	256 012
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	-215 233	-214 732
Produits sur opérations de location simple	564 444	583 413
Charges sur opérations de location simple	-491 658	-481 337
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	11 590	8 996
Commissions (charges)	-7 158	-6 711
Autres produits d'exploitation bancaire	1 044	828
Autres charges d’exploitation bancaire	-1 031	-1 086
Produit net bancaire	95 385	126 894
Charges générales d'exploitation	-73 345	-71 861
Dotations aux amortissements et aux provisions sur
Immobilisations incorporelles et corporelles	-680	-886
Résultat brut d’exploitation	21 360	54 147
Coût du risque	-14 763	-16 118
Résultat d’exploitation	6 597	38 029
Gains ou pertes sur actifs immobilisés		220
Résultat courant avant impôt	6 597	38 249
Résultat exceptionnel	-2 140
Impôt sur les bénéfices	-1 696	-15 892
Dotations / reprises de FRBG et provisions
Réglementées	433	450
Résultat net de l’exercice	3 194	22 807

II. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2015

1. Faits caractéristiques/ Méthodes et principes comptables

1.1. Faits caractéristiques de l’exercice

L’essentiel de l’activité de GE Capital Equipement Finance (GECEF), ainsi que son résultat se réalisent en France.

En novembre 2015 est intervenue la cession du contrat de crédit concernant un avion (contrat Omninvest) pour 18 078 milliers d’euros. L’encours du crédit dans les livres était de 16 990 milliers d’euros.

En novembre 2015 l’annulation du projet de déménagement à Citylights a entrainé une charge exceptionnelle de 2 140 milliers d’euros.

1.2. Méthodes et principes comptables

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les comptes de GECEF sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de General Electric Capital SAS dont le siège se situe, Tour Europlaza La Défense 4 – 20 Avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France.

1.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à compter du premier jour du mois d’effet de la location. La durée d’amortissement retenue est la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Conformément au règlement 2014-03 du 5 juin 2014, les dispositions des articles 214-1 à 2014-15 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Par un courrier du 30 juin 2006, le CNC a réglé le problème de l’amortissement et de la dépréciation des biens donnés en crédit-bail dans le sens d’une pérennisation de la situation comptable et fiscale actuelle.

Pour les biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif, l’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé augmenté d’un complément d’amortissement égal à une quote-part de la fourchette comprise entre le minimum (cumul linéaire) et le maximum (cumul dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l’amortissement maximal est pratiqué.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, GECEF constitue des provisions. Au cours de l’année 2015, suite à une analyse de l’historique des pertes de GECEF, le taux de provisionnement des impayés est resté inchangé. Le taux de couverture des clients impayés en contentieux est de 85%. Le taux de couverture des clients non contentieux est de 11%.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GECEF étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

1.2.2. Immobilisations à usage de l’entreprise

1.2.3. Créances

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

- s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sain lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

De même, les créances restructurées (hors restructuration commerciale) peuvent être reclassées en encours sain. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote qui représente l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Au premier impayé un encours restructuré sera immédiatement déclassé en encours douteux.

1.2.4. Intérêts, produits et charges assimilés

Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupe et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

1.2.5. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple

Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat.

1.2.6. Commissions

La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d'arrangement versées par GE Capital Fleet services pour le financement d'un lot de véhicules ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application de l’article 2131-1, font désormais l’objet d’un étalement.

1.2.7. Impôt sur les bénéfices

GECEF est sortie du périmètre d'intégration fiscale de la société GE France. Cette décision a été approuvée par le conseil de surveillance le 16 octobre 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

2. Notes sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

2.1. Note sur les capitaux propres

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2015 est la suivante :

(en milliers d’euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	367 116	410 758
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	-433	-450
Dividendes versés		-66 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	0	0
Impact CRC 2009-03	0	0
Résultat de l’exercice	3 194	22 807
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	369 877	367 116

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32 196 543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2015.

2.2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé

A) Opérations de crédit-bail et de location simple

(en milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1/01/2015	894 604	1 918 807	2 813 411
Acquisitions de l'exercice	231 207	532 682	763 890
Sorties de l'exercice	170 271	382 986	553 256
Valeur brute des immobilisations à la clôture	955 541	2 068 504	3 024 045
Amortissements au 1/01/2015	429 686	999 375	1 429 061
Amortissements de l'exercice	189 857	411 037	600 895
Reprises d'amortissements de l'exercice	150 036	308 732	458 768
Amortissements à la clôture	469 508	1 101 680	1 571 188
Valeur nette comptable au 31/12/15	486 033	966 823	1 452 856
Immobilisations en cours	8 325	13 600	21 925
Créances rattachées brutes	51 940	59 726	111 666
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2015	26 066	27 093	53 159
Créances rattachées nettes	25 874	32 633	58 507
Total	520 232	1 013 056	1 533 288

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

(en milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	10 849	18 783	29 632
Créances rattachées douteuses nettes	15 025	13 850	28 875
Dont créances douteuses non compromises	78	246	324
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	-38	-115	-153
Dont créances douteuses compromises	41 013	40 697	81 710
Dépréciations sur créances douteuses compromises	-26 028	-26 978	-53 006
Total	25 874	32 633	58 507

B) Immobilisations à usage de l'entreprise

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (en milliers d’euros)	31/12/2014	Acquisitions	Cessions, transferts, reclassements, mises au rebut	31/12/2015
Immobilisations corporelles	10 029	47	-127	10 202
Immobilisations en cours	127		127	0
Immobilisations incorporelles	19 218	423		19 641
Total	29 374	470	0	29 843

Amortissements (en milliers d’euros)	31/12/2014	Dotations	Transferts + Reprises	31/12/2015
Immobilisations corporelles	8 994	670		9 665
Immobilisations incorporelles	19 218	10		19 228
Total	28 212	680	0	28 893
Valeurs nettes	1 162			950

2.3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Etablissements de crédit :
- GE CAPITAL Leasing *	98 900 514	95 %	93 955 487	0,12	11 666 619
- BPI France			175		1 400
- SOREFI			1		249
- GE SCF			1		12
- Divers			1	34	34
Total					11 668 314
* Suite à la réduction du capital dans GE Capital Leasing les titres de participation détenus par GECEF ont diminué de l'ordre de 8,8 millions d'euros

2.4. Note sur les créances et dettes

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

(en milliers d’euros)	Montant brut 2015	à 3 mois au plus	de 3 mois à 1 an au plus	de 1 an à 5 ans au plus	à plus de 5 ans	Non ventilable
Créances
Sur Etablissements de crédit	157	157
Sur la clientèle	10 681	514	1 011	3 940	737	4 479
Total des créances	10 838	671	1 011	3 940	737	4 479

(en milliers d’euros)	Montant brut 2015	à 3 mois au plus	de 3 mois à 1 an au plus	de 1 an à 5 ans au plus	à plus de 5 ans	Nonventilable
Dettes
Envers Etablissements de crédit	3 040	3 040
Emprunts subordonnés
Envers la Clientèle	1 055 636	123 636	167 411	758 136	0	6 453
Total des dettes	1 058 676	126 676	167 411	758 136	0	6 453

A la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 1 055 636 K€.
Elles sont composées :
- du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour	54 317 K€
- des clients créditeurs pour	8 318 K€
- de l'emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour	377 500 K€
- de l'emprunt envers General Electric Capital Finance C.V. pour	609 047 K€
- des intérêts courus envers ces filiales pour	6 454 K€

2.5. Note sur les soldes avec les entreprises liées

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances (en milliers d’euros)	Entreprises liées
- Sur les Etablissements de crédit	0
- Sur la clientèle	645
Total	645

Dettes (en milliers d’euros)	Entreprises liées
- Envers les Etablissements de crédit	-
- Envers la clientèle	1 040 864
- Subordonnées	-
Total	1 040 864

Hors bilan (en milliers d’euros)	Entreprises liées
Engagements donnés
- Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit	-
- Engagements d’ordre de la Clientèle	-
Engagements reçus
- Engagements reçus d’Etablissements de Crédit	200 000
Total	200 000

2.6. Notes sur les créances et dettes rattachées

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (en milliers d’euros)	Intérêts courus	Intérêts courus
Postes du bilan (en milliers d’euros)	à recevoir	à payer
Créances sur les Etablissements de Crédit	-	-
Créances sur la Clientèle	-	-
Total	-	-
Dettes envers les Etablissements de Crédit	-	0
Dettes envers la Clientèle	-	6 454
Dettes subordonnées	-	-
Total	0	6 454

2.7. Notes sur les autres actifs et passifs

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (en milliers d’euros)	2015	2014
Etat crédit T.V.A.	4 193	2 806
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	31 199	26 702
Créances non liées à l'activité	0	1 494
Etat acompte Impôt Société	14 374	0
Dépôt et cautionnements versés	2 192	2 230
Syndication
Divers	2 043	3 686
Total	54 001	36 918

Passif (en milliers d’euros)	2015	2014
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	36 571	26 584
Fournisseurs autres	4 342	2 370
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	27 924	30 913
Impôts Société	0	1 361
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	4 236	4 637
Dépôts de garantie reçus des clients	5 109	4 864
Divers	8 374	7 822
Total	86 556	78 551

2.8. Note sur les comptes de régularisation

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (en milliers d’euros)	2015	2014
Compte de liaison Client Banque	3 309	4 369
Charges constatées d'avance	4 409	6 354
Produits à recevoir	4 330	2 098
Coût d’acquisition à répartir
Divers	19 137	15 045
Total	31 185	27 866

Passif (en milliers d’euros)	2015	2014
Produits perçus d'avance sur loyer	16 418	13 218
Produits perçus d'avance divers	2 338	1 747
Charges à payer diverses	11 015	10 576
Compte de liaison Fournisseur	32 750	32 742
Total	62 521	58 283

2.9. Note sur les dépréciations et provisions

Principales dépréciations déduites de l'actif

(en milliers d’euros)	au 31/12/2014	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	au 31/12/2015
Dépréciation des Créances sur la clientèle	1 033		147	1 033	147
Dépréciation des débiteurs divers	0				0
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	62 268		53 160	62 268	53 160
Risques sur la clientèle	0				0
Total général dépréciations actif	63 301	0	53 307	63 301	53 307

Provisions inscrites au passif

(en milliers d’euros)	au 31/12/2014	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	au 31/12/2015
Provision divers d'exploitation non bancaire	1 923		2 608	1 756	2 774
Provision pour engagements sociaux	7 196		5 245	7 301	5 140
Provision pour risque sur la clientèle	54 947		58 723	54 947	58 723
Total général provisions passif	64 066	0	66 576	64 004	66 638

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2015 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

- des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 58 723 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d'irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

2.10. Note sur les engagements hors bilan

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 387 259 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes :

- engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 200 000 milliers d’euros.

2.11. Note sur les intérêts – produits & charges assimilés

Intérêts & produits assimilés (En milliers d'euros)	2015		2014
Intérêts & produits assimilés (En milliers d'euros)	Ets de crédit	Clientèle	Ets de crédit	Clientèle
Intérêts sur Crédit à l'équipement		1 434		394
Intérêts créditeurs Cash Pool	7		22
Intérêts sur Emprunts	615		1 153
Dividende reçu	6 876		722
Autres		10	3	7
Total	7 498	1 444	1 900	401
Total	8 942		2 301

Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros)	2015		2014
Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros)	Ets de crédit	Clientèle	Ets de crédit	Clientèle
Intérêts débiteurs Cash Pool	9		57
Intérêts sur Emprunts	16 204		20 733
Autres
Total	16 213	0	20 790	0
Total	16 213		20 790

2.12. Note sur les frais de personnel

(en milliers d’euros)	Exercice 2015	Exercice 2014
Charges de Personnel
Salaires et traitements	31 125	27 997
Charges sociales
. Charges de retraite	3 723	3 639
. Autres charges sociales	10 126	10 798
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	333	339
Dotations aux provisions liées au Personnel	-2 056	-2 001
Participation des salariés	983	923
Total	44 234	41 695

Effectif réel au 31 décembre 2015

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2015	61	34	317	412
2014	81	22	316	419
2013	81	29	303	413

2.13. Note sur le coût du risque

(en milliers d’euros)	2015	2014
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	9 994	-568
Pertes sur créances irrécouvrables	-21 272	-9 706
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	-4 628	-6 258
Récupération de créances amorties	1 143	414
Total	-14 763	-16 118

2.14. Notes sur les gains et pertes sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	2015	2014
VNC des immobilisations incorporelles cédées	0	0
VNC des immobilisations corporelles cédées	0	-345
Produits des cessions des immobilisations propres	0	565
Total	0	220

2.15. Note sur les produits et charges exceptionnels

(en milliers d’euros)	2015	2014
Produits exceptionnels	0	0
Charges exceptionnelles*	2 140	0
Total	2 140	0
* Indemnité concernant Citylights

2.16. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée

Ce poste s'élève à 433 K€ et correspond à la reprise de la provision pour investissement.

3. Autres informations

3.1. Résultat financier

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(en milliers d’euros)	2015	2014
Résultat net comptable	3 194	22 807
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	4 530	-9 325
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	1 280	-25 011
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	-6 218	6 739
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	2 786	-4 790

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(en milliers d’euros)	2015	2014
Au début de l'exercice	297 288	324 885
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs
Variation nette de l'exercice	-408	-27 597
À la fin de l'exercice	296 879	297 288

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(en milliers d’euros)	2015	2014
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 452 856	1 384 350
Dépréciations et provisions comptables	112 031	118 249
Encours financier brut	1 767 573	1 697 787
Dépréciations et provisions financières	129 868	134 398
Réserve latente	296 879	297 288

3.2. Tableau de variation de la situation nette

En milliers d’euros	31/12/2014	Affectation résultat 2014	Reprises	Résultat 2015	31/12/2015
Capital	193 179				193 179
Prime d’émission	36 921				36 921
Réserve légale	21 859				21 859
Réserves	32 686	22 807			55 493
Report à nouveau	58 496				58 496
Résultat	22 807	-22 807		3 194	3 194
Amortissements dérogatoires	0				0
Provision pour investissement	1 168		-433		735
Total	367 116		-433	3 194	369 877

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2015 : 6 euros

Toutes les parts sociales au 31/12/2015 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

3.3. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L.511-45 du Code Monétaire et Financier

En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que GECEF n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Note 26 des annexes aux comptes consolidés de General Electric Capital SAS.

3.4. Identité de la société consolidante

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS.

(Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

3.5. Exemption de consolidation

Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du Code de Commerce, , GECEF est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

En effet :

- Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption.

- Les comptes individuels de GECEF ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle (GE Capital Leasing) sont intégrés globalement dans la Société GE Capital SAS.

3.6. Tableau sur les filiales et participations

Sociétés (En milliers d'euros)	Capital social *	Capitaux propres *	Chiffre d'affaires ou PNB *	Valeur d'inventaire des titres détenus	Résultat du dernier exercice *	Dividendes *
A) Filiales (50 % au moins du capital détenu)
1. GECL (GE Capital Leasing) (quote part 95%) Immeuble « Défense Plaza» – 23-27 rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex	8 901	17 221	26 959	11 667	4 508	7 238
B) Autres titres
1. Divers	NC	NC	NC	2	NC	NC
* Les chiffres mentionnés représentent les 100 % de la filiale

3.7. Honoraires de Commissariat aux comptes

Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 155 620 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 127 380 € au titre de la revue des comptes US pour l'année 2015.

3.8. Utilisation du crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

L’entreprise a comptabilisé au 31/12/2015 un crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 194 K€. Le CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement et est pris en compte au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013).

Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement.

3.9. Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices

	2015	2014	2013	2012	2011
1 - Capital en fin d'exercice
. Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258
. Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543
2 - Opérations et résultat de l'exercice
. Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	662 657 183	643 096 688	624 458 686	632 332 138	707 846 690
. Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	601 648 175	622 613 981	569 287 573	542 352 423	597 130 810
. Impôt sur les bénéfices	1 696 426	15 891 820	14 837 982	15 350 362	25 400 797
. Participation des salariés due au titre de l'exercice	982 978	922 823	1 020 704	969 171	2 282 778
. Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	3 194 300	22 807 490	23 600 134	21 484 269	52 151 505
. Dividende distribué	0	66 000 000		17 000 000	15 000 000
3 - Résultat par action / part sociale
. Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	19	19	17	16	18
. Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	0	1	1	1	2
. Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)	0	2	0	1	0
4 - Personnel
. Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein	426	402	419	413	362
. Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	29 678 414	29 916 607	30 341 483	28 718 165	25 274 355
. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ...)	10 125 741	10 798 478	10 221 459	12 015 172	10 691 493

3.10. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Le 8 avril 2016 la société GECEF a été notifiée d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008 à 2014 avec possibilité d’extension sur la période 2015.

3.11. Autres informations

Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par GECEF avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché.

III. Affectation du résultat

L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice, s’élevant à 3 194 300,00 euros, en portant la somme de 3 194 300,00 euros en totalité au compte de « autres réserves » ainsi qu’il suit :

(en euros)
Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2015	3 194 300,00
Dotation à la réserve légale	-
Autres réserves	55 493 024,75
Report à nouveau	58 496 313,98
Montant du résultat distribuable	117 186 638,73
Situation avant affectation :
Réserve légale	21 859 096,00
Autres réserves	55 493 024,75
Report à nouveau	58 496 313,98
Proposition d'affectation :
Dividende	-
Autres réserves	3 194 300,00
Report à nouveau	-
Situation après affectation :
Réserve légale	21 859 096,00
Autres réserves	58 687 324,75
Report à nouveau	58 496 313,98

L’Associé Unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’associé unique prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014.

IV. Attestation des Commissaires aux comptes

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société GE Capital Equipement Finance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

Règles et principes comptables

La note « Opération de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cade de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, comme décrit dans la note « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe et présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Principales dépréciations déduites de l’actif ».

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme présentée dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Provision inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 29 avril 2016	Paris, le 29 avril 2016
KPMG Audit	Expertise et Audit SA
Département de KPMG S.A.
Valery Foussé	Pascal Fleury	Sébastien Martineau
Associé	Associé	Associé

V. Rapport de gestion du Président

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

1603060

20/05/2016 : Publications périodiques (74C)

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20 mai 2016

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Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 31 Mars 2016

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	0
Créances sur les Etablissements de Crédit	289
Opérations avec la Clientèle	9 111
Participations et autres titres détenus à long terme	20
Parts dans les Entreprises liées	11 668
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	502 658
Location Simple	1 018 577
Immobilisations Incorporelles	575
Immobilisations Corporelles	405
Autres Actifs	47 120
Comptes de Régularisation	14 662
TOTAL DE L’ACTIF	1 605 085

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	2 214
Opérations avec la Clientèle	1 037 511
Autres Passifs	91 614
Comptes de Régularisation	47 237
Provisions pour Risques et Charges	59 826
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	308 187
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	77 352
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	735
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 605 085

HORS BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	380 806
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1602358

24/02/2016 : Publications périodiques (74C)

1600544

24 février 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 31 Décembre 2015.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	157
Opérations avec la Clientèle	10 681
Participations et autres titres détenus à long terme	20
Parts dans les Entreprises liées	11 668
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	512 916
Location simple	1 018 414
Immobilisations incorporelles	413
Immobilisations corporelles	537
Autres actifs	71 268
Comptes de Régularisation	15 225
Total de l’actif	1 641 299

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	3 040
Opérations avec la Clientèle	1 055 637
Autres passifs	99 182
Comptes de Régularisation	49 572
Provisions pour Risques et Charges	67 185
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	308 187
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	77 352
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	735
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 641 299

Hors-bilan	Montant
Engagements donnes :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	387 259
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1600544

27/11/2015 : Publications périodiques (74C)

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27 novembre 2015

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon - 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	244
Opérations avec la Clientèle	47 616
Participations et autres titres détenus à long terme	20
Parts dans les Entreprises liées	11 667
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	488 184
Location Simple	1 009 521
Immobilisations Corporelles	649
Autres Actifs	47 878
Comptes de Régularisation	17 031
TOTAL DE L’ACTIF	1 622 810

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 119
Opérations avec la Clientèle	1 026 701
Autres Passifs	113 723
Comptes de Régularisation	48 654
Provisions pour Risques et Charges	65 497
Capitaux propres hors FRBG (+/-) :	308 620
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	77 352
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 168
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 622 810

HORS–BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNÉS :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	344 874
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	66
ENGAGEMENTS REÇUS :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1505214

11/09/2015 : Publications périodiques (74C)

1504519

11 septembre 2015

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Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 Euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza »

23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	330
Opérations avec la Clientèle	63 181
Participations et autres titres détenus à long terme	25
Parts dans les Entreprises liées	20 462
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	483 121
Location simple	991 236
Immobilisations corporelles	809
Autres actifs	40 583
Comptes de Régularisation	17 069
Total de l’actif	1 616 816

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	1 449
Opérations avec la Clientèle	1 036 508
Autres passifs	103 019
Comptes de Régularisation	46 621
Provisions pour Risques et Charges	62 103
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	308 620
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	77 352
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 168
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 616 816

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	351 534
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	209
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1504519

19/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Ge Capital Equipement Finance
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2938
Texte de l'annonce :

1502938

19 juin 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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(Capital détenu directement à 100 % par GE FACTOFRANCE)

Société par Actions Simplifiée au capital de 193 179 258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2014

Documents comptables annuels

Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 26 mai 2015 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes

I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique

(en milliers d’euros)

Bilans publiables pour les exercices clos aux 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Actif		31/12/2014	31/12/2013
Caisse - banques centrales – CCP	Note 4	0	22
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	Note 4 et 5	2 884	15 346
Opérations avec la clientèle	Note 4 et 5	24 033	18 260
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	Note 3	20 461	53 956
Parts dans les entreprises liées	Note 3	1	1
Crédit-bail et location avec option d'achat	Note 2A	499 699	471 038
Location simple	Note 2A	965 825	909 534
Immobilisations incorporelles	Note 2B	0	18
Immobilisations corporelles	Note 2B	1 162	2 374
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	Note 7	36 918	28 830
Comptes de régularisation	Note 8	27 866	21 504
Total de l'actif		1 578 849	1 520 883

Passif		31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales – CCP	Note 4
Dettes envers les établissements de crédit	Note 4	5 116	11 845
Opérations avec la clientèle	Note 4-5-6	1 005 716	914 876
Dettes représentées par un titre		-	-
Autres passifs	Note 7	78 551	65 295
Comptes de régularisation	Note 8	58 283	58 301
Provisions	Note 9	64 067	59 808
Dettes subordonnées	Note 4-5-6	-	-
Fonds pour risques bancaires généraux		-	-
Capitaux propres hors FRBG	Note 1	367 116	410 758
. Capital souscrit		193 179	193 179
. Primes d’émission		36 921	36 921
. Réserves		54 545	96 944
. Ecarts de réévaluation
. Provisions réglementées et Subventions d’investissement		1 168	1 618
. Report à nouveau		58 496	58 496
. Résultat de l'exercice		22 807	23 600
Total du passif		1 578 849	1 520 883

Hors bilan

	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés (Note 10)
Engagements de financement	359 211	293 498
Engagements de garantie	216	928
Engagements sur titres	-	-
Engagements reçus
Engagements de financement	200 000	219 328
Engagements de garantie	-	-
Engagements sur titres	-	-

Compte de résultat

	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	2 301	640
Intérêts et charges assimilées	-20 790	-24 860
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	256 012	333 590
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	-214 732	-233 854
Produits sur opérations de location simple	583 413	463 672
Charges sur opérations de location simple	-481 337	-410 237
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	8 996	9 575
Commissions (charges)	-6 711	-10 648
Autres produits d'exploitation bancaire	828	2 457
Autres charges d’exploitation bancaire	-1 086	-2 102
Produit net bancaire	126 894	128 233
Charges générales d'exploitation	-71 861	-75 933
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-886	-1 687
Résultat brut d’exploitation	54 147	50 613
Coût du risque	-16 118	-12 202
Résultat d’exploitation	38 029	38 411
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	220
Résultat courant avant impôt	38 249	38 411
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	-15 892	-14 838
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	450	27
Résultat net de l’exercice	22 807	23 600

II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2014

1. Faits caractéristiques/ Méthodes et principes comptables

1.1. Faits caractéristiques de l’exercice

L’essentiel de l’activité de GE Capital Equipement Finance (GECEF), ainsi que son résultat se réalisent en France.

En mars 2014 est intervenue la cession d’un avion pour 1 328 milliers d’euros. La valeur nette comptable de l’immobilisation dans les livres était de 599 milliers d’euros.

Le 30 mai 2014, la société GE Capital Solutions Services basée au Maroc a été liquidée.

Le 24 juillet 2014, l’associé unique de la société a décidé une distribution exceptionnelle de réserves à hauteur de 66.000.000 euros, prélevée sur le poste « Autres Réserves ».

1.2. Méthodes et principes comptables

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les comptes de GECEF sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de General Electric Capital SAS dont le siège se situe, Tour Europlaza La Défense 4 – 20, avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France.

1.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple

Il est à noter que GECEF a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, laquelle était soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et avait constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l'identique dans les comptes de GECEF et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d'amortissement initialement défini. En revanche, l'intégralité des biens acquis postérieurement à l'opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GECEF telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2014, les amortissements dérogatoires ont été entièrement repris.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrable, GECEF constitue des provisions. Au cours de l’année 2014, suite à une analyse de l’historique des pertes de GECEF, le taux de provisionnement des impayés est resté inchangé. Le taux de couverture des clients impayés en contentieux est de 85 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est de 11 %.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GECEF étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

1.2.2. Immobilisations à usage de l’entreprise

1.2.3. Créances

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

- s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

1.2.4. Intérêts, produits et charges assimilés

Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

1.2.5. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple

1.2.6. Commissions

La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application de l’article 2131-1, font désormais l’objet d’un étalement.

1.2.7. Impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2008, GECEF est incluse dans le périmètre d'intégration fiscale de la société GE France. Dans ce cadre, GECEF a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, GECEF est soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.

2. Notes sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

2.1. Note sur les capitaux propres

(en milliers d’euros)	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	410 758	387 185
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	-450	0
Dividendes versés	-66 000	0
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	0	-27
Impact CRC 2009-03	0
Résultat de l’exercice	22 807	23 600
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	367 116	410 758

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32.196.543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2014.

2.2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé

A) Opérations de crédit-bail et de location simple

(en milliers d’euros)	Activitéde crédit-bail	Activité delocation simple	Total
Immobilisations brutes au 1/01/2014	953 436	1 752 571	2 706 007
Acquisitions de l'exercice	240 370	528 107	768 477
Sorties de l'exercice	299 202	361 871	661 073
Valeur brute des immobilisations à la clôture	894 604	1 918 807	2 813 411
Amortissements au 1/01/2014	533 160	879 909	1 413 069
Amortissements de l'exercice	166 955	410 773	577 728
Reprises d'amortissements de l'exercice	270 429	291 307	561 736
Amortissements à la clôture	429 686	999 375	1 429 061
Valeur nette comptable au 31/12/14	464 918	919 432	1 384 350
Immobilisations en cours	7 384	12 010	19 394
Créances rattachées brutes	60 913	63 136	124 049
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2014	33 516	28 753	62 269
Créances rattachées nettes	27 397	34 383	61 780
Total	499 699	965 825	1 465 524

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

(en milliers d’euros)	Activitéde crédit-bail	Activité delocation simple	Total
Créances rattachées saines	8 232	20 594	28 826
Créances rattachées douteuses nettes	19 165	13 789	32 954
Dont créances douteuses non compromises	163	708	871
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	-55	-155	-210
Dont créances douteuses compromises	52 518	41 834	94 352
Dépréciations sur créances douteuses compromises	-33 461	-28 598	-62 059
Total	27 397	34 383	61 780

B) Immobilisations à usage de l'entreprise

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (en milliers d'euros)	31/12/2013	Acquisitions	Cessions, Transferts, Reclassements, Mises au rebut	31/12/2014
Immobilisations corporelles	15 516	2	5 489	10 029
Immobilisations en cours	127			127
Immobilisations incorporelles	21 327		2 109	19 218
Total	36 970	2	7 598	29 374

Amortissements (en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations	Transferts+ Reprises	31/12/2014
Immobilisations corporelles	13 269	869	5 144	8 994
Immobilisations incorporelles	21 309	18	2 109	19 218
Total	34 578	887	7 253	28 212
Valeurs nettes	2 392			1 162

2.3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées

Libellé des titres	Nombre total detitres au capital	%capital détenu	Nombre detitres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Etablissements de crédit :
- GE CAPITAL Leasing *	98 900 514	95 %	93 955 487	0,22	20 460 853
- BPI France			175		732
- SOREFI			1		249
- GE SCF			1		12
- Divers			1	34	34
Total					20 461 880
* Suite à la réduction du capital dans GE Capital Leasing les titres de participation détenus par GECEF ont diminués de l'ordre de 33 millions d'euros

2.4. Note sur les créances et dettes

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

	Montant brut 2014	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Créances
Sur Etablissements de crédit	2 884	2 884
Sur la clientèle	24 033	1 611	1 729	3 376	1 304	16 013
Total des créances	26 917	4 495	1 729	3 376	1 304	16 013

	Montant brut 2014	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Dettes
Envers Etablissements de crédit	5 116	5 116
Emprunts subordonnés
Envers la Clientèle	1 005 716	84 030	238 068	676 547	0	7 071
Total des dettes	1 010 832	89 146	238 068	676 547	0	7 071

A la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 1 005 716 K€.

Elles sont composées :

- du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour	2 050 K€
- des clients créditeurs pour	9 980 K€
- de l'emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour	651 500 K€
- de l'emprunt envers General Electric Financial Ireland pour	12 298 K€
- de l'emprunt envers General Electric Capital Finance C.V. pour	322 817 K€
- des intérêts courus envers ces filiales pour	7 071 K€

2.5. Note sur les soldes avec les entreprises liées

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances (en milliers d'euros)	Entreprises liées
- Sur les Etablissements de crédit	0
- Sur la clientèle	518
Total	518

Dettes (en milliers d'euros)	Entreprises liées
- Envers les Etablissements de crédit	-
- Envers la clientèle	988 665
- Subordonnées	-
Total	988 665

Hors bilan (en milliers d'euros)	Entreprises liées
Engagements donnés
- Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit	-
- Engagements d’ordre de la Clientèle	-
Engagements reçus
- Engagements reçus d’Etablissements de Crédit	200 000
Total	200 000

2.6. Note sur les créances et dettes rattachées

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (en milliers d’euros)	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Etablissements de Crédit	-	-
Créances sur la Clientèle	-	-
Total	-	-
Dettes envers les Etablissements de Crédit	-	0
Dettes envers la Clientèle	-	7 071
Dettes subordonnées	-	-
Total	0	7 071

2.7. Note sur les autres actifs et passifs

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (en milliers d'euros)	2014	2013
Etat crédit T.V.A.	2 806	20 843
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	26 702	2 148
Créances non liées à l'activité	1 494	0
Etat acompte Impôt Société	0	0
Dépôt et cautionnements versés	2 230	2 232
Syndication
Divers	3 686	3 607
Total	36 918	28 830

Passif (en milliers d'euros)	2014	2013
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	26 584	24 273
Fournisseurs autres	2 370	1 436
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	30 913	18 962
Impôts Société	1 361	3 632
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	4 637	4 749
Dépôts de garantie reçus des clients	4 864	4 748
Divers	7 822	7 495
Total	78 551	65 295

2.8. Note sur les comptes de régularisation

Actif (en milliers d'euros)	2014	2013
Compte de liaison Client Banque	4 369	3 770
Charges constatées d'avance	6 354	4 300
Produits à recevoir	2 098	9 593
Coût d’acquisition à répartir
Divers	15 045	3 841
Total	27 866	21 504

Passif (en milliers d'euros)	2014	2013
Produits perçus d'avance sur loyers	13 218	13 720
Charges à payer diverses	10 576	11 388
Compte de liaison Fournisseur	32 742	31 299
Divers	1 747	1 894
Total	58 283	58 301

2.9. Note sur les dépréciations et provisions

Principales dépréciations déduites de l'actif

(en milliers d'euros)	Au 31/12/2013	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2014
Dépréciation des Créances sur la clientèle	562		1 033	562	1 033
Dépréciation des débiteurs divers	0				0
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	62 170		62 268	62 170	62 268
Risques sur la clientèle	0				0
Total général dépréciations actif	62 732	0	63 301	62 732	63 301

Provisions inscrites au passif

(en milliers d'euros)	Au 31/12/2013	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2014
Provision divers d'exploitation non bancaire	1 834		587	498	1 923
Provision pour engagements sociaux	9 197		5 419	7 420	7 196
Provision pour risque sur la clientèle	48 777		54 947	48 777	54 947
Total général provisions passif	59 808	0	60 953	56 695	64 066

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2014 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

- des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 54 947 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d'irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

2.10. Note sur les engagements hors bilan

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 359 427 milliers d'euros :

- Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 359 211 milliers d’euros.

- Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 216 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes : engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 200 000 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation :

Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s'élève à 38 821 heures.

