Annonce N°1055
NOJO : 080020000115079
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (80)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art L 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : CLELINE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 178 209 Euros Siège social : 396, rue Stéphane Hessel 80450 CAMON RCS AMIENS 539 271 718 ET SASU CLELINE BRUAY Société par Actions Simplifiée Au capital de 500 Euros Siège social : 4, Place René Goblet 80000 AMIENS RCS AMIENS 882 651 961 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AMIENS du 30 juin 2020, La société CLELINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 178 210 Euros, ayant son siège social 396, rue Stéphane Hessel - 80450 CAMON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 539 271 718, et la société SASU CLELINE BRUAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros, ayant son siège social 4 Place René Goblet - 80000 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 882 651 961, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CLELINE ferait apport à la société SASU CLELINE BRUAY de sa branche complète et autonome d'activité de Coiffure mixte, esthétique, parfumerie et articles de Paris sise et exploitée à BRUAY LA BUISSIERE (62700) - Centre commercial CORA. Les comptes de la société CLELINE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la société Apporteuse. Les derniers comptes annuels de la société CLELINE étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de ladite société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2020, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 196 686 Euros, le passif pris en charge par la société SASU CLELINE BRUAY à 42 566 Euros, soit un apport d'une valeur nette de 154 120 Euros. En rémunération de cet apport, la société SASU CLELINE BRUAY augmenterait son capital de 154 120 Euros par la création de 154 120 actions d'une valeur nominale de 1 Euro chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CLELINE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SASU CLELINE BRUAY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SASU CLELINE BRUAY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SASU CLELINE BRUAY. L'apport consenti par la société CLELINE et l'augmentation de capital de la société SASU CLELINE BRUAY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CLELINE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société SASU CLELINE BRUAY et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CLELINE et SASU CLELINE BRUAY dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce d'AMIENS par la société CLELINE en date du 15 juillet 2020, - au greffe du Tribunal de commerce d'AMIENS par la société SASU CLELINE BRUAY en date du 15 juillet 2020 Pour avis CLELINE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 178 209 Euros Siège social : 396, rue Stéphane Hessel 80450 CAMON RCS AMIENS 539 271 718 ET SASU CLELINE BRUAY Société par Actions Simplifiée Au capital de 500 Euros Siège social : 4, Place René Goblet 80000 AMIENS RCS AMIENS 882 651 961 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AMIENS du 30 juin 2020, La société CLELINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 178 210 Euros, ayant son siège social 396, rue Stéphane Hessel - 80450 CAMON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 539 271 718, et la société SASU CLELINE BRUAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros, ayant son siège social 4 Place René Goblet - 80000 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 882 651 961, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CLELINE ferait apport à la société SASU CLELINE BRUAY de sa branche complète et autonome d'activité de Coiffure mixte, esthétique, parfumerie et articles de Paris sise et exploitée à BRUAY LA BUISSIERE (62700) - Centre commercial CORA. Les comptes de la société CLELINE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la société Apporteuse. Les derniers comptes annuels de la société CLELINE étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de ladite société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2020, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 196 686 Euros, le passif pris en charge par la société SASU CLELINE BRUAY à 42 566 Euros, soit un apport d'une valeur nette de 154 120 Euros. En rémunération de cet apport, la société SASU CLELINE BRUAY augmenterait son capital de 154 120 Euros par la création de 154 120 actions d'une valeur nominale de 1 Euro chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CLELINE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SASU CLELINE BRUAY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SASU CLELINE BRUAY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SASU CLELINE BRUAY. L'apport consenti par la société CLELINE et l'augmentation de capital de la société SASU CLELINE BRUAY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CLELINE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société SASU CLELINE BRUAY et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CLELINE et SASU CLELINE BRUAY dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce d'AMIENS par la société CLELINE en date du 15 juillet 2020, - au greffe du Tribunal de commerce d'AMIENS par la société SASU CLELINE BRUAY en date du 15 juillet 2020 Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Amiens 539 271 718
Dénomination : CLELINEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 178209.00 EUR