2.11. Note sur les intérêts – produits & charges assimilés

Intérêts & produits assimilés (en milliers d'euros)	2014		2013
	Ets de crédit	Clientèle	Ets de crédit	Clientèle
Intérêts sur Crédit à l'équipement		394		618
Intérêts créditeurs Cash Pool	22		8
Intérêts sur Emprunts	1 153
Dividende reçu	722
Autres	3	7	10	4
Total	1 900	401	18	622
	2 301		640

Intérêts & charges assimilés (en milliers d'euros)	2014		2013
Intérêts & charges assimilés (en milliers d'euros)	Ets de crédit	Clientèle	Ets de crédit	Clientèle
Intérêts débiteurs Cash Pool	57		240
Intérêts sur Emprunts	20 733		24 620
Autres
Total	20 790	0	24 860	0
	20 790		24 860

2.12. Note sur les frais de personnel

(en milliers d'euros)	Exercice 2014	Exercice 2013
Charges de Personnel
Salaires et traitements	27 997	28 916
Charges sociales
. Charges de retraite	3 639	3 709
. Autres charges sociales	10 798	10 224
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	339	338
Dotations aux provisions liées au Personnel	-2 001	4 599
Participation des salariés	923	1 021
Total	41 695	48 807

Effectif réel au 31 décembre 2014

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2014	81	22	316	419
2013	81	29	303	413
2012	87	27	303	417

Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 155 620 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 127 380 € au titre de la revue des comptes US pour l'année 2014.

2.13. Note sur le coût du risque

(en milliers d'euros)	2014	2013
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	-568	-2 207
Pertes sur créances irrécouvrables	-9 706	-12 465
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	-6 258	2 028
Récupération de créances amorties	414	442
Total	-16 118	-12 202

2.14. Gains et pertes sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)	2014	2013
VNC des immobilisations incorporelles cédées
VNC des immobilisations corporelles cédées	-345
Produits des cessions des immobilisations propres	565
Total	220	0

2.15. Note sur les produits et charges exceptionnels

(en milliers d'euros)	2014	2013
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Total	0	0

2.16. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée

Ce poste s'élève à 450 K€ et correspond à la reprise de la provision pour investissement.

3. Autres informations

3.1. Résultat financier

(en milliers d'euros)	2014	2013
Résultat net comptable	22 807	23 600
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	-9 325	-2 152
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	-25 011	-24 497
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	6 739	1 710
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	-4 790	-1 339

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Au début de l'exercice	324 885	349 824
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs
Variation nette de l'exercice	-27 597	-24 939
À la fin de l'exercice	297 288	324 885

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(en milliers d'euros)	2014	2013
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 384 350	1 292 937
Dépréciations et provisions comptables	118 249	111 510
Encours financier brut	1 697 787	1 631 384
Dépréciations et provisions financières	134 398	125 072
Réserve latente	297 288	324 885

3.2. Tableau de variation de la situation nette

En milliers d’euros	31/12/2013	Affectation résultat 2013	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2014	31/12/2014
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	36 921						36 921
Réserve légale	21 859						21 859
Réserves	75 085	23 600	-66 000	0	0		32 686
Report à nouveau	58 496						58 496
Résultat	23 600	-23 600				22 807	22 807
Amortissements dérogatoires	0						0
Provision pour investissement	1 618		0	0	-449		1 168
Total	410 758	0	-66 000	0	-449	22 807	367 116

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2014 : 6 euros.

Toutes les parts sociales au 31/12/2014 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

3.3. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L.511-45 du Code Monétaire et Financier

3.4. Identité de la société consolidante

GECEF est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS.

(Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

3.5. Exemption de consolidation

Conformément aux articles L.233-17 et R.233-15 du Code de Commerce, GECEF est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

En effet :

- Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption.

- Les comptes individuels de GECEF ainsi que ceux de la société qu'elle contrôle (GE Capital Leasing) sont intégrés globalement dans la société General Electric Capital SAS.

3.6. Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices

(en euros)	2014	2013	2012	2011	2010
1 - Capital en fin d'exercice
. Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258
. Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543
2 - Opérations et résultat de l'exercice
. Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	643 096 688	624 458 686	632 332 138	707 846 690	874 116 287
. Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	622 613 981	569 287 573	542 352 423	597 130 810	733 260 811
. Impôt sur les bénéfices	15 891 820	14 837 982	15 350 362	25 400 797	21 091 057
. Participation des salariés due au titre de l'exercice	922 823	1 020 704	969 171	2 282 778	3 323 491
. Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	22 807 490	23 600 134	21 484 269	52 151 505	70 331 800
. Dividende distribué	66 000 000		17 000 000	15 000 000	90 000 000
3 - Résultat par action / part sociale
. Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	19	17	16	18	22 *
. Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	1	1	1	2	2
. Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)	2	0	1	0	3
4 - Personnel
. Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein	402	419	413	362	348
. Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	29 916 607	30 341 483	28 718 165	25 274 355	23 946 351
. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ...)	10 798 478	10 221 459	12 015 172	10 691 493	9 262 798
* Une correction liée à une formule de calcul a été apportée sur les années 2010.

3.7. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Le 10 avril 2015, GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps.

Dans le Groupe GEC SAS, auquel appartient GECEF, seule la société GECEF exerce, entre autres, l’activité Healthcare Financial Services.

Cette annonce n’a pas conduit à modifier la valeur des actifs de GECEF dans ses comptes sociaux clos au 31 décembre 2014.

3.8. Autres informations

Transactions avec les parties liées : Néant.

III. — Affectation du résultat

L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice, s’élevant à 22 807 489,88 euros, en portant la somme de 22 807 489,88 euros en totalité au poste « Autres Réserves » lequel serait ainsi porté de 32 685 534,87 euros à 55 493 024,75 euros, ainsi qu’il suit :

(en euros)
Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2014	22 807 489,88
Dotation à la réserve légale	-
Autres réserves	32 685 534,87
Report à nouveau	58 496 313,98
Montant du résultat distribuable	113 989 338,73
Proposition d'affectation :
Autres réserves	55 493 024,75
Report à nouveau	58 496 313,98
	113 989 338,73

L’Associé Unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

Exercice	Dividende (€)	Dividendes non soumis à abattement
31 décembre 2011	17.000.000	17 000 000
31 décembre 2012	0	0
31 décembre 2013	0	0
31 décembre 2014	0	0

L’Associé Unique rappelle qu’elle a décidé une distribution de réserves exceptionnelle, en cours d’exercice, en date du 24 juillet 2014, prélevée sur le compte « Réserves facultatives »pour un montant de 66 000 000 euros.

IV. — Attestation des commissaires aux comptes

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux associés,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société GE Capital Equipement Finance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1.Opinion sur les comptes annuels

2.Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Règles et principes comptables

La note 1.2.1 « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, comme décrit dans la note 1.2.3 « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe et présenté dans la note 2.9 « Principales dépréciations déduites de l’actif ».

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme présenté dans la note 2.9 « Provisions inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

3.Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense et Paris, le 7 mai 2015
Les Commissaires aux Comptes
KPMG S.A.	Expertise et Audit S.A.
Valéry Foussé	Pascal Fleury	Sébastien Martineau
Associé	Associé	Associé

V. — Rapport de gestion du Président

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

1502938

01/06/2015 : Publications périodiques (74C)

1502528

1 juin 2015

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza » – 23–27, rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2015.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	172
Opérations avec la Clientèle	48 275
Participations et autres titres détenus à long terme	40
Parts dans les Entreprises liées	20 462
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	481 058
Location Simple	982 603
Immobilisations Corporelles	980
Autres Actifs	41 958
Comptes de Régularisation	19 277
TOTAL DE L’ACTIF	1 594 826

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	2 715
Opérations avec la Clientèle	1 014 985
Autres Passifs	100 975
Comptes de Régularisation	69 136
Provisions pour Risques et Charges	62 706
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	285 813
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	54 545
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 168
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 594 826

HORS–BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	369 178
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	209
ENGAGEMENTS REÇUS :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	200 000

1502528

04/03/2015 : Publications périodiques (74C)

1500402

4 mars 2015

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Situation au 31 décembre 2014.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	0
Créances sur les Établissements de Crédit	2 884
Opérations avec la Clientèle	24 590
Participations et autres titres détenus à long terme	43
Parts dans les Entreprises liées	20 462
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	491 637
Location Simple	969 978
Immobilisations Corporelles	1 161
Autres Actifs	46 131
Comptes de Régularisation	19 309
TOTAL DE L’ACTIF	1 576 195

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	5 116
Opérations avec la Clientèle	1 005 718
Autres Passifs	111 512
Comptes de Régularisation	45 473
Provisions pour Risques et Charges	64 067
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	285 813
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	54 545
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 168
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 576 195

Hors-bilan	Montant
ENGAGEMENTS DONNES :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	359 211
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	216
ENGAGEMENTS REÇUS :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	212 052

1500402

24/11/2014 : Publications périodiques (74C)

1405243

24 novembre 2014

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92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 Septembre 2014.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – C.C.P.	24
Créances sur les Établissements de Crédit	12 788
Opérations avec la Clientèle	22 090
Participations et autres titres détenus à long terme	39
Parts dans les Entreprises liées	20 471
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	468 667
Location Simple	978 262
Immobilisations Corporelles	1 386
Autres Actifs	48 691
Comptes de Régularisation	35 513
TOTAL DE L’ACTIF	1 587 931

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	3 342
Opérations avec la Clientèle	948 999
Autres Passifs	190 020
Comptes de Régularisation	43 418
Provisions pour Risques et Charges	57 393
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	344 759
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	113 041
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 618
Report à nouveau	0
TOTAL DU PASSIF	1 587 931

HORS – BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	304 700
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	298
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	211 546

1405243

08/08/2014 : Publications périodiques (74C)

1404318

8 août 2014

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 Juin 2014.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	24
Créances sur les Établissements de Crédit	10 200
Opérations avec la Clientèle	51 083
Participations et autres titres détenus à long terme	39
Parts dans les Entreprises liées	53 956
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	465 498
Location Simple	973 221
Immobilisations Corporelles	1 881
Autres Actifs	46 144
Comptes de Régularisation	30 307
TOTAL DE L’ACTIF	1 632 353

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	9 909
Opérations avec la Clientèle	934 956
Autres Passifs	170 657
Comptes de Régularisation	47 533
Provisions pour Risques et Charges	58 539
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	352 263
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	120 545
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 618
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 632 353

HORS – BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	334 752
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’établissement crédit	462
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	210 804

1404318

06/06/2014 : Publications périodiques (74C)

1402805

6 juin 2014

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92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	24
Créances sur les Établissements de Crédit	27 631
Opérations avec la Clientèle	17 465
Participations et autres titres détenus à long terme	39
Parts dans les Entreprises liées	53 956
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	457 202
Location Simple	944 247
Immobilisations Corporelles	2 111
Autres Actifs	36 742
Comptes de Régularisation	26 324
TOTAL DE L’ACTIF	1 565 741

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	18 091
Opérations avec la Clientèle	929 406
Autres Passifs	101 243
Comptes de Régularisation	71 248
Provisions pour Risques et Charges	58 595
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	328 662
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	96 944
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 618
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 565 741

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	235 387
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	928
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	218 398

1402805

30/05/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2498
Texte de l'annonce :

1402498

30 mai 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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(Capital détenu directement et indirectement à 100 % par General Electric Capital SAS).

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1^er janvier au 31 décembre 2013.

Documents comptables annuels.

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte le 14 mai 2014 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes.

I. — Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte.

Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2013 et 2012.

(En milliers d’euros.)

Actif		31/12/13	31/12/12
Caisse – banques centrales – CCP	Note 4	22	13
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	Note 4 et 5	15 346	1 872
Opérations avec la clientèle	Note 4 et 5	18 260	20 782
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	Note 3	53 956	93 965
Parts dans les entreprises liées	Note 3	1	1
Crédit-bail et location avec option d’achat	Note 2A	471 038	447 482
Location simple	Note 2A	909 534	791 035
Immobilisations incorporelles	Note 2B	18	136
Immobilisations corporelles	Note 2B	2 374	3 522
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	Note 7	28 830	30 709
Comptes de régularisation	Note 8	21 504	28 311
Total de l’actif		1 520 883	1 417 828

Passif		31/12/13	31/12/12
Banques centrales – CCP	Note 4
Dettes envers les établissements de crédit	Note 4	11 845	718
Opérations avec la clientèle	Note 4-5-6	914 876	844 613
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	Note 7	65 295	72 446
Comptes de régularisation	Note 8	58 301	55 628
Provisions	Note 9	59 808	57 238
Dettes subordonnées	Note 4-5-6
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	Note 1	410 758	387 185
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		36 921	36 921
Réserves		96 944	75 460
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement		1 618	1 645
Report à nouveau		58 496	58 496
Résultat de l’exercice		23 600	21 484
Total du passif		1 520 883	1 417 828

Hors bilan.

(En milliers d’euros)	31/12/13	31/12/12
Engagements donnés (note 10) :
Engagements de financement	293 498	328 882
Engagements de garantie	928	5 134
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement	219 328	220 127
Engagements de garantie
Engagements sur titres

Compte de résultat.

(En milliers d’euros)	31/12/13	31/12/12
Intérêts et produits assimilés	640	990
Intérêts et charges assimilées	– 24 860	– 24 455
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	333 590	344 656
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	– 233 854	– 265 198
Produits sur opérations de location simple	463 672	415 814
Charges sur opérations de location simple	– 410 237	– 346 385
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	9 575	11 067
Commissions (charges)	– 10 648	– 10 410
Autres produits d’exploitation bancaire	2 457	784
Autres charges d’exploitation bancaire	– 2 102	– 1 651
Produit net bancaire	128 233	125 212
Charges générales d’exploitation	– 75 933	– 74 464
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	– 1 687	– 1 652
Résultat brut d’exploitation	50 613	49 096
Coût du risque	– 12 202	– 14 645
Résultat d’exploitation	38 411	34 451
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Résultat courant avant impôt	38 411	34 451
Résultat exceptionnel		1
Impôt sur les bénéfices	– 14 838	– 15 350
Dotations / reprises de FRBG et provisions
Réglementées	27	2 382
Résultat net de l’exercice	23 600	21 484

–II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2013.

I. – Faits caractéristiques/ Méthodes et principes comptables.

1. Faits caractéristiques de l’exercice. — L’essentiel de l’activité de la société, ainsi que son résultat se réalisent en France.

Le 09 janvier 2013, la Direction a convoqué le comité d’entreprise de GE Capital Equipement Finance pour l’ouverture d’une information – consultation sur un projet de réorganisation de la société et sur le Projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.

La provision dans les comptes au 31 décembre 2013 relative à ce plan de sauvegarde de l’emploi s’élève à 4 537 milliers d’euros.

En décembre 2013 est intervenue la cession d’un avion (contrat Wadi) pour 25 804 milliers d’euros. La valeure nette comptable de l’immobilisation dans les livres était de 20 431 milliers d’euros.

Le 31 décembre 2013, la société GE Capital Solutions Services basée au Maroc a été dissoute. Elle est en cours de liquidation.

2. Méthodes et principes comptables. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Règlementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font désormais l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

Les comptes de GE Capital Equipement Finance S.A.S. sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de General Electric Capital S.A.S. dont le siège se situe, Tour Europlaza La Défense 4 – 20 Avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France S.N.C.

2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple : Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d’effet de la location ; la durée d’amortissement retenue est la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Conformément au communiqué du CNC du 6 décembre 2005, les dispositions du règlement du CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Par un courrier du 30 juin 2006, le CNC a réglé le problème de l’amortissement et de la dépréciation des biens donnés en crédit-bail dans le sens d’une pérennisation de la situation comptable et fiscale actuelle.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l’identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d’amortissement initialement défini. En revanche, l’intégralité des biens acquis postérieurement à l’opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2013, une reprise nette aux amortissements dérogatoires de 27 milliers d’euros a été constatée.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrable, la société constitue des provisions. Au cours de l’année 2013, suite à une analyse de l’historique des pertes de la société, le taux de provisionnement des impayés est resté inchangé. Le taux de couverture des clients impayés en contentieux est de 89 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est de 11 %.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d’immobilisation ; l’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GE Capital Equipement Finance S.A.S. étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

L’amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.

Le capital engagé correspond à l’investissement réalisé, c’est-à-dire au prix d’acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l’actif du bilan. Le décalage qui existe entre l’amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l’amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux.

2.2. Immobilisations à usage de l’entreprise : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d’utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement.

2.3. Créances : Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d’échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l’exercice concerné.

Conformément au règlement n° 2002-03 modifié par le règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux :

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

2.4. Interêts, produits et charges assimilés : Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupe et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

2.5. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple : Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

2.6. Commissions : La rubrique commission « produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d’arrangement versées par GE Capital Fleet services pour le financement d’un lot de véhicules ainsi que les commissions d’intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement CRC 2009-03, font désormais l’objet d’un étalement.

2.7. Impôt sur les bénéfices : A compter du 01/01/2008 GE Capital Equipement Finance est incluse dans le périmètre d’intégration fiscale de la société GE France SAS. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.

II. – Notes sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

1. Note sur les capitaux propres. — L’évolution des capitaux propres au cours de l’exercice 2013 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/13	31/12/12
Capitaux propres après affectation du résultat de l’exercice précédent	387 185	385 083
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	0	0
Dividendes versés	0	– 17 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	– 27	– 2 382
Impact CRC 2009-03
Résultat de l’exercice	23 600	21 484
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l’exercice	410 758	387 185

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32.196.543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2013.

2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé :

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1/01/2013	1 084 340	1 612 398	2 696 738
Acquisitions de l’exercice	211 298	518 702	730 000
Sorties de l’exercice	342 202	378 529	720 731
Valeur brute des immobilisations à la clôture	953 436	1 752 571	2 706 007
Amortissements au 1/01/2013	664 504	850 454	1 514 958
Amortissements de l’exercice	168 407	354 984	523 391
Reprises d’amortissements de l’exercice	299 751	325 529	625 280
Amortissements à la clôture	533 160	879 909	1 413 069
Valeur nette comptable au 31/12/13	420 276	872 662	1 292 938
Immobilisations en cours	10 131	13 977	24 108
Créances rattachées brutes	76 300	49 395	125 695
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2013	35 669	26 500	62 169
Créances rattachées nettes	40 631	22 895	63 526
Total	471 038	909 534	1 380 572

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	21 829	10 256	32 085
Créances rattachées douteuses nettes	18 802	12 639	31 441
Dont créances douteuses non compromises	8	888	896
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	– 33	– 101	– 134
Dont créances douteuses compromises	54 464	38 252	92 716
Dépréciations sur créances douteuses compromises	– 35 637	– 26 400	– 62 037
Total	40 631	22 895	63 526

B) Immobilisations à usage de l’entreprise :

Les variations intervenues au cours :

Valeurs brutes	31/12/12	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/13
Immobilisations corporelles	15 343	173	0	15 516
Immobilisations en cours	0	127		127
Immobilisations incorporelles	21 205	122	0	21 327
Total	36 548	422	0	36 970

Amortissements	31/12/12	Dotations	31/12/13
Immobilisations corporelles	11 821	1 448	13 269
Immobilisations incorporelles	21 069	240	21 309
Total	32 890	1 688	34 578

Valeurs nettes

3 658

2 392

3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées :

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d’achat totale
Etablissements de crédit :
GE CAPITAL Leasing*	98 900 514	95 %	93 955 487	0,57	53 946 589
OSEO Garantie			175		732
Divers			1	34	34
Etablissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services**	1 000	100 %	1 000		9 038
Total général					53 956 393
* Suite à la réduction du capital dans GE Capital Leasing les titres de participation détenus par GECEF ont diminués de l’ordre de 40 millions d’euros ** GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc. En 2013, ses capitaux propres s’élevaient à 50 017 € y compris une perte de 14 754 €.

4. Note sur les créances et dettes. — L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après (En milliers d’euros) :

Créances	Montant brut 2013	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Sur établissements de crédit	15 368	15 368
Sur la clientèle	18 260	14 232	1 375	1 869	3	781
Total des créances	33 628	29 600	1 375	1 869	3	781

Dettes	Montant brut 2013	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Envers établissements de crédit	11 845	11 845
Emprunts subordonnés
Envers la clientèle	914 876	106 896	185 638	611 815	2 502	8 025
Total des dettes	926 721	118 741	185 638	611 815	2 502	8 025

A la clôture de l’exercice, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 914 876 K€.

Elles sont composées :

— du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour 43 068 K€

— des clients créditeurs pour 6 304 K€

— de l’emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour 780 300 K€

— des intérêts courus envers ces filiales pour 8 049 K€

— du RCA et des intérêts sur le RCA envers General Electric Capital Finance C.V. pour 77 155 K€

5. Note sur les soldes avec les entreprises liées. — Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % (En milliers d’euros) :

Créances	Entreprises liées
Sur les établissements de crédit	0
Sur la clientèle	0
Total	0

Dettes	Entreprises liées
Envers les établissements de crédit
Envers la clientèle	900 523
Subordonnées
Total	900 523

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d’établissements de crédit
Engagements d’ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’établissements de crédit	219 328
Total	219 328

6. Note sur les créances et dettes rattachées. — Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (En milliers d’euros) :

Postes du bilan	Intérêts courus	Intérêts courus
Postes du bilan	à recevoir	à payer
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Total
Dettes envers les établissements de crédit		17
Dettes envers la clientèle		8 049
Dettes subordonnées
Total	0	8 066

7. Note sur les autres actifs et passifs. — Le détail de ces postes est le suivant (En milliers d’euros) :

Actif	2013	2012
Etat crédit T.V.A.	20 843	21 520
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	2 148	1 611
Créances non liées à l’activité	0	2 366
Etat acompte impôt société	0
Dépôt et cautionnements versés	2 232	2 145
Syndication
Divers	3 607	3 067
Total	28 830	30 709

Passif	2013	2012
Fournisseurs et effets à payer liés à l’activité	24 273	17 310
Fournisseurs autres	1 436	1 476
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	18 962	15 303
Impôts société	3 632	15 350
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	4 749	4 372
Dépôts de garantie reçus des clients	4 748	8 975
Divers	7 495	9 660
Total	65 295	72 446

8. Note sur les comptes de régularisation. — Le détail de ces postes est le suivant (En milliers d’euros) :

Actif	2013	2012
Compte de liaison client banque	3 770	3 935
Charges constatées d’avance	4 300	5 902
Produits à recevoir	9 593	8 789
Coût d’acquisition à répartir
Divers	3 841	9 685
Total	21 504	28 311

Passif	2013	2012
Produits perçus d’avance sur loyers	13 720	17 157
Charges à payer diverses	11 388	10 005
Compte de liaison fournisseur	31 299	26 288
Divers	1 894	2 178
Total	58 301	55 628

9. Note sur les dépréciations et provisions. — Principales dépréciations déduites de l’actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/12	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/13
Dépréciation des créances sur la clientèle	565		562	565	562
Dépréciation des débiteurs divers	0				0
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	59 960		62 171	59 961	62 170
Risques sur la clientèle	0				0
Total général dépréciations actif	60 525	0	62 733	60 526	62 732

Provisions inscrites au passif

(En milliers d’euros)	Au 31/12/12	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/13
Provision divers d’exploitation non bancaire	3 366		2 104	3 636	1 834
Provision pour engagements sociaux	4 599		8 529	3 931	9 197
Provision pour risque sur la clientèle	49 273		48 777	49 273	48 777
Total général provisions passif	57 238	0	59 410	56 840	59 808

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2013 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants : des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques ( en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d’exercice de 48 777 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d’irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

10. Note sur les engagements hors bilan. — Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 294 426 milliers d’euros :

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 293 498 milliers d’euros.

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 928 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes :

— engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 200 000 milliers d’euros.

— engagements de financement reçus de GE Financial Ireland pour 19 328 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation : Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 33 568 heures.

11. Note sur les frais de personnel :

(En milliers d’euros)	Exercice 2013	Exercice 2012
Charges de personnel
Salaires et traitements	28 916	28 754
Charges sociales :
Charges de retraite	3 709	3 717
Autres charges sociales	10 224	12 015
Impôts et taxes afférents aux frais de personnel	338	386
Dotations aux provisions liées au personnel	4 599	1 296
Participation des salariés	1 021	969
Total	48 807	47 138

Effectif réel au 31 décembre 2013 :

Exercice	Employés	Assimilés cadres	Cadres	Total
2013	81	29	303	413
2012	87	27	303	417
2011	78	22	281	381

Les honoraires de commissariat aux comptes s’élévent à 155 620 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 112 380 € au titre de la revue des comptes US pour l’année 2013.

12. Note sur le coût du risque :

(En milliers d’euros)	2013	2012
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	– 2 207	4 766
Pertes sur créances irrécouvrables	– 12 465	– 14 566
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	2 028	– 5 876
Récupération de créances amorties	442	1 031
Total	– 12 202	– 14 645

13. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)	2013	2012
VNC des immobilisations incorporelles cédées
VNC des immobilisations corporelles cédées
Produits des cessions des immobilisations propres
Total	0	0

14. Note sur les produits et charges exceptionnels :

(En milliers d’euros)	2013	2012
Produits exceptionnels		1
Charges exceptionnelles
Total	0	1

15. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée. — Ce poste s’élève à 27 K€ et correspond aux dotations/reprises nettes de la provision pour amortissements dérogatoires.

III. – Autres informations.

1. Résultat financier. — Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2013	2012
Résultat net comptable	23 600	21 484
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	– 2 152	9 189
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	– 24 497	– 29 122
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	1 710	– 1 426
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	– 1 339	125

Il contribue à l’évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2013	2012
Au début de l’exercice	349 824	371 183
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs
Variation nette de l’exercice	– 24 939	– 21 359
A la fin de l’exercice	324 885	349 824

Cette réserve latente est constituée par l’écart entre :

(En milliers d’euros)	2013	2012
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 292 937	1 181 754
Dépréciations et provisions comptables	111 510	109 799
Encours financier brut	1 631 384	1 544 699
Dépréciations et provisions financières	125 072	122 920
Réserve latente	324 885	349 824

2. Tableau de variation de la situation nette :

(En milliers d’euros)	31/12/12	Affectation résultat 2012	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2013	31/12/13
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	36 921						36 921
Réserve légale	21 859						21 859
Réserves	53 601	21 484					75 085
Report à nouveau	58 496						58 496
Résultat	21 484	– 21 484				23 600	23 600
Amortissements dérogatoires	27				– 27		0
Provision pour investissement	1 618						1 618
Total	387 185	0	0	0	– 27	23 600	410 758

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2013 : 6 euros.

Toutes les parts sociales au 31/12/2013 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

3. Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. — En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

GE Capital Equipement Finance S.A.S. détient les implantations suivantes dans des états ou territoires étrangers (En milliers d’euros) :

Nom	Nature d’activité	Localisation géographique	Produit net bancaire	Chiffre d’affaires	Effectifs
GE Capital Solutions Services	Services non-bancaires associés au financement	Casablanca – Maroc	0	61	0

4. Identité de la société consolidante. — GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS (Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

5. Exemption de consolidation. — Conformément à l’article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 et à l’article 248-13 du décret du 13 mars 1967, GECEF est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d’établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

En effet :

— Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption.

— Les comptes individuels de la Société ainsi que ceux de la société qu’elle contrôle (GE Capital Leasing) sont intégrés globalement dans la Société GE Capital France située à Paris.

6. Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices :

	2013	2012	2011	2010	2009
1 – Capital en fin d’exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258
Nombre d’actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543
2 – Opérations et résultat de l’exercice :
Chiffre d’affaires hors taxes (loyers)	624 458 686	632 332 138	707 846 690	874 116 287	1 116 829 105
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	569 287 573	542 352 423	597 130 810	733 260 811	907 358 831
Impôt sur les bénéfices	14 837 982	15 350 362	25 400 797	21 091 057	5 336 888
Participation des salariés due au titre de l'exercice	1 020 704	969 171	2 282 778	3 323 491	866 502
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	23 600 134	21 484 269	52 151 505	70 331 800	22 165 476
Dividende distribué		17 000 000	15 000 000	90 000 000	55 000 000
3 – Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	17	16	18	22 *	28 *
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	1	1	2	2	1
Dividende attribué à chaque action / part (net)	0	1	0	3	2
4 – Personnel :
Effectif moyen des salariés employés en équvalent temps plein	419	413	362	348	373
Montant de la masse salariale de l’exercice	30 341 483	28 718 165	25 274 355	23 946 351	31 472 424
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, …)	10 221 459	12 015 172	10 691 493	9 262 798	12 485 865
* Une correction liée à une formule de calcul à été apportée sur les année 2010 et 2009.

7. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Néant.

8. Autres informations :

— Transactions avec les parties liées : Néant.

III. — Affectation du résultat.

(En Euros)
Résultat de l’exercice	23 600 134,26
Bénéfice distribuable	23 600 134,26
Distribution de dividendes	0,00
Reliquat à affecter après distribution	23 600 134,26
Compte « Autres Réserves » avant affectation	75 085 400,61
Affectation au compte « Autres Réserves »	23 600 134,26
Compte « Autres Réserves » après affectation	98 685 534,87

L’Assemblée Générale décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code général des impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

Exercice	Dividende (€)	Dividendes non soumis à abattement
31 décembre 2010	15 000 000	15 000 000
31 décembre 2011	17 000 000	17 000 000
31 décembre 2012	0	0
31 décembre 2013	0	0

IV. — Attestation des commissaires aux comptes.

GE Capital Equipement Finance S.A.S.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » – 23/27, rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex.

Capital social : €.193 179 258.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2013.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société GE Capital Equipement Finance S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en ouvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Règles et principes comptables : La note « Opération de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables :

– Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, comme décrit dans la note « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe et présenté dans la note II.9 « Principales dépréciations déduites de l’actif ».

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

– En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme présenté dans la note II.9 « Provisions inscrites au Passif » de l’annexe. Nos travaux ont constitué à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 13 mai 2014.
Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit, Département de KPMG S.A. ;	Présence Audit et Conseils,
Valéry Foussé, Associé,	Patrick Bourdin, Associé.

V. — Rapport de gestion du Président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

1402498

07/03/2014 : Publications périodiques (74C)

1400526

7 mars 2014

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant

Caisse - Banques Centrales – CCP	22
Créances sur les Établissements de Crédit	15 346
Opérations avec la Clientèle	18 259
Participations et autres titres détenus à long terme	46
Parts dans les Entreprises liées	53 956
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	450 315
Location Simple	928 453
Immobilisations Incorporelles	18
Immobilisations Corporelles	2 375
Autres Actifs	31 414
Comptes de Régularisation	20 469
TOTAL DE L’ACTIF	1 520 673

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	11 845
Opérations avec la Clientèle	914 877
Autres Passifs	100 368
Comptes de Régularisation	46 617
Provisions pour Risques et Charges	59 808
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	328 662
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	96 944
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 618
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 520 673

Hors–bilan	Montant
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	292 498
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	928
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	220 337

1400526

22/11/2013 : Publications périodiques (74C)

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22 novembre 2013

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Situation au 30 Septembre 2013.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	21
Créances sur les Etablissements de Crédit	12 952
Opérations avec la Clientèle	18 983
Participations et autres titres détenus à long terme	37
Parts dans les Entreprises liées	53 956
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	448 537
Location Simple	913 878
Immobilisations Incorporelles	50
Immobilisations Corporelles	2 545
Autres Actifs	35 386
Comptes de Régularisation	26 000
TOTAL DE L’ACTIF	1 512 345

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	10 336
Opérations avec la Clientèle	872 540
Autres Passifs	137 736
Comptes de Régularisation	50 792
Provisions pour Risques et Charges	53 756
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	328 689
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	96 944
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 644
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 512 345

HORS – BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	292 425
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	3 548
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	220 337

1305621

26/08/2013 : Publications périodiques (74C)

1304697

August 26, 2013

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Situation au 30 Juin 2013

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	19
Créances sur les Établissements de Crédit	4556
Opérations avec la Clientèle	24 489
Participations et autres titres détenus à long terme	37
Parts dans les Entreprises liées	53 956
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	442 156
Location Simple	860 061
Immobilisations Incorporelles	109
Immobilisations Corporelles	2 895
Autres Actifs	27 601
Comptes de Régularisation	23 283
TOTAL DE L’ACTIF	1 439 162

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Établissements de Crédit	4 250
Opérations avec la Clientèle	827 349
Autres Passifs	102 537
Comptes de Régularisation	52 035
Provisions pour Risques et Charges	65 806
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	328 689
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	96 945
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 644
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 439 162

HORS BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	305 894
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	4 884
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	220 337

1304697

12/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3233
Texte de l'annonce :

1303233

12 juin 2013

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Bulletin n°70

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EXERCICE SOCIAL DU 1^er JANVIER AU 31 DéCEMBRE 2012.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2013.

I. — Bilan au 31 décembre 2012.

(En milliers d’euros.)

Actif		31/12/12	31/12/11
Caisse – Banques centrales – CCP	Note 4	13	16
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	Note 4 et 5	1 872	1 041
Opérations avec la clientèle	Note 4 et 5	20 782	21 595
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	Note 3	93 965	9
Parts dans les entreprises liées	Note 3	1	2
Crédit-bail et location avec option d’achat	Note 2A	447 482	426 774
Location simple	Note 2A	791 035	645 433
Immobilisations incorporelles	Note 2B	136	21
Immobilisations corporelles	Note 2B	3 522	4 185
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	Note 7	30 709	27 503
Comptes de régularisation	Note 8	28 311	25 882
Total de l’actif		1 417 828	1 152 461

Passif		31/12/12	31/12/11
Banques centrales – CCP	Note 4
Dettes envers les établissements de crédit	Note 4	718	881
Opérations avec la clientèle	Note 4-5-6	844 613	573 500
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	Note 7	72 446	79 440
Comptes de régularisation	Note 8	55 628	63 492
Provisions	Note 9	57 238	50 065
Dettes subordonnées	Note 4-5-6
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	Note 1	387 185	385 083
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		36 921	36 921
Réserves		75 460	40 309
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement		1 645	4 026
Report à nouveau		58 496	58 496
Résultat de l’exercice		21 484	52 152
Total du passif		1 417 828	1 152 461

Hors bilan		31/12/12	31/12/11
Engagements donnés :	Note 10
Engagements de financement		328 882	308 331
Engagements de garantie		5 134	11 180
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement		220 127	140 422
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/12	31/12/11
Intérêts et produits assimilés	990	1 746
Intérêts et charges assimilées	– 24 455	– 27 538
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	344 656	389 383
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	– 265 198	– 339 059
Produits sur opérations de location simple	415 814	483 223
Charges sur opérations de location simple	– 346 385	– 352 846
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	11 067	12 754
Commissions (charges)	– 10 410	– 10 153
Autres produits d’exploitation bancaire	784	982
Autres charges d’exploitation bancaire	– 1 651	– 2 860
Produit net bancaire	125 212	155 631
Charges générales d’exploitation	– 74 464	– 70 866
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	– 1 652	– 1 521
Résultat brut d’exploitation	49 096	83 244
Coût du risque	– 14 645	– 10 151
Résultat d’exploitation	34 451	73 093
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Résultat courant avant impôt	34 451	73 093
Résultat exceptionnel	1
Impôt sur les bénéfices	– 15 350	– 25 401
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	2 382	4 459
Résultat net de l’exercice	21 484	52 152

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Président, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice, s’élevant à 21 484 268,61 euros en totalité au compte « Autres Réserves » lequel sera ainsi porté de 53 601 132,00 euros à 75 085 400,61 euros, ainsi qu’il suit :

Résultat de l’exercice	21 484 268,61 euros
Bénéfice distribuable	21 484 268,61 euros
Distribution de dividendes	0 euro
Reliquat à affecter après distribution	21 484 268,61 euros
Compte « Autres Réserves » avant affectation	53 601 132,00 euros
Affectation au compte « Autres Réserves »	21 484 268,61 euros
Compte « Autres Réserves » après affectation	75 085 400,61 euros

L’Assemblée Générale décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

Exercice	Dividende (€)	Dividendes non soumis à abattement
31 décembre 2009	90 000 000	90 000 000
31 décembre 2010	15 000 000	15 000 000
31 décembre 2011	17 000 000	17 000 000
31 décembre 2012	0	0

IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2012.

I. – Faits caractéristiques/méthodes et principes comptables.

1. Faits caractéristiques de l’exercice. — L’essentiel de l’activité de la société, ainsi que son résultat se réalisent en France.

Acquisition en 2012 de la société GE Facto France holding qui a été renommée GE Capital leasing afin d’y placer un portefeuille d’immobilisations acquis au cours de l’exercice.

2. Méthodes et principes comptables. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Règlementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l’identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d’amortissement initialement défini. En revanche, l’intégralité des biens acquis postérieurement à l’opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2012, une reprise nette aux amortissements dérogatoires de 2.282 milliers d’euros a été constatée.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrable, la société constitue des provisions. Au cours de l’année 2012, suite à une analyse de l’historique des pertes de la société, le taux de provisionnement des impayés est resté inchangé. Le taux de couverture des clients impayés en contentieux est de 89 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est de 11 %.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

2.3. Créances : Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

2.4. Intérêts, produits et charges assimilés : Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupe et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement CRC 2009-03, font désormais l’objet d’un étalement.

II. Notes sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.

1. – Note sur les capitaux propres.

L’évolution des capitaux propres au cours de l’exercice 2012 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/12	31/12/11
Capitaux propres après affectation du résultat de l’exercice précédent	385 083	352 391
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	0	735
Dividendes versés	– 17 000	– 15 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	– 2,382	– 5 195
Impact CRC 2009-03
Résultat de l’exercice	21 484	52 152
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l’exercice	387 185	385 083

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32.196.543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2012.

2. – Note sur l’évolution de l’actif immobilisé.

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1/01/2012	1 171 755	1 583 672	2 755 427
Acquisitions de l’exercice	250 020	497 458	747 478
Sorties de l’exercice	337 435	468 732	806 167
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 084 340	1 612 398	2 696 738
Amortissements au 1/01/2012	778 538	972 802	1 751 340
Amortissements de l’exercice	201 380	301 492	502 872
Reprises d’amortissements de l’exercice	315 414	423 840	739 254
Amortissements à la clôture	664 504	850 454	1 514 958
Valeur nette comptable au 31/12/12	419 836	761 944	1 181 780
Immobilisations en cours	283	6 112	6 395
Créances rattachées brutes	63 588	46 714	110 302
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2012	36 225	23 735	59 960
Créances rattachées nettes	27 363	22 979	50 342
Total	447 482	791 035	1 238 517

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	8 843	10 331	19 174
Créances rattachées douteuses nettes	18 520	12 648	31 168
Dont créances douteuses non compromises	205	627	832
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	– 68	– 248	– 316
Dont créances douteuses compromises	54 540	35 756	90 296
Dépréciations sur créances douteuses compromises	– 36 157	– 23 487	– 59 644
Total	27 363	22 979	50 342

B) Immobilisations à usage de l’entreprise :

Les variations intervenues au cours de l’exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes	31/12/11	Acquisitions	Cessions transferts reclassements mises au rebut	31/12/12
Immobilisations corporelles	14 529	814	0	15 343
Immobilisations en cours	0			0
Immobilisations incorporelles	20,915	290	0	21 205
Total	35 444	1 104	0	36 548
Amortissements	31/12/11	Dotations	Transferts + reprises	31/12/12
Immobilisations corporelles	10 344	1 477	0	11 821
Immobilisations incorporelles	20 894	175	0	21 069
Total	31 238	1 652	0	32 890
Valeurs nettes	4 206			3 658

3. – Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d’achat totale
Etablissements de crédit :
GE CAPITAL Leasing	98 900 514	95 %	93 955 487	1	93 955 487
OSEO Garantie			175		732
Divers			1	34	34
Etablissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services (*)	1 000	100 %	1 000		9 038
Total général					93 965 291
(*) GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc. En 2012, ses capitaux propres s’élevaient à 65 443 € y compris un bénéfice de 4 752 €.

En juin 2012 le titre CAMUFI détenu dans les comptes pour 1 524 € a été cédé à GE Money Bank.

4. – Note sur les créances et dettes.

L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances	Montant brut 2012	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Sur établissements de crédit	1 885	1 885
Sur la clientèle	20 782	16 275	1 622	2 356	0	529
Total des créances	22 667	18 160	1 622	2 356	0	529

Dettes	Montant brut 2012	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Envers établissements de crédit	718	718
Emprunts subordonnés
Envers la Clientèle	844 613	126 053	167 348	542 190	9 022
Total des dettes	845 331	126 771	167 348	542 190	9 022	0

A la clôture de l’exercice, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 844 613 K€.

Elles sont composées :

— du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour 64 175 K€,

— des clients créditeurs pour 9 110 K€,

— de l’emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour 638 800 K€,

— de l’emprunt envers General Financial Ireland pour 7 000 K€,

— de l’emprunt envers General Capital European Funding & Co pour 22 841 K€,

— des intérêts courus envers ces filiales pour 8 768 K€,

— et des intérêts sur le RCA envers General Electric Capital Finance C.V. pour 3 918 K€.

5. – Note sur les soldes avec les entreprises liées.

(En milliers d’euros.)

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances	Entreprises liées
Sur les établissements de crédit	0
Sur la clientèle	0
Total	0

Dettes	Entreprises liées
Envers les établissements de crédit
Envers la clientèle	826 735
Subordonnées
Total	826 735

Hors-bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d’établissements de crédit
Engagements d’ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’établissements de crédit	220 127
Total	220 127

6. – Note sur les créances et dettes rattachées.

(En milliers d’euros.)

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Total
Dettes envers les établissements de crédit		21
Dettes envers la clientèle		8 768
Dettes subordonnées
Total	0	8 789

7. – Note sur les autres actifs et passifs.

(En milliers d’euros.)

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif	2012	2011
Etat crédit T.V.A.	21 520	17 062
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	1 611	2 525
Créances non liées à l’activité	2 366	0
Etat acompte impôt société
Dépôt et cautionnements versés	2 145	2 025
Syndication
Divers	3 067	5 892
Total	30 709	27 503

Passif	2012	2011
Fournisseurs et effets à payer liés à l’activité	17 310	14 505
Fournisseurs autres	1 476	1 606
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	15 303	16 534
Impôts société	15 350	25 401
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	4 372	3 721
Dépôts de garantie reçus des clients	8 975	8 974
Divers	9 660	8 699
Total	72 446	79 440

8. – Note sur les comptes de régularisation.

(En milliers d’euros.)

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif	2012	2011
Compte de liaison Client Banque	3 935	5 110
Charges constatées d’avance	5 902	6 916
Produits à recevoir	8 789	9 377
Coût d’acquisition à répartir
Divers	9 685	4 479
Total	28 311	25 882

Passif	2012	2011
Produits perçus d’avance sur loyers	17 157	21 263
Charges à payer diverses	10 005	11 560
Compte de liaison Fournisseur	26 288	28 302
Divers	2 178	2 367
Total	55 628	63 492

9. – Note sur les dépréciations et provisions.

Principales dépréciations déduites de l’actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/11	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/12
Dépréciation des Créances sur la clientèle	754		565	754	565
Dépréciation des débiteurs divers	0				0
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	64 539		59 960	64 539	59 960
Risques sur la clientèle	0				0
Total général dépréciations actif	65 293	0	60 525	65 293	60 525

Provisions inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/11	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/12
Provision divers d’exploitation non bancaire	830		3 342	806	3 366
Provision sur engagements sociaux	3 302		3 150	1 853	4 599
Provision pour risque sur la clientèle	45 933		49 273	45 933	49 273
Total général provisions passif	50 065	0	55 765	48 592	57 238

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2012 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d’irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

10. – Note sur les engagements hors-bilan.

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 334 016 milliers d’euros :

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 328 882 milliers d’euros.

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 5 134 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes :

— engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 200 000 milliers d’euros.

— engagements de financement reçus de GE Financial Ireland pour 20 127 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation : Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 31 661 heures.

11. – Note sur les frais de personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2012	Exercice 2011
Charges de personnel :
Salaires et traitements	28 754	26 588
Charges sociales :
Charges de retraite	3 717	3 253
Autres charges sociales	12 015	10 691
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	386	303
Dotations aux provisions liées au Personnel	1 296	– 909
Participation des salariés	969	2 283
Total	47 138	42 210

Effectif réel au 31 décembre 2012 :

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2012	87	27	303	417
2011	78	22	281	381
2010	80	9	252	341

Les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 223 000 € au titre de la revue des comptes statutaires pour l’année 2012.

12. – Note sur le coût du risque.

(En milliers d’euros)	2012	2011
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	4 766	2 215
Pertes sur créances irrécouvrables	– 14 566	– 17 701
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	– 5 876	5 123
Récupération de créances amorties	1 031	212
Total	– 14 645	– 10 151

13. – Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d’euros)	2012	2011
VNC des immobilisations incorporelles cédées
VNC des immobilisations corporelles cédées
Produits des cessions des immobilisations propres
Total	0	0

14. – Note sur les produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2012	2011
Produits exceptionnels	1
Charges exceptionnelles
Total	1	0

La cession du titre CAMUFI à GE Money Bank en juin 2012 pour 2 924 € a généré un produit exceptionnel de 1 400 €.

15. – Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée.

Ce poste s’élève à 2 382 K€ et correspond aux dotations/reprises nettes de la provision pour amortissements dérogatoires.

16. – Résultat financier.

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2012	2011
Résultat net comptable	21 484	52 152
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	9 189	9 764
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	– 29 122	– 56 364
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	– 1 426	– 4 424
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	125	1 128

Il contribue à l’évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2012	2011
Au début de l’exercice	371 183	422 207
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs
Variation nette de l’exercice	– 21 359	– 51 024
A la fin de l’exercice	349 824	371 183

Cette réserve latente est constituée par l’écart entre :

(En milliers d’euros)	2012	2011
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 181 754	1 001 678
Dépréciations et provisions comptables	109 799	111 225
Encours financier brut	1 544 699	1 393 745
Dépréciations et provisions financières	122 920	132 109
Réserve latente	349 824	371 183

17. – Tableau de variation de la situation nette.

En milliers d’euros	31/12/11	Affectation résultat 2011	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2012	31/12/12
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	36 921						36 921
Réserve légale	19 252	2 608					21 859
Réserves	21 057	32 544					53 601
Report à nouveau	58 496	17 000	– 17 000				58 496
Résultat	52 152	– 52 152				21 484	21 484
Amortissements dérogatoires	2 409				– 2 382		27
Provision pour investissement	1 618						1 618
Total	385 083	0	– 17 000	0	– 2 382	21 484	387 185

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2012 : 6 euros.

Toutes les parts sociales au 31/12/2012 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

18. – Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

19. – Identité de la société consolidante.

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS. (Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris-La Défense Cedex).

20. – Exemption de consolidation.

Conformément à l’article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 et à l’article 248-13 du décret du 13 mars 1967, GECEF est exemptée, en tant que société mère du sous-groupe, d’établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

En effet :

— Ni un, ni plusieurs détenteurs, représentant au moins 1/10ème du capital ne se sont opposés à cette exemption.

— Les comptes individuels de la Société ainsi que ceux de la société qu’elle contrôle (GE Capital Leasing) sont intégrés globalement dans la Société GE Capital France située à Paris.

21. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

(En euros.)

(En euros)	2012	2011	2010	2009	2008
1 – Capital en fin d’exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258
Nombre d’actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543
2 – Opérations et résultat de l’exercice :
Chiffre d’affaires hors taxes (loyers)	632 332 138	707 846 690	874 116 287	1 116 829 105	1 308 242 044
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	542 352 423	597 130 810	733 260 811	907 358 831	1 139 303 184
Impôt sur les bénéfices	15 350 362	25 400 797	21 091 057	5 336 888	5 769 869
Participation des salariés due au titre de l’exercice	969 171	2 282 778	3 323 491	866 502	899 470
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	21 484 269	52 151 505	70 331 800	22 165 476	23 793 468
Dividende distribué	17 000 000	15 000 000	90 000 000	55 000 000	0
3 – Résultat par action / part sociale
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	16	18	22 (*)	28 (*)	35
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	1	2	2	1	1
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)	1	0	3	2
4 – Personnel
Effectif moyen des salariés employés	413	362	348	373	457
Montant de la masse salariale de l’exercice (DADS)	28 718 165	25 274 355	23 946 351	31 472 424	32 370 233
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, œuvres sociales,…)	12 015 172	10 691 493	9 262 798	12 485 865	17 685 641
() Une correction liée à une formule de calcul a été apportée sur les années 2010 et 2009.*

22. – Événements postérieurs à la clôture de l'exercice.

Le 09 janvier 2013, la Direction a convoqué le comité d'entreprise de GE Capital Equipement Finance pour l'ouverture d'une information - consultation sur un projet de réorganisation de la société et sur le Projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.

Le projet est toujours en négociation à la date d’arrêté des comptes. Aucune estimation des impacts financiers n’est disponible à cette date.

23. – Autres informations.

Transactions avec les parties liées : Néant

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

— Règles et principes comptables : La note « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables :

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe et présenté dans la note II.9 « Principales dépréciations déduites de l’actif ».

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme présenté dans la note II.9 « Provisions inscrites au Passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.

Paris-La Défense et Paris, le 30 avril 2013.

Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :	Présence Audit et Conseils :
Valéry Foussé, Associé	Patrick Bourdin, Associé

VI. — Rapport de gestion du Président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

1303233

27/05/2013 : Publications périodiques (74C)

1302587

27 mai 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°63

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 Mars 2013.

(En milliers d’euros).

ACTIF	MONTANT
Caisse – Banques Centrales – CCP	18
Créances sur les Etablissements de Crédit	14
Opérations avec la Clientèle	20 291
Participations et autres titres détenus à long terme	37
Parts dans les Entreprises liées	93 965
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	439 876
Location Simple	822 153
Immobilisations Incorporelles	179
Immobilisations Corporelles	3 242
Autres Actifs	24 269
Comptes de Régularisation	17 141
TOTAL DE L’ACTIF	1 421 185

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	4 831
Opérations avec la Clientèle	832 592
Autres Passifs	92 729
Comptes de Régularisation	68 418
Provisions pour Risques et Charges	56 914
Capitaux propres (hors FRBG) (+/-)	307 205
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	75 460
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 644
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 421 185

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	317 720
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	5 134
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	220 337

1302587

27/02/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 483
Texte de l'annonce :

1300483

27 février 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°25

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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 Décembre 2012.

(En milliers d’euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse - Banques Centrales – CCP	13
Créances sur les Etablissements de Crédit	1 872
Opérations avec la Clientèle	20 782
Participations et autres titres détenus à long terme	37
Parts dans les Entreprises liées	93 965
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	442 146
Location Simple	798 791
Immobilisations Incorporelles	136
Immobilisations Corporelles	3 522
Autres Actifs	11 883
Comptes de Régularisation	22 006
TOTAL DE L’ACTIF	1 395 154

PASSIF	MONTANT
Dettes envers les Etablissements de Crédit	719
Opérations avec la Clientèle	844 613
Autres Passifs	80 612
Comptes de Régularisation	48 414
Provisions pour Risques et Charges	55 095
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	307 205
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	75 460
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	1 644
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 395 154

HORS – BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNES
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	328 882
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	5 134
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	220 127

1300483

09/11/2012 : Publications périodiques (74C)

1206358

9 novembre 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

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Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92800 Puteaux

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 30 septembre 2012

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	10
Créances sur les Etablissements de Crédit	1 338
Opérations avec la Clientèle	22 349
Participations et autres titres détenus à long terme	44
Parts dans les Entreprises liées	93 965
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	444 111
Location Simple	774 883
Immobilisations Incorporelles	111
Immobilisations Corporelles	3 826
Autres Actifs	33 980
Comptes de Régularisation	30 184
Total de l’Actif	1 404 801

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	2 429
Opérations avec la Clientèle	778 645
Autres Passifs	150 980
Comptes de Régularisation	51 158
Provisions pour Risques et Charges	54 090
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	309 003
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	75 460
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	3 443
Report à nouveau	58 496
Total du Passif	1 404 801

Hors-Bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	262 818
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	5 654
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	220 786

1206358

22/08/2012 : Publications périodiques (74C)

1205521

22 août 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°101

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 Juin 2012.

(En milliers d’euros).

ACTIF	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	9
Créances sur les Etablissements de Crédit	2 996
Opérations avec la Clientèle	20 940
Participations et autres titres détenus à long terme	44
Parts dans les Entreprises liées	47
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	439 156
Location Simple	723 433
Immobilisations Incorporelles	64
Immobilisations Corporelles	3 913
Autres Actifs	44 234
Comptes de Régularisation	25 357
TOTAL DE L’ACTIF	1 260 193

PASSIF	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	119
Opérations avec la Clientèle	656 019
Autres Passifs	131 992
Comptes de Régularisation	53 019
Provisions pour Risques et Charges	51 545
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	309 003
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	75 460
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	3 443
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 260 193

HORS-BILAN	Montant
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	350 521
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	9 581
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	221 398

1205521

27/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4395
Texte de l'annonce :

1204395

27 juin 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°77

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2012.

I. — Bilan au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

Actif	Note	31/12/11	31/12/10
Caisse - Banques Centrales - CCP	4	16	8 204
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	4 et 5	1 041	18 274
Opérations avec la clientèle	4 et 5	21 595	57 144
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	3	9	9
Parts dans les entreprises liées	3	2	2
Crédit-bail et location avec option d’achat	2A	426 774	494 009
Location simple	2A	645 433	619 013
Immobilisations incorporelles	2B	21	181
Immobilisations corporelles	2B	4 185	4 864
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	7	27 503	8 242
Comptes de régularisation	8	25 882	25 129
Total de l’actif		1 152 461	1 235 072

Passif	Note	31/12/11	31/12/10
Banques Centrales - CCP	4
Dettes envers les établissements de crédit	4	881	3 409
Opérations avec la clientèle	4-5-6	573 500	668 280
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	7	79 440	86 694
Comptes de régularisation	8	63 492	68 200
Provisions	9	50 065	56 097
Dettes subordonnées	4-5-6
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	1	385 083	352 391
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		36 921	36 921
Réserves		40 309	36 792
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement		4 026	8 486
Report à nouveau		58 496	6 681
Résultat de l’exercice		52 152	70 332
Total du passif		1 152 461	1 235 072

Hors bilan	Note	31/12/11	31/12/10
Engagements donnés :	10
Engagements de financement		308 331	219 683
Engagements de garantie		11 180	13 295
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement		140 422	440 326
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/11	31/12/10
Intérêts et produits assimilés	1 746	1 809
Intérêts et charges assimilées	– 27 538	– 42 416
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	389 383	523 530
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	– 339 059	– 444 774
Produits sur opérations de location simple	483 223	566 366
Charges sur opérations de location simple	– 352 846	– 443 414
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	12 754	14 407
Commissions (charges)	– 10 153	– 5 503
Autres produits d’exploitation bancaire	982	1 873
Autres charges d’exploitation bancaire	– 2 860	– 6 123
Produit net bancaire	155 631	165 754
Charges générales d’exploitation	– 70 866	– 69 253
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	– 1 521	– 1 521
Résultat brut d’exploitation	83 244	94 981
Coût du risque	– 10 151	– 7 810
Résultat d’exploitation	73 093	87 170
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Résultat courant avant impôt	73 093	87 170
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	– 25 401	– 21 091
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	4 459	4 253
Résultat net de l’exercice	52 152	70 332

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Président, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice, s’élevant à 52.151.505 euros, (i) en portant la somme de 2.607.575 euros au poste « Réserve Légale » conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce, (ii) en distribuant aux associés un dividende de 17.000.000 d’euros et (iii) en portant le reliquat, à savoir la somme de 32.543.930 euros, au compte « Autres Réserves » lequel serait ainsi porté à 53.601.132 euros, ainsi qu’il suit :

Résultat de l’exercice	52 151 505 euros
Compte « Réserve Légale » avant affectation	19 251 521 euros
Affectation au compte « Réserve Légale » (5 %)	2 607 575 euros
Compte « Réserve Légale » après affectation	21 859 096 euros
Bénéfice distribuable	49 543 930 euros
Distribution de dividendes	– 17 000 000 euros
Reliquat à affecter après distribution	32 543 930 euros
Compte « Autres Réserves » avant affectation	21 057 202 euros
Affectation au compte « Autres Réserves »	32 543 930 euros
Compte « Autres Réserves » après affectation	53 601 132 euros

L’Assemblée Générale décide donc de distribuer une somme de dix sept millions (17.000.000) d’euros à prélever sur le bénéfice distribuable.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

Exercice	Dividende (€)	Dividende soumis à abattement de 40 %	Dividendes non soumis à abattement
31 décembre 2008	55 000 000	0	55 000 000
31 décembre 2009	90 000 000	0	90 000 000
31 décembre 2010	15 000 000	0	15 000 000
31 décembre 2011	17 000 000	0	17 000 000

IV. — Annexe aux documents comptables.

Faits caractéristiques de l’exercice.

Changement de Responsable de la conformité. — Monsieur Benjamin Manivit a été nommé en qualité de Responsable de la Conformité en remplacement de Monsieur Philippe Martin, par le conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2011.

Changement d’un Correspondant TRACFIN. — Monsieur Benjamin Manivit, a été nommé Correspondant TRACFIN en date du 20 octobre 2011, en remplacement de Monsieur Philippe Martin.

Rémunération des dirigeants. —Adoption par le Conseil, lors de sa séance du 20 octobre 2011, des propositions présentées au Conseil de surveillance de GEC SAS, s’agissant des modalités de rémunération des dirigeants responsables de la Société, au titre de l’année 2010, au vu des nouvelles dispositions du Règlement CRBF 97-02.

En application de l’Art R123-198-1°, il a été décidé de ne pas indiquer le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice au dirigeant de la société, car cette information permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

Distribution de réserves libres d’un montant de 15.000.000 d’euros, par décision des associés en date du 20 mai 2011. — Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 20 mai 2011, les associés ont décidé de procéder à la distribution d’une somme de 15.000.000 d’euros prélevée sur les réserves.

Renouvellement du mandat du Directeur Général Délégué. —Lors du Conseil de Surveillance du 18 avril 2011, le mandat de Monsieur Patrice Coulon en qualité de Directeur Général Délégué et Dirigeant Responsable au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier a été renouvelé.

Le mandat de Monsieur Stefaan d’Hoore en qualité de Directeur Général Délégué et Dirigeant Responsable au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier a été renouvelé.

Nomination d’un représentant de la filière risque. —Madame Annick Toutain a été nommée en qualité de Représentant de la filière Risque, par le conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2011.

GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’est soumise à aucune des expositions suivantes :

— expositions sur les CDO (Collaterized Debt Obligation) et expositions sur les assureurs de type « monoline » et CDPC (Credit Derivative Product Companies) ;

— expositions sur les CMBS (Commercial Mortgage- Backed Securities) ;

— autres expositions de type « subprime » (RMBS, prêts, dérivés…) ;

— opérations avec les véhicules ad-hoc ;

— expositions relatives aux opérations de dette à effet de levier ou LBO.

L’essentiel de l’activité de la société, ainsi que son résultat se réalisent en France.

Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice.

Aucun événement n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice clos au 31 décembre 2011.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Règlementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

Depuis cette année, les éléments entrant dans le champ d’application de ce règlement sont les frais de dossiers facturés par GECEF, les primes reçues de nos fournisseurs et toutes les commissions versées à nos apporteurs d’affaires sur l’activité de Crédit Bail.

Ces commissions et coûts sont étalés sur la durée réelle de nos contrats.

La partie des produits et charges restant à étaler est présentée dans les comptes de régularisation.

Opérations de crédit-bail et de location simple. — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l’identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d’amortissement initialement défini. En revanche, l’intégralité des biens acquis postérieurement à l’opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2011, une reprise nette aux amortissements dérogatoires de 5.194 milliers d’euros a été constatée.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, la société constitue des provisions. Au cours de l’année 2011, le taux de provisionnement des impayés a évolué suite à une analyse de l’historique des pertes de la société. Le taux de couverture des clients impayés en contentieux est maintenant de 89 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est de 11 %.

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrabilité.

Immobilisations à usage de l’entreprise. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

Créances. — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

Intérêts, produits et charges assimilés. — Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupe et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple. — Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

Commission. — La rubrique commission « produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d’arrangement versées par GE Capital Fleet Services pour le financement d’un lot de véhicules ainsi que les commissions d’intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement CRC 2009-03, font désormais l’objet d’un étalement.

Impôt sur les bénéfices. — A compter du 01/01/2008 GE Capital Equipement Finance est incluse dans le périmètre d’intégration fiscale de la société GE France SNC. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note n° 1. – Capitaux propres.

L’évolution des capitaux propres au cours de l’exercice 2011 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/11	31/12/10
Capitaux propres après affectation du résultat de l’exercice précédent	352 391	369 631
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	735	434
Dividendes versés	– 15 000	– 90 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	– 5 195	– 4 687
Impact CRC 2009-03		6 681
Résultat de l’exercice	52 152	70 332
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l’exercice	385 083	352 391

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32.196.543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2011.

Note n° 2. – Évolution de l’actif immobilisé.

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 01/01/2011	1 418 849	1 799 937	3 218 786
Acquisitions de l’exercice	206 351	392 028	598 379
Sorties de l’exercice	453 446	608 293	1 061 738
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 171 754	1 583 672	2 755 427
Amortissements au 01/01/2011	961 386	1 228 003	2 189 389
Amortissements de l’exercice	232 331	295 962	528 293
Reprises d’amortissements de l’exercice	415 178	551 163	966 342
Amortissements à la clôture	778 538	972 802	1 751 340
Valeur nette comptable au 31/12/2011	393 216	610 870	1 004 087
Immobilisations en cours	5 888	8 814	14 702
Créances rattachées brutes	68 121	49 836	117 957
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2011	40 452	24 087	64 539
Créances rattachées nettes	27 669	25 749	53 418
Total	426 774	645 433	1 072 207

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	9 259	11 855	21 114
Créances rattachées douteuses nettes	18 410	13 894	32 304
Dont créances douteuses non compromises	77	499	575
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	– 68	– 72	– 139
Dont créances douteuses compromises	58 785	37 482	96 267
Dépréciations sur créances douteuses compromises	– 40 384	– 24 015	– 64 400
Total	27 669	25 749	53 418

B) Immobilisations à usage de l’entreprise : les variations intervenues au cours de l’exercice s’analysent comme suit :

(En milliers d’euros)	31/12/10	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/11
Valeurs brutes :
Immobilisations corporelles	13 879	8 814	0	22 693
Immobilisations en cours	0			0
Immobilisations incorporelles	20 884	31	0	20 915
Total	34 763	8 845	0	43 608
	31/12/10	Dotations	Transferts + Reprises	31/12/11
Amortissements :
Immobilisations corporelles	9 015	1 329	0	10 344
Immobilisations incorporelles	20 703	192	0	20 894
Total	29 718	1 521	0	31 238
Valeurs nettes	5 045			12 370

Note n° 3. – Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d’achat totale
Etablissements de crédit :
CAMUFI			1	1 524	1 524
OSEO Garantie			48		732
Divers					34
Etablissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services*	1 000	100 %	1 000	9 038	9 038
Total général					11 328
* GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc. En 2011, ses capitaux propres s’élevaient à 57 441 € y compris un bénéfice de 2 932 €.

Note n° 4. – Créances - Dettes.

L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances	Montant brut 2011	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Sur Etablissements de crédit	1 057	1 057
Sur la clientèle	21 595	18 972	1 779	844	0	0
Total des créances	22 652	20 029	1 779	844	0	0

Dettes	Montant brut 2011	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Envers Etablissements de crédit	881	881
Emprunts subordonnés
Envers la Clientèle	573 500	136 871	120 653	312 976	3 000	0
Total des dettes	574 381	137 752	120 653	312 976	3 000	0

A la clôture de l’exercice, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 573 500 K€.

Elles sont composées :

— du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour 77 249 K€ ;

— des clients créditeurs pour 9 689 K€ ;

— de l’emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour 424 000 K€ ;

— de l’emprunt envers General Financial Ireland pour 26 000 K€ ;

— de l’emprunt envers General Capital European Funding & Co pour 24 630 K€ ;

— des intérêts courus envers ces filiales pour 11 788 K€ ;

— et des intérêts sur le RCA envers General Electric Capital Finance C.V. pour 144 K€.

Note n° 5. – Soldes avec les entreprises liées.

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % (en milliers d’euros) :

Créances	Entreprises liées
Sur les Etablissements de crédit	0
Sur la clientèle	0
Total	0

Dettes	Entreprises liées
Envers les Etablissements de crédit
Envers la clientèle	552 023
Subordonnées
Total	552 023

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit
Engagements d’ordre de la Clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’Etablissements de Crédit	140 422
Total	140 422

Note n° 6. – Créances et dettes rattachées.

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (en milliers d’euros) :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Etablissements de Crédit
Créances sur la Clientèle
Total
Dettes envers les Etablissements de Crédit		65
Dettes envers la Clientèle		11 788
Dettes subordonnées
Total	0	11 852

Note n° 7. – Autres actifs et passifs.

Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2011	2010
Etat crédit T.V.A.	17 062
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	2 525	3 609
Créances non liées à l’activité	0	21
Etat acompte Impôt Société
Dépôt et cautionnements versés	2 025	1 998
Syndication
Divers	5 892	2 614
Total	27 503	8 242

Passif	2011	2010
Fournisseurs et effets à payer liés à l’activité	14 505	12 180
Fournisseurs autres	1 606	991
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	16 534	22 955
Impôts Société	25 401	21 091
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	3 721	2 013
Dépôts de garantie reçus des clients	8 974	9 586
Divers	8 699	17 878
Total	79 440	86 694

Note n° 8. – Comptes de régularisation.

Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2011	2010
Compte de liaison Client Banque	5 110	3 701
Charges constatées d’avance	6 916	45
Produits à recevoir	9 377	1 951
Coût d’acquisition à répartir
Divers	4 479	19 432
Total	25 882	25 129

Passif	2011	2010
Produits perçus d’avance sur loyers	21 263	26 971
Charges à payer diverses	11 560	11 141
Compte de liaison Fournisseur	28 302	22 179
Divers	2 367	7 908
Total	63 492	68 200

Note n° 9. – Détail des dépréciations et provisions.

Principales dépréciations déduites de l’actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/10	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/11
Dépréciation des Créances sur la clientèle	1 029		753	1 029	754
Dépréciation des débiteurs divers	0				0
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	66 479		64 539	66 479	64 539
Risques sur la clientèle	0				0
Total général dépréciations actif	67 508	0	65 292	67 508	65 293

Provisions inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/10	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/11
Provision divers d’exploitation non bancaire	7 955		2 403	6 227	4 132
Provision pour risque sur la clientèle	48 142		45 933	48 142	45 933
Total général provisions passif	56 097	0	48 336	54 368	50 065

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2011 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants : des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d’exercice de 45 933 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d’irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

Note n° 10. – Engagements hors bilan.

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 319 511 milliers d’euros :

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 308 331 milliers d’euros.

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 11 180 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes :

— engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 120 000 milliers d’euros.

— engagements de financement reçus de GE Financial Ireland pour 20 422 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation. — Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 28 592 heures.

Note n° 11. – Frais de Personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2011	Exercice 2010
Charges de Personnel :
Salaires et traitements	26 588	33 958
Charges sociales
Charges de retraite	3 253	2 455
Autres charges sociales	10 691	9 263
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	303	297
Dotations aux provisions liées au Personnel	– 909	– 16 227
Participation des salariés	2 283	3 323
Total	42 210	33 069

Effectif réel au 31 décembre 2011 :

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2011	78	22	281	381
2010	80	9	252	341
2009	93	13	267	373

Les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 235 000 € au titre de la revue des comptes statutaires pour l’année 2011.

Note n° 12. – Coût du risque.

(En milliers d’euros)	2011	2010
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	2 215	– 6 788
Pertes sur créances irrécouvrables	– 17 701	– 11 551
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	5 123	9 646
Récupération de créances amorties	212	883
Total	– 10 151	– 7 810

Note n° 13. – Gains et pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d’euros)	2011	2010
VNC des immobilisations incorporelles cédées
VNC des immobilisations corporelles cédées
Produits des cessions des immobilisations propres
Total	0	0

Note n° 14. – Produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2011	2010
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Total	0	0

Note n° 15. – Dotation reprise FRBG et provision règlementée.

Ce poste s’élève à 4 459 K€ et correspond aux dotations/reprises nettes de la provision pour amortissements dérogatoires (5 194 K€) et de la provision pour investissement (– 735 K€).

Note n° 16. – Résultat financier.

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2011	2010
Résultat net comptable	52 152	70 332
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	9 764	8 111
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	– 56 364	– 66 719
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	– 4 424	– 4 748
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	1 128	6 976

Il contribue à l’évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2011	2010
Au début de l’exercice	422 207	485 562
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs
Variation nette de l’exercice	– 51 024	– 63 355
A la fin de l’exercice	371 183	422 207

Cette réserve latente est constituée par l’écart entre :

(En milliers d’euros)	2011	2010
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 001 678	1 021 794
Dépréciations et provisions comptables	111 225	115 650
Encours financier brut	1 393 745	1 470 226
Dépréciations et provisions financières	132 109	141 874
Réserve latente	371 183	422 208

Note n° 17. – Tableau de variation de la situation nette.

(En milliers d’euros)	31/12/10	Affectation résultat 2010	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2011	31/12/11
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	36 921						36 921
Réserve légale	15 735	3 517					19 252
Réserves	21 057	15 000	– 15 000				21 057
Report à nouveau	6 681	51 815					58 496
Résultat	70 332	– 70 332				52 152	52 152
Amortissements dérogatoires	7 604			376	– 5 570		2 410
Provision pour investissement	882			735			1 617
Total	352 391	0	– 15 000	1 110	– 5 570	52 152	385 083

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2011 : 6 euros.

Toutes les parts sociales au 31/12/2011 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

Note n° 18. – Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

Note n° 19. – Identité de la société consolidante.

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS. (Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

Note n° 20. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

(En euros)	2011	2010	2009	2008	2007
1 - Capital en fin d’exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258
Nombre d’actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543
2 - Opérations et résultat de l’exercice :
Chiffre d’affaires hors taxes (loyers)	707 846 690	874 116 287	1 116 829 105	1 308 242 044	1 257 034 247
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	597 130 810	733 260 811	907 358 831	1 139 303 184	1 159 022 010
Impôt sur les bénéfices	25 400 797	21 091 057	5 336 888	5 769 869
Participation des salariés due au titre de l’exercice	2 282 778	3 323 491	866 502	899 470
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	52 151 505	70 331 800	22 165 476	23 793 468	136 872 136
Dividende distribué	15 000 000	90 000 000	55 000 000	0	0
3 - Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	18	* 22	* 28	35	36
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	2	2	1	1	4
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)	0	3	2
4 - Personnel :
Effectif moyen des salariés employés :	362	348	373	457	463
Montant de la masse salariale de l’exercice (DADS)	25 274 355	23 946 351	31 472 424	32 370 233	30 647 789
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,…)	10 691 493	9 262 798	12 485 865	17 685 641	16 220 463
* Une correction liée à une formule de calcul a été apportée sur les années 2010 et 2009.

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Règles et principes comptables : La note « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe et présenté dans la note 9 « Principales dépréciations déduites de l’actif ».

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en oeuvre de tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

– En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme présenté dans la note 9 « Provisions inscrites au Passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense et Paris, le 7 mai 2012.

KPMG Audit Département de KPMG S.A.,	Présence Audit & Conseils,
Valéry FOUSSE,	Patrick BOURDIN,
Associé	Associé.

VI. — Rapport de gestion du président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza » 23-27, rue Delarivière-Lefoullon – 92800 Puteaux.

1204395

23/05/2012 : Publications périodiques (74C)

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23 mai 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 Mars 2012

(En milliers d’euros)

A C T I F	Montant

Caisse - Banques Centrales – CCP	8
Créances sur les Etablissements de Crédit	45
Opérations avec la Clientèle	20 390
Participations et autres titres détenus à long terme	44
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	428 776
Location Simple	689 480
Immobilisations Incorporelles	96
Immobilisations Corporelles	4 127
Autres Actifs	46 561
Comptes de Régularisation	21 392

TOTAL DE L’ACTIF	1 210 930

P A S S I F	Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit	2 493
Opérations avec la Clientèle	587 608
Autres Passifs	132 106
Comptes de Régularisation	106 367
Provisions pour Risques et Charges	49 424
Capitaux propres hors F.R.B.G. (+/-)	274 436
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	40 309
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	4 026
Report à nouveau	58 496

TOTAL DU PASSIF	1 210 930

HORS – BILAN	Montant

ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	352 104
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	11 180
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la Clientèle	220 019

1202745

10/02/2012 : Publications périodiques (74C)

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10 février 2012

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Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – CCP	7
Créances sur les Établissements de Crédit	1 050
Opérations avec la Clientèle	21 595
Participations et autres titres détenus à long terme	40
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	422 000
Location simple	649 487
Immobilisations incorporelles	21
Immobilisations corporelles	4 185
Autres actifs	28 669
Comptes de Régularisation	25 311
Total de l’actif	1 152 376

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	881
Opérations avec la Clientèle	573 405
Autres passifs	90 232
Comptes de Régularisation	104 861
Provisions pour Risques et Charges	50 065
Capitaux propres hors FRBG (±)	274 436
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	40 309
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	4 026
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 152 376

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la Clientèle	308 331
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	13 295
Engagements reçus :
Engagements de financement :
Engagements reçus de la Clientèle	140 422

1200301

07/11/2011 : Publications périodiques (74C)

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7 novembre 2011

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Situation au 30 Septembre 2011

(En milliers d’euros)

ACTIF	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	3 505
Créances sur les Etablissements de Crédit	1 175
Opérations avec la Clientèle	22 058
Participations et autres titres détenus à long terme	43
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	427 152
Location Simple	640 193
Immobilisations Incorporelles	37
Immobilisations Corporelles	4 416
Autres Actifs	35 058
Comptes de Régularisation	34 307
TOTAL DE L’ACTIF	1 167 655

PASSIF	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	3 480
Opérations avec la Clientèle	551 391
Autres Passifs	104 198
Comptes de Régularisation	120 330
Provisions pour Risques et Charges	53 373
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	276 387
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	40 309
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	5 978
Report à nouveau	58 496
TOTAL DU PASSIF	1 167 655

HORS BILAN	Montant
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	231 469
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	13 295
ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus de la clientèle	139 588

1106231

10/08/2011 : Publications périodiques (74C)

1105214

10 août 2011

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Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – CCP	12 503
Créances sur les Établissements de Crédit	635
Opérations avec la Clientèle	23 206
Participations et autres titres détenus à long terme	43
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	443 590
Location simple	633 433
Immobilisations incorporelles	57
Immobilisations corporelles	4 416
Autres actifs	25 702
Comptes de Régularisation	32 398
Total de l’actif	1 175 994

Passif	Montant
Dettes envers les Établissements de Crédit	12 301
Opérations avec la Clientèle	564 115
Autres passifs	158 082
Comptes de Régularisation	54 489
Provisions pour Risques et Charges	52 124
Capitaux propres hors FRBG (±)	276 387
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	40 309
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	5 978
Report à nouveau	58 496
Total du passif	1 175 994

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	267 492
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	13 295
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	138 722

1105214

01/07/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4316
Texte de l'annonce :

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1 juillet 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2011.

I. — Bilan au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros.)

Actif		31/12/10	31/12/09
Caisse – Banques Centrales – CCP	Note 4	8 204	130 026
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	Note 4 et 5	18 274	387
Opérations avec la clientèle	Note 4 et 5	57 144	42 848
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	Note 3	9	9
Parts dans les entreprises liées	Note 3	2	2
Crédit-bail et location avec option d’achat	Note 2A	494 009	731 875
Location simple	Note 2A	619 013	757 303
Immobilisations incorporelles	Note 2B	181	229
Immobilisations corporelles	Note 2B	4 864	5 437
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	Note 7	8 242	39 562
Comptes de régularisation	Note 8	25 129	25 569
Total de l’actif		1 235 072	1 733 247

Passif		31/12/10	31/12/09
Banques Centrales – CCP	Note 4
Dettes envers les établissements de crédit	Note 4	3 409	5 150
Opérations avec la clientèle	Note 4-5-6	668 280	1 041 845
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	Note 7	86 694	98 243
Comptes de régularisation	Note 8	68 200	66 188
Provisions	Note 9	56 097	81 971
Dettes subordonnées	Note 4-5-6		70 219
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	Note 1	352 391	369 631
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		36 921	126 921
Réserves		36 792	14 627
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement		8 486	12 739
Report à nouveau		6 681
Résultat de l’exercice		70 332	22 165
Total du passif		1 235 072	1 733 247

Hors bilan.

(En milliers d’euros)	31/12/10	31/12/09
Engagements donnés (Note 10) :
Engagements de financement	219 683	169 053
Engagements de garantie	13 295	12 292
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement	440 326	300 000
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros)	31/12/10	31/12/09
Intérêts et produits assimilés	1 809	4 707
Intérêts et charges assimilées	– 42 416	– 68 729
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	523 530	652 016
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	– 444 774	– 573 219
Produits sur opérations de location simple	566 366	759 370
Charges sur opérations de location simple	– 443 414	– 611 235
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	14 407	17 184
Commissions (charges)	– 5 503	– 3 416
Autres produits d’exploitation bancaire	1 873	12 153
Autres charges d’exploitation bancaire	– 6 123	– 2 872
Produit net bancaire	165 754	185 959
Charges générales d’exploitation	– 69 253	– 118 006
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	– 1 521	– 2 529
Résultat brut d’exploitation	94 980	65 424
Coût du risque	– 7 810	– 37 594
Résultat d’exploitation	87 170	27 830
Gains ou pertes sur actifs immobilisés		– 6 276
Résultat courant avant impôt	87 170	21 554
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	– 21 091	– 5 337
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	4 253	5 948
Résultat net de l’exercice	70 332	22 165

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 70 331 800 euros, (i) en portant la somme de 3 516 590 euros au poste « Réserve légale » conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce, (ii) en distribuant aux associés un dividende de 15 000 000 euros et (iii) en portant le reliquat, à savoir la somme de 51 815 210 euros au compte « Report à nouveau » lequel serait ainsi porté à 58 496 314 euros, ainsi qu’il suit :

Résultat de l’exercice	70 331 800 euros
Dotation de la réserve légale	3 516 590 euros
Report à nouveau antérieur	2 euros
Distribution de dividende	15 000 000 euros
Affectation en report à nouveau	51 815 210 euros
Impact CRC 2009-03	6 681 102 euros

Soit un Report à nouveau après affectation de 58 496 314 euros.

Le dividende versé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 à chacune des 32 196 543 actions de la Société s’élèvera ainsi à 0,47 euro par action.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code Général des Impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

Exercice	Dividende (€)	Dividende soumis à abattement de 40 %	Dividendes non soumis à abattement
31/12/07	0	0	0
31/12/08	55 000 000	0	55 000 000
31/12/09	90 000 000	0	90 000 000

IV. — Annexe aux documents comptables.

Faits caractéristiques de l’exercice.

— Changement de Responsable de la conformité : Monsieur Philippe Martin a été nommé en qualité de Responsable de la Conformité en remplacement de Madame Ghalia Souidi, par le conseil de Surveillance en date du 12 février 2010.

— Changement d’un Correspondant TRACFIN : Monsieur Philippe Martin, a été nommé Correspondant TRACFIN en date du 12 février 2010, en remplacement de Madame Ghalia Souidi.

— Rémunération des dirigeants : Adoption par le Conseil, lors de sa séance du 9 mars 2010, des propositions présentées au Conseil de surveillance de GEC SAS, s’agissant des modalités de rémunération des dirigeants responsables de la Société, au titre de l’année 2009, au vu des nouvelles dispositions du Règlement CRBF 97-02.

— Distribution de réserves libres d’un montant de 90.000.000 d’euros, par décision des associés en date du 30 mars 2010 : Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 30 mars 2010, les associés ont décidé de procéder à la distribution d’une somme de 90.000.000 d’euros prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».

— Autorisation de signature d’un avenant à la convention d’intégration fiscale : Lors du Conseil de Surveillance en date du 13 avril 2010, les membres du Conseil ont décidé d’autoriser la signature d’un avenant à la convention d’intégration fiscale en date du 15 mars 2007.

— Nomination du Président et du Directeur Général Délégué : Lors du Conseil de Surveillance du 28 avril 2010, Monsieur Thierry Willième, a été nommé Président de la société et renouvelé en qualité de Dirigeant Responsable au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier. Monsieur Patrice Coulon a été nommé Directeur Général Délégué et Dirigeant Responsable au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier Lors du Conseil de Surveillance du 17 décembre 2010, Monsieur Stefaan D’Hoore a été nommé Directeur Général Délégué et de Dirigeant Responsable au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier.

— Démission d’un membre du Conseil de Surveillance et cooptation d’un nouveau membre : Nous vous rappelons que le Conseil de Surveillance a nommé, lors de sa séance du 17 décembre 2010, Monsieur Olivier Arroues, en tant que membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Sylvain Girard, démissionnaire.

GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’est soumise à aucune des expositions suivantes : expositions sur les CDO (Collaterized Debt Obligation) et expositions sur les assureurs de type « monoline » et CDPC (Credit Derivative Product Companies) ; expositions sur les CMBS (Commercial Mortgage- Backed Securities) ; autres expositions de type « subprime » (RMBS, prêts, dérivés…) ; opérations avec les véhicules ad-hoc ; expositions relatives aux opérations de dette à effet de levier ou LBO.

L’essentiel de l’activité de la société, ainsi que son résultat se réalisent en France.

Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice.

— Nomination du Directeur Financier de GE Capital France : Monsieur Ian Burdon a été nommé en qualité de Directeur Financier de la division GE Capital France, en remplacement d’Alain Amiel, qui a été appelé à d’autres fonctions au sein du groupe General Electric.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Règlementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

Les éléments entrant dans le champ d’application de ce règlement sont les frais de dossiers facturés par GECEF, les primes reçues de nos fournisseurs et toutes les commissions versées à nos apporteurs d’affaires.

Ces commissions et coûts sont étalés sur une durée moyenne de nos contrats, qui a été calculée sur les quatre dernières années closes.

La partie des produits et charges restant à étalée est présentée dans les comptes de régularisation.

Ce changement de méthode a eu un impact positif de 6 681 milliers d’euros sur les capitaux propres de la Société au 1er janvier 2010.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l’identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d’amortissement initialement défini. En revanche, l’intégralité des biens acquis postérieurement à l’opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2010, une reprise nette aux amortissements dérogatoires de 4.687 milliers d’euros a été constatée.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

Créances. — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

Commission. — La rubrique commission « produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d’arrangement versées par GE Capital Fleet services pour le financement d’un lot de véhicules ainsi que les commissions d’intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

A noter que les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement CRC 2009-03, font désormais l’objet d’un étalement.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note n° 1. – Capitaux propres.

L’évolution des capitaux propres au cours de l’exercice 2010 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/10	31/12/09
Capitaux propres après affectation du résultat de l’exercice précédent	369 631	408 415
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	434	449
Dividendes versés	– 90 000	– 55 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	– 4 687	– 6 398
Impact CRC 2009-03	6 681
Résultat de l’exercice	70 332	22 165
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l’exercice	352 391	369 631

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32 196 543 actions de 6 euros chacune au 31 décembre 2010.

Note n° 2. – Evolution de l’actif immobilisé.

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 01/01/10	1 788 269	2 214 856	4 003 125
Acquisitions de l’exercice	113 588	298 239	411 827
Sorties de l’exercice	483 008	713 158	1 196 166
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 418 849	1 799 937	3 218 785
Amortissements au 01/01/10	1 086 300	1 497 872	2 584 172
Amortissements de l’exercice	301 229	359 102	660 331
Reprises d’amortissements de l’exercice	426 144	628 970	1 055 114
Amortissements à la clôture	961 386	1 228 003	2 189 389
Valeur nette comptable au 31/12/10	457 463	571 933	1 029 396
Immobilisations en cours	2 116	10 192	12 308
Créances rattachées brutes	78 245	59 551	137 796
Dépréciation liée au risque client au 31/12/10	43 816	22 663	66 479
Créances rattachées nettes	34 429	36 888	71 317
Total	494 009	619 013	1 113 022

Les créances rattachées brutes se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Créances rattachées saines	15 355	21 403	36 758
Créances rattachées douteuses nettes	19 074	15 485	34 559
Dont créances douteuses non compromises	503	940	1 443
Dépréciations sur créances douteuses non compromises	– 323	– 518	– 841
Dont créances douteuses compromises	62 387	37 208	99 595
Dépréciations sur créances douteuses compromises	– 43 493	– 22 145	– 65 638
Total	34 429	36 888	71 317

B) Immobilisations à usage de l’entreprise. — Les variations intervenues au cours de l’exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (En milliers d’euros)	31/12/09	Acquisitions	Cessions transferts reclassements mises au rebut	31/12/10
Immobilisations corporelles	13 138	741		13 879
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	20 726	158		20 884
Total	33 864	899		34 763

Amortissements (En milliers d’euros)	31/12/09	Dotations	Transferts + reprises	31/12/10
Immobilisations corporelles	7 701	1 314		9 015
Immobilisations incorporelles	20 497	206		20 703
Total	28 198	1 520		29 718
Valeurs nettes	5 666			5 045

Note n° 3. – Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d’achat totale
Etablissements de crédit :
CAMUFI			1	1 524	1 524
OSEO Garantie			48		732
Divers					34
Etablissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services*	1 000	100	1 000	9 038	9 038
Total général					11 328
* GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc. En 2010, ses capitaux propres s’élevaient à 54 821 € y compris un bénéfice de 6 162 €.

Note n° 4. – Créances - dettes.

L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances (En milliers d’euros)	Montant brut 2010	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Sur établissements de crédit	26 477	26 477
Sur la clientèle	57 144	51 315	3 119	2 705	6
Total des créances	83 622	77 792	3 119	2 705	6

Dettes (En milliers d’euros)	Montant brut 2010	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Envers établissements de crédit	3 409	3 409
Emprunts subordonnés
Envers la clientèle	668 280	118 397	188 370	359 513	2 000
Total des dettes	671 689	121 806	188 370	359 513	2 000

Les rapprochements bancaires font ressortir de nombreux suspens techniques en raison de l’évolution du système informatique lié au lettrage des opérations bancaires. Un plan d’action a été mis en place pour solutionner ces suspens mais les travaux ne sont pas finalisés en date de clôture.

L’apurement de ces sommes en rapprochement ne devrait pas générer d’impact sur le compte de résultat.

Toutefois, et comme il l’est rappelé dans la note 9 relative aux provisions pour risques et charges, une provision de 1,6 M€ a été constituée pour couvrir un risque éventuel lié aux dénouements de ces opérations.

L’emprunt subordonné souscrit auprès de GEC SAS en 2005 a été remboursé le 30 septembre 2010.

L’ensemble des créances et des dettes sur les établissements de crédit sont des créances et dettes à vue.

Toutes les créances sur la clientèle sont des créances commerciales à vue.

A la clôture de l’exercice, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 668 280 K€.

Elles sont composées :

Du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour	13 358 K€
Des clients créditeurs pour	14 041 K€
De l’emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour	555 000 K€
De l’emprunt envers General Financial Ireland pour	48 000 K€
De l’emprunt envers General Capital European Funding & Co pour	25 883 K€
Et des intérêts courus envers ces filiales pour	11 998 K€

Note n° 5. – Soldes avec les entreprises liées.

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances (En milliers d’euros)	Entreprises liées
Sur les établissements de crédit	389
Sur la clientèle	30 014
Total	30 402

Dettes (En milliers d’euros)	Entreprises liées
Envers les établissements de crédit
Envers la clientèle	642 241
Subordonnées
Total	642 241

Hors bilan (En milliers d’euros)	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d’établissements de crédit
Engagements d’ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’établissements de crédit	440 326
Total	440 326

Note n° 6. – Créances et dettes rattachées.

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (En milliers d’euros)	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Total
Dettes envers les établissements de crédit		120
Dettes envers la clientèle		11 998
Dettes subordonnées
Total		12 118

Note n° 7. – Autres actifs et passifs.

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (En milliers d’euros)	2010	2009
Etat crédit T.V.A.
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	3 609	21 482
Créances non liées à l’activité	21	670
Etat acompte impôt société
Dépôt et cautionnements versés	1 998	2 038
Syndication		13 731
Divers	2 615	1 641
Total	8 242	39 562

Passif (En milliers d’euros)	2010	2009
Fournisseurs et effets à payer liés à l’activité	12 180	23 905
Fournisseurs autres	991	632
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	22 955	41 060
Impôts société	21 091	5 337
Organismes fiscaux, sociaux, personnels	2 013	7 269
Dépôts de garantie reçus des clients	9 586	9 935
Divers	17 878	10 105
Total	86 694	98 243

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an sauf pour les dépôts de garantie.

Note n° 8. – Comptes de régularisation.

Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (En milliers d’euros)	2010	2009
Compte de liaison client banque	3 701	4 697
Charges constatées d’avance	45	362
Produits à recevoir	1 951	9 122
Coût d’acquisition à répartir
Divers	19 432	11 388
Total	25 129	25 569

Passif (En milliers d’euros)	2010	2009
Produits perçus d’avance sur loyers	26 971	36 918
Charges à payer diverses	11 141	23 308
Compte de liaison fournisseur	22 179	5 962
Divers	7 908
Total	68 200	66 188

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an.

Un écart de conversion actif a été comptabilisé pour 4 115 milliers d’euros au titre d’un contrat de location simple et d’un contrat de crédit bail, libellés en dollars.

Note n° 9. – Détail des dépréciations et provisions.

Principales dépréciations déduites de l’actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/09	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/10
Dépréciation des créances sur la clientèle	681		1 029	681	1 029
Dépréciation des débiteurs divers	822	– 822
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	59 217	822	66 479	60 039	66 479
Risques sur la clientèle
Total général dépréciations actif	60 720		67 508	60 720	67 508

Provisions inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/09	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/10
Provision divers d’exploitation non bancaire	20 437		6 770	19 252	7 955
Provision pour risque sur la clientèle	61 534		48 142	61 534	48 142
Total général provisions passif	81 971		54 912	80 786	56 097

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2010 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

— des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d’exercice de 48 142 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d’irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires ;

— une provision de 1,6 M€ a été constituée au titre de suspens sur rapprochement bancaires au 31/12/2010.

Note n° 10. – Engagements hors bilan.

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 232 977 milliers d’euros :

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 219 683 milliers d’euros ;

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 13 295 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes :

— Engagements de financement reçus de GE Capital ASIA Investments pour 300 000 milliers d’euros ;

— Engagements de financement reçus de GE Capital Finance CV pour 120 000 milliers d’euros ;

— Engagements de financement reçus de GE Financial Ireland pour 20 326 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation : Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 26 446 heures.

Note n° 11. – Frais de Personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2010	Exercice 2009
Charges de personnel :
Salaires et traitements	33 958	54 178
Charges sociales
Charges de retraite	2 455	4 391
Autres charges sociales	9 263	12 485
Impôts et taxes afférents aux frais de personnel	297	1 433
Dotations aux provisions liées au personnel	– 16 227	5 773
Participation des salariés	3 323	866
Total	33 069	79 126

Effectif réel au 31 décembre 2010.

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2010	80	9	252	341
2009	93	13	267	373
2008	90	18	349	457

Les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 167 620 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 103 835 € au titre de la revue des comptes US pour l’année 2010.

Note n° 12. – Coût du risque.

(En milliers d’euros)	2010	2009
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	– 6 788	– 24 582
Pertes sur créances irrécouvrables	– 11 551	– 12 451
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	9 646	– 3 674
Récupération de créances amorties	883	3 113
Total	– 7 810	– 37 594

Note n° 13. – Gains et pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d’euros)	2010	2009
VNC des immobilisations incorporelles cédées		– 6 137
VNC des immobilisations corporelles cédées		– 208
Produits des cessions des immobilisations propres		69
Total		– 6 276

Les gains et pertes sur actif immobilisé passent de – 6 276 K€ à 0 K€, cette variation s’explique essentiellement par le passage en perte de goodwill Canon, suite au non renouvellement du partenariat en 2009.

Note n° 14. – Produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2010	2009
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Total

Note n° 15. – Dotation reprise FRBG et provision règlementée.

Ce poste s’élève à 4 253 K€ et correspond aux dotations/reprises nettes de la provision pour amortissements dérogatoires (4 687 K€) et de la provision pour investissement (– 434 K€).

Note n° 16. – Résultat financier.

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2010	2009
Résultat net comptable	70 332	22 165
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	8 111	– 32 847
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	– 66 719	– 31 783
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	– 4 748	22 650
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	6 976	– 19 815

Il contribue à l’évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2010	2009
Au début de l’exercice	485 562	527 868
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs		– 326
Variation nette de l’exercice	– 63 355	– 41 980
A la fin de l’exercice	422 207	485 562

Cette réserve latente est constituée par l’écart entre :

(En milliers d’euros)	2010	2009
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 021 794	1 416 634
Dépréciations et provisions comptables	115 650	120 396
Encours financier brut	1 470 226	1 931 784
Dépréciations et provisions financières	141 874	149 984
Réserve latente	422 207	485 562

Note n° 17. – Tableau de variation de la situation nette.

(En milliers d’euros)	31/12/09	Affectation résultat 2009	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2009	31/12/10
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	126 922		– 90 000				36 922
Réserve légale	14 627	1 108					15 735
Réserves		21 057					21 057
Report à nouveau				6 681			6 681
Résultat	22 165	– 22 165				70 332	70 332
Amortissements dérogatoires	12 289			1 509	– 6 194		7 604
Provision pour investissement	449			434			882
Total	369 631		– 90 000	8 623	– 6 194	70 332	352 391

Toutes les actions au 31/12/2010 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces actions.

Sous réserves de l’approbation des comptes annuels de 2010 par les associés lors de l’assemblée générale, une distribution de 15 millions d’euros sera prélevée sur le compte report à nouveau (nouvellement doté du résultat de l’exercice 2010).

Note n° 18. – Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

En application de l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier, GE Capital Equipement Finance S.A.S. n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

Note n° 19. – Identité de la société consolidante.

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS. (Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

Note n° 20. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

(En euros)	2010	2009	2008	2007	2006
1 – Capital en fin d’exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	193 179 258	408 254 158
Nombre d’actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	32 196 543	31 404 166
2 – Opérations et résultat de l’exercice :
Chiffre d’affaires hors taxes (loyers)	874 116 287	1 116 829 105	1 308 242 044	1 257 034 247	1 150 140 748
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	733 260 811	907 358 831	1 139 303184	1 159 022 010	1 098 922 667
Impôt sur les bénéfices	21 091 057	5 336 888	5 769 869
Participation des salariés due au titre de l’exercice	3 323 491	866 502	899 470
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	70 331 800	22 165 476	23 793 468	136 872 136	– 18 571 271
Dividende distribué	90 000 000	55 000 000	0	0
3 – Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	30	29	35	36	35
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	2	1	1	4	– 1
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)	3	2
4 – Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	348	373	457	463	447
Montant de la masse salariale de l’exercice (DADS)	23 946 351	31 472 424	32 370 233	30 647 789	26 465 709
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,…)	9 262 798	12 485 865	17 685 641	16 220 463	14 095 157

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe, « Méthodes et principes comptables » qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application à compter du 1er janvier 2010 du CRC N° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changement de méthode comptable faisant suite à un changement de réglementation comptable : La société a appliqué pour la première fois une nouvelle réglementation comptable le CRC N° 2009-03 du 3 décembre 2009 applicable aux comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Ce changement de méthode est présenté dans la note « Méthodes et principes comptables » de l’annexe.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la pertinence du traitement comptable opéré suite à ce changement de réglementation comptable et de la présentation qui en est faite.

— Règles et principes comptables : La note « Opérations de crédit-bail et de location simple » des principes et méthodes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme indiqué dans la note 9 « Provisions inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

En application de la loi, nous vous rappelons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-4 du Code de commerce, pris en application de l’article L.441-6-1 dudit Code, n’avaient pas fait l’objet d’analyse détaillée à la clôture de l’exercice 2009. Par conséquent, la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs au 31 décembre 2010 par date d’échéance a été communiquée sans comparatif 2009 dans le rapport de gestion du Président.

Paris La Défense et Paris, le 5 mai 2011.
KPMG AUDIT DEPARTEMENT DE KPMG S.A.	PRESENCE AUDIT & CONSEILS
Valéry FOUSSE Associé ;	Patrick BOURDIN Associé.

VI. — Rapport de gestion du président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza » – 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

1104316

13/05/2011 : Publications périodiques (74C)

1102243

13 mai 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 Mars 2011.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	19 104
Créances sur les Etablissements de Crédit	16 000
Opérations avec la Clientèle	37 723
Participations et autres titres détenus à long terme	43
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	456 949
Location Simple	613 687
Immobilisations Incorporelles	132
Immobilisations Corporelles	4 686
Autres Actifs	20 611
Comptes de Régularisation	28 986
Total de l’actif	1 197 932

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	6 166
Opérations avec la Clientèle	590 471
Autres Passifs	142 723
Comptes de Régularisation	126 822
Provisions pour Risques et Charges	49 691
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	275 378
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	36 792
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	8 486
Report à nouveau	6 681
Total du passif	1 197 932

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	282 411
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	13 295
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	438 982

1102243

21/02/2011 : Publications périodiques (74C)

1100400

21 février 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°22

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Situation au 31 Décembre 2010.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – CCP	8 204
Créances sur les Etablissements de Crédit	18 271
Opérations avec la Clientèle	57 144
Participations et autres titres détenus à long terme	68
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	493 317
Location simple	620 924
Immobilisations incorporelles	181
Immobilisations corporelles	4 864
Autres actifs	21 386
Comptes de Régularisation	23 490
Total de l’actif	1 247 860

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	3 409
Opérations avec la Clientèle	668 478
Autres passifs	182 514
Comptes de Régularisation	55 303
Provisions pour Risques et Charges	56 097
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	275 378
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	36 792
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	8 486
Report à nouveau	6 681
Total du passif	1 247 860

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	219 683
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	13 295
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	440 326

1100400

08/11/2010 : Publications périodiques (74C)

1005886

8 novembre 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°134

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Situation au 30 septembre 2010

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – CCP	29 203
Créances sur les Etablissements de Crédit	4 761
Opérations avec la Clientèle	37 847
Participations et autres titres détenus à long terme	56
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	557 603
Location simple	645 393
Immobilisations incorporelles	245
Immobilisations corporelles	4 762
Autres actifs	27 646
Comptes de Régularisation	24 434
Total de l’actif	1 331 961

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	12 708
Opérations avec la Clientèle	745 457
Autres passifs	179 718
Comptes de Régularisation	56 690
Provisions pour Risques et Charges	59 819
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	277 569
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	36 792
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	10 676
Report à nouveau
Total du passif	1 331 961

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	180 069
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	13 305
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	319 837

1005886

18/08/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Ge Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4947
Texte de l'annonce :

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18 août 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°99

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Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d’euros.)

Actif
Caisse - banques centrales – CCP	15 863
Créances sur les Établissements de Crédit	14 278
Opérations avec la Clientèle	115 337
Participations et autres titres détenus à long terme	56
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	613 276
Location simple	657 680
Immobilisations incorporelles	290
Immobilisations corporelles	4 945
Autres actifs	35 204
Comptes de Régularisation	22 869
Total de l’actif	1 479 809

Passif
Dettes envers les Établissements de Crédit	15 918
Opérations avec la Clientèle	839 067
Autres passifs	154 584
Comptes de Régularisation	59 601
Provisions pour Risques et Charges	64 270
Dettes subordonnées	68 800
Capitaux propres hors FRBG (±)	277 569
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	36 792
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	10 676
Report à nouveau
Total du passif	1 479 809

Hors bilan
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la Clientèle	188 142
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Établissements de Crédit	12 737
Engagements reçus :
Engagements de financement :
Engagements reçus de la Clientèle	300 000

1004947

11/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3372
Texte de l'annonce :

1003372

11 juin 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°70

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

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Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2010.

I. — Bilan au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros.)

Actif	Note	31/12/2009	31/12/2008
Caisse - banques centrales – CCP	4	130 026	3 726
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	4 et 5	387	452
Opérations avec la clientèle	4 et 5	42 848	104 993
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	3	9	9
Parts dans les entreprises liées	3	2	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	2A	731 875	1 085 508
Location simple	2A	757 303	1 103 971
Immobilisations incorporelles	2B	229	7 620
Immobilisations corporelles	2B	5 437	4 380
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	7	39 562	32 083
Comptes de régularisation	8	25 569	22 108
Total de l'actif		1 733 247	2 364 852

Passif	Note	31/12/2009	31/12/2008
Banques centrales – CCP	4
Dettes envers les établissements de crédit	4	5 150	30 668
Opérations avec la clientèle	4-5-6	1 041 845	1 632 994
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	7	98 243	87 433
Comptes de régularisation	8	66 188	81 752
Provisions	9	81 971	53 371
Dettes subordonnées	4-5-6	70 219	70 219
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	1	369 631	408 415
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		126 921	215 443
Réserves		14 627	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement		12 739	18 687
Report à nouveau			-56 125
Résultat de l'exercice		22 165	23 794
Total du passif		1 733 247	2 364 852

Hors bilan	31/12/2009	31/12/2008
Engagements donnés (note 10) :
Engagements de financement	169 053	172 079
Engagements de garantie	12 292	11 088
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement	300 000	(*)
Engagements de garantie
Engagements sur titres
() En 2008 cette information était fournie dans la note 10 de l’annexe.*

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/2009	31/12/2008
Intérêts et produits assimilés	4 707	4 587
Intérêts et charges assimilées	-68 729	-86 075
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	652 016	743 355
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	-573 219	-678 569
Produits sur opérations de location simple	759 370	1 051 288
Charges sur opérations de location simple	-611 235	-878 419
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	17 184	28 766
Commissions (charges)	-3 416	-11 196
Autres produits d'exploitation bancaire	12 153	13 041
Autres charges d’exploitation bancaire	-2 872	-2 103
Produit net bancaire	185 959	184 675
Charges générales d'exploitation	-118 006	-117 251
Dotations aux amortissements et aux provisions sur
Immobilisations incorporelles et corporelles	-2 529	-2 306
Résultat brut d’exploitation	65 424	65 118
Coût du risque	-37 594	-35 010
Résultat d’exploitation	27 830	30 108
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-6 276	-3
Résultat courant avant impôt	21 554	30 105
Résultat exceptionnel		-541
Impôt sur les bénéfices	-5 337	-5 770
Dotations / reprises de FRBG et provisions
Réglementées	5 948
Résultat net de l’exercice	22 165	23 794

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale a décidé d’affecter le résultat net positif de l’exercice en partie (5%) à la dotation de la réserve légale et le reliquat en totalité au compte « Autres Réserves », comme suit :

Bénéfice	22 165 476 euros
Dotation de la réserve légale (5%)	1 108 274 euros
Réserve légale avant affectation	14 626 657 euros
Réserve légale après affectation	15 734 931 euros
Somme affectée au compte « Autres Réserves »	21 057 202 euros
Compte « Autres Réserves » avant affectation	0 euro
Compte « Autres Réserves » après affectation	21 057 202 euros

Il n'a pas été distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.

IV. — Annexe aux documents comptables.

Faits caractéristiques de l’exercice. — Intégration de GE Capital Equipement Finance dans la division GE Capital France.

Dans le cadre de la réorganisation de GE Capital, GE Capital Equipement Finance a intégré la division GE Capital France, elle-même faisant partie de GE Capital EMEA (Europe et Moyen-Orient). Monsieur Thierry Willième a été nommé en qualité de Président de la division GE Capital France en date du 20 mars 2009.

— Démission de deux Directeurs Généraux Délégués et nomination d’un Directeur Général Délégué : Monsieur David Bourdier et Monsieur Christopher Green ont démissionné de leurs fonctions de Directeurs Généraux Délégués.

Le Conseil de Surveillance en date du 29 septembre 2009 a décidé de nommer Monsieur Thierry Willième en qualité de Directeur Général Délégué, pour une durée d'un an venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

— Démission d’un membre du Conseil de Surveillance et cooptation d’un nouveau membre : Le conseil de Surveillance a coopté à titre provisoire, lors de sa séance du 29 septembre 2009, Monsieur Olivier Lévy Barouch, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Thomas Zink, démissionnaire, sous réserve de la ratification de cette nomination par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associées. Cette ratification a eu lieu lors de l'Assemblée Générale Mixte annuelle en date du 28 avril 2010 appelée à statuer sur les comptes au 31 décembre 2009.

Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice :

— Changement d’un Correspondant TRACFIN : Monsieur Philippe Martin, a été nommé Correspondant TRACFIN en date du 12 février 2010, en remplacement de Madame Ghalia Souidi.

En application de Art R. 123-198-1°, il a été décidé de ne pas indiquer le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice au dirigeant de la société, car cette information permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

— Distribution de réserves libres d’un montant de 90 000 000 d’€, par décision des associés en date du 30 mars 2010 : Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 30 mars 2010, les associés ont décidé de procéder à la distribution d'une somme de 90 000 000 d'€ prélevée sur le compte « Prime d'émission, de fusion, d'apport ».

— Autorisation de signature d’un avenant à la convention d’intégration fiscale : Lors du Conseil de Surveillance en date du 13 avril 2010, les membres du Conseil ont décidé d'autoriser la signature d'un avenant à la convention d'intégration fiscale en date du 15 mars 2007.

Méthodes et principes comptables. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Les comptes de GE Capital Equipement Finance SAS sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de Général Electric Capital SAS dont le siége se situe, Tour Europlaza La Défense 4, 20, avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France SNC.

Une modification de la présentation des comptes est effectuée en 2009. La provision matériel était partiellement déduite de l'actif l’année précédente. En 2009 celle-ci ne vient plus en déduction de l’actif, ce qui a pour conséquence d’augmenter le total bilan de 23 093 K€, cf. note 9.

— Opérations de crédit-bail et de location simple : Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société Général Electric Capital Location SA en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 M€. Cette provision a été reprise à l'identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d'amortissement initialement défini. En revanche, l'intégralité des biens acquis postérieurement à l'opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2009, une reprise nette aux amortissements dérogatoires de 6 398 K€ a été constatée.

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation ; l’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GE Capital Equipement Finance SAS étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

— Immobilisations à usage de l'entreprise : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

— Créances : Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les fractions courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné.

– s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

– si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

— Intérêts, produits et charges assimilés : Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupe et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

— Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple : Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

— Commission : La rubrique commission « Produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d'arrangement versées par GE Capital Fleet services pour le financement d'un lot de véhicules ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « Charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

— Impôt sur les bénéfices : A compter du 1er janvier 2008 GE Capital Equipement Finance est incluse dans le périmètre d'intégration fiscale de la société GE France SNC. Dans ce cadre, la société a signé une convention d’intégration établissant les modalités de paiement de l’impôt au sein de l’intégration fiscale. En application de cette convention, la société sera soumise à la même charge d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note n° 1. Capitaux propres. — L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2009 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2009	31/12/2008
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	408 415	386 455
Augmentation de capital et primes
Dotation à la provision pour investissement	449
Dividendes versés	-55 000
Reprise nette aux amortissements dérogatoires	-6 398	-1 834
Résultat de l’exercice	22 165	23 794
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	369 631	408 415

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32 196 543 actions de 6 € chacune au 31 décembre 2009.

Note n° 2. Évolution de l'actif immobilisé :

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1er janvier 2009	2 194 052	2 695 361	4 889 413
Acquisitions de l'exercice	137 395	224 512	361 907
Sorties de l'exercice	543 178	705 017	1 248 195
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 788 269	2 214 856	4 003 125
Amortissements au 1er janvier 2009	1 143 221	1 613 896	2 757 117
Amortissements de l'exercice	399 862	478 143	878 005
Reprises d'amortissements de l'exercice	456 783	594 167	1 050 950
Amortissements à la clôture	1 086 300	1 497 872	2 584 172
Valeur nette comptable au 31 décembre 2009	701 969	716 984	1 418 953
Immobilisations en cours	1 567	9 970	11 537
Créances rattachées brutes	63 290	54 615	117 905
Dépréciation liée au risque client au 31 décembre 2009	34 951	24 266	59 217
Créances rattachées nettes	28 339	30 349	58 688
Total	731 875	757 303	1 489 178

Les créances rattachées brutes se décomposent de la façon suivante :

Créances rattachées saines	12 972	18 407	31 379
Créances rattachées douteuses	50 317	36 209	86 526
Total	63 289	54 616	117 905

B) Immobilisations à usage de l'entreprise : Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (En milliers d’euros)	31/12/2008	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/2009
Immobilisations corporelles	11 496	2 424	782	13 138
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	30 405	122	9 801	20 726
Total	41 901	2 546	10 583	33 864

Amortissements (En milliers d’euros)	31/12/2008	Dotations	Transferts+ Reprises	31/12/2009
Immobilisations corporelles	7 116	1 179	594	7 701
Immobilisations incorporelles	22 785	1 351	3 639	20 497
Total	29 901	2 530	4 233	28 198
Valeurs nettes	12 000			5 666

Note n° 3. Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées :

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Établissements de crédit :
CAMUFI			1	1 524	1 524
OSEO Garantie			48		732
Divers					34
Établissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services (*)	1 000	100%	1 000	9 038	9 038
Total général					11 328
() GE Capital Solutions Services, SARL d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc.*

Note n° 4. Créances - Dettes. — L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances (En milliers d’euros)	Montant brut 2009	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Sur Établissements de crédit	130 413	130 413
Sur la clientèle	42 848	12 515	5 533	24 734	66
Total des créances	173 261	142 928	5 533	24 734	66

Dettes	Montant brut 2009	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Non ventilable
Envers Établissements de crédit	5 150	5 150
Emprunts subordonnés	70 219		1 419			68 800
Envers la Clientèle	1 041 845	166 872	279 200	542 773	53 000
Total des dettes	1 117 214	172 022	280 619	542 773	53 000	68 800

L'emprunt subordonné a été souscrit auprès de GEC SAS en 2005 le taux d'emprunt est de 4,07%. Une demande de remboursement a été déposée auprès de l'autorité de Contrôle Prudentiel. Par courrier en date du 21 avril 2010, l'Autorité de contrôle Prudentiel a donné son autorisation au remboursement, à la date du 4 août 2010, de l'emprunt subordonné précité.

A la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 1 041 845 K€.

Elles sont composées :

Du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Ireland pour	24 138 K€
Des clients créditeurs pour	20 272 K€
De l'emprunt envers Général Electric Capital Asia Investments, Inc pour	877 200 K€
De l'emprunt envers Général Financial Ireland pour	21 500 K€
De l'emprunt envers Général Capital European Funding et Co pour	80 000 K€
Et des intérêts courus envers ces filiales pour	18 735 K€

Note n° 5. Soldes avec les entreprises liées. — Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50% (en milliers d’euros) :

Créances	Entreprises liées
Sur les Établissements de crédit	387
Sur la clientèle	8 717
Total	9 104

Dettes	Entreprises liées
Envers les Établissements de crédit
Envers la clientèle	1 002 838
Subordonnées	68 800
Total	1 071 638

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d'Établissements de Crédit
Engagements d’ordre de la Clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’Établissements de Crédit	300 000
Total	300 000

Note n° 6. Créances et dettes rattachées. — Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (En milliers d’euros)	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Établissements de Crédit
Créances sur la Clientèle
Total
Dettes envers les Établissements de Crédit		120
Dettes envers la Clientèle		18 735
Dettes subordonnées		1 419
Total		20 274

Note n° 7. Autres actifs et passifs. — Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2009	2008
État crédit TVA
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	21 482	3 577
Créances non liées à l'activité	670	537
État acompte Impôt Société
Dépôt et cautionnements versés	2 038	1 438
Syndication	13 731	26 082
Divers	1 641	449
Total	39 562	32 083

Passif	2009	2008
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	23 905	12 969
Fournisseurs autres	632	1 703
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	41 060	32 155
Impôts société	5 337	5 770
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	7 269	3 741
Dépôts de garantie reçus des clients	9 935	19 465
Divers	10 105	11 630
Total	98 243	87 433

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an sauf pour les dépôts de garantie.

Note n° 8. Comptes de régularisation. — Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2009	2008
Compte de liaison Client Banque	4 697	4 631
Charges constatées d'avance	362	540
Produits à recevoir	9 122	14 045
Coût d’acquisition à répartir
Divers	11 388	2 892
Total	25 569	22 108

Passif	2009	2008
Produits perçus d'avance sur loyers	36 918	45 221
Charges à payer diverses	23 308	32 025
Compte de liaison Fournisseur	5 962	4 506
Divers
Total	66 188	81 752

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an.

Note n° 9. Détail des dépréciations et provisions :

— Principales dépréciations déduites de l'actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2008	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2009
Dépréciation des Créances sur la clientèle	746			65	681
Dépréciation des débiteurs divers	191		821	190	822
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	35 201		24 750	734	59 217
Risques sur la clientèle	23 093	-23 093
Total général dépréciations actif	59 231	-23 093	25 571	989	60 720

— Provisions inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2008	Transfert de poste à poste	Dotation	Reprise	Au 31/12/2009
Provision divers d'exploitation non bancaire	14 664		20 233	14 460	20 437
Provision pour risque sur la clientèle	38 706	23 093	66	331	61 534
Total général provisions passif	53 370	23 093	20 299	14 791	81 971

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2009 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

– Des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 61 534 K€.

– Une provision pour plan de sauvegarde de l'emploi a été constituée en 2009 suite à la réorganisation de GE Capital solutions et s'élève au 31 décembre 2009 à 13 043 K€.

Note n° 10. Engagements hors bilan. — Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 181 345 K€.

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 169 053 K€.

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 12 292 K€.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors-bilan déclarable et publiable :

— engagements de financement reçus de GE Capital ASIA Investments pour 300 000 K€.

Droit Individuel à la Formation : Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s'élève à 16 022 heures, 7 253 heures ont été utilisées en 2009 par les salariés.

Note n° 11. Frais de Personnel :

(En milliers d’euros)	Exercice 2009	Exercice 2008
Charges de Personnel
Salaires et traitements	54 178	37 139
Charges sociales
Charges de retraite	4 391	3 290
Autres charges sociales	12 485	14 396
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	1 433	1 239
Dotations aux provisions liées au Personnel	5 773	9 949
Participation des salariés	866	899
Total	79 126	66 912

Le poste salaires et traitements intègre les frais de restructuration relatifs au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) comptabilisé au 31 décembre 2009 pour un montant de 13 M€.

Effectif réel au 31 décembre 2009 :

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2009	93	13	267	373
2008	90	18	349	457
2007	90	20	353	463

Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 167 620 € pour l'année 2009.

Note n° 12. Coût du risque :

(En milliers d’euros)	2009	2008
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux	-24 582	-16 695
Pertes sur créances irrécouvrables	-12 451	-15 921
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle	-3 674	-5 860
Récupération de créances amorties	3 113	3 466
Total	-37 594	-35 010

Note n° 13. Gains et pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)	2009	2008
VNC des immobilisations incorporelles cédées	-6 137
VNC des immobilisations corporelles cédées	-208	-11
Produits des cessions des immobilisations propres	69	8
Total	-6 276	-3

Les gains et pertes sur actif immobilisé passent de - 3 K€ à - 6 276 K€, cette variation s'explique par le passage en perte de goodwill Canon, suite au non renouvellement du partenariat.

Note n° 14. Produits et charges exceptionnels :

(En milliers d’euros)	2009	2008
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles		-541
Total		-541

Note n° 15. Dotation reprise FRBG et provision règlementée. — Ce poste s'élève à 5 948 K€ et correspond aux dotations/reprises nettes de la provision pour amortissements dérogatoires (6 398 K€) et de la provision pour investissement (-450 K€).

Au 31 décembre 2008, la reprise nette d'amortissements dérogatoires s'élevait à 1 835 K€, se décomposant en une dotation de 4 784 K€ et une reprise de 6 619 K€ présentées en charges et produits sur opération de location simple.

Note n° 16. Résultat financier. — Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2009	2008
Résultat net comptable	22 165	23 794
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières	-32 847	-6 468
Excédent des amortissements comptables par rapport
Aux amortissements financiers	-31 783	19 386
Autres éléments
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières
Du matériel
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables	22 650	5 148
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	-19 815	41 860

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2009	2008
Au début de l'exercice	527 868	509 802
Correction du report à nouveau sur exercices antérieurs	-326
Variation nette de l'exercice	-41 980	18 066
À la fin de l'exercice	485 562	527 868

Cette réserve latente est constituée par l'écart établi comme suit:

(En milliers d’euros)	2009	2008
Opérations de crédit-bail et de location :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 416 634	2 110 689
Dépréciations et provisions comptables	120 396	59 841
Encours financier brut	1 931 784	2 661 832
Dépréciations et provisions financières	149 984	83 116
Réserve latente	485 562	527 868

Note n° 17. Tableau de variation de la situation nette :

(En milliers d’euros)	31/12/2008	Affectation résultat 2008	Dividende versé	Dotations	Reprises	Résultat 2009	31/12/2009
Capital	193 179						193 179
Prime d’émission	215 443	-56 125	-32 396				126 922
Réserve légale	13 437	1 190					14 627
Réserves
Report à nouveau	-56 125	78 729	-22 604
Résultat	23 794	-23 794				22 165	22 165
Amortissements dérogatoires	18 687			2 365	8 763		12 289
Provision pour investissement				449			449
Total	408 415		-55 000	2 814	8 763	22 165	369 631

Toutes les actions au 31 décembre 2009 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces actions.

Note n° 18. Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. — En application de l'article L. 511-45 du Code Monétaire et financier, GE Capital Equipement Finance SAS n'a pas d'implantation dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative.

Note n° 19. Identité de la société consolidante. — GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de Général Electric Capital SAS, (Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex).

Note n° 20. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :

	2009	2008	2007	2006	2005
1. Capital en fin d'exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	193 179 258	408 254 158	328 252 158
Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	32 196 543	31 404 166	25 250 166
2. Opérations et résultat de l'exercice :
Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	1 116 829 105	1 308 242 044	1 257 034 247	1 150 140 748	1 070 287 371
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	907 358 831	1 139 303 184	1 159 022 010	1 098 922 667	935 416 498
Impôt sur les bénéfices	5 336 888	5 769 869
Participation des salariés due au titre de l'exercice	866 502	899 470
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	22 165 476	23 793 468	136 872 136	-18 571 271	-88 056 190
Dividende distribué	55 000 000	0	0	0	0
3. Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	29,34	35,18	35,99	34,99	37,05
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	0,69	0,74	4,25	-0,59	-3,49
Dividende attribué à chaque action / part sociale (Net)	1,71
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	373	457	463	447	478
Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	31 472 424	32 370 233	30 647 789	26 465 709	27 121 606
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,...)	12 485 865	17 685 641	16 220 463	14 095 157	151 201

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

— Règles et principes comptables : La note « Opérations de crédit-bail et de location simple » des principes et méthodes comptables en page 6 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en oeuvre de tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

Nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du Code de commerce, pris en application de l’article L. 441-6-1 dudit Code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. La note XVI du rapport de gestion précise que le solde des dettes à l’égard des fournisseurs ventilé par date d’échéance au 31 décembre 2009 est indisponible.

Paris La Défense et Paris, le 13 avril 2010.

KPMG Audit, Département de KPMG SA :	Présence Audit et Conseils :
Valéry Foussé,	Patrick Bourdin,
Associé ;	Associé.

VI. — Rapport de gestion du président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

1003372

05/05/2010 : Publications périodiques (74C)

1001782

5 mai 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2010

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales CCP	21 801
Créances sur les Etablissements de Crédit	9 509
Opérations avec la Clientèle	32 803
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	671 666
Location simple	700 463
Immobilisations incorporelles	282
Immobilisations corporelles	5 172
Autres actifs	27 397
Comptes de Régularisation	28 448
Total de l’actif	1 497 552

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	120
Opérations avec la Clientèle	863 729
Autres passifs	145 276
Comptes de Régularisation	91 969
Provisions pour Risques et Charges	70 193
Dettes subordonnées	68 800
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	257 465
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	36 921
Réserves	14 627
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	17 738
Report à nouveau
Total du passif	1 497 552

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	177 827
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	11 959
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus de la Clientèle	300 000

1001782

22/02/2010 : Publications périodiques (74C)

1000410

22 février 2010

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Bulletin n°23

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Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros).

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	130 026
Créances sur les Etablissements de Crédit	387
Opérations avec la Clientèle	42 848
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	732 400
Location Simple	756 779
Immobilisations Incorporelles	229
Immobilisations Corporelles	5 438
Autres Actifs	39 836
Comptes de Régularisation	25 457
Total de l’actif	1 733 411

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	5 150
Opérations avec la Clientèle	1 043 264
Autres Passifs	121 075
Comptes de Régularisation	66 136
Provisions pour Risques et Charges	81 970
Dettes subordonnées	68 800
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	347 016
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	126 921
Réserves	14 627
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	12 289
Report à nouveau	-
Total du passif	1 733 411

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la Clientèle	169 053
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	12 292
Engagements reçus :
Engagements de financement :
Engagements reçus de la Clientèle	300 000

1000410

06/11/2009 : Publications périodiques (74C)

0907817

6 novembre 2009

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Bulletin n°133

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2009

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – CCP	2 233
Créances sur les Etablissements de Crédit	7 124
Opérations avec la Clientèle	194 290
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	823 640
Location simple	850 967
Immobilisations incorporelles	6 620
Immobilisations corporelles	5 983
Autres actifs	24 223
Comptes de Régularisation	25 796
Total de l’actif	1 940 886

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	164
Opérations avec la Clientèle	1 202 795
Autres passifs	165 981
Comptes de Régularisation	60 279
Provisions pour Risques et Charges	89 474
Dettes subordonnées	68 800
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	353 393
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	126 921
Réserves	14 627
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	18 666
Report à nouveau
Total du passif	1 940 886

Hors bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	439 053
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit

0907817

07/09/2009 : Publications périodiques (74C)

0906878

7 septembre 2009

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Bulletin n°107

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Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d’euros).

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	2 537
Créances sur les Etablissements de Crédit	387
Opérations avec la Clientèle	191 670
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	893 777
Location Simple	908 982
Immobilisations Incorporelles	6 988
Immobilisations Corporelles	5 650
Autres Actifs	28 349
Comptes de Régularisation	25 061
Total Actif	2 063 412

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	3 320
Opérations avec la Clientèle	1 364 695
Autres Passifs	114 312
Comptes de Régularisation	93 890
Provisions pour Risques et Charges	62 212
Dettes subordonnées	71 589
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	353 393
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	126 921
Réserves	14 627
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	18 666
Report à nouveau	-
Total Passif	2 063 412

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Egagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	124 622
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	15 114

0906878

26/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5099
Texte de l'annonce :

0905099

26 juin 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°76

Publications périodiques
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(Capital détenu directement et indirectement à 100% par General Electric Capital SAS).

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 €.

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.

Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2009.

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros.)

Actif	Note	31/12/2008	31/12/2007
Caisse - banques centrales, CCP	4	3 726	6 734
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	4	452	449
Opérations avec la clientèle	4	104 993	80 148
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	3	9	9
Parts dans les entreprises liées	3	2	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	2A	1 085 508	1 126 814
Location simple	2A	1 103 971	1 345 060
Immobilisations incorporelles	2B	7 620	8 626
Immobilisations corporelles	2B	4 380	4 771
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	7	32 083	22 731
Comptes de régularisation	8	22 108	17 546
Total de l'actif		2 364 852	2 612 890

Passif	Note	31/12/2008	31/12/2007
Banques centrales, CCP
Dettes envers les établissements de crédit	4	30 668	9 898
Opérations avec la clientèle	4	1 632 994	1 911 889
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	7	87 433	124 648
Comptes de régularisation	8	81 752	99 878
Provisions pour risques et charges	9	53 371	4 575
Dettes subordonnées	4	70 219	75 547
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	1	408 415	386 455
Capital souscrit		193 179	193 179
Primes d’émission		215 443	215 443
Réserves		13 437	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement		18 687	20 521
Report à nouveau		-56 125	-192 997
Résultat de l'exercice		23 794	136 872
Total du passif		2 364 852	2 612 890

Hors bilan.

(En milliers d’euros.)

	Note	31/12/2008	31/12/2007
Engagements donnés :	10
Engagements de financement		172 079	632 848
Engagements de garantie		11 088	4 240
Engagements sur titres
Engagements reçus:
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/2008	31/12/2007
Intérêts et produits assimilés	4 587	4 355
Intérêts et charges assimilées	86 075	80 191
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	743 355	726 156
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	678 569	608 377
Produits sur opérations de location simple	1 051 288	937 593
Charges sur opérations de location simple	878 419	746 815
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	28 766	18 124
Commissions (charges)	11 196	11 742
Autres produits d'exploitation bancaire	13 041	10 762
Autres charges d’exploitation bancaire	2 103	10 601
Produit net bancaire	184 675	239 264
Charges générales d'exploitation	117 251	101 904
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	2 306	3 325
Résultat brut d’exploitation	65 118	134 035
Coût du risque	-35 010	-18 859
Résultat d’exploitation	30 108	115 176
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-3	1 182
Résultat courant avant impôt	30 105	116 358
Résultat exceptionnel	-541	20 514
Impôt sur les bénéfices	-5 770
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
Résultat net de l’exercice	23 794	136 872

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale décide d’imputer le compte de « Report à Nouveau » au 31 décembre 2008 s’élevant à – 56 125 090 € sur le compte de « Prime d’émission » comme suit :

Report à nouveau négatif au 31 décembre 2008	-56 125 090 euros
Prime d’émission	215 442 469 euros
Prime d’émission après imputation	159 317 379 euros

L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat net positif de l’exercice s’élevant à 23 793 468 € de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice	23 793 468 euros
Dotation à la réserve légale	1 189 673 euros
Report à nouveau	22 603 795 euros

L’Assemblée décide de distribuer la somme de 55 000 000 € à titre de dividendes imputés de la manière suivante :

Prime d’émission	32 396 205 euros
Report à nouveau	22 603 795 euros

La mise en paiement des dividendes interviendra avant le 30 septembre 2009.

IV. — Annexe aux documents comptables.

Faits caractéristiques de l’exercice.

Intégration fiscale au Groupe GE France SNC. — Le 28 mars 2008, le Conseil de Surveillance a approuvé l’adhésion de GE Capital Equipement Finance à la Convention d’Intégration Fiscale avec GE France SNC à compter du 1er janvier 2008, cette adhésion résultant de la transformation de la Société en société par actions simplifiée au 31 décembre 2007 à minuit.

Nomination de deux Directeurs Généraux Délégués. — Monsieur David Bourdier et Monsieur Christopher Green ont été nommés, sur proposition du Président, en qualité de Directeurs Généraux Délégués par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 17 janvier 2008, leurs mandats ayant été renouvelés par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 30 mai 2008, pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Par ailleurs, le Conseil de Surveillance a confirmé, lors de sa séance du 17 janvier 2008, la désignation (faite alors que la Société était sous forme de société en commandite simple) de Monsieur David Bourdier et de Monsieur Christopher Green en tant que dirigeants responsables au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier, ces désignations ayant été ratifiées par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.

Changement d’un Correspondant TRACFIN. — Madame Ghalia Souidi, en qualité de Responsable de la conformité, a été nommée Correspondant TRACFIN en date du 4 avril 2008, en remplacement de Monsieur Etienne Fréchard.

Changement du Responsable du contrôle permanent. — Monsieur Olivier Charrette a été nommé en qualité de Responsable du contrôle permanent en date du 15 décembre 2008, en remplacement de Monsieur Etienne Fréchard, qui a quitté le Groupe fin décembre 2008 au terme d’une période de transition.

Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.

Intégration de GE Capital Equipement Finance dans la division GE Capital France. — Dans le cadre de la réorganisation de GE Capital, GE Capital Equipement Finance a intégré la division GE Capital France, elle-même faisant partie de GE Capital EMEA (Europe et Moyen-Orient). Monsieur Thierry Willième a été nommé en qualité de Président de la division GE Capital France en date du 20 mars 2009.

Cooptation d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance, en remplacement d’un membre démissionnaire. — Monsieur Thomas Zink a été coopté par le Conseil de Surveillance, lors de sa séance du 24 mars 2009, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Frédéric Bernardi, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la présente Assemblée Générale Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et ce, sous réserve de la ratification de cette nomination par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Les comptes de GE Capital Equipement Finance SAS sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de General Electric Capital SAS dont le siége se situe, Tour Europlaza La Défense 4, 20, avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France SNC.

Une modification de la présentation des comptes est effectuée en 2008. La totalité de la provision matériel était déduite de l’actif les années précédentes. En 2008 seule la provision pour encours douteux est déduite de l’actif, ce qui a pour conséquence d’augmenter le total bilan de 38 706 K€ (note 9).

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location SA en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 M€. Cette provision a été reprise à l'identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d'amortissement initialement défini. En revanche, l'intégralité des biens acquis postérieurement à l'opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2008, une dotation nette aux amortissements dérogatoires de 1 835 K€ a été constatée.

Pour les biens en cours de location, amortissables fiscalement en dégressif, l’amortissement pratiqué à la clôture d’un exercice est égal à l’amortissement linéaire cumulé, augmenté d’un complément d’amortissement égal à une quote-part de la fourchette comprise entre le minimum (cumul linéaire) et le maximum (cumul dégressif). Pour les immobilisations contentieuses, amortissables en dégressif, l’amortissement maximal est pratiqué.

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation ; la dépréciation financière se substitue à la dépréciation comptable, cette dépréciation financière étant calculée sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.

Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

Immobilisations à usage de l'entreprise. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

Créances. — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

Les encours douteux donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en Coût du risque.

Commission. — La rubrique commission « Produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance, les commissions d’arrangement versées par GE Capital Fleet Services pour le financement d’un lot de véhicules ainsi que les commissions d’intermédiation de la syndication.

La rubrique commission « Charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Résultat exceptionnel. — Il s’agit d’un redressement fiscal concernant HFS pour un montant de 541 K€.

Impôt sur les bénéfices. — A compter du 1er janvier 2008, GE Capital Equipement Finance est inclus dans le périmètre d’intégration fiscale de la société GE France SNC.

Contrôle fiscal. — La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les exercices 2005, 2006 et 2007. Ce contrôle a été soldé définitivement par l’acceptation de la majorité des redressements envisagés en application de l’article L62 du livre des procédures fiscales et par l’envoi d’une proposition de rectification en date du 18 décembre 2008.

La quasi totalité des redressements notifiés l’ont été en matière d’impôts sur les sociétés et ont eu pour unique effet un décalage dans le temps de la charge d’impôt.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note n° 1. Capitaux propres. — L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2008 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2008	31/12/2007
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	386 455	220 069
Augmentation de capital et primes		8 993
Apport amortissements dérogatoires suite à la fusion-absorption de General Electric Capital Location SA		16 737
Dotation nette aux amortissements dérogatoires	-1 834	3 784
Résultat de l’exercice	23 794	136 872
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	408 415	386 455

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32 196 543 actions de 6 € chacune au 31 décembre 2008.

Note n° 2. Évolution de l'actif immobilisé :

A) Opérations de crédit-bail et de location simple :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1er janvier 2008	2 177 744	2 963 023	5 140 767
Acquisitions de l'exercice	550 796	512 505	1 063 301
Sorties de l'exercice	534 488	780 167	1 314 655
Valeur brute des immobilisations à la clôture	2 194 052	2 695 361	4 889 413
Amortissements au 1er janvier 2008	1 053 138	1 626 556	2 679 694
Amortissements de l'exercice	500 740	612 847	1 113 587
Reprises d'amortissements de l'exercice	410 657	625 507	1 036 164
Amortissements à la clôture	1 143 221	1 613 896	2 757 117
Provision matériel	9 270	13 823	23 093
Immobilisations nettes	1 041 561	1 067 642	2 109 203
Immobilisations en cours	1 295	4 958	6 253
Valeur nette des immobilisations à la clôture	1 042 856	1 072 600	2 115 456
Créances rattachées brutes	60 232	48 992	109 224
Provisions au 31 décembre 2008	17 580	17 621	35 201
Créances rattachées nettes	42 652	31 371	74 023
Total	1 085 508	1 103 971	24 467 151

Les dotations aux amortissements de l’exercice (1 113 587 K€) comportent 4 784 K€ au titre des amortissements dérogatoires et les reprises d’amortissements de l’exercice (1 036 164 K€) comportent 6 619 K€ au titre des amortissements dérogatoires. Ces dotations et reprises (soit 1 835 K€ net) d’amortissements dérogatoires ont été comptabilisées en charges et produits d’exploitation sur opérations de location simple en compte de résultat.

B) Immobilisations à usage de l'entreprise : Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (En milliers d’euros)	31/12/2007	Acquisitions	Cessions transferts reclassements mises au rebut	31/12/2008
Immobilisations corporelles	11 028	582	114	11 496
Immobilisations en cours				0
Immobilisations incorporelles	30 069	336		30 405
Total	41 097	918	114	41 901

Amortissements et Provisions (En milliers d’euros)	31/12/2007	Dotations	Transferts + reprises	31/12/2008
Immobilisations corporelles	6 256	971	111	7 116
Immobilisations incorporelles	21 443	1 335	-7	22 785
Total	27 699	2 306	104	29 901
Valeurs nettes	13 398			12 000

Note n° 3. Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (en euros) :

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	En % capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat total
Établissements de crédit :
CAMUFI			1	1 524	1 524
OSEO Garantie			48		732
Divers					34
Établissements à caractère non financier :					9 038
GE Capital Solutions Services (*)	1 000	100%	1 000	9 038
Total général					11 328
() GE Capital Solutions Services, SARL. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc.*

Note n° 4. Créances - Dettes. — L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances (En milliers d’euros)	Montant brut 2008	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Sur Établissements de crédit	4 178	4 178
Sur la clientèle	104 993	35 980	28 122	39 953	938
Total des créances	109 171	40 158	28 122	39 953	938

Dettes (En milliers d’euros)	Montant brut 2008	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Envers Établissements de crédit	30 668	30 668
Emprunts subordonnés	70 219		1 419			68 800
Envers la Clientèle	1 632 994	188 910	382 400	1 001 641	60 043
Total des dettes	1 733 881	219 578	383 819	1 001 641	60 043	68 800

L’emprunt subordonné a été souscrit auprès de GEC SAS en 2005. Le taux d’emprunt est de 4,07%.

A la clôture de l’exercice, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 632 994 K€.

Elles sont composées :

— du compte courant envers GE Capital European Treasury Services Limited pour : 11 753 K€ ;

— des clients créditeurs pour : 16 412 K€ ;

— de l’emprunt envers General Electric Capital Asia Investments, Inc pour : 1 404 200 K€ ;

— de l’emprunt envers GE Capital European Funding & Co pour : 147 000 K€ ;

— de l’emprunt envers GE Financial Ireland pour : 25 732 K€ ;

— et des intérêts courus envers ces filiales pour : 27 897 K€.

Créances	Entreprises liées
Sur les Établissements de crédit	384
Sur la clientèle	29 444
Total	29 828

Dettes	Entreprises liées
Envers les Établissements de crédit
Envers la clientèle	1 588 685
Subordonnées	68 800
Total	1 657 485

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements d’ordre d'Établissements de Crédit
Engagements d’ordre de la Clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’Établissements de Crédit
Total

Note n° 6. Créances et dettes rattachées. — Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (en milliers d’euros) :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Établissements de Crédit
Créances sur la Clientèle
Total
Dettes envers les Établissements de Crédit		99
Dettes envers la Clientèle		27 897
Dettes subordonnées		1 419
Total		29 415

Note n° 7. Autres actifs et passifs. — Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2008	2007
État crédit TVA
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	3 577	7 320
Créances non liées à l'activité	537	1 029
État acompte Impôt Société		151
Dépôt et cautionnements versés	1 438	1 395
Divers	449	782
Syndication	26 082	12 054
Total	32 083	22 731

Passif	2008	2007
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	12 969	42 168
Fournisseurs autres	1 703	11 118
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer	32 155	6 226
Impôts société	5 770
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	3 741	8 126
Dépôts de garantie reçus des clients	19 465	22 720
Divers	11 630	34 290
Total	87 433	124 648

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an sauf pour les dépôts de garantie.

Note n° 8. Comptes de régularisation. — Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2008	2007
Compte de liaison Client Banque	4 631	6 020
Charges constatées d'avance	540	2 046
Produits à recevoir	14 045	7 886
Divers	2 892	1 594
Total	22 108	17 546

Passif	2008	2007
Produits perçus d'avance sur loyers	45 221	54 420
Charges à payer diverses	32 025	29 490
Compte de liaison Fournisseur	4 506	15 882
Divers		86
Total	81 752	99 878

L’échéance de l’ensemble des créances et des dettes de la société à la clôture de l’exercice est inférieure à un an.

Note n° 9. Détail des provisions :

— Principales provisions déduites de l'actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2007	*Transfert de poste à poste ()**	Dotation	Reprise	Au 31/12/2008
Dépréciation des Créances sur la clientèle	825			79	746
Dépréciation des débiteurs divers	184		69	63	191
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	18 435		16 766		35 201
Risques sur la clientèle	55 939	-39 148	23 093	16 791	23 093
Total général provisions actif	75 383	-39 148	39 928	16 933	59 231

— Provisions pour risques et charges inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2007	*Transfert de poste à poste ()**	Dotation	Reprise	Au 31/12/2008
Divers Exploitation non bancaire	4 575		14 495	4 406	14 664
Provision réglementée	20 521		4 784	6 618	18 687
Risques sur la clientèle		39 148	38 600	39 042	38 706
Total général provisions passif	25 096	39 148	57 879	50 066	72 057
() En 2007, la provision pour risques clientèle était de 55 939 K€. Elle était déduite en totalité de l’actif. En 2008, la provision pour risque sur encours sains est inscrite au passif.*

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2008 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

— une provision pour plan de sauvegarde de l’emploi a été constituée en 2008 à la suite de la réorganisation de GE Capital Solutions et s’élève au 31 décembre 2008 à 11 800 K€.

Note n° 10. Engagements hors bilan. — Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l’exercice s’élèvent à 183 167 K€ :

— Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 172 079 K€ ;

— Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 11 088 K€.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors bilan déclarable et publiable :

— Engagements de financement reçus de GE Capital pour 400 000 K€.

Droit Individuel à la Formation : Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 33 706 heures.

Note n° 11. Frais de Personnel :

(En milliers d’euros)	Exercice 2008	Exercice 2007
Charges de Personnel :
Salaires et traitements	37 139	36 610
Charges sociales
Charges de retraite	3 290	5 178
Autres charges sociales	14 396	11 042
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	1 239	1 233
Provisions liées au Personnel	9 949	2 452
Participation des salariés	899
Total	66 912	56 515

Effectif réel au 31 décembre 2008 :

Exercice	Employés	Assimilés cadres	Cadres	Total
2008	90	18	349	457
2007	90	20	353	463
2006	101	21	314	436

Note n° 12. Produits et charges exceptionnels. — Au cours de l’exercice, la société a enregistré les produits et charges exceptionnels suivants :

(En milliers d’euros)	2008	2007
Produits exceptionnels		20 514
Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs	541
Résultat	541	20 514

Il s’agit d’un redressement fiscal concernant HFS pour un montant de 541 K€.

Note n° 13. Résultat financier. — Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2008	2007
Résultat net comptable	23 794	136 872
Dotations nettes de reprise aux provisions financières	-6 468	-7 351
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	19 386	-50 242
Autres éléments		-1 236
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux provisions comptables	5 148	6 264
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	41 860	84 307

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2008	2007
Au début de l'exercice	509 802	560 385
Apport General Electric Capital Location SA		14 821
Variation nette de l'exercice	18 066	-65 404
À la fin de l'exercice	527 868	509 802

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(En milliers d’euros)	2008	2007
Opérations de crédit-bail et de location au 31 décembre 2008 :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	2 110 689	2 438 529
Provision comptable	59 841	54 693
Encours financier brut	2 661 832	2 970 286
Provisions financières	83 116	76 648
Réserve latente	527 868	509 802

Note n° 14. Tableau de variation de la situation nette (En milliers d’euros):

Exercice	*Capital () ()	Prime d'émission	Réserves	Provisions réglementées	Report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres	Nombre de parts sociales / actions existantes	Dividende net attribué à chaque part sociale/ action (en euros)
2007 :
Solde 2006	408 254	207 376	13 437		-390 427	-18 571	220 069	31 404 166
Affectation du résultat 2006					-18 571	18 571
Fusion-absorption de GE Capital Location SA et augmentation de capital	10 301	8 067		16 737	-9 375		25 730	792 377
Réduction de capital	-225 376				225 376
Dotation nette				3 784			3 784
Résultat de l’exercice						136 872	136 872
Capitaux propres avant affectation	193 179	215 443	13 437	20 521	-192 997	136 872	386 455	32 196 543
2008 :
Solde 2007	193 179	215 443	13 437	20 521	-192 997	136 872	386 455	32 196 543
Affectation du résultat 2007					136 872	-136 872
Dotation nette				-1 834			-1 834
Résultat de l’exercice						23 794	23 794
Capitaux propres avant affectation	193 179	215 443	13 437	18 687	-56 125	23 794	408 415	32 196 543
() Valeur nominale de l’action au 31 décembre 2008 : 6 €.* () Toutes les actions au 31 décembre 2008 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces actions.

Note n° 15. Identité de la société consolidante. — GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS (Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex).

Note n° 16. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :

(En euros)	2008	2007	2006	2005	2004
1. Capital en fin d'exercice :
Capital social	193 179 258	193 179 258	408 254 158	328 252 158	328 252 158
Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	32 196 543	31 404 166	25 250 166	25 250 166
2. Opérations et résultat de l'exercice :
Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	1 308 242 044	1 257 034 247	1 150 140 748	1 070 287 371	967 321 040
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	1 139 303 184	1 159 022 010	1 098 922 667	935 416 498	828 798 042
Impôt sur les bénéfices	5 769 869
Participation des salariés due au titre de l'exercice	899 470
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	23 793 468	136 872 136	-18 571 271	-88 056 190	-145 631 731
Dividende distribué
3. Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	35,18	35,99	34,99	37,05	32,82
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	0,74	4,25	-0,59	-3,49	-5,76
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	457	463	447	478	448
Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	32 370 233	30 647 789	26 465 709	27 121 606	23 994 427
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,...)	17 685 641	16 220 463	14 095 157	15 120 121	13 798 118

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note « Créances » des méthodes et principes comptables.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en oeuvre de tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme indiqué dans la note 9 « Provisions pour risques et charges inscrites au passif » en page 15 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense et Paris, le 13 mai 2009.

KPMG Audit,

Présence Audit & Conseils :

Département de KPMG SA :

Valéry Foussé,

Patrick Bourdin,

Associé ;

Associé.

VI. — Rapport de gestion du Président.

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

0905099

08/06/2009 : Publications périodiques (74C)

0904331

8 juin 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°68

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon,

92800 PUTEAUX.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d’euros.)

ACTIF	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	2 666
Créances sur les Etablissements de Crédit	386
Opérations avec la Clientèle	204 058
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	986 220
Location Simple	1 002 632
Immobilisations Incorporelles	7 266
Immobilisations Corporelles	4 632
Autres Actifs	17 560
Comptes de Régularisation	21 226
TOTAL DE L’ACTIF	2 246 657

PASSIF	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	10 140
Opérations avec la Clientèle	1 505 777
Autres Passifs	105 974
Comptes de Régularisation	117 289
Provisions pour Risques et Charges	51 693
Dettes subordonnées	71 164
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	384 621
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	18 687
Report à nouveau	-56 125
TOTAL DU PASSIF	2 246 657

HORS BILAN	Montant
ENGAGEMENTS DONNES
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements en faveur de la Clientèle	157 364
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	15 455

0904331

27/02/2009 : Publications périodiques (74C)

0900923

27 février 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°25

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Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	3 726
Créances sur les Etablissements de Crédit	452
Opérations avec la Clientèle	104 993
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	1 082 181
Location Simple	1 101 863
Immobilisations Incorporelles	7 620
Immobilisations Corporelles	4 380
Autres Actifs	17 503
Comptes de Régularisation	26 924
Total	2 349 655

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	30 668
Opérations avec la Clientèle	1 632 994
Autres Passifs	61 946
Comptes de Régularisation	115 836
Provisions pour Risques et Charges	53 371
Dettes subordonnées	70 219
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	384 621
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	18 687
Report à nouveau	-56 125
Total	2 349 655

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la Clientèle	172 079
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	11 088

0900923

05/12/2008 : Publications périodiques (74C)

0814792

5 décembre 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°147

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GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales CCP	4 246
Créances sur les Etablissements de Crédit	449
Opérations avec la Clientèle	89 876
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	1 166 251
Location simple	1 171 886
Immobilisations incorporelles	7 831
Immobilisations corporelles	4 564
Autres actifs	28 435
Comptes de Régularisation	21 850
Total de l’actif	2 495 399

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	11 555
Opérations avec la Clientèle	1 856 466
Autres passifs	57 891
Comptes de Régularisation	113 646
Provisions pour Risques et Charges	2 762
Dettes subordonnées	69 512
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	383 567
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	17 633
Report à nouveau	-56 125
Total du passif	2 495 399

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	298 419
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	6 151

0814792

29/08/2008 : Publications périodiques (74C)

0812303

29 août 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°105

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, Banques Centrales, CCP	6 299
Créances sur les établissements de crédit	445
Opérations avec la clientèle	73 148
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 230 679
Location simple	1 232 910
Immobilisations incorporelles	8 130
Immobilisations corporelles	4 739
Autres actifs	20 527
Comptes de régularisation	20 568
Total de l’actif	2 597 456

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	6 243
Opérations avec la clientèle	1 902 568
Autres passifs	115 296
Comptes de régularisation	110 039
Provisions pour risques et charges	2 804
Dettes subordonnées	76 940
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	383 567
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d’investissement	17 633
Report à nouveau	-56 125
Total du passif	2 597 456

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la clientèle	410 958
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de crédit	4 650

0812303

25/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9062
Texte de l'annonce :

0809062

25 juin 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°77

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

(Capital détenu directement et indirectement à 100 %

par General Electric Capital SAS)

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre

Documents comptables annuels approuvés

par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008.

I. — Bilan au 31 décembre 2007

(En milliers d’euros.)

Actif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Caisse - banques centrales, CCP	(Note 4)	6 734	6 442
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	(Note 4)	449	80 977
Opérations avec la clientèle	(Note 4)	80 148	74 831
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	(Note 3)	9	9
Parts dans les entreprises liées	(Note 3)	2	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	(Note 2A)	1 126 814	1 011 392
Location simple	(Note 2A)	1 345 060	1 191 625
Immobilisations incorporelles	(Note 2B)	8 626	10 383
Immobilisations corporelles	(Note 2B)	4 771	4 487
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	(Note 7)	22 731	47 528
Comptes de régularisation	(Note 8)	17 546	32 294
Total de l'actif		2 612 890	2 459 970

Passif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Banques centrales CCP	(Note 4)		3
Dettes envers les établissements de crédit	(Note 4)	9 898	50
Opérations avec la clientèle	(Note 4)	1 911 889	1 961 674
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	(Note 7)	124 648	98 593
Comptes de régularisation	(Note 8)	99 878	105 243
Provisions pour risques et charges	(Note 9)	4 575	1 587
Dettes subordonnées	(Note 4)	75 547	72 751
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	(Note 1)	386 455	220 069
Capital souscrit		193 179	408 254
Primes d’émission		215 443	207 376
Réserves		13 437	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement		20 521
Report à nouveau		-192 997	-390 427
Résultat de l'exercice		136 872	-18 571
Total du passif		2 612 890	2 459 970

Hors-bilan	Note	31/12/2007	31/12/2006
Engagements donnés	(Note 10)
Engagements de financement		632 848	686 595
Engagements de garantie		4 240	2 800
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/2007	31/12/2006
Intérêts et produits assimilés	4 355	4 940
Intérêts et charges assimilées	80 191	69 063
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	726 156	619 612
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	608 377	541 346
Produits sur opérations de location simple	937 593	828 401
Charges sur opérations de location simple	746 815	755 401
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	18 124	16 993
Commissions (charges)	11 742	14 945
Autres produits d'exploitation bancaire	10 762	10 856
Autres charges d’exploitation bancaire	10 601	5 946
Produit net bancaire	239 264	94 101
Charges générales d'exploitation	101 904	94 567
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	3 325	2 714
Résultat brut d’exploitation	134 035	-3 180
Coût du risque	-18 859	-15 089
Résultat d’exploitation	115 176	-18 269
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	1 182	-302
Résultat courant avant impôt	116 358	-18 571
Résultat exceptionnel	20 514
Impôt sur les bénéfices
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
Résultat net de l’exercice	136 872	-18 571

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat net positif de l’exercice s’élevant à 136.872.136 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » comme suit :

Bénéfice	136.872.136€
Report à nouveau négatif au 31 décembre 2007	-192.997.226 €
Report à nouveau après affectation du bénéfice :	-56.125.090 €

Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.

IV. — Annexe aux documents comptables.

Faits caractéristiques de l’exercice.

— La société General Electric Capital S.A.S. a reçu le 11 janvier 2007 les titres de General Electric Capital Location S.A. de la société GE France S.N.C. Le même jour, General Electric Capital S.A.S. les a apportés en nature à GE Capital Equipement Finance S.C.S. en contrepartie des titres de la Société.

En conséquence, au 11 janvier 2007, General Electric Capital Location S.A. est devenue une filiale à 100 % de GE Capital Equipement Finance S.C.S.

— Le même jour, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé de procéder à une augmentation de capital de 10.300.801 euros portant ainsi le capital social de GE Capital Equipement Finance S.C.S. à 418.555.059 euros.

— Le 28 février 2007, l’Assemblée Générale Extraordinaire de GE Capital Equipement Finance S.C.S. a approuvé la fusion par absorption de General Electric Capital Location S.A. par la Société. Cette fusion a été préalablement autorisée par le New York State Banking Department en date du 16 février 2007 et a fait l’objet d’une notification à la Banque de France et à la Commission Bancaire.

— Reprise d’une provision exceptionnelle de 20 millions d’euros sur les comptes inter compagnies.

— Correction des amortissements au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006 pour un montant de 86 millions d’euros, affecté aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

— Le 22 novembre 2007, préalablement à la transformation de la Société en société par actions simplifiée, l’Assemblée Générale Extraordinaire de GE Capital Equipement Finance S.C.S. a décidé de procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes.

Le capital social a été réduit d’un montant de 225.375.801 euros et a été ramené à 193.179.258 euros par diminution de la valeur nominale des parts sociales de 13 euros à 6 euros chacune ; il est désormais divisé en 32.196.543 parts sociales de 6 euros de nominal chacune.

— Le 18 décembre 2007, l’Assemblée Générale Extraordinaire de GE Capital Equipement Finance S.C.S. a décidé avec effet au 31 décembre 2007 à minuit :

– de transformer la Société en société par actions simplifiée,

– de changer le nom commercial de la Société en « GE Capital Solutions Equipement Finance ».

Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice.

— Une vérification de comptabilité est en cours sur la période 2005-2006-2007. Les conclusions du contrôle ne sont pas connues à ce jour.

— Le 28 mars 2008, le Conseil de Surveillance a approuvé l’adhésion de GE Capital Equipement Finance à la Convention d’Intégration Fiscale avec GE France S.N.C. à compter du 1er janvier 2008, cette adhésion résultant de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Il est à noter que GE Capital Equipement Finance a absorbé la société General Electric Capital Location S.A. en février 2007, société soumise aux dispositions du règlement CRC 2002-10 et ayant constitué une provision pour amortissements dérogatoires à concurrence de 16,7 millions d’euros. Cette provision a été reprise à l'identique dans les comptes de GE Capital Equipement Finance et les biens transmis dans le cadre de la fusion continueront à être amortis selon le plan d'amortissement initialement défini. En revanche, l'intégralité des biens acquis postérieurement à l'opération de fusion sera amortie selon les règles propres à GE Capital Equipement Finance telles que définies ci-avant. Au titre de l’exercice 2007, une dotation nette aux amortissements dérogatoires de 3.784 milliers d’euros a été constatée.

Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple, à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable, constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier, constaté dans la comptabilité financière, constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

Immobilisations à usage de l'entreprise. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société.

Créances. — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

— s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

— si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

De-même, les créances restructurées (hors restructuration commerciale) peuvent être reclassées en encours sain. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote qui représente l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Au premier impayé un encours restructuré sera immédiatement déclassé en encours douteux.

Intérêts, produits et charges assimilés. — Ils représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à court, moyen et long terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

Commission. — La rubrique commission « produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Impôt sur les bénéfices. — GE Capital Equipement Finance était une société en commandite simple soumise au régime fiscal d'une société de personnes jusqu’au 31 décembre 2007 (date de sa transformation en société par actions simplifiée). Jusqu’à cette date, son résultat était soumis à l’impôt sur les sociétés dans les comptes de General Electric Capital S.A.S. (associé commandité) à hauteur de sa quote-part, soit 98 %. GE Capital Equipement Finance était soumise à l'impôt sur les sociétés à titre individuel, c'est-à-dire en dehors de toute intégration fiscale, à hauteur de la quote-part des commanditaires.

Contrôle fiscal. — La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2002 et 2003, contrôle étendu à l’année 2004 pour les amortissements sur immobilisations. Au terme des recours hiérarchiques exercés par la société, l'ensemble des chefs de redressement a fait l'objet d'un règlement à l'exception d’un point qui demeure contesté au 31 décembre 2007 : redressement du montant déductible de la redevance de marque acquittée par la société (redressement en base de 1.934.521 € pour 2002 et de 1.931.733 € pour 2003). Ce redressement a fait l’objet d’un dégrèvement pour son intégralité en avril 2008.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note n° 1. - Capitaux propres.

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2007 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2007	31/12/2006
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	220 069	158 638
Augmentation de capital et primes	8 993	80 002
Apport amortissements dérogatoires suite à la fusion-absorption de General Electric Capital Location S.A.	16 737
Dotation nette aux amortissements dérogatoires	3 784
Résultat de l’exercice	136 872	-18 571
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	386 455	220 069

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 32.196.543 parts sociales de 6 euros chacune au 31 décembre 2007.

Note n° 2. - Évolution de l'actif immobilisé.

A) Opérations de crédit-bail et de location simple

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1er janvier 2007	2 020 646	2 677 402	4 698 048
Apport Général Electric Capital Location S.A.		219 537	219 537
Acquisitions de l'exercice	672 808	746 237	1 419 045
Sorties de l'exercice	515 710	680 153	1 195 863
Valeur brute des immobilisations à la clôture	2 177 744	2 963 023	5 140 767
Amortissements au 1er janvier 2007	1 007 614	1 501 930	2 509 544
Apport General Electric Capital Location S.A.		93 074	93 074
Amortissements de l'exercice	432 524	599 493	1 032 017
Reprises d'amortissements de l'exercice	387 000	567 941	954 941
Amortissements à la clôture	1 053 138	1 626 556	2 679 694
Provision matériel	21 336	33 357	54 693
Immobilisations nettes	1 103 270	1 303 110	2 406 380
Immobilisations en cours	4 745	12 581	17 326
Valeur nette des immobilisations à la clôture	1 108 015	1 315 691	2 423 706
Créances rattachées brutes	26 261	40 341	66 602
Provisions au 31 décembre 2007	7 462	10 972	18 434
Créances rattachées nettes	18 799	29 369	48 168
Total	1 126 814	1 345 060	2 471 874

Les dotations aux amortissements de l’exercice (1.032.017 K€) comportent 7.445 K€ au titre des amortissements dérogatoires et les reprises d’amortissements de l’exercice (945.941 K€) comportent 3.661 K€ au titre des amortissements dérogatoires. Ces dotations et reprises (soit 3.784 K€ net) d’amortissements dérogatoires ont été comptabilisées en charges et produits d’exploitation sur opérations de location simple en compte de résultat.

B) Immobilisations à usage de l'entreprise.

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit (en milliers d’euros):

Valeurs brutes	Apport GE Capital Location SA	31/12/2006	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/2007
Immobilisations corporelles	963	9 254	811		11 028
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	150	29 502	417		30 069
Total	1 113	38 756	1 228		41 097

Amortissements et Provisions	Apport GE Capital Location SA	31/12/2006	Dotations	Transferts + reprises	31/12/2007
Immobilisations corporelles	494	4 767	1 014	19	6 256
Immobilisations incorporelles	13	19 119	2 311		21 443
Total	507	23 886	3 325	19	27 699
Valeurs nettes	606	14 870			13 398

Note n° 3. - Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

(En euros.)

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% Capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Etablissements de crédit :
Camufi			1	1 524	1 524
Oseo Garantie			48		732
Divers					64
Etablissements à caractère non financier : - GE Capital Solutions Services (*)	1 000	100 %	1 000	9 038	9 038
Total général					11 358
() GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc.*

Note n° 4. - Créances - Dettes.

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après (en milliers d’euros) :

Créances	Montant brut 2007	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Sur Etablissements de crédit	7 183	7 183
Sur la clientèle	80 148	4 950	12 137	61 657	1 404
Total des créances	87 331	12 133	12 137	61 657	1 404

Dettes	Montant brut 2007	à 3 mois au plus	de 3 mois à 1 an au plus	de 1 an à 5 ans au plus	à plus de 5 ans	Indéterminé
Envers Etablissements de crédit	9 898	9 898
Emprunts subordonnés	75 547		6 747			68 800
Envers la Clientèle	1 911 889	195 510	402 144	1 198 995	115 240
Total des dettes	1 997 334	205 408	408 891	1 198 995	115 240	68 800

Note n° 5. - Soldes avec les entreprises liées.

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation de plus de 50 % (en milliers d’euros) :

Créances	Entreprises liées
Sur les Etablissements de crédit	371
Sur la clientèle
Total	371

Dettes	Entreprises liées
Envers les Etablissements de crédit
Envers la clientèle	1 865 685
Subordonnées	68 800
Total	1 934 485

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :	-
Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit
Engagements d’ordre de la Clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus d’Etablissements de Crédit
Total

Note n° 6 - Créances et dettes rattachées.

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (en milliers d’euros) :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les Etablissements de Crédit
Créances sur la Clientèle
Total
Dettes envers les Etablissements de Crédit		47
Dettes envers la Clientèle		25 035
Dettes subordonnées		6 747
Total		31 829

Note n° 7. - Autres actifs et passifs.

Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2007	2006
Etat crédit T.V.A.		7 908
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	7 320	8 091
Créances non liées à l'activité	1 029	548
Etat acompte Impôt Société	151	151
Dépôt et cautionnements versés	1 395	1 289
Divers	782	131
Syndication	12 054	29 410
Total	22 731	47 528

Passif	2007	2006
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	42 168	52 722
Fournisseurs autres	11 118	1 376
TVA collectée sur factures et sur factures à établir	6 226	4 100
Impôts société
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	8 126	8 182
Dépôts de garantie reçus des clients	22 720	25 226
Divers	34 291	6 987
Total	124 649	98 593

Note n° 8. - Comptes de régularisation.

Le détail de ces postes est le suivant (en milliers d’euros) :

Actif	2007	2006
Compte de liaison Client Banque	6 020	15 004
Charges constatées d'avance	2 046	3 173
Produits à recevoir	7 886	10 449
Coût d’acquisition à répartir
Divers	1 594	3 668
Total	17 546	32 294

Passif	2007	2006
Produits perçus d'avance sur loyers	54 420	56 797
Charges à payer diverses	29 490	23 461
Compte de liaison Fournisseur	15 882	21 935
Divers	86	3 050
Total	99 878	105 243

Note n° 9. - Détail des provisions.

Principales provisions déduites de l'actif :

(En milliers d’euros)	Apport GE Capital Location SA	Au 31/12/2006	Dotation	Reprise	Au 31/12/2007
Dépréciation des Créances sur la clientèle		831		6	825
Dépréciation des débiteurs divers		3 784	65	3 665	184
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	153	16 275	2 160	153	18 435
Risques sur la clientèle		49 432	55 939	49 432	55 939
Total général provisions actif	153	70 322	58 164	53 256	75 383

Provisions pour risques et charges inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Apport GE Capital Location SA	Au 31/12/2006	Dotation	Reprise	Au 31/12/2007
Divers Exploitation non bancaire	573	1 587	4 524	2 109	4 575
Provision réglementée	16 737		7 445	3 661	20 521
Total général provisions passif	17 310	1 587	11 969	5 770	25 096

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2007 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

Note n° 10. - Engagements hors bilan.

Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 632 848 milliers d’euros.

Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 4 240 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors-bilan déclarable et publiable :

— Engagements de financement reçus de GE Capital pour 100 000 milliers d’euros.

Droit Individuel à la Formation :

Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 30 234 heures.

Note n° 11. - Frais de Personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2007	Exercice 2006
Charges de Personnel
Salaires et traitements	36 610	28 903
Charges sociales
Charges de retraite	5 178	2 648
Autres charges sociales	11 042	11 447
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	1 233	1 042
Provisions liées au Personnel	2 452	159
Participation des salariés
Total	56 515	44 199

Effectif réel au 31 décembre 2007 :

Exercice	Employés	Assimilés cadres	Cadres	Total
2007	90	20	353	463
2006	101	21	314	436
2005	107	26	320	453

Note n° 12. - Produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2007	2006
Produits exceptionnels	20 514
Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs
Résultat	20 514

Note n° 13. - Résultat financier.

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2007	2006
Résultat net comptable	136 872	-18 571
Dotations nettes de reprise aux provisions financières	-7 351	-11 610
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	-50 242	65 441
Autres éléments	-1 236	1 010
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux provisions comptables	6 264	8 909
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	84 307	45 179

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2007	2006
Au début de l'exercice	560 385	497 645
Apport General Electric Capital Location SA	14 821
Variation nette de l'exercice	-65 404	62 740
À la fin de l'exercice	509 802	560 385

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(En milliers d’euros)	2007	2006
Opérations de crédit-bail et de location au 31 décembre 2007 :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	2 438 529	2 186 354
Provision comptable	54 693	47 683
Encours financier brut	2 970 286	2 768 353
Provisions financières	76 648	69 297
Réserve latente	509 802	560 385

Note n° 14. - Tableau de variation de la situation nette.

(En milliers d’euros.)

Exercice	Capital *() ()	Prime d'émission	Réserves	Provisions réglementées	Report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres	Nombre de parts sociales existantes	Dividende net attribué à chaque part sociale (en euros)
2006 :
Solde 2005	328 252	207 376	13 437		-302 371	-88 056	257 443	25 250 166
Affectation du résultat 2005					-88 056	88 056
Augmentation de capital	80 002							6 154 000
Résultat de l’exercice						-18 571
Capitaux propres avant affectation	408 254	207 376	13 437		-390 427	-18 571	220 069	31 404 166
2007 :
Solde 2006	408 254	207 376	13 437		-390 427	-18 571	220 069	31 404 166
Affectation du résultat 2006					-18 571	18 571
Fusion-absorption de GE Capital Location SA et augmentation de capital	10 301	8 067		16 737	-9 375			792 377
Réduction de capital	-225 376				225 376
Dotation nette				3 784
Résultat de l’exercice						136 872
Capitaux propres avant affectation	193 179	215 443	13 437	20 521	-192 997	136 872	386 455	32 196 543
() Valeur nominale de la part sociale au 31 décembre 2007 : 6 euros* () Toutes les parts sociales au 31 décembre 2007 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

Note n° 15. - Identité de la société consolidante.

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital SAS.

(Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

(En euros)	2007	2006	2005	2004	2003
1. Capital en fin d'exercice
Capital social	193 179 258	408 254 158	328 252 158	328 252 158	94 237 091
Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	32 196 543	31 404 166	25 250 166	25 250 166	7 249 007
2. Opérations et résultat de l'exercice :
Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	1 257 034 247	1 150 140 748	1 070 287 371	967 321 040	868 352 673
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	1 159 022 010	1 098 922 667	935 416 498	828 798 042	722 158 213
Impôt sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	136 872 136	-18 571 271	-88 056 190	-145 631 731	-99 976 434
Dividende distribué
3. Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	35,99	34,99	37,05	32,82	99,62
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	4,25	-0,59	-3,49	-5,76	-13,79
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	463	447	478	448	443
Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	30 647 789	26 465 709	27 121 606	23 994 427	23 446 043
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ...)	16 220 463	14 095 157	15 120 121	13 798 118	12 772 300

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci après.

Estimations comptables :

— Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note annexe relative aux méthodes et principes comptables. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que la mise en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

— En outre, la société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme indiqué dans la note 9 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2008.

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit	Moore Stephens Syc
Département de KPMG S.A. :	Syc S.A.:
Valéry Foussé ;	Florence Houdot ;
Associé.	Associée.

VI. — Rapport de gestion du président

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

0809062

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6 juin 2008

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Société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d’euros)

Actif
Caisse, banques centrales, CCP	5 192
Créances sur les établissements de crédit	616
Opérations avec la clientèle	75 099
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 203 083
Location simple	1 270 990
Immobilisations incorporelles	8 379
Immobilisations corporelles	4 794
Autres actifs	35 559
Comptes de régularisation	19 294
Total de l’actif	2 623 018

Passif
Dettes envers les établissements de crédit	34 885
Opérations avec la clientèle	1 910 147
Autres passifs	110 077
Comptes de régularisation	239 081
Provisions pour risques et charges	3 001
Dettes subordonnées	76 243
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	249 583
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d’investissement	20 521
Report à nouveau	-192 997
Total du passif	2 623 018

Hors bilan
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la clientèle	548 047
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de crédit	4 240

0807890

12/03/2008 : Publications périodiques (74C)

0802507

12 mars 2008

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Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - Banques Centrales – CCP	6 734
Créances sur les Etablissements de Crédit	449
Opérations avec la Clientèle	81 394
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	1 103 870
Location simple	1 291 858
Immobilisations incorporelles	8 626
Immobilisations corporelles	4 771
Autres actifs	22 731
Comptes de Régularisation	16 846
Total de l’actif	2 537 291

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	9 898
Opérations avec la Clientèle	1 911 889
Autres passifs	127 870
Comptes de Régularisation	160 467
Provisions pour Risques et Charges	5 821
Dettes subordonnées	75 547
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	245 799
Capital souscrit	193 179
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	16 737
Report à nouveau	-192 997
Total du passif	2 537 291

Hors bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	632 848
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	4 240

0802507

10/12/2007 : Publications périodiques (74C)

0718372

10 décembre 2007

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352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	6 603
Créances sur les établissements de Crédit	444
Opérations avec la clientèle	128 090
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 098 551
Location simple	1 327 245
Immobilisations incorporelles	9 040
Immobilisations corporelles	4 819
Autres actifs	13 097
Comptes de régularisation	17 022
Total de l’actif	2 604 921

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de Crédit	29 637
Opérations avec la clientèle	1 953 532
Autres passifs	86 732
Comptes de régularisation	211 456
Provisions pour risques et charges	2 920
Dettes subordonnées	74 845
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	245 799
Capital souscrit	418 555
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d’investissement	16 737
Report à nouveau	-418 373
Total du passif	2 604 921

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la clientèle	569 614
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de Crédit	1 705

0718372

29/08/2007 : Publications périodiques (74C)

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29 août 2007

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Société en commandite simple au capital de 418 555 059 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	6 679
Créances sur les établissements de Crédit	442
Opérations avec la clientèle	67 900
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 066 513
Location simple	1 307 462
Immobilisations incorporelles	9 636
Immobilisations corporelles	5 000
Autres actifs	26 788
Comptes de régularisation	41 489
Total de l’actif	2 531 920

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de Crédit	47 798
Opérations avec la clientèle	1 893 224
Autres passifs	77 551
Comptes de régularisation	190 462
Provisions pour risques et charges	2 970
Dettes subordonnées	74 139
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	245 774
Capital souscrit	418 555
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d’investissement	16 737
Report à nouveau	-418 397
Total du passif	2 531 920

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la clientèle	676 585
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de Crédit	2 231

0713704

04/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8034
Texte de l'annonce :

0708034

4 juin 2007

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Bulletin n°67

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(Capital détenu directement et indirectement à 100 % par General Electric Capital S.A.S.).

Société en commandite simple au capital de 418.555.059 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2007.

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif	31/12/2006	31/12/2005
Caisse - banques centrales – CCP	6 442	6 922
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	80 977	503
Opérations avec la clientèle	74 831	79 604
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les entreprises liées	2	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 011 392	898 893
Location simple	1 191 625	1 157 076
Immobilisations incorporelles	10 383	11 588
Immobilisations corporelles	4 487	1 103
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	47 528	38 296
Comptes de régularisation	32 294	23 843
Total de l'actif	2 459 970	2 217 829

Passif	31/12/2006	31/12/2005
Banques centrales – CCP	3
Dettes envers les établissements de crédit	50	13 940
Opérations avec la clientèle	1 961 674	1 754 768
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	98 593	121 670
Comptes de régularisation	105 243	97 305
Provisions pour risques et charges	1 587	1 565
Dettes subordonnées	72 751	69 943
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	220 069	158 638
Capital souscrit	408 254	328 252
Primes d’émission	207 376	207 376
Réserves	13 437	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement
Report à nouveau	-390 427	-302 371
Résultat de l'exercice	-18 571	-88 056
Total du passif	2 459 970	2 217 829

Hors bilan	31/12/2006	31/12/2005
Engagements donnés
Engagements de financement	686 595	367 988
Engagements de garantie	2 800	2 776
Engagements sur titres
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

	31/12/2006	31/12/2005
Intérêts et produits assimilés	4 940	6 068
Intérêts et charges assimilées	69 063	66 361
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	619 612	530 457
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	541 346	501 055
Produits sur opérations de location simple	828 401	787 058
Charges sur opérations de location simple	755 401	724 190
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	16 993	14 532
Commissions (charges)	14 945	13 437
Autres produits d'exploitation bancaire	10 856	5 928
Autres charges d’exploitation bancaire	5 946	1 637
Produit net bancaire	94 101	37 363
Charges générales d'exploitation	94 567	86 622
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	2 714	2 449
Résultat brut d’exploitation	-3 180	-51 708
Coût du risque	-15 089	-14 498
Résultat d’exploitation	-18 269	-66 206
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-302	-44
Résultat courant avant impôt	-18 571	-66 250
Résultat exceptionnel		-22 257
Impôt sur les bénéfices
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		451
Résultat net de l’exercice	-18 571	-88 056

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 18.571.271 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » qui sera ainsi déficitaire de 408.998.508 euros.

IV. — Annexe aux documents comptables.

Evénements postérieurs a la clôture de l’exercice. — La société General Electric Capital S.A.S. a reçu le 11 janvier 2007 les titres de General Electric Capital Location S.A. de la société GE France S.N.C. Le même jour, General Electric Capital S.A.S. les a apportés en nature à GE Capital Equipement Finance S.C.S. en contrepartie des titres de la Société.

En conséquence, au 11 janvier 2007, General Electric Capital Location S.A. est devenue une filiale à 100 % de GE Capital Equipement Finance S.C.S.

Le même jour, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé de procéder à une augmentation de capital de 10.300.801 euros portant ainsi le capital social de GE Capital Equipement Finance S.C.S. à 418.555.059 euros.

Le 28 février 2007, l’Assemblée Générale Extraordinaire de GE Capital Equipement Finance S.C.S. a approuvé la fusion par absorption de General Electric Capital Location S.A. par la Société. Cette fusion a été préalablement autorisée par le New York State Banking Department en date du 16 février 2007 et a fait l’objet d’une notification à la Banque de France et à la Commission Bancaire.

Monsieur Paul Cuenca, Gérant de GE Capital Equipement Finance S.C.S., a été nommé :

– en qualité de Gérant de General Electric Capital Fleet Services S.C.S. en date du 9 février 2007 ;

– en qualité de Président du Conseil d’Administration de GE Commercial Distribution Finance S.A. en date du 13 mars 2007.

Par ailleurs, Monsieur Paul Cuenca a été nommé Président de la Division « Capital Solutions, France », qui regroupe GE Capital Equipement Finance S.C.S., General Electric Capital Fleet Services S.C.S. et GE Commercial Distribution Finance S.A.

Méthodes et principes comptables. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicables aux établissements de crédit. Ils s’inscrivent dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices et de continuité de l’exploitation.

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Les comptes de GE Capital Equipement Finance sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale au niveau de General Electric Capital S.A.S. dont le siége se situe, Tour Europlaza La Défense 4 – 20 Avenue André Prothin, Paris La Défense Cedex puis de GE France SNC.

Opérations de crédit-bail et de location simple : Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

Les moins values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat.

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GE Capital Equipement Finance étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple, à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable, constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier, constaté dans la comptabilité financière, constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

Immobilisations à usage de l'entreprise : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société.

Créances : Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

– s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

– si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

De même les créances restructurées (hors restructuration commerciale) peuvent être reclassées en encours sain. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote qui représente l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Au premier impayé un encours restructuré sera immédiatement déclassé en encours douteux.

Intérêts, produits et charges assimilés : Ils représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à court, moyen et long terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple : Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

Commission : La rubrique commission « produit » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance.

La rubrique commission « charge » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Impôt sur les bénéfices : GE Capital Equipement Finance est une société en commandite simple soumise au régime fiscal d'une société de personnes. Son résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés dans les comptes de General Electric Capital S.A.S. (associé commandité) à hauteur de sa quote-part, soit 98 %. GE Capital Equipement Finance est soumise à l'impôt sur les sociétés à titre individuel, c'est-à-dire en dehors de toute intégration fiscale, à hauteur de la quote-part des commanditaires.

Contrôle fiscal : La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2002 et 2003, contrôle étendu à l’année 2004 pour les amortissements sur immobilisations. Au terme des recours hiérarchiques exercés par la société, l'ensemble des chefs de redressement a fait l'objet d'un règlement à l'exception de deux points qui demeurent contestés :

– redressement du montant déductible de la redevance de marque acquittée par la société (redressement en base de 1.934.521 € pour 2002 et de 1.931.733 € pour 2003) ;

– redressement de la contribution des institutions financières (redressement en droits, intérêts de retard compris, de 63.307 € pour 2002 et 79.113 € pour 2003).

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note 1. Capitaux propres.

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2006 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2006	31/12/2005
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	158 638	257 895
Augmentation de capital et primes	80 002
Changement de méthode - suppression des charges à étaler		-10 749
Reprise provision pour investissement		-451
Résultat de l’exercice	-18 571	-88 056
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	220 069	158 638

Le capital de GE Capital Equipement Finance se compose de 31.404.166 parts sociales de 13 euros chacune.

Note 2. Évolution de l'actif immobilisé.

A) Opérations de crédit-bail et de location :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1/01/2006	1 869 282	2 528 341	4 397 623
Acquisitions de l'exercice	638 662	778 479	1 417 141
Sorties de l'exercice	487 298	629 418	1 116 716
Valeur brute des immobilisations à la clôture	2 020 646	2 677 402	4 698 048
Amortissements au 1/01/2006	974 028	1 383 477	2 357 505
Amortissements de l'exercice	437 409	638 983	1 076 392
Reprises d'amortissements de l'exercice	403 823	520 530	924 353
Amortissements à la clôture	1 007 614	1 501 930	2 509 544
Provision matériel	19 598	28 831	48 429
Immobilisations nettes	993 434	1 146 641	2 140 075
Immobilisations en cours	2 084	17 809	19 893
Valeur nette des immobilisations à la clôture	995 518	1 164 450	2 159 968
Créances rattachées brutes	22 572	36 752	59 324
Provisions au 31/12/2006	6 698	9 577	16 275
Créances rattachées nettes	15 874	27 175	43 049
Total	1 011 392	1 191 625	2 203 017

B) Immobilisations à usage de l'entreprise.

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (En milliers d’euros)	31/12/2005	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/2006
Immobilisations corporelles	9 498	4 637	4 881	9 254
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	28 920	582		29 502
Total	38 418	5 219	4 881	38 756

Amortissements et Provisions (En milliers d'euros)	31/12/2005	Dotations	Transferts + Reprises	31/12/2006
Immobilisations corporelles	8 395	927	4 555	4 767
Immobilisations incorporelles	17 331	1 787		19 119
Total	25 726	2 714	4 555	23 886
Valeurs nettes	12 691			14 870

Note 3. Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (En euros).

Libellé des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Etablissements de crédit :
Camufi			1	1 524	1 524
Oseo garantie			48		732
Divers					64
Etablissements à caractère non financier :
GE Capital Solutions Services*	1 000	100 %	1 000	9 038	9 038
Total général					11 358

* GE Capital Solutions Services, S.A.R.L. d’Associé Unique, est une société de droit marocain domiciliée au Maroc.

Note 4. Créances – Dettes.

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances (En milliers d’euros)	Montant brut 2006	à 3 mois au plus	de 3 mois à 1 an au plus	de 1 an à 5 ans au plus	à plus de 5 ans	Indéterminé
Sur Etablissements de crédit	80 977	80 977
Sur la clientèle	74 831	10 067	12 085	50 840	1 839
Total des créances	155 808	91 044	12 085	50 840	1 839

Dettes (En milliers d’euros)	Montant brut 2006	à 3 mois au plus	de 3 mois à 1 an au plus	de 1 an à 5 ans au plus	à plus de 5 ans	Indéterminé
Envers Etablissements de crédit	50	50
Emprunts subordonnés	72 751		3 951			68 800
Envers la Clientèle	1 961 674	502 029	287 018	1 158 627	14 000
Total des dettes	2 034 475	502 079	290 969	1 158 627	14 000	68 800

Note 5. Soldes avec les entreprises liées.

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation de plus de 50 % (En milliers d’euros):

Créances	Entreprises liées
Sur les Etablissements de crédit	357
Sur la clientèle
Total	357

Dettes	Entreprises liées
Envers les Etablissements de crédit
Envers la clientèle	1 912 233
Subordonnées	68 800
Total	1 981 033

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés
Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit
Engagements d’ordre de la Clientèle
Engagements reçus
Engagements reçus d’Etablissements de Crédit
Total

Note 6. Créances et dettes rattachées.

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (En milliers d’euros) :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer

Créances sur les Etablissements de Crédit
Créances sur la Clientèle
Total
Dettes envers les Etablissements de Crédit		50
Dettes envers la Clientèle		32 302
Dettes subordonnées		3 951
Total		36 303

Note 7. Autres actifs et passifs.

Le détail de ces postes est le suivant (En milliers d’euros) :

Actif	2006	2005
Etat crédit T.V.A.	7 908	15 884
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	8 091	7 493
Créances non liées à l'activité	548	768
Etat acompte Impôt Société	151	151
Dépôt et cautionnements versés	1 289	1 414
Divers	131	3 145
Syndication	29 410	9 441
Total	47 528	38 296

Passif	2006	2005
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	52 722	77 329
Fournisseurs autres	1 376	852
TVA collectée sur factures et sur factures à établir	4 100	3 866
Impôts société
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	8 182	8 216
Dépôts de garantie reçus des clients	25 226	26 333
Divers	6 987	5 074
Total	98 593	121 670

Note 8. Comptes de régularisation.

Le détail de ces postes est le suivant (En milliers d’euros) :

Actif	2006	2005
Compte de liaison Client Banque	15 004	8 465
Charges constatées d'avance	3 173	4 443
Produits à recevoir	10 449	7 786
Coût d’acquisition à répartir
Divers	3 668	3 149
Total	32 294	23 843

Passif	2006	2005
Produits perçus d'avance sur loyers	56 797	57 295
Charges à payer diverses	23 461	19 445
Compte de liaison Fournisseur	21 935	18 069
Divers	3 050	2 496
Total	105 243	97 305

Note 9. Détail des provisions.

Principales provisions déduites de l'actif (En milliers d’euros) :

	Au 31/12/2005	Dotation	Reprise	Au 31/12/2006
Dépréciation des Créances sur la clientèle	1 272	831	1 272	831
Dépréciation des débiteurs divers	759	3 395	370	3 784
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	19 377	16 275	19 377	16 275
Risques sur la clientèle	39 697	49 432	39 697	49 432
Total général provisions actif	61 105	69 933	60 716	70 322

Provisions pour risques et charges inscrites au passif (En milliers d’euros) :

	Au 31/12/2005	Dotation	Reprise	Au 31/12/2006
Divers Exploitation non bancaire	1 565	1 482	1 460	1 587
Provision réglementée
Total général provisions passif	1 565	1 482	1 460	1 587

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2006 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

– Des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques ( en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 49 432 milliers d’euros.

Note 10. Engagements hors bilan.

Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 686 595 milliers d’euros.

Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 2 800 milliers d’euros. Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors-bilan déclarable et publiable :

– Engagements de financement reçus de GE Capital pour 381 177 milliers d’euros.

Engagement pour indemnités de fin de carrière et Droit Individuel à la Formation : La provision pour indemnités de fin de carrière enregistrée au 31 décembre 2006 s’élève à 534 040 euros. Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s’élève à 21 637 heures.

Note 11. Frais de Personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2006	Exercice 2005
Charges de Personnel
Salaires et traitements	28 903	30 581
Charges sociales
Charges de retraite	2 648	2 705
Autres charges sociales	11 447	12 415
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	1 042	1 082
Provisions liées au Personnel	159	-527
Participation des salariés
Total	44 199	46 256

Effectif réel au 31 décembre 2006 :

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2006	101	21	314	436
2005	107	26	320	453
2004	122	31	325	478

Note 12. Produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Produits exceptionnels		451
Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs		22 257
Résultat		21 806

Note 13. Résultat financier.

Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Résultat net comptable	-18 571	-88 056
Dotations nettes de reprise aux provisions financières	-11 610	-10 181
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	65 441	111 536
Autres éléments	1 010	-722
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux provisions comptables	8 909	3 954
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	45 179	16 531

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Au début de l'exercice	497 645	392 336
Variation nette de l'exercice	62 740	105 309
À la fin de l'exercice	560 385	497 645

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Opérations de crédit-bail et de location au 31/12/2006 :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	2 186 354	2 040 228
Provision comptable	47 683	38 774
En cours financier brut	2 768 353	2 557 046
Provisions financières	69 297	57 947
Réserve latente	560 385	497 645

Note 14. Tableau de variation de la situation nette.

Exercice (En milliers d’euros)	*Capital () ()	Prime d'émission	Réserves	Report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres	Nombre de parts sociales existantes	Quote-part de chaque part sociale dans les capitaux propres (en euros)	Dividende net attribué à chaque part sociale (en euros)
2005
Solde 2004	328 252	207 376	13 437	-145 990	-145 632	257 443	25 250 166
Affectation du résultat 2004				-145 632	145 632
Retraitement Stock 2004 des charges à étaler				-10 749
Résultat de l’exercice					-88 056
Capitaux propres avant affectation	328 252	207 376	13 437	-302 371	-88 056	257 443	25 250 166
2006
Solde 2005	328 252	207 376	13 437	-302 371	-88 056	257 443	25 250 166
Affectation du résultat 2005				-88 056	88 056
Augmentation de capital	80 002						6 154 000
Résultat de l’exercice					-18 571
Capitaux propres avant affectation	408 254	207 376	13 437	-390 427	-18 571	220 069	31 404 166
() Valeur nominale de la part sociale : 13 euros.* () Toutes les parts sociales sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

Note 15. Identité de la société consolidante.

GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital S.A.S.

(Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex).

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :

(En euros)	2006	2005	2004	2003	2002
1 - capital en fin d'exercice
Capital social	408 254 158	328 252 158	328 252 158	94 237 091	56 998 695
Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	31 404 166	25 250 166	25 250 166	7 249 007	4 384 515
2 - opérations et résultat de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	1 150 140 748	1 070 287 371	967 321 040	868 352 673	847 263 049
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotation aux amortissements et provisions	1 098 922 667	935 416 498	828 798 042	722 158 213	680 501 320
Impôt sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotation aux amortissements et provisions	-18 571 271	-88 056 190	-145 631 731	-99 976 434	-65 987 266
Dividende distribué
3 - Résultat par action / part sociale
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotation aux amortissements et provisions	34,99	37,05	32,82	99,62	155,21
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotation aux amortissements et provisions	-0,59	-3,49	-5,76	-13,79	-15,05
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)
4 - Personnel
Effectif moyen des salariés employés	447	478	448	443	457
Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	26 465 709	27 121 606	23 994 427	23 446 043	22 538 661
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ...)	14 095 157	15 120 121	13 798 118	12 772 300	12 531 521

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées dans l’annexe et des informations fournies dans les différentes notes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 9 de l’annexe.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que la mise en oeuvre de tests pour vérifier par sondages l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de provisionnement retenus.

En outre, la société constitue des provisions pour couvrir les risques et charges comme indiqué dans la note 9 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine,

Le 14 mai 2007.

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

MOORE STEPHENS SYC

SYC S.A.

Valéry Foussé

Associé

Florence Houdot

Associée

VI. — Rapport de gestion de la gérance.

Le rapport de gestion de la Gérance est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

0708034

28/05/2007 : Publications périodiques (74C)

0707710

28 mai 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°64

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en Commandite Simple au capital de 418 555 059 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales CCP	5 842
Créances sur les Etablissements de Crédit	23 177
Opérations avec la Clientèle	74 152
Participations et autres titres détenus à long terme	9
Parts dans les Entreprises liées	2
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	1 032 863
Location simple	1 305 615
Immobilisations incorporelles	10 244
Immobilisations corporelles	5 026
Autres actifs	7 532
Comptes de Régularisation	16 133
Total de l’actif	2 480 595

Passif	Montant
Dettes envers les Etablissements de Crédit	18 053
Opérations avec la Clientèle	1 920 735
Autres passifs	72 538
Comptes de Régularisation	146 116
Provisions pour Risques et Charges	3 938
Dettes subordonnées	73 441
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	245 774
Capital souscrit	418 555
Primes d’émission	215 442
Réserves	13 437
Provisions réglementées et Subventions d’investissement	16 737
Report à nouveau	-418 397
Total du passif	2 480 595

Hors bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	699 990
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	2 353

0707710

12/03/2007 : Publications périodiques (74C)

0702583

12 mars 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°31

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en Commandite Simple au capital de 418 555 059 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montants
Caisse - banques centrales – CCP	6 442
Créances sur les Etablissements de Crédit	11 401
Opérations avec la Clientèle	75 833
Parts dans les Entreprises liées	11
Crédit-bail et Location avec Option d'Achat	1 011 468
Location simple	1 194 117
Immobilisations incorporelles	10 383
Immobilisations corporelles	4 487
Autres actifs	47 528
Comptes de Régularisation	32 294
Total de l’actif	2 393 964

Passif	Montants
Banques centrales – CCP	3
Dettes envers les Etablissements de Crédit	81 265
Opérations avec la Clientèle	1 810 883
Autres passifs	101 160
Comptes de Régularisation	86 896
Provisions pour Risques et Charges	2 366
Dettes subordonnées	72 751
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	238 640
Capital souscrit	408 254
Primes d’émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	-390 427
Total du passif	2 393 964

Hors bilan	Montants
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la Clientèle	686 595
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	2 800

0702583

08/12/2006 : Publications périodiques (74C)

0617811

8 décembre 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°147

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandité simple au capital de 408 254 158 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif	30/09/2006
Caisse, banques centrales, C.C.P.	6 296
Créances sur les établissements de crédit	532
Opérations avec la clientèle	65 060
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 049 101
Location simple	1 250 565
Immobilisations incorporelles	9 964
Immobilisations corporelles	4 458
Autres actifs	35 515
Comptes de régularisation	18 055
Total de l’actif	2 439 549

Passif	30/09/2006
Dettes envers les établissements de crédit	30 476
Opérations avec la clientèle	1 759 171
Autres passifs	76 833
Comptes de régularisation	260 270
Provisions pour risques et charges	2 114
Dettes subordonnées	72 045
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	238 640
Capital souscrit	408 254
Primes d’émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	-390 427
Total du passif	2 439 549

Hors bilan	30/09/2006
Engagements donnes :
Engagements de financement
Engagements en faveur de la clientèle	399 054
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de crédit	2 739

0617811

30/08/2006 : Publications périodiques (74C)

0613822

30 août 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°104

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite Simple au capital de 408 254 158 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse - banques centrales – ccp	6 331
Créances sur les etablissements de crédit	473
Opérations avec la clientèle	66 897
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	1 018 366
Location simple	1 259 067
Immobilisations incorporelles	11 010
Immobilisations corporelles	4 397
Autres actifs	34 769
Comptes de régularisation	16 017
Total de l’actif	2 417 329

Passif	Montant
Dettes envers les etablissements de crédit	32 124
Opérations avec la clientèle	1 757 856
Autres passifs	83 912
Comptes de régularisation	230 766
Provisions pour risques et charges	2 691
Dettes subordonnées	71 339
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	238 640
Capital souscrit	408 254
Primes d’émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	-390 427
Total du passif	2 417 329

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	461 865
Engagements de garantie
Engagements d’ordre d’établissements de crédit	2 733

0613822

30/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : GE Capital Equipement Finance
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9997
Texte de l'annonce :

0609997

30 juin 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°78

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

(capital détenu directement et indirectement à 100 % par General Electric Capital S.A.S.)

Société en commandite simple au capital de 408 254 158 euros.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006.

I. – Bilan au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

Actif	31/12/2005	31/12/2004
Caisse - banques centrales – CCP	6 922	7 625
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	503	554
Opérations avec la clientèle	79 604	100 257
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées	2	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	898 893	840 609
Location simple	1 157 076	1 123 287
Immobilisations incorporelles	11 588	12 927
Immobilisations corporelles	1 103	1 323
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	38 296	30 207
Comptes de régularisation	23 843	32 762
Total de l'actif	2 217 829	2 149 555

Passif	31/12/2005	31/12/2004
Banques centrales – CCP
Dettes envers les établissements de crédit	13 940	39 226
Opérations avec la clientèle	1 754 768	1 650 119
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	121 670	93 801
Comptes de régularisation	97 305	104 461
Provisions pour risques et charges	1 565	4 052
Dettes subordonnées	69 943
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	158 638	257 896
Capital souscrit	328 252	328 252
Primes d’émission	207 376	207 376
Réserves	13 437	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et Subventions d’investissement		451
Report à nouveau	-302 371	-145 989
Résultat de l'exercice	-88 056	-145 632
Total du passif	2 217 829	2 149 555

Hors bilan	31/12/2005	31/12/2004
Engagements donnés :
Engagements de financement	367 988	265 062
Engagements de garantie	2 776	2 539
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. — Compte de résultats

(En milliers d’euros.)

	31/12/2005	31/12/2004
Intérêts et produits assimilés	6 068	4 806
Intérêts et charges assimilées	66 361	65 165
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	530 457	482 816
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	501 055	480 709
Produits sur opérations de location simple	787 058	688 810
Charges sur opérations de location simple	724 190	681 685
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	14 532	572
Commissions (charges)	13 437	9 978
Autres produits d'exploitation bancaire	5 928	22 427
Autres charges d’exploitation bancaire	1 637	11 247
Produit net bancaire	37 363	-49 352
Charges générales d'exploitation	86 622	79 380
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	2 449	2 347
Résultat brut d’exploitation	-51 708	-131 079
Coût du risque	-14 498	-14 631
Résultat d’exploitation	-66 206	-145 710
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	-44	-1
Résultat courant avant impôt	-66 250	-145 711
Résultat exceptionnel	-22 257
Impôt sur les bénéfices		19
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	451	97
Résultat net de l’exercice	-88 056	-145 632

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 88.056.190 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » qui sera ainsi déficitaire de 390.427.237 euros.

IV. — Annexe aux documents comptables.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit.

Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 6 décembre 2005 a précisé que « les sociétés et entités réalisant des opérations de crédit-bail, des contrats de location avec option d’achat doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour l’exercice 2005 ». L’application des dispositions du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs prévue initialement au 1er janvier 2005 est reportée.

Changement de méthode comptable.

En application du règlement CRC n° 2004-06 proscrivant l’utilisation des postes d’actif « charges différées » ou « charges à étaler », il a été décidé d’abandonner l’activation des charges et produits concernés à la clôture des comptes au 31 décembre 2005. Le stock de commissions apporteurs, frais de dossiers et loyers intercalaires au 31 décembre 2004 a été repris par le report à nouveau.

— Opérations de crédit-bail et de location simple : propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour le coût d’acquisition.

Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple, à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable, constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier, constaté dans la comptabilité financière, constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

— Immobilisations à usage de l'entreprise : les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société.

— Créances : les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné.

Les créances douteuses et les litiges en gestion contentieuse font l'objet de provisions pour dépréciation en tenant compte des différentes situations juridiques possibles.

Les clients à risques, débiteurs d'une échéance impayée à plus de trois mois, font l’objet d’un déclassement automatique en clients douteux et d’une procédure de dépréciation et de provision.

– Les intérêts sur clients douteux ayant un impayé de plus de 180 jours sont totalement provisionnés.

– La règle de contagion s’applique pour les dossiers en procédure collective.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note 1. Capitaux propres.

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2005 est la suivante :

(En milliers d’euros)	31/12/2005	31/12/2004
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent	257 895	169 609
Augmentation de capital et primes		234 015
Changement de méthode - suppression des charges à étaler	-10 749
Reprise provision pour investissement	-451	-97
Résultat de l’exercice	-88 056	-145 632
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice	158 639	257 895

Note 2. Évolution de l'actif immobilisé.

2.1. Opérations de crédit-bail et de location :

(En milliers d’euros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1er janvier 2005	1 746 591	2 346 137	4 092 728
Acquisitions de l'exercice	578 162	770 713	1 348 875
Sorties de l'exercice	455 471	588 509	1 043 980
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 869 282	2 528 341	4 397 623
Amortissements au 1er janvier 2005	917 169	1 244 586	2 161 755
Amortissements de l'exercice	428 028	608 076	1 036 104
Reprises d'amortissements de l'exercice	371 169	469 185	840 354
Amortissements à la clôture	974 028	1 383 477	2 357 505
Provision matériel	17 296	21 478	38 774
Immobilisations nettes	877 958	1 123 386	2 001 344
Immobilisations en cours	7 846	11 334	19 180
Valeur nette des immobilisations à la clôture	885 804	1 134 720	2 020 524
Créances rattachées brutes	18 319	36 504	54 823
Provisions au 31 décembre 2005	5 230	14 148	19 378
Créances rattachées nettes	13 089	22 356	35 445
Total	898 893	1 157 076	2 055 969

2.2. Immobilisations à usage de l'entreprise.

— Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

Valeurs brutes (en milliers d’euros)	31/12/2004	Acquisitions	Cessions transferts reclassements mises au rebut	31/12/2005
Immobilisations corporelles	9 727	381	610	9 498
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	38 096	437	9 613	28 920
Total	47 823	818	10 223	38 418

Amortissements et provisions (en milliers d’euros)	31/12/2004	Dotations	Transferts + reprises	31/12/2005
Immobilisations corporelles	8 404	844	-853	8 395
Immobilisations incorporelles	25 169	1 605	-9 443	17 331
Total	33 573	2 449	10 296	25 726
Valeurs nettes	14 250			12 691

Note 3. Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Libellé des titres (en euros)	Nombre total de titres au capital	% Capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur d'achat totale
Etablissements de crédit :
Camufi			1	1 524	1 524
Sofaris					732
Divers					64
Total général					2 320

Note 4. Créances – Dettes.

— L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

Créances(en milliers d’euros)	Montant brut 2005	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Sur établissements de crédit	7 425	7 425
Sur la clientèle	79 604	10 693	13 593	52 630	2 688
Total des créances	87 029	18 118	13 593	52 630	2 688

Dettes (en milliers d’euros)	Montant brut 2005	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Envers établissements de crédit	13 940	13 380	560
Emprunts subordonnés	69 943		1 143		68 800
Envers la Clientèle	1 754 768	303 090	356 000	1 086 678	9 000
Total des dettes	1 838 651	316 470	357 703	1 086 678	77 800

Note 5. Soldes avec les entreprises liées.

— Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation de plus de 50 % :

Créances (en milliers d’euros)	Entreprises liées
Sur les établissements de crédit	347
Sur la clientèle
Total	347

Dettes (en milliers d’euros)	Entreprises liées
Envers les établissements de crédit
Envers la clientèle	1 688 678
Subordonnées	68 800

Total	1 757 478

Hors bilan (en milliers d’euros)	Entreprises liées
Engagements donnés
Engagements d’ordre d'établissements de crédit
Engagements d’ordre de la clientèle
Engagements reçus
Engagements reçus d’établissements de crédit
Total

Note 6. Créances et dettes rattachées.

— Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

Postes du bilan (en milliers d’euros)	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la Clientèle
Total

Dettes envers les établissements de crédit		87
Dettes envers la Clientèle		42 288
Dettes subordonnées		1 143
Total		43 518

Note 7. Autres actifs et passifs.

— Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (en milliers d’euros)	2005	2004
Etat crédit T.V.A.	15 884	16 045
TVA déductible sur factures et factures à recevoir	7 493	6 697
Créances non liées à l'activité	768	459
Etat acompte impôt société	151	162
Dépôt et cautionnements versés	1 414	320
Divers	3 145	5 731
Syndication	9 441	793
Total	38 296	30 207

Passif (en milliers d’euros)	2005	2004
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité	77 329	39 462
Fournisseurs autres	852	785
TVA collectée sur factures et sur factures à établir	3 866	6 240
Impôts société
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	8 216	8 174
Dépôts de garantie reçus des clients	26 333	29 661
Divers	5 074	9 478
Total	121 670	93 801

Note 8. Comptes de régularisation.

— Le détail de ces postes est le suivant :

Actif (en milliers d’euros)	2005	2004
Compte de liaison client banque	8 465	8 573
Charges constatées d'avance	4 443	544
Produits à recevoir	7 786	5 713
Coût d’acquisition à répartir		17 710
Divers	3 149	222
Total	23 843	32 762

Passif (en milliers d’euros)	2005	2004
Produits perçus d'avance sur loyers	57 295	69 116
Charges à payer diverses	19 445	14 669
Compte de liaison Fournisseur	18 069	20 076
Divers	2 496	600
Total	97 305	104 461

Note 9. Détail des provisions.

— Principales provisions déduites de l'actif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2004	Dotation	Reprise	Au 31/12/2005
Dépréciation des Créances sur la clientèle	2 687	1 272	2 687	1 272
Dépréciation des débiteurs divers
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	26 685	19 377	26 685	19 377
Risques sur la clientèle	35 888	39 697	35 888	39 697
Total général provisions actif	65 260	60 346	65 260	60 346

— Provisions pour risques et charges inscrites au passif :

(En milliers d’euros)	Au 31/12/2004	Dotation	Reprise	Au 31/12/2005
Divers Exploitation non bancaire	4 053	1 301	3 789	1 565
Provision réglementée	451		451
Total général provisions passif	4 504	1 301	4 240	1 565

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2005 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

Note 10. Engagements hors bilan.

Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 367 988 milliers d’euros.

Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 2 775 milliers d’euros.

Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors-bilan déclarable et publiable :

— engagements de financement reçus de GE Capital pour 346 734 milliers d’euros.

Note 11. Frais de personnel.

(En milliers d’euros)	Exercice 2005	Exercice 2004
Charges de personnel
Salaires et traitements	30 581	26 706
Charges sociales
Charges de retraite	2 705	2 397
Autres charges sociales	12 415	11 401
Impôts et taxes afférents aux frais de Personnel	1 082	889
Provisions liées au Personnel	-527	276
Participation des salariés
Total	46 256	41 670

— Effectif réel au 31 décembre 2005 :

Exercice	Employés	Assimilés cadres	Cadres	Total
2005	107	26	320	453
2004	122	31	325	478
2003	134	8	303	445

Note 12. Produits et charges exceptionnels.

(En milliers d’euros)	2005	2004
Produits exceptionnels	451	97
Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs	22 257
Résultat	21 806	97

Note 13. Résultat financier.

— Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)	2005	2004
Résultat net comptable	-88 056	-145 632
Dotations nettes de reprise aux provisions financières	-10 181	-7 719
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	111 536	166 273
Autres éléments	-722
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux provisions comptables	3 954	-291
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	16 531	12 631

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers d’euros)	2005	2004
Au début de l'exercice	392 336	232 136
Apport GE capital BFS		1 937
Variation nette de l'exercice	105 309	158 263
À la fin de l'exercice	497 645	392 336

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

Opérations de crédit-bail et de location au 31/12/2005 (en milliers d’euros)	2005	2004
Valeur nette comptable des immobilisations louées	2 040 228	1 930 582
Provision comptable	38 774	34 820
Encours financier brut	2 557 046	2 335 864
Provisions financières	57 947	47 766
Réserve latente	497 645	392 336

Note 14. Tableau de variation de la situation nette.

Exercice (en milliers d’euros)	*Capital () ()	Prime d'émission	Réserves	Report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres	Nombre d'actions / parts sociales existantes	Quote-part de chaque action / part sociale dans les capitaux propres (en euros)	Dividende net attribué à chaque action / part sociale (en euros)
2004 :
Solde 2003	94 237	207 376	13 437	-46 013	-99 977	169 060	7 249 007
Affectation du résultat 2003				-99 977	99 977
Augmentation de capital	234 015						18 001 159
Résultat de l’exercice					-145 632
Capitaux propres avant affectation	328 252	207 376	13 437	-145 990	-145 632	257 443	25 250 166
2005 :
Solde 2004	328 252	207 376	13 437	-145 990	-145 632	257 443	25 250 166
Affectation du résultat 2004				-145 632	145 632
Retraitement Stock 2004 des charges à étaler				-10 749
Résultat de l’exercice					-88 056
Capitaux propres avant affectation	328 252	207 376	13 437	-302 371	-88 056	257 443	25 250 166
() Valeur nominale de l’action / part sociale : 13 euros.* () Toutes les actions / parts sociales sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces actions / parts sociales.

Note 15. Identité des sociétés déclarantes.

— GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital S.A.S. (Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex).

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

(En euros)	2005	2004	2003	2002	2001
1. Capital en fin d'exercice :
Capital social	328 252 158	328 252 158	94 237 091	56 998 695	56 998 695
Nombre d'actions ordinaires / parts sociales	25 250 166	25 250 166	7 249 007	4 384 515	4 384 515
2. Opérations et résultat de l'exercice :
Chiffre d'affaires hors taxes (loyers)	1 070 287 371	967 321 040	868 352 673	847 263 049	806 736 165
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	935 416 498	828 798 042	722 158 213	680 501 320	644 741 172
Impôt sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	-88 056 190	-145 631 731	-99 976 434	-65 987 266	-34 038 577
Dividende distribué
3. Résultat par action / part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	37,05	32,82	99,62	155,21	147,05
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	-3,49	-5,76	-13,79	-15,05	-7,76
Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	478	448	443	457	474
Montant de la masse salariale de l'exercice (DADS)	27 121 606	23 994 427	23 446 043	22 538 661	22 797 124
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ...)	15 120 121	13 798 118	12 772 300	12 531 521	14 893 412

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de Commerce, nous attirons votre attention sur la note « Changement de méthode comptable » qui expose les changements de méthodes comptables résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2005, du règlement 2004-06 du comité de la réglementation comptable relatifs aux actifs.

L’impact de ce changement de méthode qui est relatif aux charges à étaler a été imputé sur les capitaux propres pour (10.749 K€).

— Règles et principes comptables : dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées dans l’annexe et des informations fournies dans les différentes notes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Estimations comptables : votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 9 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

Au 31 décembre 2005, du fait des pertes constatées sur l’exercice, votre société ne répondait pas aux exigences réglementaires en matière de coefficient de liquidité. Une augmentation de capital a été approuvée le 17 février 2006 en assemblée générale extraordinaire afin de permettre à votre société de maintenir un coefficient de liquidité conforme à la réglementation.

A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris La Défense, le 15 mai 2006,

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit,	Moore Stephens SYC,
Département de KPMG S.A. :	Pour SYC S.A. :
Valéry FOUSSE, Associé ;	Florence HOUDOT, Associée.

VI. — Rapport de gestion de la gérance.

Le rapport de gestion de la Gérance est tenu à la disposition du public au siège social : Immeuble « Défense Plaza » - 23-27, rue Delarivière Lefoullon – 92800 Puteaux.

0609997

31/05/2006 : Publications périodiques (74C)

0607937

31 mai 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°65

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en Commandite Simple au capital de 408 254 158 €.

Siège social : Immeuble « Défense Plaza », 23-27, rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif
Caisse - banques centrales – CCP	8 389
Créances sur les établissements de crédit	18 557
Opérations avec la clientèle	75 813
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	943 148
Location simple	1 195 660
Immobilisations incorporelles	11 284
Immobilisations corporelles	1 185
Autres actifs	20 915
Comptes de régularisation	17 337
Total de l’actif	2 292 289

Passif
Dettes envers les établissements de crédit	26 801
Opérations avec la clientèle	1 686 734
Autres passifs	99 003
Comptes de régularisation	168 472
Provisions pour risques et charges	1 998
Dettes subordonnées	70 641
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	238 640
Capital souscrit	408 254
Primes d’émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	-390 427
Total du passif	2 292 289

Hors bilan
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	429 367
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’Etablissements de Crédit	2 776

0607937

15/03/2006 : Publications périodiques (74C)

0602352

15 mars 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite simple au capital de 408 254 158 €.

Siège social : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.

352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, CCP	6 922
Créances sur les établissements de crédit	503
Opérations avec la clientèle	101 040
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	898 914
Location simple	1 157 082
Immobilisations incorporelles	11 588
Immobilisations corporelles	1 103
Autres actifs	38 962
Comptes de régularisation	24 113
Total de l’actif	2 240 229

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	13 940
Opérations avec la clientèle	1 754 768
Autres passifs	121 671
Comptes de régularisation	30 726
Provisions pour risques et charges	2 487
Dettes subordonnées	69 943
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	246 694
Capital souscrit	328 252
Primes d’émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	-302 371
Total du passif	2 240 229

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	367 988
Engagements de garantie :
Engagements d’ordre d’établissements de crédit	2 776

0602352

02/12/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : GE Capital Equipement Finance
Siège : 52, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 6547
Texte de l'annonce :

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite simple au capital de 328 252 158 €.
Siège social : 52, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre.
352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	7 230
Créances sur les établissements de crédit	2 107
Opérations avec la clientèle	90 016
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	918 578
Location simple	1 212 970
Immobilisations incorporelles	11 664
Immobilisations corporelles	1 268
Autres actifs	13 827
Comptes de régularisation	38 189
Total de l'actif	2 295 851

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	5 509
Opérations avec la clientèle	1 644 890
Autres passifs	71 013
Comptes de régularisation	244 155
Provisions pour risques et charges	3 602
Dettes subordonnées	69 237
Capitaux propres hors FRBG	257 444
Capital souscrit	328 252
Primes d'émission	207 376
Réserves	13 437
Report à nouveau	- 291 621
Total du passif	2 295 851

Hors bilan	Montant
Engagements données :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	259 042
Engagements de garantie :
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	3 054

06547

16/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : GE Capital Equipement Finance
Siège : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 97146
Texte de l'annonce :

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite simple au capital de 328 252 158 €.
Siège social : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.
352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	7 918
Créances sur les établissements de crédit	2 713
Opérations avec la clientèle	91 878
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec Option d'achat	928 758
Location simple	1 184 505
Immobilisations incorporelles	12 073
Immobilisations corporelles	1 381
Autres actifs	12 821
Comptes de régularisation	39 416
Total de l'actif	2 281 465

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	13 416
Opérations avec la clientèle	1 715 971
Autres passifs	80 089
Comptes de régularisation	209 473
Provisions pour risques et charges	4 620
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	257 896
Capital souscrit	328 252
Primes d'émission	207 376
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d'investissement	451
Report à nouveau	- 291 621
Total du passif	2 281 465

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	288 169
Engagements de garantie :
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	3 466

97146

10/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : GE Capital Equipement Finance
Siège : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 95487
Texte de l'annonce :

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite simple au capital de 328 252 158 .
Siège social : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.
352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers deuros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	8 460
Créances sur les établissements de crédit	5 167
Opérations avec la clientèle	98 343
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option dachat	873 814
Location simple	1 147 465
Immobilisations incorporelles	12 511
Immobilisations corporelles	1 454
Autres actifs	12 916
Comptes de régularisation	33 807
Total de lactif	2 193 939

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	12 200
Opérations avec la clientèle	1 681 392
Autres passifs	79 591
Comptes de régularisation	153 969
Provisions pour risques et charges	8 891
Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (+/)	257 896
Capital souscrit	328 252
Primes d émission	207 376
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions dinvestissement	451
Report à nouveau	291 621
Total du passif	2 193 939

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	278 836
Engagements de garantie :
Engagements dordre détablissements de crédit	2 418

95487

24/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : GE Capital Equipement Finance
Siège : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 91943
Texte de l'annonce :

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE (Capital détenu directement et indirectement à 100 % par General Electric Capital S.A.S.)

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE (Capital détenu directement et indirectement à 100 % par General Electric Capital S.A.S.)

Société en commandite simple au capital de 328 252 158 .
Siège social : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.
352 862 346 R.C.S. Nanterre.
Exercice social : du 1^er janvier au 31 décembre.

Documents comptables annuels approuvés par lassemblée générale mixte du 30 mai 2005.
I. Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)

Actif	31/12/04	31/12/03
Caisse, banques centrales, C.C.P.	7 625	7 943
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	554	1 977
Opérations avec la clientèle	100 257	86 962
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme		2
Parts dans les entreprises liées	2	2
Crédit-bail et location avec option dachat	840 609	795 628
Location simple	1 123 287	954 795
Immobilisations incorporelles	12 927	3 868
Immobilisations corporelles	1 323	978
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	30 207	5 592
Comptes de régularisation	32 762	26 481
Total de lactif	2 149 555	1 884 228

Passif	31/12/04	31/12/03
Banques centrales, C.C.P.		2
Dettes envers les établissements de crédit	39 226	21 047
Opérations avec la clientèle	1 650 119	1 537 796
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	93 801	59 286
Comptes de régularisation	104 461	93 162
Provisions pour risques et charges	4 052	3 326
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres hors FRBG	257 896	169 609
Capital souscrit	328 252	94 237
Primes démission	207 376	207 376
Réserves	13 437	13 437
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions dinvestissement	451	549
Report à nouveau	145 989	46 013
Résultat de lexercice	145 632	99 977
Total du passif	2 149 555	1 884 228

Hors bilan	31/12/04	31/12/03
Engagements donnés :
Engagements de financement	265 062	208 016
Engagements de garantie	2 539	3 179
Engagements sur titres
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres

II. Compte de résultat.
(En milliers deuros.)

	31/12/04	31/12/03
Intérêts et produits assimilés	4 806	6 921
Intérêts et charges assimilées	65 165	75 816
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées	482 816	460 264
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées	480 709	448 769
Produits sur opérations de location simple	688 810	579 127
Charges sur opérations de location simple	681 685	544 511
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)	572	695
Commissions (charges)	9 978	9 471
Autres produits dexploitation bancaire	22 427	22 163
Autres charges dexploitation bancaire	11 247	10 419
Produit net bancaire	49 352	19 816
Charges générales dexploitation	79 380	69 514
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	2 347	6 738
Résultat brut dexploitation	131 079	96 068
Coût du risque	14 631	4 003
Résultat dexploitation	145 710	100 071
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	1	185
Résultat courant avant impôt	145 711	99 886
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	19	91
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	97
Résultat net de lexercice	145 632	99 977

III. Affectation du résultat.

Lassemblée générale décide daffecter la perte de lexercice sélevant à 145 631 731 en totalité au compte « Report à nouveau » qui sera ainsi déficitaire de 291 620 682 .

IV. Annexe aux documents comptables.
Faits marquants de lexercice.

Le 30 novembre 2004, General Electric Capital S.A.S. a fait apport de sa filiale GE Capital BFS (anciennement dénommée Canon Finance France) à GE Capital Equipement Finance.
A cette même date, GE Capital Equipement Finance a fusionné avec GE Capital BFS. Cette fusion est rétroactive dun point de vue comptable et fiscal au 1^er juin 2004.

Méthodes et principes comptables.

Les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2004 ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit.
Par ailleurs, le règlement CRC 2002-10 relatif à lamortissement et à la dépréciation des actifs, modifié par un projet de règlement approuvé par le Comité durgence du CNC du 5 décembre 2003 relatif à la date et aux conséquences de la première application des nouvelles dispositions, a été en conséquence rendu dapplication obligatoire à compter du 1^er janvier 2005. Dans le cadre de lapplication des mesures transitoires prévues par le règlement, la société na pas opté pour une mise en uvre anticipée de la méthode de comptabilisation par composants. Par ailleurs, la société nayant pas matière à provisionner les dépenses représentatives de programmes pluriannuels de gros entretiens ou de grandes révisions, le règlement est sans incidence sur les états financiers.
Aucun changement de méthode comptable nest intervenu en 2004.

Opérations de crédit-bail et de location simple. Propriétaire des matériels quelle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à lactif de son bilan, pour le coût dacquisition.
Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois deffet de la location ; la durée damortissement retenue est la durée normale dutilisation des biens concernés.
Pour les biens en cours de location, amortissables fiscalement en dégressif, lamortissement pratiqué à la clôture dun exercice est égal à lamortissement linéaire cumulé, augmenté dun complément damortissement égal à une quote-part de la fourchette comprise entre le minimum (cumul linéaire) et le maximum (cumul dégressif). Pour les immobilisations contentieuses, amortissables en dégressif, lamortissement maximal est pratiqué.
Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque dirrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable.
Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments damortissement de lexercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat.
En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur dimmobilisation ; la dépréciation financière se substitue à la dépréciation comptable, cette dépréciation financière étant calculée sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.
Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par GE Capital Equipement Finance étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).
Lamortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.
Le capital engagé correspond à linvestissement réalisé, cest-à-dire au prix dacquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple, à lactif du bilan. Le décalage qui existe entre lamortissement comptable, constaté dans les comptes sociaux et lamortissement financier, constaté dans la comptabilité financière, constitue la réserve latente. Cette réserve nest pas constatée dans les comptes sociaux.

Immobilisations à usage de lentreprise. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à lactif du bilan, soit à leur coût dacquisition, soit à leur prix de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société.
Les amortissements sont calculés sur la durée dutilisation estimée des différentes catégories dimmobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur en mise en production et pour la durée estimée dutilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement.

Créances. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date déchéance. En outre, les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à lexercice concerné.
Les créances douteuses et les litiges en gestion contentieuse font lobjet de provisions pour dépréciation en tenant compte des différentes situations juridiques possibles.
Les clients à risques, débiteurs dune échéance impayée à plus de trois mois, font lobjet dun déclassement automatique en clients douteux et dune procédure de dépréciation et de provision.
Les intérêts sur clients douteux ayant un impayé de plus de 180 jours sont totalement provisionnés ;
La règle de contagion sapplique pour les dossiers en procédure collective.

Etalement des coûts dacquisitions. Les coûts dacquisition des contrats sont étalés sur leur durée afin de mieux apprécier la marge sur la production.
Dans le compte de résultat publiable, les coûts différés de lexercice apparaissent en « Autres produits dexploitation non bancaire », tandis que lamortissement des coûts tous exercices confondus figure en « Autres charges dexploitation non bancaire ». Les coûts différés figurent à lactif du bilan en « Compte de régularisation actif ».

Immobilisations incorporelles. Au cours de lexercice, il a été comptabilisé une immobilisation incorporelle résultant dun accord commercial signé avec Canon France S.A., pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cet actif est amorti linéairement sur une durée de 15 années. Cette durée a été arrêtée sur la base dune analyse réalisée par GECEF de contrats comparables et, pour la plupart, en vigueur à ce jour.

Notes sur le bilan et le compte de résultat.

Note 1. Capitaux propres. Lévolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2004 est la suivante (en milliers d'euros) :

	31/12/04	31/12/03
Capitaux propres après affectation du résultat de lexercice précédent	169 609	128 710
Augmentation de capital et primes	234 015	140 000
Fusion Burobail		876
Reprise provision pour investissement	97
Résultat de lexercice	145 632	99 977
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de lexercice	257 895	169 609

Note 2. Evolution de lactif immobilisé :

A) Opérations de crédit-bail et de location :

(En milliers deuros)	Activité de crédit-bail	Activité de location simple	Total
Immobilisations brutes au 1^er janvier 2004	1 597 324	1 920 093	3 517 417
Apport GE Capital BFS (*)	48 670	332 282	380 952
Acquisitions de lexercice	492 067	581 859	1 073 926
Sorties de lexercice	391 469	488 097	879 566
Valeur brute des immobilisations à la clôture	1 746 591	2 346 137	4 092 728

Amortissements au 1^er janvier 2004	811 191	983 511	1 794 702
Apport GE Capital BFS (**)	21 126	142 390	163 516
Amortissements de lexercice	410 721	516 258	926 979
Reprises damortissements de lexercice	325 869	397 573	723 442
Amortissements à la clôture	917 169	1 244 586	2 161 755
Provision matériel	14 908	19 912	34 820

Immobilisations nettes	814 514	1 081 639	1 896 153
Immobilisations en cours	11 713	16 700	28 413
Valeur nette des immobilisations à la clôture	826 227	1 098 339	1 924 566

Créances rattachées brutes	22 976	43 040	66 016
Provisions au 31 décembre 2004	8 594	18 091	26 686
Créances rattachées nettes	14 382	24 949	39 330
Total	840 609	1 123 287	1 963 896
(*) Montant au 31 décembre 2004 non réparti entre les acquisitions et les cessions faute dinformation disponible à la date darrêté des comptes.
(**) Montant au 31 décembre 2004 non réparti entre les dotations et les reprises faute dinformation disponible à la date darrêté des comptes.

B) Immobilisations à usage de lentreprise : Les variations intervenues au cours de lexercice sanalysent comme suit (en milliers deuros) :

Valeurs brutes	Apport Canon	31/12/03	Acquisitions	Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut	31/12/04
Immobilisations corporelles	724	8 189	927	113	9 727
Immobilisations en cours
Immobilisations incorporelles	1 183	26 382	10 531		38 096
Total	1 907	34 571	11 458	113	47 823

Amortissements et provisions	Apport Canon	31/12/03	Dotations	Transferts + Reprises	31/12/04
Immobilisations corporelles	587	7 210	787	180	8 404
Immobilisations incorporelles	1 093	22 515	1 561		25 169
Total	1 680	29 725	2 348	180	33 573
Valeurs nettes	227	4 846			14 250

Note 3. Inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (en euros) :

Libelle des titres	Nombre total de titres au capital	% capital détenu	Nombre de titres détenus	Nominal	Valeur dachat totale
Etablissements de crédit :
Camufi			1	1 524	1 524
Sofaris					732
Divers					181
Total général					2 437

Note 4. Créances - Dettes. Létat des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après (en milliers deuros) :

Créances	Montant brut 2004	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Sur établissements de crédit	8 179	8 179
Sur la clientèle	100 257	5 780	16 752	75 297	2 428
Total des créances	108 436	13 959	16 752	75 297	2 428

Dettes	Montant brut 2004	A 3 mois au plus	De 3 mois à 1 an au plus	De 1 an à 5 ans au plus	A plus de 5 ans	Indéterminé
Envers établissements de crédit	39 226	36 534	1 593	1 099
Emprunts subordonnés
Envers la clientèle	1 650 119	195 684	409 171	1 033 264	12 000
Total des dettes	1 689 345	232 218	410 764	1 034 363	12 000

Note 5. Soldes avec les entreprises liées. Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation de plus de 50 % (en milliers deuros) :

Créances	Entreprises liées
Sur les établissements de crédit	319
Sur la clientèle	21 025
Total	21 344

Dettes	Entreprises liées
Envers les établissements de crédit
Envers la clientèle	1 608 362
Subordonnées
Total	1 608 362

Hors bilan	Entreprises liées
Engagements donnés :
Engagements dordre détablissements de crédit
Engagements dordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements reçus détablissements de crédit
Total

Note 6. Créances et dettes rattachées. Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants (en milliers deuros) :

Postes du bilan	Intérêts courus à recevoir	Intérêts courus à payer
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Total
Dettes envers les établissements de crédit		112
Dettes envers la clientèle		27 133
Dettes subordonnées
Total		27 244

Note 7. Autres actifs et passifs. Le détail de ces postes est le suivant (en milliers deuros) :

Actif	2004	2003
Etat crédit T.V.A.	16 045
T.V.A. déductible sur factures et factures à recevoir	6 697	673
Créances non liées à lactivité	459	120
Etat acompte impôt société	162	201
Dépôt et cautionnements versés	320	293
Divers	5 731	2 539
Syndication	793	1 766
Total	30 207	5 592

Passif	2004	2003
Fournisseurs et effets à payer liés à lactivité	39 462	35 024
Fournisseurs autres	785	749
T.V.A. collectée sur factures et sur factures à établir	6 240
Impôts société
Organismes fiscaux, sociaux, personnel	8 174	6 834
Dépôts de garantie reçus des clients	29 661	15 163
Divers	9 478	1 488
Liquidation C.G.M.C.B.		28
Total	93 801	59 286

Note 8. Comptes de régularisation. Le détail de ces postes est le suivant (en milliers deuros) :

Actif	2004	2003
Compte de liaison client banque	8 573	5 865
Charges constatées davance	544	13
Produits à recevoir	5 713	1 832
Coût dacquisition à répartir	17 710	16 525
Divers	222	2 246
Total	32 762	26 481

Passif	2004	2003
Produits perçus davance sur loyers	69 116	57 752
Charges à payer diverses	14 669	24 310
Compte de liaison fournisseur	20 076	10 384
Divers	600	716
Total	104 461	93 162

Note 9. Détail des provisions :

Principales provisions déduites de lactif :

(En milliers deuros)	Au 31/12/03	Apport GE Capital BFS	Dotation	Reprise	Au 31/12/04
Dépréciation des créances sur la clientèle	1 519		1 914	747	2 687
Dépréciation des débiteurs divers
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle	24 518	7 015	1 376	6 224	26 685
Risques sur la clientèle	31 930	3 972	37 468	37 483	35 888
Total général provisions actif	57 967	10 988	40 758	44 454	65 260

Provisions pour risques et charges inscrites au passif :

(En milliers deuros)	Au 31/12/03	Dotation	Reprise	Au 31/12/04
Divers Exploitation non bancaire......	3 326	1 278	551	4 053
Provision réglementée	549		97	451
Total général provisions passif	3 875	1 278	649	4 504

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2004 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :
Des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin dexercice de 35 888 milliers deuros.

Note 10. Engagements hors bilan. Engagements irrévocables de crédit-bail donnés à la clientèle pour 265 062 milliers deuros.
Engagement de garantie donné à des établissements de crédit pour valeur résiduelle dossiers syndiqués pour 2 539 milliers deuros.
Par ailleurs, GE Capital Equipement Finance a réalisé les opérations suivantes non mentionnées dans le hors bilan déclarable et publiable :
Engagements de financement reçus de GE Capital pour 373 584 milliers deuros.

Note 11. Frais de personnel :

(En milliers deuros)	Exercice 2004	Exercice 2003
Charges de personnel :
Salaires et traitements	26 706	25 664
Charges sociales :
Charges de retraite	2 397	4 678
Autres charges sociales	11 401	8 094
Impôts et taxes afférents aux frais de personnel	889	789
Provisions liées au personnel	276	2 845
Participation des salariés
Total	41 670	36 380

Effectif réel au 31 décembre 2004 :

Exercice	Employés	Assimilés Cadres	Cadres	Total
2004	122	31	325	478
2003	134	8	303	445
2002	102	33	310	445

Note 12. Produits et charges exceptionnels :

(En milliers deuros)	2004	2003
Produits exceptionnels	97
Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs
Résultat	97

Note 13. Résultat financier. Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit :

(En milliers deuros)	2004	2003
Résultat net comptable	145 632	99 977
Dotations nettes de reprise aux provisions financières	7 719	4 344
Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers	166 273	118 428
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel
Dotations nettes de reprises aux provisions comptables	291	8 468
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel
Résultat financier	12 631	5 639

Il contribue à lévolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

(En milliers deuros)	2004	2003
Au début de lexercice	232 136	126 520
Apport GE Capital BFS	1 937
Variation nette de lexercice	158 263	105 616
A la fin de lexercice	392 336	232 136

Cette réserve latente est constituée par lécart entre :

(En milliers deuros)	2004	2003
Opérations de crédit-bail et de location au 31 décembre 2004 :
Valeur nette comptable des immobilisations louées	1 930 582	1 720 754
Provision comptable	34 820	31 138
Encours financier brut	2 335 864	1 960 484
Provisions financières	47 766	38 732
Réserve latente	392 336	232 136

Note 14. Tableau de variation de la situation nette. (En milliers deuros.)

Exercice	Capital () (*)	Prime démission	Réserves	Report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres	Nombre dactions/parts sociales existantes	Quote-part de chaque action/part sociale dans les capitaux propres (en euros)	Dividende net attribué à chaque action/part sociale (en euros)
2003 :
Solde 2002	56 999	103 737	13 437	19 974	65 987	128 160	4 384 515
Affectation du résultat 2002				65 987	65 987
Augmentation de capital	37 238	102 762					2 864 492
Fusion Burobail		877
Résultat de lexercice					99 977
Capitaux propres avant affectation	94 237	207 376	13 437	46 013	99 977	169 060	7 249 007
2004 :
Solde 2003	94 237	207 376	13 437	46 013	99 977	169 060	7 249 007
Affectation du résultat 2003				99 977	99 977
Augmentation de capital	234 015						18 001 159
Résultat de lexercice					145 632
Capitaux propres avant affectation	328 252	207 376	13 437	145 990	145 632	257 443	25 250 166
() Valeur nominale de laction/part sociale : 13 . (*) Toutes les actions/parts sociales sont nominatives et aucun droit particulier nest attaché à ces actions/parts sociales.

Note 15. Identité des sociétés déclarantes. GE Capital Equipement Finance est consolidée dans les livres de General Electric Capital S.A.S. (Tour Europlaza - La Défense 4-20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex).

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

(En euros)	2004	2003	2002	2001	2000
1. Capital en fin dexercice :
Capital social	328 252 158	94 237 091	56 998 695	56 998 695	56 146 860
Nombre dactions ordinaires/parts sociales	25 250 166	7 249 007	4 384 515	4 384 515	4 384 515
2. Opérations et résultat de lexercice :
Chiffre daffaires hors taxes (loyers)	967 321 040	868 352 673	847 263 049	806 736 165	712 718 190
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	828 798 042	722 158 213	680 501 320	644 741 172	583 070 289
Impôt sur les bénéfices					707 333
Participation des salariés due au titre de lexercice
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	145 631 731	99 976 434	65 987 266	34 038 577	15 873 732
Dividende distribué
3. Résultat par action/part sociale :
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions	32,82	99,62	155,21	147,05	132,98
Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions	5,76	13,79	15,05	7,76	3,62
Dividende attribué à chaque action/part sociale (net)
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés	448	443	457	474	522
Montant de la masse salariale de lexercice (DADS)	23 994 427	23 446 043	22 538 661	22 797 124	22 906 596
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de lexercice (sécurité sociale uvres sociales,)	13 798 118	12 772 300	12 531 521	14 893 412	11 100 153

V. Attestation des commissaires aux comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas danomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier leur présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à lopinion exprimée ci après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. En application des dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées dans lannexe ainsi que des informations fournies dans les notes de lannexe.
La note 13 de lannexe présente le retraitement des comptes sils avaient été établis selon la comptabilité financière, faisant apparaître la réserve latente.
Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.A et 9 de lannexe). Elle a également comptabilisé au cours de lexercice 2004 un actif incorporel relatif à laccord commercial signé sur lexercice avec Canon France S.A. pour une durée de 5 ans renouvelables (méthodes comptables et note 2.B de lannexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné dune part le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à lappréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et dautre part, les conditions et probabilités de renouvellement de cet accord commercial.
Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le cadre de notre démarche daudit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de la gérance.

Paris-La Défense et Neuilly sur Seine, le 12 mai 2005. Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : valéry foussé, Associé ;		Moore Stephens SYC, Pour SYC S.A. : serge yablonsky, Associé.

VI. Rapport de gestion de la gérance.

Le rapport de gestion de la gérance est tenu à la disposition du public au siège social : 52, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre.

91943

30/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Société en commandite simple au capital de 328 252 158 .
Siège social : 52, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre.
352 862 346 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers d'euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P.	7 625
Créances sur les établissements de crédit	554
Opérations avec la clientèle	100 257
Parts dans les entreprises liées	2
Crédit-bail et location avec option d'achat	840 609
Location simple	1 123 287
Immobilisations incorporelles	12 927
Immobilisations corporelles	1 323
Autres actifs	30 207
Comptes de régularisation	32 762
Total de l'actif	2 149 555

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	39 226
Opérations avec la clientèle	1 650 119
Autres passifs	93 801
Comptes de régularisation	41 170
Provisions pour risques et charges	4 052
Capitaux propres hors FRBG (+ /)	403 527
Capital souscrit versé	328 252
Primes d'émission	207 376
Réserves	13 437
Provisions réglementées et subventions d'investissement	451
Report à nouveau	145 989
Total du passif	2 149 555

Hors bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement :
Engagements en faveur de la clientèle	265 062
Engagements de garantie :
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	2 539

89812

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